N° RG 26/00203 – N° Portalis DB2F-W-B7K-F34A

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C O U R D ’ A P P E L D E C O L M A R

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]

Service
chambre des référés : référés civils

N° RG 26/00203 – N° Portalis DB2F-W-B7K-F34A

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 28 SEPTEMBRE 2026

Dans la procédure introduite par :

DEMANDERESSE

Madame [W] [Z]
née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 3], demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Lilian SOUMSA, avocat au barreau de COLMAR, postulant et Me Emmanuelle LIESS-NUSSBAUMER, avocat au barreau de STRASBOURG, plaidante

À l’encontre de :

DÉFENDEUR

Monsieur [R] [S],
demeurant [Adresse 5]
non comparant, ni représenté

NATURE DE L’AFFAIRE

Prêt – Demande en remboursement du prêt

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Bertrand GAUTIER, 1er Vice-Président, statuant en matière de référé civil, par délégation de Madame la Présidente du tribunal judiciaire de COLMAR,

Greffière : Christelle VAREILLES

DÉBATS

À l’audience publique du mercredi 26 août 2026, en présence de [I] [L], auditeur de justice.
ORDONNANCE réputée contradictoire et rendue en premier ressort,
prononcée par mise à disposition publique au greffe le 28 septembre 2026 à partir de 14 heures, les parties en ayant été avisées lors des débats, et signée par Bertrand GAUTIER, président, statuant en matière de référé civil, et Christelle VAREILLES, Greffière

* Copie exécutoire à :
Me Lilian SOUMSA

***

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 29 juillet 2026, Madame [W] [Z] a fait assigner Monsieur [R] [S] devant le juge des référés aux fins de voir, au visa notamment des articles 834 et 835 du code de procédure civile :
– Condamner le défendeur à lui payer la somme de 25 000 euros à titre de provision ;
– Condamner le défendeur à lui payer à titre provisionnel les intérêts contractuels de 6,82% l’an calculés :
o Sur la somme de 30 000 euros pour la période du 2 mars au 29 décembre 2025, soit 1 700 euros,
o Sur la somme de 25 000 euros à compter du 29 décembre 2025 jusqu’à complet paiement ;
– Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil dès lors qu’ils seront dus pour au moins une année entière ;
– Condamner le défendeur à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– Condamner le défendeur aux dépens.

Elle expose en substance :
– Que par acte sous seing privé du 2 décembre 2024, Monsieur [R] [S] a reconnu avoir reçu de sa part à titre de prêt la somme de 30 000 euros, remboursable au plus tard le 2 mars 2025 et portant intérêts au taux de 6,82 % l’an ;
– Qu’un seul règlement partiel de 5 000 euros est intervenu le 29 septembre 2025 ;
– Que les relances, par SMS et courriers, ainsi que la mise en demeure par lettre recommandée du 11 juin 2026 seront demeurées vaines ;
– Que l’obligation de Monsieur [R] [S] de payer la somme de 25 000 euros en principal et les intérêts n’est pas sérieusement contestable, de telle sorte que sa demande de provision est justifiée.

Il est expressément fait référence, par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, à l’assignation de la demanderesse pour plus ample exposé des faits ainsi que de ses moyens et prétentions.

A l’audience du 26 août 2026, Madame [W] [Z] a maintenu ses demandes tandis que Monsieur [R] [S] ne s’est pas fait représenter.

Sur ce, l’affaire a été mise en délibéré pour être rendue au 28 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu à titre liminaire qu’en application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond de l’affaire et le tribunal ne fait droit à la demande que si elle est recevable et bien fondée ;

Attendu que selon l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ;

Attendu par ailleurs qu’aux termes de l’article 1902 du code civil, l’emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées, en même quantité et qualité, et au terme convenu ;

Qu’il résulte par ailleurs des dispositions combinées des articles 1353, 1359 et 1360 du code civil qu’il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver et qu’il doit être passé acte par écrit de toutes choses portant sur une somme excédant la somme de 1 500 euros ;

Que s’agissant d’un contrat de prêt d’argent entre particuliers, il revient au prêteur de démontrer, d’une part, qu’une remise de fonds a eu lieu et, d’autre part, que cette remise a eu lieu à titre de prêt ;

Et que, conformément à l’article 1376 du code civil, l’acte sous signature privée par lequel une seule partie s’engage envers une autre à lui payer une somme d’argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s’il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres ;

Attendu qu’en l’espèce, pour preuve de l’existence du contrat de prêt qu’elle invoque, Madame [W] [Z] produit un acte intitulé  » Reconnaissance de dette », signé et rédigé de façon dactylographiée en ces termes :

 » Madame [W] [Z]
Barr, le 2 Décembre 2024 […]
Par la présente Je soussigné [R] [S] reconnait par la présente devoir légitimement au créancier qui accepte la somme de trente mille euros (30 000 euros) que cette dernière lui a prêté pour lui permettre d’alimenter le compte courant d’actionnaire de la SAS […].
Pendant la durée du prêt qui ne pourra excéder 3 mois, le taux d’intérêt sera de 6,82 % […].
Le débiteur s’engage à rembourser au créancier la somme de 30 000 euros au plus tard le 29 février 2025. […]  » (sic) ;

Que cet acte comporte sans ambiguïté l’identité du débiteur et du créancier, le montant du prêt d’argent en toutes lettres et en chiffres, la date, la signature du débiteur, les modalités de remboursement et le taux d’intérêt ;

Que Madame [W] [Z] verse par ailleurs aux débats divers SMS et courriers desquels il ressort qu’un remboursement partiel de 5 000 euros a été effectué par Monsieur [R] [S] le 29 décembre 2025 ;

Que par lettre recommandée restituée à l’expéditeur pour pli avisé le 16 juin 2026 et non réclamé, le conseil de Madame [W] [Z] a vainement mis en demeure le défendeur de payer sous huitaine la somme de 25 000 euros au titre du capital restant dû outre les intérêts au taux contractuel de 6,82 % ;

Attendu qu’au vu de ce qui précède et Monsieur [R] [S], qui ne comparait pas, ne produisant aucun élément de nature à critiquer le montant de la somme réclamée, il apparait non sérieusement contestable que ce dernier est redevable de la somme de 25 000 euros à l’égard de la demanderesse et des intérêts au taux contractuel de 6,82 % sur la somme de 30 000 euros à compter du 2 mars 2025 puis sur celle de 25 000 euros à compter du 29 décembre 2025 et jusqu’à parfait paiement ;

Que par conséquent, Monsieur [R] [S] sera condamné à payer ces sommes à titre provisionnel ;

Que Madame [W] [Z] en faisant la demande, il sera ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil à compter du 29 juillet 2026, date de l’assignation ;

Attendu que Monsieur [R] [S], qui succombe à la cause, sera condamné aux dépens ;

Attendu par ailleurs que l’équité commande d’allouer à Madame [W] [Z] une somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Bertrand GAUTIER, 1er vice-président, statuant en matière de référé civil, par délégation de Madame la présidente du tribunal judiciaire de COLMAR, publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et rendue en premier ressort,

CONDAMNONS Monsieur [R] [S] à payer à Madame [W] [Z] à titre de provision la somme de 25 000 euros, avec intérêts au taux de 6,82 % l’an sur la somme de 30 000 euros à compter du 2 mars 2025 puis sur celle de 25 000 euros à compter du 29 décembre 2025 et jusqu’à parfait paiement ;

ORDONNONS la capitalisation des intérêts dus pour une année entière à compter du 29 juillet 2026 ;

CONDAMNONS Monsieur [R] [S] à payer à Madame [W] [Z] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Monsieur [R] [S] aux dépens.

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision de plein droit en toutes ses dispositions.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ, le 28 septembre 2026, par Bertrand GAUTIER, président, et signé par lui et la greffière.

La Greffière
Le Président

« En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis »