DU VINGT HUIT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX

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POLE SOCIAL

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Syndicat MIXTE COMMUNAL TRINOVAL

C/

URSSAF PICARDIE

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N° RG 25/00113
N°Portalis DB26-W-B7J-IJ2L

Minute n°

Grosse le

à :

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Expédition le :

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Expert
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’AMIENS

POLE SOCIAL
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J U G E M E N T

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Mme Bénédicte JEANSON, juge au tribunal judiciaire d’Amiens chargée du pôle social,
M. Grégory GREBERT, assesseur représentant les travailleurs salariés
M Samuel BRICOUT, assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants

et assistés de M. David CREQUIT, greffier lors du prononcé par mise à disposition au greffe.

DÉBATS

L’affaire a été examinée à l’audience publique du 7 septembre 2026 du pôle social du tribunal judiciaire d’Amiens, tenue par Mme Bénédicte JEANSON, présidente de la formation de jugement, M. Grégory GREBERT et M Samuel BRICOUT, assesseurs, assistés de M. David CREQUIT, greffier.

ENTRE :

PARTIE DEMANDERESSE :

Syndicat MIXTE COMMUNAL TRINOVAL
Centre de Tri
Chemin rural N°3
80640 THIEULLOY L’ABBAYE
Représentant : Maître Franck BUREL de la SELARL ONELAW, avocats au barreau de LYON, substitué par Maître Maurine STERZ–HALLOO, avocate au barreau d’AMIENS

ET :

PARTIE DEFENDERESSE :

URSSAF PICARDIE
TSA 60200
21037 DIJON CEDEX 9
Représentée par M. [X] [C]
Muni d’un pouvoir en date du 14 août 2026

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré et la présidente a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 28 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

Jugement contradictoire et insusceptible d’appel

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EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Le syndicat TRINOVAL a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de deux requêtes distinctes :
D’une part, d’une demande tendant à la condamnation de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) de Picardie à lui rembourser la somme de 198.445,00 euros au titre de cotisations et contributions sociales indument acquittées pour l’année 2018 – cette affaire a été enregistrée sous le numéro RG 23/76 ; D’autre part, d’une demande tendant à la condamnation de l’URSSAF de Picardie à lui rembourser la somme de 274.845,00 euros au titre de cotisations et contributions sociales indument acquittées pour l’année 2019 – cette affaire a été enregistrée sous le numéro RG 23/77.Sur demande conjointe des parties, les deux affaires ont fait l’objet d’un retrait du rôle à l’audience du 12 juin 2023.
Sur requête du syndicat TRINOVAL expédiée le 3 avril 2025, les affaires ont été réinscrites respectivement sous les numéros RG 25/113 et 25/114.
Les parties se sont ensuite rapprochées et ont régularisé un protocole d’accord.
L’affaire a été évoquée à l’audience du 7 septembre 2026, à l’issue de laquelle la présidente a indiqué qu’elle était mise en délibéré et que la décision serait rendue le 28 septembre 2026 par mise à disposition publique au greffe de la juridiction, en application des dispositions des articles 450 alinéa 2 et 451 alinéa 2 du code de procédure civile.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
Le syndicat TRINOVAL, représenté par son conseil, et l’URSSAF de Picardie, régulièrement représentée, sollicitent l’homologation du protocole d’accord intervenu entre les parties le 7 juillet 2026.
En application des dispositions de l’article 1545-1 du code de procédure civile, en sa version issue du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 applicable au litige, la présente décision – qui homologue le protocole d’accord – est insusceptible d’appel, tout intéressé pouvant toutefois en référer au juge qui a rendu la décision.
MOTIVATION
1. Sur la jonction des procédures RG 25/113 et 25/114
Aux termes du premier alinéa de l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.
En l’espèce, les affaires n° RG 25/113 et 25/114 concernent les mêmes parties et trouvent toutes deux leur issue dans un unique protocole d’accord, soumis à homologation, de sorte qu’il est dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice de les juger ensemble. Il convient donc d’en ordonner la jonction.
2. Sur l’homologation du protocole d’accord
L’article 2044 du code civil dispose que la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit.
Aux termes de l’article 1541 du code de procédure civile, en sa version issue du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 applicable au litige, l’accord destiné à la résolution amiable du différend est négocié et conclu conformément au droit commun des contrats. A moins qu’il n’en soit disposé autrement, il est parfait par le seul échange des consentements. Lorsqu’il est constaté par écrit, il peut lui être donné force exécutoire dans les conditions du chapitre II du présent titre.
L’article 1541-1 du même code précise que l’accord qui met un terme à tout ou partie du différend qui oppose les parties, et qui n’est pas issu d’une conciliation, d’une médiation ou d’une convention de procédure participative aux fins de résolution amiable, ne peut être homologué dans les conditions du présent titre que s’il constitue une transaction au sens de l’article 2044 du code civil.
Décision du 28/09/2026 RG 25/00113

Il résulte des articles 1543 à 1545 du code de procédure civile que toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction peut demander son homologation au juge, qui n’homologue l’accord des parties que si son objet est licite et s’il ne contrevient pas à l’ordre public. Le juge ne peut en aucun cas modifier les termes de l’accord qui lui est soumis. La demande d’homologation est formée par requête par l’ensemble des parties à l’accord ou par la plus diligente d’entre elles devant le juge déjà saisi du litige ou devant le juge qui aurait été compétent pour en connaître.
L’article 384 du même code dispose qu’en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie. L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.
En l’espèce, les parties produisent l’une et l’autre le protocole d’accord régularisé entre elles le 7 juillet 2026, lequel a pour objet de formaliser l’interprétation commune des règles de sécurité sociale applicables à la reconnaissance du statut d’établissement public industriel et commercial du syndicat TRINOVAL ainsi que ses conséquences sur la régularisation des cotisations versées. Le protocole a également pour objet de mettre un terme aux procédures engagées par le syndicat TRINOVAL contre l’URSSAF de Picardie, en particulier les instances portant les numéros RG 25/113 et 25/114.
Le protocole d’accord, qui comporte des concessions réciproques justifiant qu’il soit qualifié de transaction au sens de l’article 2044 du code civil, prévoit notamment le remboursement par l’URSSAF au syndicat TRINOVAL d’une somme totale de 947.425,00 euros de cotisations au titre des années 2018, 2019, 2022, 2023 et 2024, étant précisé que les années 2020 et 2021 sont exclues pour cause de prescription.
Il convient d’homologuer ce protocole d’accord, dont copie sera annexée au présent jugement, et de lui donner force exécutoire.
Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire, statuant après débats en audience publique par jugement contradictoire insusceptible d’appel, publiquement mis à disposition au greffe de la juridiction,
Ordonne la jonction des instances n° RG 25/113 et 25/114, sous le numéro 25/113,
Homologue le protocole d’accord régularisé le 7 juillet 2026 entre le syndicat TRINOVAL d’une part, et l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales de Picardie d’autre part,
Donne force exécutoire à ce protocole,
Dit qu’une copie du protocole demeurera annexée au présent jugement,
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal,
Dit que chaque partie conservera la charge des dépens qu’elle a exposés.
Le greffier, La présidente,
David Créquit Bénédicte Jeanson