Cour d’appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 1] – tél : [XXXXXXXX01]

28 Septembre 2026

1re chambre civile
54G

N° RG 26/00459 – N° Portalis DBYC-W-B7K-MADM

AFFAIRE :

société
AIGUILLON
CONSTRUCTION.

C/

SAS CONSTRUCTIONS BERNARD MALECOT
Société GRAND OUEST PROTECTION MANDATAIRE JUDICIAIRE (GOPMJ)

copie exécutoire délivrée

le :

à :

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

PRESIDENT : Grégoire MARTINEZ, statuant à juge unique conformément à l’article 812 du code de procédure civile

GREFFIER : Karen RICHARD lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

SANS DÉBATS conformément à l’article L 212-5-1 du COJ

JUGEMENT

En premier ressort, réputé contradictoire,
prononcé par Gregoire MARTINEZ,
par sa mise à disposition au greffe le 28 Septembre 2026,
date indiquée à l’issue le 13 juillet 2026, date des dépôts des dossiers

ENTRE :

DEMANDERESSE :

AIGUILLON CONSTRUCTION.
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Me Agata BACZKIEWICZ, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant

ET :

DEFENDERESSES :

SAS CONSTRUCTIONS BERNARD MALECOT
[Adresse 3]
[Localité 3]

non comparante

Société GRAND OUEST PROTECTION MANDATAIRE JUDICIAIRE (GOPM J) de la société SAS CONSTRUCTIONS BERNARD MALECOT
[Adresse 4]
[Localité 4]

non comparante

EXPOSÉ DU LITIGE

La SA d’HLM Aiguillon construction a entrepris la construction d’un ensemble immobilier composé de 14 logements et 4 maisons individuelles à [Localité 5] (35).

Suivant marché du 7 novembre 2022, le lot « Gros oeuvre » a été confié à la société Constructions Malécot pour un montant total de 695 000 euros HT, lequel, après conclusion de plusieurs avenants s’est élevé au montant total de 719 804,98 euros HT.

Par jugement du 21 février 2024, le tribunal de commerce de Rennes a ouvert à l’égard de la société Malécot une procédure de liquidation judiciaire et désigné comme liquidateur la SELARL GOPMJ, prise en la personne de Me [I].

Par procès verbal en date du 16 avril 2024, la société Aiguillon contruction a fait constater l’état d’avancement du chantier suite à l’abandon de la société Constructions Malécot.

Par courrier recommandé du 2 mai 2024, la société Aiguillon construction a déclaré une créance d’un montant total de 36 595,22 euros, composée des frais de constat de commissaire de justice d’un montant de 662,56 euros et du surcoût lié à la reprise et l’achèvement du lot à l’identique du CCTP pour un montant de 35 932,66 euros.

Par courrier du 15 avril 2025, Me [I], en qualité de mandataire judiciaire, a informé la société Aiguillon construction de la contestation de cette créance et, consécutivement, de son rejet total au passif de la procédure collective.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 15 mai 2025, la société Aiguillon construction a informé Me [I] qu’elle maintenait les termes de sa déclaration de créance.

Par ordonnance en date du 16 décembre 2025, le juge-commissaire a indiqué que la contestation relative à la somme de 36 595,22 euros TTC dépasse ses pouvoirs juridictionnels et a invité la société Aiguillon construction à saisir la juridiction compétente dans un délai d’un mois et il a prononcé un sursis à statuer sur la fixation de cette créance dans l’attente de la décision du juge du fond.

Par actes de commissaire de justice des 15 et 16 janvier 2026, la société Aiguillon construction a fait assigner la société Constructions Malécot et son mandataire judiciaire, la SELARL GOPMJ, devant le tribunal judiciaire de Rennes, et demande au juge de :
 » Déclarer la société Constructions Malécot responsable du préjudice subi par la société Aiguillon construction évalué comme suit: 36 595,22 euros.
Fixer la créance totale de la société Aiguillon construction à l’encontre de la société Constructions Malécot pour un montant de 36 595,22 euros.
Condamner la société Constructions Malécot et son mandataire la SELARL GOPMJ au paiement d’une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Condamner les même aux dépens.
Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir. »

Au soutien de ses prétentions, la demanderesse fait valoir, au visa des articles 1792 et suivants, 1231-1 et 1240 du code civil, que la société Malecot, débitrice de l’exécution du marché signé, n’a pas achevé les travaux engagés la contraignant ainsi à faire intervenir deux entreprises en substitution pour terminer les travaux. Elle considère que la société Malecot doit assumer la charge de ce surcoût. Elle sollicite, en conséquence, l’indemnisation de son entier préjudice et demande que sa créance à l’égard de la société Malécot, parfaitement démontrée et fondée, soit admise au passif de la liquidation judiciaire.

Il est renvoyé à l’assignation pour plus ample exposé des moyens et arguments développés au soutien de ces prétentions, conformément à l’article 455 du code de procédure civile

Bien que régulièrement assignées par actes de commissaire de justice en date des 15 et 16 janvier 2026 dressé suivant les formes de l’article 659 du code de procédure civile, s’agissant de la société Constructions Malecot et, par remise de l’acte à personne habilitée, s’agissant de la SELARL GOPMJ en qualité de mandataire judiciaire de la société Constructions Malecot, les défendeurs n’ont pas constitué avocat.

Le 2 juillet 2026, la clôture a été ordonnée par le juge de la mise en état ainsi que le dépôt du dossier au greffe, sans audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Le présent jugement, rendu en premier ressort, est réputé contradictoire conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

Sur la créance de la société Aiguillon construction au titre du préjudice subi

Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, «le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure».

La mise en œuvre de la responsabilité contractuelle prévue à l’article précité suppose que le créancier démontre l’existence de trois conditions, à savoir un manquement contractuel à la charge du débiteur de l’obligation , un dommage certain, direct et légitime et un lien de causalité.

Il résulte de l’article 1353 du code civil que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En l’espèce, la société Aiguillon construction produit le marché relatif au lot « gros oeuvre » signé le 7 novembre 2022 par la société Malécot constructions d’un montant de 695 000 € HT et ses avenants.
Elle produit également un procès-verbal de constat d’abandon de chantier par la société Malécot en date du 16 avril 2024, lequel précise que cette dernière a été valablement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception et que son liquidateur était représenté par son conseil à cette occasion. Ce procès-verbal fait état notamment de l’absence de regards sur l’ensemble des maisons, de niveaux de dalles à reprendre dans les appartements, de la non-réalisation d’un escalier extérieur et de plots en béton côté rue, du défaut de protections de chantiers, et plus généralement d’enduits ou de finitions à réaliser.
Enfin, la société Aiguillon produit les devis détaillés des deux entreprises substituées au titulaire du lot gros-oeuvre et le projet de décompte général de leurs travaux ainsi que:
– concernant la SAS Buret, le marché et un avenant signés par la SAS Buret et la société Aiguillon ainsi que l’ordre de service en date du 21 mai 2024 et une situation de travaux n°4 du mois de septembre 2024 établi par l’architecte (pièce n°12)
– concernant la société Leblois, l’avenant signé le 10 juillet 2024 et l’état de situation n°5 émis par celle-ci prenant en compte ladite majoration de prix ainsi que la situation de travaux n°6 du mois de décembre 2024 établi par l’architecte (pièce n°15).

Ainsi, il résulte des pièces versées aux débats que la société Aiguillon construction justifie du manquement contractuel commis par la société constructions Malécot, lequel lui a causé un préjudice en raison du surcoût engendré pour terminer le chantier, à hauteur de 35 932,66 euros laquelle, cette somme étant composée du prix versé aux entreprises substituées (77 761,20 + 1 359,76 euros TTC) auquel est déduite la somme impayée à la société Malécot au titre des travaux inachevés (43 188,30 euros).

Par ailleurs, en application des dispositions de l’article 1217 du code civil, il y a lieu d’allouer au demandeur une indemnité d’une valeur de 662,56 euros au titre du constat du commissaire de justice établi afin de rapporter la preuve du défaut d’exécution des obligations contractuelles par la société Malécot et dont il est justifié par la production de la facture.

En conséquence, la société Malécot est débitrice à l’égard de la société Aiguillon construction d’une créance indemnitaire au titre de l’inexécution contractuelle à hauteur de 36 595,22 euros.

Sur la compétence du juge du fond quant à la fixation de la créance :

L’article L. 624-2 du code de commerce dispose : « au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d’admission est recevable, décide de l’admission ou du rejet des créances ou constate soit qu’une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence ».
L’article R 624-5 du code de commerce précise que lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l’existence d’une contestation sérieuse, il renvoie, par ordonnance spécialement motivée, les parties à mieux se pourvoir et invite, selon le cas, le créancier, le débiteur ou le mandataire judiciaire à saisir la juridiction compétente dans un délai d’un mois à compter de la notification ou de la réception de l’avis délivré à cette fin, à peine de forclusion à moins d’appel dans les cas où cette voie de recours est ouverte.
Il résulte des articles L. 624-2 et R.624-5 du code de commerce précités que les pouvoirs du juge compétent saisi par une partie sur invitation du juge-commissaire pour trancher la contestation d’une créance se limitent à trancher cette contestation et à renvoyer au juge commissaire pour qu’il statue sur l’admission ou le rejet de la créance (Cass. Com. 6 mars 2024, 22-22.939).

En l’espèce, il convient de rappeler que par jugement en date du 21 février 2024, le tribunal de commerce de Rennes a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la société Constructions Malécot et que la créance déclarée par la société Aiguillon construction a été contestée par le mandataire judiciaire.

Le juge-commissaire saisi a alors indiqué par ordonnance en date du 16 décembre 2025 que la contestation relative à la somme de 36 595,22 euros TTC dépasse ses pouvoirs juridictionnels et a invité la société Aiguillon construction à saisir la juridiction compétente dans le délai d’un mois et a prononcé un sursis à statuer sur la fixation de cette créance dans l’attente de la décision du juge du fond.

Ainsi, force est de constater que le tribunal de céans saisi suite à l’existence d’une contestation sérieuse relevée par le juge-commissaire n’est pas compétent pour statuer sur le sort de la créance quant à la question de sa fixation au passif de la procédure collective de la société débitrice mais uniquement compétent pour trancher la contestation sérieuse. Dès lors, le juge du fond qui tranche la contestation sérieuse épuise sa saisine et il appartient au juge commissaire, seul compétent, de statuer sur le sort de la créance par son admission ou son rejet.

En conséquence, il convient d’inviter les parties à saisir le juge commissaire pour qu’il statue sur l’admission ou le rejet de la créance de la société Aiguillon Construction, d’un montant de 36 595,22 euros.

Sur les autres demandes :

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la SAS Constructions Bernard Malécot et la SELARL GOPMJ parties perdantes, sont condamnées aux entiers dépens ainsi qu’au versement d’une somme de 1 200 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire de la présente décision apparaissant compatible avec la nature de l’affaire, il n’y a pas lieu de l’écarter.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal,

Dit que le préjudice subi par la SA d’HLM Aiguillon construction né de l’inexécution contractuelle par la SAS Constructions Bernard Malécot du contrat de marché, relatif au lot gros oeuvre, en date du 7 novembre 2022, est évalué à la somme de 36 595,22 euros;

Dit que le tribunal n’est pas compétent pour statuer sur le sort de la créance déclarée par la SA d’HLM Aiguillon construction et donc sur la demande de fixation de leur créance au passif de la SAS Constructions Bernard Malécot;

Invite les parties à saisir le juge commissaire compétent pour qu’il statue sur l’admission ou le rejet de la créance indemnitaire de la SA d’HLM Aiguillon construction au passif de la liquidation judiciaire de la SAS Constructions Bernard Malécot,

Condamne la SAS Constructions Bernard Malécot et la SELARL GOPMJ en qualité de mandataire judiciaire de la société Malécot aux entiers dépens;

Condamne la SAS Constructions Bernard Malécot et la SELARL GOPMJ en qualité de mandataire judiciaire de la société Malécot à payer à la SA d’HLM Aiguillon construction la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;

Déboute la SA d’HLM Aiguillon construction du surplus de ses demandes.

Dit n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit du présent jugement.

Le greffier Le Président