TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES
ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS

N° RG 26/00537 – N° Portalis DB3K-W-B7K-GZEI

Ordonnance du 28 Septembre 2026

Madame Magali GUALDE, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, assistée de Madame Nadège DUFORT, Greffier, a rendu en audience publique la décision suivante :

A la requête de :

M. LE PREFET DE LA HAUTE VIENNE
Préfecture de la Haute-Vienne
[Adresse 1]
[Localité 2]
en application des dispositions de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique ;

Aux fins de statuer sur la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète décidée conformément aux dispositions de l’article L.3213-1 du code de la santé publique de :

Monsieur [Q] [H], né le 22 Avril 1968 à [Localité 3], demeurant CCAS – [Adresse 2]
actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier [Etablissement 1] à [Localité 2] ;

Défendeur ; non comparant ;

Bénéficie d’une mesure de protection exercée par l’U.D.A.F de la Haute-Vienne ;

Représenté par Me Charlotte DUBOIS-MARET, avocat du Barreau de LIMOGES.

* * * * *
Vu la saisine obligatoire du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés par M. LE PREFET DE LA HAUTE VIENNE en date du 23 Septembre 2026.

Avis et convocations ont été adressés pour l’audience du 28 Septembre 2026 à Monsieur [Q] [H], Monsieur le Préfet de la Haute-Vienne, Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1], Madame le Procureur de la République, UDAF de la Haute-Vienne et Me Charlotte DUBOIS-MARET.

* * * * *

A notre audience publique du 28 Septembre 2026, Monsieur [Q] [H] n’est pas comparant, n’ayant pas réintégré physiquement l’unité de soins ;

Me Charlotte DUBOIS-MARET représente Monsieur [Q] [H] et a été entendue en ses observations.

Par observations écrites, Madame le Procureur, au vu des éléments médicaux versés au dossier, s’en rapporte quant aux suites à donner à l’hospitalisation.

Le prononcé de la décision a été renvoyé au 28 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

SUR QUOI,

Vu la loi 2011 – 803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,

Vu le décret N° 2011- 846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques ;

Vu les certificats médicaux versés au dossier ;

Monsieur [Q] [H] a été admis en hospitalisation complète sur décision du représentant de l’Etat le 3 janvier 2014.

Depuis, il alterne les périodes d’hospitalisation complète et les programmes de soins.

La dernière décision du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés est intervenue le 16 janvier 2025.

Les certificats médicaux ou avis médicaux mensuels des 3 février, 28 février,1er avril, 29 avril, 3 juin, 2 juillet, 1er août, 3 septembre, 1er octobre, 3 novembre, 1er décembre et 31 décembre 2025 et des 1er février, 2 mars, 1er avril, 29 avril, 2 juin, 2 juillet, 30 juillet et 3 septembre 2026, figurent au dossier.

Le patient a bénéficié d’un nouveau programme de soins à compter du 22 janvier 2025, prévoyant une prise en charge une fois par quinzaine en hôpital de jour, ainsi qu’une consultation mensuelle avec le médecin psychiatre, avec réalisation d’une injection retard.

Le 17 septembre 2026, le docteur [Y] [A] a établi un certificat médical de réintégration, en constatant que le patient ne s’était pas présenté pour la réalisation de son injection retard.

Le même jour, le préfet a pris un arrêté portant réintégration de Monsieur [H] en hospitalisation complète.

Le patient s’est présenté le lendemain, 18 septembre 2026, et son injection retard a bien été réalisée.

Le médecin psychiatre, constatant que Monsieur [H] ne présentait pas de signe de décompensation de sa pathologie ni de troubles du comportement majeurs, a estimé qu’une réintégration en hospitalisation complète n’était pas justifiée et que les soins sans consentement devaient donc se poursuivre selon un programme de soins identique à celui en vigueur précédemment. Un avis en ce sens a été établi le 23 septembre 2026.

L’autorité préfectorale n’a pas pris d’arrêté en ce sens.

Par des observations écrites du 24 septembre 2026, le préfet souligne que la décision d’hospitalisation complète n’a pas été exécutée, sans pour autant que le CH [Etablissement 1] ne déclare le patient en fugue, et qu’il apparaît pertinent que l’hospitalisation complète soit rendue effective afin qu’il soit procédé à une évaluation clinique du patient, avant toute modification de la forme de la prise en charge.

Par des observations écrites du 25 septembre 2026, le directeur de l’établissement fait valoir qu’aucune disposition légale ou réglementaire ne conditionne la recevabilité d’une demande de modification de la forme de la prise en charge à la présence effective d’un patient dans les murs du centre hospitalier, et rappelle que l’avis du médecin en date du 23 septembre 2026 mentionne expressément que le médecin psychiatre a rencontré le patient le 18 septembre à l’occasion de son injection retard, et qu’il a pu apprécier médicalement la forme de prise en charge nécessaire. Il estime que la demande de modification de la forme de la prise en charge peut résulter d’un avis du psychiatre et donc sans nécessité de la présence du patient au sein de l’établissement.
Il ajoute qu’il appartenait au préfet d’informer sans délai le directeur d’établissement qu’il n’entendait pas donner suite à la demande de modification de la forme de la prise en charge, en application des dispositions de l’article L.3213-9-1 II du code de la santé publique, afin qu’il demande un deuxième avis psychiatrique.

Monsieur [Q] [H] n’a pas comparu à l’audience.

Maître Charlotte DUBOIS-MARET ne soulève aucune irrégularité de procédure et soutient qu’un retard de 24 heures ne peut pas être considéré comme un non respect du programme de soins, chez un patient en difficultés pour se situer dans le temps et qui poursuit son traitement.

Il convient de rappeler que le préfet n’est pas lié par l’avis des médecins psychiatres et qu’il peut, pour toute mesure, être amené à prendre une décision qui, à l’encontre d’un tel avis, refuse soit de lever la mesure soit d’assouplir la prise en charge d’un patient pour passer à un programme de soins.

Quel que soit l’objet du désaccord, il y avait lieu de mettre en oeuvre les dispositions de l’article L.3213-9-1 du code de la santé publique qui dispose :
I – Si un psychiatre participant à la prise en charge du patient atteste par un certificat médical qu’une mesure de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète n’est plus nécessaire et que la mesure de soins sans consentement peut être levée ou que le patient peut être pris en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l’article L.3211-2-1, le directeur de l’établissement d’accueil en réfère dans les vingt-quatre heures au représentant de l’Etat dans le département, qui statue dans un délai de trois jours francs après la réception du certificat médical.
II. – Lorsque le représentant de l’Etat décide de ne pas suivre l’avis du psychiatre participant à la prise en charge du patient, il en informe sans délai le directeur de l’établissement d’accueil, qui demande immédiatement l’examen du patient par un deuxième psychiatre. Celui-ci rend, dans un délai maximal de soixante-douze heures à compter de la décision du représentant de l’Etat, un avis sur la nécessité de l’hospitalisation complète.
III- Lorsque l’avis du deuxième psychiatre prévu au II du présent article confirme l’absence de nécessité de l’hospitalisation complète, le représentant de l’Etat ordonne la levée de la mesure d soins sans consentement ou décide d’une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L.3211-2-1 conformément à la proposition figurant dans le certificat médical mentionnée au I du présent article.
Lorsque l’avis du deuxième psychiatre prévu au II préconise le maintien de l’hospitalisation complète et que le représentant de l’Etat maintient l’hospitalisation complète, il en informe le directeur de l’établissement d’accueil, qui saisit le juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés afin que ce dernier statue à bref délai sur cette mesure dans les conditions prévues à l’article L.3211-12. Le présent alinéa n’est pas applicable lorsque la décision du représentant de l’Etat intervient dans les délais mentionnés aux 1° et 2° du I de l’article L.3211-12-1.

Il résulte de ces dispositions que la proposition du médecin psychiatre participant à la prise en charge du patient doit être formulée dans un certificat médical, ce qui exclut qu’elle le soit sans un examen préalable du patient par un simple avis, contrairement à ce que soutient le directeur d’établissement.

Par ailleurs, force est de constater que l’autorité préfectorale n’a pas formalisé sa décision de refus de telle sorte qu’un deuxième avis médical n’a pas été sollicité.

En l’espèce, il est constant que Monsieur [H] s’est présenté le lendemain de la date de consultation initialement prévue, et que son injection retard lui a été administrée. Il ressort des pièces produites que le docteur [Y] [A] a rencontré le patient à cette occasion, et a constaté qu’il ne présentait pas de signe de décompensation de sa pathologie ni de troubles du comportement majeurs.

S’agissant d’un patient pris en charge depuis plus de dix ans au CH [Etablissement 1], et dont la problématique et la pathologie sont biens connues de l’équipe soignante, il y a lieu de considérer qu’un retard de 24 heures ne peut être interprété comme une inobservance du programme de soins, dont le seul constat est au demeurant insuffisant pour décider d’une réintégration en hospitalisation complète, laquelle nécessite en outre pour le médecin de caractériser que cette inobservance a pour effet de ne plus permettre de dispenser les soins nécessaires à l’état de la personne.

En l’état de l’ensemble de ces considérations, il y a lieu de donner mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète dont fait l’objet Monsieur [Q] [H].

PAR CES MOTIFS

Statuant après débats, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort

ORDONNONS la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [Q] [H] au Centre Hospitalier [Etablissement 1] de [Localité 2] ;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.

Le Greffier Le Juge

La présente ordonnance a été notifiée le 28 Septembre 2026 par le greffier par voie électronique à :
* Monsieur [Q] [H] via le service des admissions du CH [Etablissement 1] et par LRAR;
* Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1] ;
* Madame le Procureur de la République ;
* Monsieur le Préfet de la Haute-Vienne ;
* UDAF de la Haute-Vienne, en charge de la mesure de protection du patient.

Et par RPVA à Me Charlotte DUBOIS-MARET, avocat au Barreau de Limoges.