TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Monsieur [P], [L] [H] ; PREFET DE [Localité 1]

Copie exécutoire délivrée
le :
à :Me Nicolas AUCLAIR

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR référé

N° RG 25/09916 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBF7Y

N° MINUTE :
1/2026

ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 28 septembre 2026

DEMANDERESSE
S.C.I. REPUBLIQUE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Nicolas AUCLAIR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1175

DÉFENDEUR
Monsieur [P], [L], [H], demeurant [Adresse 2]
comparant en personne assisté de M. [J] [H], son père
–

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Mona LECHARNY, juge des contentieux de la protection assistée de Nahed FERDJANI, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 23 juin 2026

ORDONNANCE
contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 28 septembre 2026 par Mona LECHARNY, Juge, assistée de Nahed FERDJANI, Greffier

Décision du 28 septembre 2026
PCP JCP ACR référé – N° RG 25/09916 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBF7Y

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par contrat sous seing privé en date du 22 mars 2021, la SCI REPUBLIQUE a donné à bail à Monsieur [P] [H] un logement situé [Adresse 3], pour un loyer mensuel de 630 euros, ainsi que 85 euros de provision pour charges.

A raison d’impayés locatifs, la SCI REPUBLIQUE a fait signifier par courrier de commissaire de justice un premier commandement de payer visant la clause résolutoire contractuelle, le 24 juin 2022. Par ordonnance de référé du 31 mai 2023 le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a constaté que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire n’étaient pas réunis, l’arriéré locatif visé par le commandement de payer ayant été réglé dans le délai de deux mois, mais a condamné Monsieur [P] [H] à verser à la SCI REPUBLIQUE la somme provisionnelle de 1114,67 euros au titre de l’arriéré locatif selon décompte arrêté au 24 novembre 2022 (incluant l’appel d’échéance de novembre 2022 et un virement de 470 euros porté au crédit).

Faisant état de nouveaux impayés locatifs, la SCI REPUBLIQUE a fait signifier par courrier de commissaire de justice un commandement de payer la somme de 8202,16 euros, en principal, correspondant à l’arriéré locatif, et visant la clause résolutoire contractuelle, le 13 juin 2025.

Par notification électronique du 17 juin 2025, la SCI REPUBLIQUE a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) de Paris.

Par acte de commissaire de justice délivré le 25 septembre 2025 à étude, la SCI REPUBLIQUE a fait assigner Monsieur [P] [H] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
– constater l’acquisition de la clause résolutoire à la date du 13 août 2025 ;
– ordonner l’expulsion de Monsieur [P] [H], et de tout occupant de son chef, et, au besoin, avec l’assistance de la force publique ;
– ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux en tel garde-meubles qu’il plaira au tribunal de désigner aux frais, risques et périls de Monsieur [P] [H] ;
– le condamner à lui payer la somme provisionnelle de 9784,18 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;
– le condamner à lui payer jusqu’au départ effectif des lieux une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle égale au montant du loyer mensuel, charges comprises, avec indexation de celle-ci sur l’indice du coût de la construction publiée par l’INSEE;
– le condamner au paiement d’une somme de 1500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, comprenant notamment le coût du commandement de payer et des saisies conservatoires, soit notamment 170,62 euros au titre du commandement.

L’assignation a été dénoncée le 16 octobre 2025 à la préfecture de [Localité 1], mais aucun diagnostic social et financier n’est parvenu au greffe avant l’audience.

A l’audience du 23 juin 2026, à laquelle l’affaire a été retenue après deux renvois pour permettre la mise en état de l’affaire, la SCI REPUBLIQUE, représentée par son conseil, soutient oralement ses demandes telles qu’exposées dans ses dernières conclusions. Elle demande de voir :
– juger n’y avoir lieu à aucune contestation sérieuse ;
à titre principal,
– constater l’acquisition de la clause résolutoire à la date du 13 août 2025 ;
– ordonner l’expulsion de Monsieur [P] [H], et de tout occupant de son chef, et, au besoin, avec l’assistance de la force publique ;
– ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux en tel garde-meubles qu’il plaira au tribunal de désigner aux frais, risques et périls de Monsieur [P] [H] ;
– le condamner à lui payer la somme provisionnelle de 12 159,43 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;
– le condamner à lui payer jusqu’au départ effectif des lieux une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle égale au montant du loyer mensuel, charges comprises, avec indexation de celle-ci sur l’indice du coût de la construction publiée par l’INSEE ;
sur les demandes reconventionnelles,
– rejeter les demandes reconventionnelles de Monsieur [P] [H] ;
en tout état de cause,
– le condamner au paiement d’une somme de 2000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, comprenant notamment le coût du commandement de payer et des saisies conservatoires, soit notamment 194,66 euros au titre du commandement.

Monsieur [P] [H], comparait en personne, assisté de son père, Monsieur [J] [H]. Outre une contestation du montant de la dette en lien avec l’arrêt des versements de la caisse des allocations familiales, il fait valoir une prescription triennale des sommes réclamées au titre des impayés locatifs, et il développe oralement ses écritures, demandant de voir :
– dire et juger qu’au vu des contestations sérieuses, le juge se déclare incompétent ;
– dire et juger qu’en ignorant l’existence du garant VISALE et qu’en ne l’appelant pas en la cause et en ne lui délivrant pas le commandement de payer, le bailleur a agi d’une manière dilatoire et abusive et a commis une erreur grave équipollente au dol ;
– dire et juger qu’en opposant une fin de non-recevoir à la CAF en refusant de répondre à ses lettres, le bailleur a agi d’une manière dilatoire en empêchant les règlements partiels des loyers par la CAF ;
– déclarer l’action du bailleur irrecevable et condamner le bailleur au paiement d’une somme de 1500 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et au paiement d’une somme de 2000 euros au titre de l’article 32-1 du code de procédure civile;
reconventionnellement,
– dire et juger que le Monsieur [P] [H] a subi les désordres qui ont affecté le logement loué, et par voie de conséquence, la violation de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ;
– dire et juger que le bailleur doit payer à titre provisionnel à Monsieur [P] [H] les sommes de 5500 euros pour les troubles de jouissance, désordres qui lui ont été causés résultant de la négligence du bailleur et pour le préjudice moral qui lui a été causé.

Pour un exposé des moyens développés par les parties, il sera renvoyé à leurs écritures conformément aux dispositions de l’article 455 alinéa 1 du code de procédure civile.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 28 septembre 2026.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Sur les demandes tendant à voir constater l’existence de contestations sérieuses

En application des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend, et, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Le trouble manifestement illicite est la perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit.

Il peut également, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, allouer au créancier une provision, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

L’obligation non sérieusement contestable vise aussi bien les créances d’origine contractuelle, quasi contractuelle, délictuelle ou quasi délictuelle, le juge des référés étant cependant tenu de préciser la nature de l’origine de cette créance ou la nature de l’obligation la fondant. Il y a une contestation sérieuse chaque fois que la décision du juge des référés l’obligerait à se prononcer préalablement sur une contestation relative à l’existence d’un droit ou le conduirait à se prononcer sur le fond du litige.

En l’espèce, Monsieur [P] [H] argue qu’il existe plusieurs contestations sérieuses à l’action de la société bailleresse faisant valoir que cette dernière n’a pas dénoncé le commandement de payer à la caution et ne l’a pas mise dans la cause, et qu’elle n’a pas répondu aux sollicitations de la caisse d’allocations familiales.

La SCI REPUBLIQUE, de son côté, fait valoir qu’il ne s’agit pas de contestations sérieuses puisqu’elle n’a pas d’obligation de mettre dans la cause la caution et que les sollicitations de la caisse d’allocations familiales étaient relatives à la mise en place d’un plan d’apurement qu’elle n’a pas non plus l’obligation de mettre en œuvre.

Il ressort des éléments produits au dossier que le contrat de bail conclu le 22 mars 2021 entre la SCI REPUBLIQUE et Monsieur [P] [H] contient une clause 7 intitulée « clause résolutoire » qui stipule que « lorsqu’une caution garantit les obligations du présent contrat, le commandement de payer est signifié à la caution dans un délai de 15 jours à compter de la signification du commandement de payer au locataire. A défaut, la caution ne peut être tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retard ». Ainsi, la seule sanction prévue au contrat de bail du défaut de signification du commandement de payer à la caution est que cette dernière, ne pourra, dans ce cas, être tenue des pénalités et intérêts. Aucune obligation de mise en cause de la caution avant de réclamer au locataire, débiteur principal de cette obligation, le paiement d’un arriéré de loyers et de charges n’est d’ailleurs prévue par la loi du 6 juillet 1989. De même, cette loi ne prévoit nullement d’obligation de mise en cause de la caution préalablement à une action en acquisition de la clause résolutoire.

S’agissant, par ailleurs, de l’absence de réponse du bailleur aux sollicitations de la caisse d’allocations familiales, il résulte des pièces produites aux débats que ces sollicitations étaient relatives à la mise en place d’un plan d’apurement entre la société bailleresse et le locataire à la suite d’impayés déclarés à la caisse d’allocations familiales. Or il n’existe aucune obligation pour un bailleur, a fortiori pour un bailleur privé, de s’accorder avec son locataire pour la mise en place d’un plan d’apurement conventionnel. En outre, Monsieur [P] [H] se contente d’arguer de la non-réponse de la société bailleresse aux sollicitations de la caisse d’allocations familiales sans indiquer qu’un plan d’apurement aurait été convenu entre les parties et non communiqué, ou même qu’il aurait sollicité auprès de sa bailleresse la mise en œuvre d’un plan d’apurement que cette dernière aurait refusé. Ainsi, la suspension du versement des aides de la caisse d’allocations familiales est directement liée à la situation d’impayés locatifs et non à une absence de réponse de la société bailleresse au dit organisme.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que les contestations soulevées par le locataire ne constituent pas des contestations sérieuses, si bien qu’il y a lieu à statuer en référé.

Sur la demande de constat de la résiliation du bail

Sur la recevabilité de la demande

Selon l’article 24 II et III de la loi du 6 juillet 1989, les bailleurs personnes morales, autres qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus, ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990.

Par ailleurs, a peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant l’audience.

En l’espèce, la SCI REPUBLIQUE justifie avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département plus de six semaines avant l’audience, et justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation, alors même que cette dernière obligation ne lui incombait pas à peine d’irrecevabilité de la demande.

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Sur l’acquisition de la clause résolutoire

Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux, étant précisé qu’un commandement de payer notifié pour une somme erronée et supérieure au montant de la créance réelle du bailleur au titre des loyers reste néanmoins valable jusqu’à due concurrence des sommes exigibles (Civ. 3e, 5 février 1992, n° 90-18.557).

En l’espèce, le bail conclu le 22 mars 2021 entre la SCI REPUBLIQUE et Monsieur [P] [H] contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du bail à défaut de paiement du loyer et des charges au terme convenu, deux mois après un commandement de payer resté sans effet. Un commandement d’avoir à payer dans un délai de deux mois la somme en principal de 8202,16 euros, hors coût de l’acte, visant et reproduisant textuellement cette clause, a été signifié à Monsieur [P] [H] le 13 juin 2025.

Il sera donc fait application du délai de deux mois prévu tant par la clause résolutoire du bail que par le commandement de payer délivré aux locataires.

Or, il ressort du décompte produit par la SCI REPUBLIQUE que la dette n’a pas été régularisée dans le délai imparti.

La SCI REPUBLIQUE est donc bien fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 14 août 2025.

Il convient, par conséquent, d’ordonner au locataire, ainsi qu’à tous les occupants de son chef, de quitter les lieux et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d’autoriser la SCI REPUBLIQUE de faire procéder à l’expulsion de toute personne y subsistant.

Cependant, dès lors qu’aucune circonstance ne justifie la réduction du délai prévu à l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution, il convient de rappeler que l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance aux locataires d’un commandement de quitter les lieux.

Il sera rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution dont l’application relève, en cas de difficulté, de la compétence du juge de l’exécution et non de la présente juridiction.

Sur la demande en paiement d’une provision au titre de l’indemnité d’occupation

Selon l’article 1730 du code civil, à l’expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.

Par ailleurs, aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l’occupant sans droit ni titre d’un local est tenu d’une indemnité d’occupation envers le propriétaire, le maintien dans les lieux postérieurement à la date d’expiration du contrat de résidence constituant une faute civile, ouvrant droit à réparation en ce qu’elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l’occupation indue de son bien l’a privé de sa jouissance. L’indemnité d’occupation, dont la nature est mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue ainsi la contrepartie de l’occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.

En l’espèce, Monsieur [P] [H] est redevable d’une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle pour la période courant du 14 août 2025 à la date de la libération effective et définitive des lieux, égale au montant du loyer, augmenté des charges qui auraient été dus, si le bail s’était poursuivi, payables et révisables dans les mêmes conditions que celles prévues au contrat de bail résilié.

Toutefois, pour une meilleure compréhension des sommes dues, cette indemnité d’occupation sera traitée au titre de la dette locative jusqu’à la date du 19 juin 2026. Monsieur [P] [H] sera, par ailleurs, condamné à verser cette indemnité d’occupation, à titre provisoire, à compter de l’échéance de juillet 2026 et jusqu’à complète libération des lieux.

Sur la demande en paiement d’une provision au titre de la dette locative

Selon l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d’expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile. Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.

Enfin, en application de l’article 1353 du code civil celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, il ressort du décompte produit par la SCI REPUBLIQUE que Monsieur [P] [H] est redevable de la somme de 12 159,43 euros au 19 juin 2026, échéance de juin 2026 incluse.

Pour contester le montant de la dette, Monsieur [P] [H], fait tout d’abord valoir la prescription triennale.

Or, il résulte des écritures et pièces des parties, que Monsieur [P] [H] a été condamné, par décision du 31 mai 2023, du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, à verser à la SCI REPUBLIQUE la somme provisionnelle de 1114,67 euros au titre de l’arriéré locatif selon décompte arrêté au 24 novembre 2022 (incluant l’appel d’échéance de novembre 2022 et un virement de 470 euros porté au crédit). Dès lors, il ne pourra être tenu compte que des sommes appelées postérieurement au 24 novembre 2022, l’impayé antérieur ayant déjà fait l’objet d’une décision de justice. Ainsi, la somme de 1208,38 euros figurant au décompte, au débit, avant l’appel au titre de l’échéance du mois de décembre 2022 devra être soustraite.

Par conséquent, l’assignation ayant été délivrée le 25 septembre 2025, les sommes qu’il aurait été nécessaire d’exclure du décompte en application de la prescription triennale, sont d’ores et déjà exclues de la dette locative à retenir.

*

Monsieur [P] [H] conteste également le montant de la dette en arguant que le montant porté au décompte ne tient pas compte des versements qu’aurait dû faire la caisse d’allocations familiales.

Or, il résulte du décompte produit par la SCI REPUBLIQUE que les versements effectués par la caisse d’allocations familiales sont bien portés au décompte, et Monsieur [P] [H] n’apporte aucun élément pour démontrer que les montants inscrits ne correspondraient pas aux sommes versées.

Par ailleurs, il ressort de ce décompte que, dès l’origine du bail, le locataire ne versait pas l’intégralité du loyer résiduel, si bien qu’une dette locative s’est très rapidement constituée. A titre exemple, entre décembre 2022 et mars 2023, la caisse d’allocations familiales a versé, chaque mois, à la bailleresse les sommes de 217 puis 219 euros. Or, le locataire n’a, de son côté, versé que la somme mensuelle de 470 euros, soit une somme ne permettant pas de régler l’intégralité du montant du loyer et des charges contractuellement prévu. Ainsi, si la caisse d’allocations familiales a cessé de verser l’aide personnalisée au logement à compter d’août 2024 c’est bien à raison de l’impayé locatif qui avait été porté à sa connaissance à la fin de l’année 2023, comme cela résulte des différentes correspondances avec ledit organisme produites aux débats par les parties. Or, la société bailleresse n’avait pas d’obligation de mettre en place un plan d’apurement de cette dette avec son locataire afin de permettre la reprise du versement des aides.

Il convient, enfin, de rappeler que la possibilité de bénéficier d’une aide personnalisée au logement n’est pas systématique et dépend de diverses conditions vérifiées, dans chaque situation, et périodiquement, par la caisse d’allocations familiales, et que cela ne dispense en aucun cas le locataire de son obligation de verser son loyer.

Par conséquent Monsieur [P] [H] sera condamné au paiement de la somme de 10 951,10 euros, à titre provisoire, laquelle portera intérêt au taux légal à compter de l’assignation sur la somme de 9784,18 euros et à compter de la présente décision pour le surplus.

Sur la demande reconventionnelle au titre de troubles de jouissance

En application de l’article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites, répondant à un niveau de performance minimal au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation. Un décret en Conseil d’Etat définit le niveau de performance minimal au sens du même article L. 173-1-1 à respecter et un calendrier de mise en œuvre échelonnée. Les caractéristiques correspondant au logement décent sont définies par décret en Conseil d’Etat pour les locaux à usage de résidence principale.

Par ailleurs, l’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En l’espèce, Monsieur [P] [H] sollicite le versement de la somme de 5500 euros au titre de son trouble de jouissance et de son préjudice moral, faisant valoir qu’il a subi des désordres dans le bien loué. Il argue, en ce sens, d’une succession de dégâts des eaux et inondations dès 2021.

Toutefois, à l’appui de ses prétentions, Monsieur [P] [H] se contente de produire deux écrits adressés au gestionnaire de l’immeuble et du logement émanant de lui, ainsi qu’un courrier de son conseil, sans produire aucune autre pièce justificative de nature à démontrer la nature et l’ampleur des désordres. La société bailleresse, de son côté justifie des travaux réguliers effectués dans le logement, avant la location et au cours de celle-ci.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que Monsieur [P] [H] échoue à démontrer que la société bailleresse aurait manqué à son obligation de délivrance d’un logement décent, et ne démontre pas plus qu’il aurait subi un quelconque préjudice en lien avec l’état du logement loué.

Décision du 28 septembre 2026
PCP JCP ACR référé – N° RG 25/09916 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBF7Y

Il sera donc débouté de sa demande de versement d’une somme d’argent à ce titre.

Sur la demande reconventionnelle en paiement d’une somme d’argent pour procédure abusive

Il résulte des dispositions des articles 1240 du code civil et 32-1 du code de procédure civile, l’exercice d’une action en justice ne dégénère en abus que s’il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi, ou s’il s’agit d’une erreur grave équipollente au dol et l’appréciation inexacte qu’une partie se fait de ses droits n’est pas constitutive en soi d’une faute.

En l’espèce, Monsieur [P] [H] argue que la procédure intentée par la SCI REPUBLIQUE est abusive puisqu’elle n’a pas mise en cause préalablement la caution et qu’elle n’a répondu aux relances de la caisse d’allocations familiales.

Or, comme cela a déjà été développé, la société bailleresse n’avait pas d’obligation de mettre en œuvre ces différentes procédures avant d’intenter à l’encontre de son locataire, principal débiteur de l’obligation du paiement des loyers et charges, une action en justice découlant d’impayés de loyers et charges.

Par conséquent, Monsieur [P] [H] sera débouté de ses demandes à ce titre.

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.

En application de l’article 700 1° du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

Enfin, selon l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire. L’article 514-1 du même code en son dernier alinéa, dispose, quant à lui, que le juge ne peut écarter l’exécution provisoire de droit lorsqu’il statue en référé.

En l’espèce, Monsieur [P] [H], qui succombe, supportera la charge des dépens et sera débouté de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [P] [H] sera condamné à verser à la SCI REPUBLIQUE la somme de 1700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, il sera rappelé que l’exécution provisoire de droit attachée à la présente décision ne peut être écartée.
PAR CES MOTIFS

La juge des contentieux de la protection, statuant en référé après débats en audience publique par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe, et en premier ressort,

Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront mais, dès à présent, vu l’urgence et l’absence de contestation sérieuse ;

DÉCLARONS recevable l’action de la SCI REPUBLIQUE ;

CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au contrat de bail conclu le 22 mars 2021 entre la SCI REPUBLIQUE et Monsieur [P] [H] concernant le logement situé [Adresse 3] sont réunies à la date du 14 août 2025 ;

ORDONNONS en conséquence à Monsieur [P] [H] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, les lieux situés au [Adresse 3] ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement, et de restituer les clés ;

DISONS qu’à défaut pour Monsieur [P] [H] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, la SCI REPUBLIQUE pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

DISONS que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNONS Monsieur [P] [H] à payer à la SCI REPUBLIQUE la somme provisionnelle de 10 951,10 euros (dix mille neuf cent cinquante-et-un euros et dix centimes), selon décompte arrêté au 19 juin 2026, échéance de juin 2026 incluse, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, avec intérêt au taux légal à compter du 25 septembre 2025 sur la somme de 9784,18 euros (neuf mille sept cent quatre-vingt-quatre euros et dix-huit centimes) et à compter de la présente décision pour le surplus ;

RAPPELONS que les paiements intervenus postérieurement au décompte viennent s’imputer sur les sommes dues conformément à l’article 1342-10 du code civil et viennent ainsi en déduction des condamnations ci-dessus prononcées ;

CONDAMNONS Monsieur [P] [H] à verser à la SCI REPUBLIQUE une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle égale au montant mensuel du loyer indexé et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, payable et révisable dans les mêmes conditions que celles prévues au contrat de bail résilié, et ce, à compter de l’échéance de juillet 2026 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux constituée par la remise des clefs ou un procès-verbal d’expulsion ou de reprise ;

DÉBOUTONS Monsieur [P] [H] de sa demande en paiement de dommages et intérêts au titre du trouble de jouissance et du préjudice moral ;

DÉBOUTONS Monsieur [P] [H] de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive ;

CONDAMNONS Monsieur [P] [H] aux dépens ;

DÉBOUTONS Monsieur [P] [H] de sa demande en paiement d’une somme d’argent au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Monsieur [P] [H] à payer à la SCI REPUBLIQUE la somme de 1700 euros (mille sept cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

La greffière La juge des contentieux de la protection