TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS

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N° RG 26/81484 – N° Portalis 352J-W-B7K-DDSR3

N° MINUTE :

CCC aux parties par LRAR
CE au défendeur par LRAR
CCC à Me DIMA EHONGO par LS

LE :

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 28 septembre 2026
DEMANDERESSE

S.A.R.L. DOUBLE B
RCS de PARIS N° 441 063 765
[Adresse 1]
[Localité 1]

représentée par Me Paul DIMA EHONGO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0078

DÉFENDERESSE

Commune LA VILLE DE [Localité 1], prise en la personne de son comptable public
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES – SGC VPRIF – VILLE
[Adresse 2]
[Localité 1]

non comparante et non représentée

JUGE : Mme Bénédicte DJIKPA, 1ère vice-présidente adjointe

Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Madame Séléna BOUKHELIFA, greffière présente lors des débats et Madame Lauriane DEVILLAINE, greffière présente lors de la mise à disposition

DÉBATS : à l’audience du 27 Juillet 2026 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
réputé contradictoire
susceptible d’appel

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 21 mai 2026, la société Double B a fait assigner la Ville de [Localité 1] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris en « opposition de saisie administrative à tiers détenteur et suspension de l’exécution de titre de recette ».

Seule la société Double B était représentée par son conseil à l’audience du 27 juillet 2026, lors de laquelle la Ville de [Localité 1], citée à personne, n’a pas comparu.

La société Double B demande à la juridiction de céans de :
– déclarer son recours recevable,
– suspendre la SATD n° 10000 0013661302717 16050496 datée du 26 septembre 2025 et notifiée le 8 octobre 2025, pour un montant de 7 015,78 euros,
– suspendre l’exécution du titre de recette exécutoire n° 139334 du 23 mai 2025 de la Ville de [Localité 1] pour la somme de 22 548,93 euros,
– mettre à la charge de la défenderesse la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Oralement à l’audience, la société Double B précise qu’une réclamation préalable a bien été adressée à la défenderesse avant la saisine de la présente juridiction et qu’elle demande l’annulation et la mainlevée de la saisie administrative à tiers détenteur.

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens de la requérante, il est fait référence à son assignation, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

Le juge de l’exécution a invité la requérante à faire valoir ses observations sur la recevabilité de la demande de suspension du titre exécutoire, le juge de l’exécution n’ayant pas le pouvoir de suspendre un titre exécutoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge faisant droit à la demande après examen de sa régularité, de sa recevabilité et de son bienfondé.

Sur la contestation de la SATD

Aux termes de l’article L. 1617-5, 2e, du code général des collectivités territoriales, la contestation qui porte sur la régularité d’un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l’article L. 281 du Livre des procédures fiscales.

L’article L. 281 du livre des procédures fiscales prévoit que « les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l’administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites.
Lorsque les contestations portent sur le recouvrement de créances détenues par les établissements publics de l’Etat, par un de ses groupements d’intérêt public ou par les autorités publiques indépendantes, dotés d’un agent comptable, ces contestations sont adressées à l’ordonnateur de l’établissement public, du groupement d’intérêt public ou de l’autorité publique indépendante pour le compte duquel l’agent comptable a exercé ces poursuites.
Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Elles peuvent porter :
1° Sur la régularité en la forme de l’acte ; […]
Les recours contre les décisions prises par l’administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l’exécution. »

Aux termes de l’article R. 281-1 du même livre, « les contestations relatives au recouvrement prévues par l’article L. 281 […] font l’objet d’une demande qui doit être adressée, appuyée de toutes les justifications utiles, au chef de service compétent suivant :
a) Le directeur départemental ou régional des finances publiques du département dans lequel a été prise la décision d’engager la poursuite ou le responsable du service à compétence nationale si le recouvrement incombe à un comptable de la direction générale des finances publiques ».

Les articles R.281-3-1 et R. 281-4 du livre des procédures fiscales précisent que, s’agissant des amendes et condamnations pécuniaires, « la demande prévue à l’article R. 281-1 doit, sous peine d’irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification de l’acte de poursuite dont la régularité en la forme est contestée » et que « le chef de service ou l’ordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 281 se prononce dans un délai de deux mois à partir du dépôt de la demande, dont il doit accuser réception. […] Si aucune décision n’a été prise dans ce délai ou si la décision rendue ne lui donne pas satisfaction, le redevable doit, à peine de forclusion, porter l’affaire devant le juge compétent tel qu’il est défini à l’article L. 281. Il dispose pour cela de deux mois à partir :
a) soit de la notification de la décision du chef de service ou de l’ordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 281 ;
b) soit de l’expiration du délai de deux mois accordé au chef de service ou à l’ordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 281 pour prendre sa décision.
La procédure ne peut, à peine d’irrecevabilité, être engagée avant ces dates. »

Dans la présente espèce, la société Double B conteste une saisie administrative à tiers détenteur qui a été notifiée le 26 septembre 2025 à la SARL Lemonnier par le comptable public du Centre des finances publiques « SGC VPRIF – Ville », pour paiement d’une somme de 7 015,78 euros, en vertu d’un titre n° 109831.

Si elle justifie avoir adressé par courrier du 9 octobre 2025 un recours administratif préalable à l’encontre de cette saisie administrative à tiers détenteur, elle ne démontre pas avoir saisi le juge de l’exécution dans le délai de deux mois suivant le rejet ou l’absence de réponse de l’administration pendant plus de deux mois, prévu aux textes susvisés et ne soutient pas qu’il ne lui aurait pas été accusé réception de son recours.

L’assignation devant le juge de l’exécution (outre qu’elle n’a pas été délivrée au comptable public) apparaît donc tardive.

Il est observé, enfin, qu’il résulte d’un courriel de la Direction des finances publiques Ile de France [Localité 1] du 25 juin 2026 que la requérante verse elle-même aux débats, dont il résulte que la mainlevée est intervenue le 28 mai 2026.

La contestation de l’acte de saisie administrative à tiers détenteur – dont la mainlevée est d’ailleurs intervenue le 28 mai 2026 d’après le courriel de la Direction des finances publiques du 25 juin 2026 communiqué par la requérante – sera donc déclarée irrecevable.

Sur la suspension du titre exécutoire

Selon l’article R. 121-1 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l’exécution. Toutefois, après signification du commandement ou de l’acte de saisie, il a compétence pour accorder un délai de grâce.

Il en résulte que la demande de la société Double B aux fins de voir suspendre un titre exécutoire qui lui a été signifié ne peut être accueillie.

Il est observé, au surplus, que la requérante ne verse aux débats aucune mesure d’exécution forcée qui lui aurait été signifiée en vertu du titre de recette n° 139334, de sorte que le juge de l’exécution, qui connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires lorsqu’elles s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée, ne peut connaître d’une demande relative à ce titre de recette.

Sur les demandes accessoires

La demanderesse, qui succombe, sera tenue aux dépens.

Sa demande au titre des frais irrépétibles doit dès lors être rejetée.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par mise à disposition, par jugement rendu en premier ressort et réputé contradictoire,

Déclare irrecevables la contestation et la demande de suspension, par la société Double B, de la saisie administrative à tiers détendeur du 26 septembre 2025, qui lui a été notifiée le 8 octobre 2025, pour un montant de 7 015,78 euros,

Rejette la demande de suspension de l’exécution du titre de recette exécutoire n° 139334 du 23 mai 2025 portant sur une somme de 22 548,93 euros,

Rejette la demande de la société Double B au titre des frais irrépétibles,

Condamne la société Double B au paiement des dépens de l’instance,

Rappelle que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire.

Fait à Paris, le 28 septembre 2026

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION