Jugement du : 25 Septembre 2026
N° RG n° N° RG 26/00308 – N° Portalis DBZE-W-B7K-J2S4
Minute n° 26/00187

TRIBUNAL DE PROXIMITE
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1]
[Localité 1]

JUGEMENT DU VINGT CINQ SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX

DEMANDEUR :

S.A. FRANFINANCE
RCS [Localité 2] N° 719 807 406, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Sandrine AUBRY de la SCP AUBRUN-AUBRY-LARERE, avocat au Barreau de NANCY

DEFENDEUR :

Monsieur [E] [J]
né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3]
comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE :

Président : Madame Anne GSELL,
Greffier : Madame Marie-Paule ROOS,

DEBATS : Audience publique du : 26 juin 2026

Le président a mis l’affaire en délibéré et a indiqué aux parties la date à laquelle le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile.

Décision Contradictoire et en premier ressort
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Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée à
Copie simple délivrée à
le

EXPOSÉ DU LITIGE :

Suivant offre préalable signée électroniquement le 16 septembre 2022, la SA FRANFINANCE a consenti à Monsieur [E] [J] un contrat de crédit affecté, accessoire à la vente d’une installation photovoltaïque, à hauteur de 16 389,60 euros stipulé remboursable en 180 échéances de 112,39 euros, hors assurance facultative, et ouvrant droit pour elle à un taux d’intérêt annuel fixe de 2,90 %.

Par acte de Commissaire de Justice du 16 septembre 2025, la SA FRANFINANCE a assigné Monsieur [E] [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de LUNEVILLE pour obtenir sa condamnation en paiement.

L’affaire a été appelée à l’audience du 26 juin 2026, date à laquelle la SA FRANFINANCE, représentée par son conseil, a soutenu oralement les termes de son assignation et demandé au juge, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :

– condamner Monsieur [E] [J] à lui payer la somme de 16 971,57 euros, compte arrêté au 20 novembre 2024, avec intérêts au taux contractuel de 2,90 % sur la somme de 15 726,61 euros à compter de cette date, et au taux légal pour le surplus et ce jusqu’à complet règlement,
– dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir,
– condamner Monsieur [E] [J] à lui payer une somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile,

– condamner Monsieur [E] [J] aux entiers frais et dépens outre l’intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d’encaissement prévus à l’article L111-8 du Code des procédures civiles d’exécution en application des dispositions de l’article 631-4 du Code de la consommation.

Au soutien de ses demandes, la SA FRANFINANCE expose que, devant la défaillance des remboursements, l’échéance du 20 juin 2024 n’ayant pas été réglée, Monsieur [E] [J] a été mis en demeure de régler les mensualités du prêt par courrier recommandé avec avis de réception du 30 septembre 2024 et la déchéance du terme est intervenue par courrier du 28 novembre 2024. Elle sollicite la condamnation de l’emprunteur à lui régler les sommes restant dues.

Monsieur [E] [J], présent en personne, a déclaré se tenir à disposition pour régler ce qu’il doit à la SA FRANFINANCE. Il ne conteste ni le bien-fondé, ni le montant qui lui est réclamé et propose de régler sa dette par versements mensuels de 200 euros durant 23 mois et le solde restant dû le 24ème mois. Il explique avoir été associé dans une société qu’il a quittée, ce qui a engendré des difficultés financières. Il a retrouvé un emploi d’agent immobilier indépendant et perçoit environ 2 000 euros de revenus mensuels.

Le conseil de la SA FRANFINANCE s’en est rapporté à la décision du juge sur les délais de paiement.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 26 septembre 2025, Monsieur [E] [J] étant autorisé à produire des justificatifs de sa situation financière en cours de délibéré. Aucun document n’est parvenu au greffe en cours de délibéré.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur la recevabilité des demandes :

Aux termes de l’article R 312-35 du Code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
– le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
– ou le premier incident de paiement non régularisé ;
– ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable ;
– ou le dépassement, au sens du 13° de l’article L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93.

Il résulte en l’espèce des éléments du dossier que l’action intentée par la SA FRANFINANCE a bien été introduite dans le délai de deux ans susvisé. Elle sera par conséquent déclarée recevable.

Sur la demande en paiement :

Aux termes de l’article L.312-48, du Code de la consommation relatif au crédits affectés, les obligations de l’emprunteur ne prennent effet qu’à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation.

En l’espèce, la SA FRANFINANCE produit l’offre de contrat de crédit affecté signée entre elle et Monsieur [E] [J], emprunteur, le 16 septembre 2022, pour un montant financé de 16 389,60 euros au taux débiteur fixe de 2,90 %. La demanderesse produit également un bon de commande du 14 septembre 2022 établi par la société ENGIE en direction de Monsieur [J] au titre d’une installation photovoltaïque ainsi que le procès-verbal de réception des travaux signé le 12 avril 2023 par Monsieur [E] [J] et le représentant de la société ENGIE. L’obligation à paiement du défendeur est par conséquent établie.

Par ailleurs, en vertu de l’article L.312-39 du Code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Il n’est pas contesté que la cessation par Monsieur [E] [J] du paiement des échéances du crédit a provoqué la déchéance du terme par lettre recommandée avec avis de réception en date du 28 novembre 2024 suite à une mise en demeure préalable de régler les mensualités impayées sous 15 jours du 30 septembre 2024 demeurée infructueuse.

Il résulte des pièces versées aux débats, à savoir le contrat de prêt, le tableau d’amortissement et le décompte de créance en date du 5 février 2024, que la SA FRANFINANCE réclame le paiement des sommes suivantes :

– 674,34 euros au titre des mensualités échues impayées,
– 15 052,27 euros au titre du capital restant dû,
– 1 240,36 euros au titre de l’indemnité sur capital,
– 4,60 euros au titre des intérêts sur les mensualités impayées,
Soit un total de 16 971,57 euros.

Monsieur [E] [J] n’a contesté ni le bien-fondé, ni le montant des sommes réclamées par la SA FRANFINANCE. Il ne justifie d’aucun paiement libératoire et sera condamné au paiement de cette somme de 16 971,57 euros, qui sera augmentée des intérêts au taux contractuel de 2,90 % l’an à compter de la mise en demeure du 28 novembre 2024 sur la somme de 15 726,61 euros et au taux légal pour le surplus à compter de la présente décision.

Sur la demande de délais de paiement :

Selon l’article 1343-5 du Code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

En l’espèce, Monsieur [E] [J] a sollicité des délais de paiement, proposant de régler 200 euros par mois pour honorer sa dette. La demanderesse ne s’est pas opposée à ces délais, s’en remettant à la décision du juge.

Bien que Monsieur [E] [J] n’ait pas justifié de sa situation financière en cours de délibéré, les situations respectives des parties conduisent à faire droit à sa demande et à lui accorder des délais selon les modalités fixées au dispositif. Il y a lieu de préciser que la totalité des sommes dues deviendra immédiatement exigible en cas de non-respect de ces délais.

Sur les dépens :

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [E] [J], partie perdante, supportera les dépens de l’instance.

Sur les frais irrépétibles :

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, Monsieur [E] [J] sera condamnée à payer la somme de 400 euros à la SA FRANFINANCE au titre des frais irrépétibles.

Sur l’exécution provisoire :

L’article 514 du code de procédure civile dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS :

Le juge des contentieux de la protection près le tribunal de proximité de LUNEVILLE, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,

DECLARE les demandes formées par la SA FRANFINANCE recevables ;

CONDAMNE Monsieur [E] [J] à payer à la SA FRANFINANCE la somme 16 971,57 euros ;

DIT que cette somme sera augmentée des intérêts au taux contractuel de 2,90 % l’an à compter du 28 novembre 2024 sur la somme de 15 726,61 euros et au taux légal sur le surplus, soit la somme de 1 244,96 euros, à compter de la présente décision ;

AUTORISE Monsieur [E] [J] à s’acquitter de la dette en 23 mensualités de 200 euros chacune et une dernière mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts ;

PRÉCISE que chaque mensualité devra intervenir au plus tard le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement ;

DIT que, en cas de défaut de paiement d’une échéance à sa date exacte, et après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, l’échelonnement qui précède sera caduc et que la totalité des sommes dues deviendra immédiatement exigible ;

CONDAMNE Monsieur [E] [J] à payer la somme de 400 euros à la SA FRANFINANCE au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [E] [J] aux dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit par provision.

Ainsi jugé par mise à disposition au greffe les mois, jour et an susdits.

Le greffier Le juge des contentieux de la protection