RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES
CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 25 SEPTEMBRE 2026

N° RG 25/01414 – N° Portalis DBWV-W-B7J-FH77
Nac :5AA

Minute:

Jugement du :
25 septembre 2026

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES

c/

Monsieur [F] [J]

DEMANDERESSE

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS substitué par Maître Evelyne BALLOUL, avocat au barreau de l’AUBE

DEFENDEUR

Monsieur [F] [J]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté

* * * * * * * * * *

L’affaire a été plaidée à l’audience du 03 juillet 2026 tenue par Madame Christine FRISON, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Troyes assistée de Monsieur Jean-Guy MARCHAL, Greffier, lors des débats et de la mise à disposition.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Il a été indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition à la date du 25 septembre 2026, date à laquelle la décision dont la teneur suit a été rendue.

RAPPEL DES FAITS

Par un contrat du 16 mars 2024, la SCI DE L’ENVOL a donné à bail à M. [F] [J] un logement à usage d’habitation situé au [Adresse 4] STE SAVINE, pour un loyer mensuel de 290 € et 20,50 € de provisions sur charges.

La société ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution de M. [F] [J] pour le paiement des loyers et des charges dans le cadre de la garantie VISALE par un contrat en date du 15 mars 2024 signé entre la SCI DE L’ENVOL et la société ACTION LOGEMENT SERVICES.

Des loyers étant demeurés impayés, la SCI DE L’ENVOL a fait jouer l’engagement de caution et une quittance subrogative a été signée le 11 octobre 2024.

La société ACTION LOGEMENT SERVICES a fait signifier un commandement de payer en date du 6 janvier 2025 visant la clause résolutoire.

La CCAPEX a été saisie le 7 janvier 2025.

Par acte du 27 mai 2025, la société ACTION LOGEMENT SERVICES a ensuite fait assigner M. [F] [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de TROYES pour obtenir la résiliation du contrat, l’expulsion et la condamnation au paiement.

A l’audience du 3 juillet 2026, la société ACTION LOGEMENT SERVICES, représentée par son conseil, se désiste de ses demandes de résiliation et d’expulsion demande au tribunal de :
condamner M. [F] [J] au paiement de l’arriéré locatif actualisé à la somme de 1028,60 € avec les intérêts au taux légal à compter de la délivrance du commandement de payer ;condamner M. [F] [J] au paiement d’une somme de 800 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ; condamner M. [F] [J] aux dépens.
Au soutien de ses demandes, la société ACTION LOGEMENT SERVICES fait valoir être valablement subrogée dans les droits et actions du bailleur et que le locataire a quitté les lieux mais demeure redevable de loyers et charges impayés dont elle actualise le montant à l’audience.

Bien que convoqué par acte d’huissier remis à personne, le 27 mai 2025, M. [F] [J] n’est ni ni présent ni représenté.

Un bordereau de carence du diagnostic social et financier a été remis au greffe avant l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 25 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Le jugement est réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu’il est susceptible d’appel.

I. SUR LA QUALITE A AGIR :

Il est utile de rappeler que le dispositif VISALE, institué par la convention quinquennale 2015-2019 signée le 02 décembre 2014 entre l’Etat et l’Union économique et sociale pour le logement et mis en œuvre par l’association pour l’accès aux garanties locatives a pour objectif de faciliter l’accès au logement dans le parc privé de catégories de ménages rencontrant des difficultés à se loger en permettant la prise en charge des loyers impayés, le service rendu étant sans frais pour le bailleur qui se trouve ainsi garanti contre le risque d’impayés locatifs pendant une durée de trois ans.

Au visa de l’article 2306 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur.

L’article 7-1 de la convention Etat-UESL pour la mise en œuvre de Visale stipule que la subrogation doit permettre d’engager une procédure en résiliation de bail en lieu et place du bailleur.

A l’appui de sa demande, la société ACTION LOGEMENT SERVICES verse le contrat de cautionnement conclu le 15 mars 2024 entre elle et la SCI DE L’ENVOL ainsi qu’une quittance subrogative signée entre eux le 11 octobre 2024, le 18 avril 2025 et le 16 juin 2025.
Ainsi, la société ACTION LOGEMENT SERVICES est bien subrogée dans les droits de la SCI DE L’ENVOL, bailleur.

II. SUR LA CONDAMNATION AU PAIEMENT :

Selon l’article 1728 du code civil repris par l’article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

Par ailleurs, il convient de rappeler que selon les dispositions de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

La société ACTION LOGEMENT SERVICES produit un décompte démontrant que M. [F] [J] reste devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 1028,06 € à la date du 5 juin 2026, comprenant les loyers, charges et indemnités d’occupation impayés jusqu’à l’échéance du mois de mai 2025 incluse.

Le défendeur n’apporte aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette. Il sera par conséquent condamné au paiement de cette somme de 1028,06 €, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 1174 € à compter du commandement de payer (6 janvier 2025) et à compter du présent jugement pour le surplus, conformément aux dispositions de l’article 1231-6 du code civil.

III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

M. [F] [J], partie perdante, supportera la charge des dépens.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la société ACTION LOGEMENT SERVICES, M. [F] [J] sera condamné à lui verser la somme de 400 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le jugement est de plein droit assorti de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

CONDAMNE M. [F] [J] à verser à la société ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 1028,06 € (MILLE VINGT HUIT EUROS SIX CENTIMES), selon décompte arrêté au 5 juin 2026, correspondant aux loyers, charges et indemnité d’occupation impayés incluant l’échéance du mois de mai 2025 incluse, assortie des intérêts au taux légal sur la somme de 1174 € à compter du 6 janvier 2025 et à compter du présent jugement pour le surplus ;

CONDAMNE M. [F] [J] à verser à la société ACTION LOGEMENT SERVICES une somme de 400,00 € (QUATRE CENTS EUROS) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [F] [J] aux dépens ;

RAPPELLE que le jugement est de plein droit assorti de l’exécution provisoire ;

Le greffier, Le président,

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Commissaires de Justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution. Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main. A tous Commandants et Officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi les présentes ont été délivrées par le Greffier.