JUGEMENT DU : 25 septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00918 – N° Portalis DBWH-W-B7J-HAAJ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE

CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 25 septembre 2026

Dans l’affaire entre :

DEMANDEURS

Monsieur [Z] [A]
né le [Date naissance 1] 2006 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 2]

Monsieur [E] [A]
né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 2]

Madame [G] [S] [B] [K] épouse [A]
née le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 4]
demeurant [Adresse 2]

Madame [T] [A] [K]
née le [Date naissance 4] 2012 à [Localité 5], représentée par ses parents, Monsieur [E] [A] et Madame [G] [K] épouse [A], en qualité de représentants légaux
demeurant [Adresse 2]

représentés par Me Léa DAUBIGNEY, avocat au barreau de l’Ain (T. 94), avocat postulant, ayant Me Grégory GUYARD, avocat au barreau de Paris (T. A0115), pour avocat plaidant

DÉFENDERESSES

Société AXA FRANCE IARD
S.A. au capital de 214 799 030 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 722 057 460, représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Christophe FORTIN, avocat au barreau de l’Ain (T. 21), avocat postulant, ayant Me Jérôme CHARPENTIER, avocat au barreau de Paris (T. E1216), pour avocat plaidant

CAISSE NATIONALE SUISSE D’ASSURANCE EN CAS D’ACCIDENTS (SUVA)
établissement de droit public enregistré sous le numéro IDE CHE-108.955.179, représenté par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social, dont le siège social est sis [Adresse 4] (SUISSE)

n’ayant pas constitué avocat

COMPOSITION DU TRIBUNAL

A l’audience du 26 mars 2026, les débats se sont tenus, en l’absence d’opposition des parties, devant Monsieur THEVENARD, qui en a rendu compte au tribunal dans son délibéré, ainsi composé :

PRESIDENT : Monsieur THEVENARD, vice-président,

ASSESSEURS : Madame POMATHIOS, vice-présidente,
Madame JOUHET, juge,

GREFFIER : Madame CORMORECHE, lors des débats et du prononcé,

DÉBATS : tenus à l’audience publique du 26 mars 2026

JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et contradictoire

***

EXPOSÉ DU LITIGE

Le jeudi 2 décembre 2021 vers 6 heures, Monsieur [Z] [A], alors âgé de quinze ans, circulait sur une motocyclette assurée auprès de la société Allianz IARD pour se rendre sur son lieu d’apprentissage à [Localité 6] (Suisse), lorsqu’il a été percuté à [Localité 2] (Ain) par la voiture conduite par Madame [U] [D], assurée auprès de la société AXA France IARD.

Victime notamment de fractures à la cheville droite, Monsieur [A] a été pris en charge aux Hôpitaux universitaires de [Localité 6] à l’unité d’orthopédie et traumatologie pédiatriques. Il a fait l’objet d’une amputation transtibiale droite le 6 décembre 2021, puis de deux reprises chirurgicales en raison de complications infectieuses. Il a quitté l’hôpital le 24 décembre 2021.

L’incapacité totale de travail de la victime a été fixée provisoirement à trois mois par certificat médical du 20 janvier 2022.

La société Allianz IARD a versé à Monsieur [A] une provision d’un montant de 20 000 euros selon quittance signée les 29 mars et 7 avril 2022.

Par jugement du 19 octobre 2022, le tribunal correctionnel de Bourg-en-Bresse a relaxé Madame [D] du chef d’inobservation par un conducteur de l’arrêt imposé par un panneau stop et l’a condamnée du chef de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité de plus de trois mois par conducteur d’un véhicule terrestre à moteur. Statuant sur les intérêts civils, la juridiction a déclaré recevable la constitution de partie civile de Monsieur [E] [A] et de Madame [G] [K], parents de Monsieur [Z] [A], en qualité de représentants légaux de leur fils mineur, déclaré Madame [D] responsable du préjudice de la partie civile et condamné Madame [D] à payer à Monsieur [A] la somme de 1 200 euros au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale.

Monsieur [A] a fait l’objet d’une expertise médicale amiable par les docteurs [M] [I], médecin conseil de la société Allianz IARD, Philippe Sulzer, médecin conseil de la société AXA France IARD, et [X] [R], médecin conseil de la victime, avec le concours de Monsieur [F] [L], orthoprothésiste mandaté par la victime. Les experts ont établi leur rapport le 9 mai 2023.

La société AXA France IARD a versé à Monsieur [A] une nouvelle provision d’un montant de 50 000 euros selon quittance signée le 4 septembre 2023.

Monsieur [O] [V], orthoprothésiste mandaté par la société Allianz IARD, et Monsieur [F] [L], orthoprothésiste mandaté par la victime, ont établi un rapport d’expertise le 8 septembre 2024.

La société AXA France IARD a versé à Monsieur [A] une nouvelle provision d’un montant de 400 000 euros selon quittance signée les 15 novembre 2024 et 14 janvier 2025.

Le 18 novembre 2024, la société AXA France IARD a adressé à Monsieur [A] l’offre définitive d’indemnisation suivante :
– dépenses de santé actuelles : mémoire,
(montant pris en charge par les organismes sociaux : 134 583,50 francs suisses)
– dépenses de santé futures : 319 760,51 euros,
– frais divers : mémoire,
– perte de gains professionnels actuels : néant,
– perte de gains professionnels futurs : mémoire,
– incidence professionnelle : mémoire,
– assistance par tierce personne : 8 232,85 euros,
– frais de véhicule adapté : mémoire,
– frais de logement adapté : mémoire,
– préjudice scolaire : 2 000 euros,
– souffrances endurées : 32 000 euros,
– déficit fonctionnel temporaire : 6 300 euros,
– déficit fonctionnel permanent : 78 244,05 euros,
– préjudice esthétique temporaire : 5 000 euros,
– préjudice esthétique permanent : 6 000 euros,
– préjudice d’agrément : 15 000 euros,
– préjudice sexuel : 5 000 euros,
– total : 488 810,41 euros.

*

Par actes de commissaire de justice des 26 mars et 4 avril 2025, Monsieur [Z] [A], Monsieur [E] [A], son père, Madame [G] [S] [B] [K] épouse [A], sa mère, agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leur enfant mineure [T] [A] [K], née le [Date naissance 4] 2012, ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse la société AXA France IARD et la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (ou Schweizerische Unfallversicherungsanstalt, dite SUVA) aux fins de voir :

“Vu la loi du 5 juillet 1985,
Vu la jurisprudence,
Vu les pièces versées au débat,
Vu les rapports d’expertises des Drs [I], [N] et [R] et de MM [V] et [L],
Vu l’offre d’indemnisation définitive d’AXA en date du 18 novembre 2024,

JUGER recevable et bien fondée la demande de M. [Z] [A] ;

JUGER que Monsieur M. [Z] [A] dispose d’un droit d’action directe envers la compagnie d’assurances AXA IARD ;

EN CONSEQUENCE, A TITRE PRINCIPAL :

CONDAMNER la compagnie d’assurances AXA IARD à payer à M. [Z] [A] la somme de 6 028 918,63 €, soit la somme de 5 558 918,63 € déduction faite du montant des provisions versées à hauteur de 470 000,00 €, en deniers ou quittance, en réparation de son préjudice corporel à la suite de l’accident de la voie publique dont il a été victime le 02 décembre 2021, selon le détail suivant :

TABLEAU RECAPITULATIF
MONTANT SOLLICITE PAR LA VICTIME
II.A) PREJUDICES TEMPORAIRES (AVANT CONSOLIDATION)
1) PREJUDICES PATRIMONIAUX TEMPORAIRES
1.1) Les dépenses de santé actuelles (D.S.A.)
1 550,00 €
1.2) Sur les frais divers (F.D) : assistance par tierce personne temporaire
18 236,24 €
1.3) Sur la perte de gains professionnels actuels (P.G.P.A)
Part victime : 0,00 €
Part tiers-payeur : 11 040,37 €
2) PREJUDICES EXTRA-PATRIMONIAUX TEMPORAIRES
2.1) Déficit fonctionnel temporaire (D.F.T.)
7 575,00 €
2.2) Souffrances endurées (S.E)
35 000,00 €
2.3) Préjudice esthétique temporaire (P.E.T)
8 000,00 €
II.B) PREJUDICES PERMANENTS (APRES CONSOLIDATION)
1) PREJUDICES PATRIMONIAUX PERMANENTS
1.1) Dépenses de santé futures (D.S.F)
5 061 338,08 €
1.2 ) Frais de logement adapté (F.L.A)
RESERVE
1.3) Frais de véhicule adapté (F.V.A)
87 110,82 €
(Réserve pour l’aménagement de la motocyclette)
1.4) Assistance par tierce personne (A.T.P)
Arrérages échus : 19 757,00 €
Arrérages à échoir : 588 397,44 €
1.5) Perte de gains professionnels futurs (P.G.P.F)
RESERVE
1.6.) Incidence professionnelle (I.P)
RESERVE
1.7) Préjudice scolaire, universitaire ou de formation (P.S.U)
30 000,00 €
2) PREJUDICES EXTRA PATRIMONIAUX PERMANENTS
2.1) Déficit fonctionnel permanent (D.F.P)
93 994,05 €
2.2) Préjudice d’agrément (P.A)
40 000,00 €
2.3) Préjudice esthétique permanent (P.E)
8 000,00 €
2.4) Préjudice sexuel (P.S)
20 000,00 €
TOTAL (HORMIS INCIDENCE FISCALE SUBSIDIAIRE SI RENTE)
6 028 918,63 €

A TITRE SUBSIDIAIRE : DANS LE CAS OU LES POSTES D’ASSISTANCE PAR TIERCE PERSONNE ET DEPENSES DE SANTE FUTURES ETAIENT LIQUIDES SOUS FORME DE RENTE

CONDAMNER la compagnie d’assurance AXA IARD à payer à M. [Z] [A] la somme de 379 183,11 € en capital, en deniers ou quittance, en réparation de son préjudice corporel à la suite de l’accident de la voie publique dont il a été victime le 02 décembre 2021, outre :

– Une rente annuelle de 6 735,55 euros en réparation du poste de préjudice « Assistance par tierce personne après consolidation » ;

– Une rente annuelle de 58 248,33 euros en réparation du poste de préjudice « Dépenses de santé futures ».

MAIS AUSSI,

CONDAMNER la compagnie d’assurance AXA IARD à payer à M. [Z] [A] une somme complémentaire en capital de 1 344 372,31 euros au titre de la prise en charge de l’incidence fiscale de ces deux rentes.

EN TOUT ETAT DE CAUSE,

RESERVER les postes suivants :
– Frais divers (pour le surplus),
– Frais de logement adapté,
– Frais de véhicule adapté (concernant l’aménagement de la motocyclette),
– Pertes de gains professionnels futures,
– Incidence professionnelle ;

CONDAMNER la compagnie d’assurances AXA IARD à payer à M. [E] [A] la somme de 25 000,00 € en deniers ou quittance, en réparation de son préjudice, en qualité de victime indirecte ;

CONDAMNER la compagnie d’assurances AXA IARD à payer à Mme [G] [K] épouse [A] la somme de 25 000,00 € en deniers ou quittance, en réparation de son préjudice, en qualité de victime indirecte ;

CONDAMNER la compagnie d’assurances AXA IARD à payer à Mme [T] [A] [K] représentée par ses parents, M. [E] [A] et Mme [G] [K], la somme de 15 000,00 € en deniers ou quittance, en réparation de son préjudice, en qualité de victime indirecte ;

CONDAMNER la compagnie d’assurances AXA IARD à payer à M. [E] [A] et Mme [G] [K] épouse [A] la somme de 4 534,68 € en deniers ou quittance, en réparation des frais engagés par ces derniers, en qualité de victimes indirectes, et réserver ce poste pour le surplus ;

CONDAMNER la compagnie d’assurances AXA IARD au règlement des débours de la SUVA ;

CONDAMNER la compagnie d’assurances AXA IARD à verser à M. [Z] [A] la somme de 10 000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNER la compagnie d’assurances AXA IARD, aux entiers dépens ;

JUGER que rien ne s’oppose à l’exécution provisoire de droit prévue à l’article 514 du code de procédure civile ;

DECLARER le jugement à intervenir commun à la SUVA.”

*

Dans ses dernières écritures (conclusions en défense) notifiées par RPVA le 9 octobre 2025, la société AXA France IARD a sollicité de voir :

“Vu les pièces versées aux débats,
Vu la loi du 5 juillet 1985,
Vu le principe de réparation intégrale sans perte ni profit,

Il est demandé au tribunal de :

– Fixer, en deniers ou quittance, le préjudice de Monsieur [Z] [A] de la façon suivante, après imputation de la créance des tiers payeurs mais avant imputation des provisions versées :

o Dépenses de santé actuelles : 1 430,00 €
o Frais divers : 10 080,00€
o Assistance tierce personne avant consolidation : 10 591,00 €
o PGPA : Néant
o Dépenses de santé futures :

En capital 406 035,78 €
Outre le versement d’une rente annuelle à terme échu de 56 837,38 € à compter du 23/02/2025, jusqu’à vos 70 ans, étant communément admis que l’aptitude à contrôler la haute technologie de la prothèse Empower ne dépasse pas l’âge de 70 ans.

o PGPF : Sursis à statuer
o Incidence professionnelle : Sursis à statuer
o Préjudice scolaire 5 000,00 €
o Frais de logement adapté Sursis à statuer
o Frais de véhicule adapté : 19 154,88 €
o Tierce personne après consolidation : 262 138,11 € €
o DFT : 7 070,00 €
o Souffrances endurées : 32 000,00€
o Préjudice esthétique temporaire : 5 000,00€
o DFP : 78 244,05 €
o Préjudice esthétique permanent : 6 000,00 €
o Préjudice d’agrément : 20 000,00€
o Préjudice sexuel : 10.000,00€

– Sursoir à statuer sur les PGPF, l’incidence professionnelle et les frais de logement adapté,

– Rejeter le surplus des demandes, notamment celle relative à « l’incidence fiscale des rentes »

– Fixer, en deniers ou quittance, le préjudice des victimes par ricochet de la façon suivante :

o Préjudice d’affection de Monsieur [E] [A] : 15 000,00 €
o Troubles dans les conditions d’existence de Monsieur [E] [A] : 5 000,00 €
o Préjudice d’affection de de Madame [G] [K] épouse [A] : 15 000,00 €
o Troubles dans les conditions d’existence de Madame [G] [K] épouse [A] : 5 000,00 €
o Frais divers : 3 000,00 €
o Préjudice d’affection de Mademoiselle [T] [A] : 10 000,00 €

– Rejeter le surplus des demandes

En tout état de cause :

– Réduire les indemnités sollicitées au titre de l’article 700 du CPC à de plus justes proportions,”.

*

Par application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer, pour l’exposé des moyens des parties, aux conclusions sus-visées.

La SUVA n’a pas constitué avocat.

La clôture de l’instruction a été prononcée par ordonnance du 20 novembre 2025.

A l’audience du 26 mars 2026, la décision a été mise en délibéré au 26 juin 2026, prorogé au 25 septembre 2026.

MOTIFS

1 – Sur le droit à indemnisation des demandeurs :

Il résulte des articles 1er à 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation, que le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur a droit à la réparation des préjudices subis de la part des conducteurs des autres véhicules impliqués dans l’accident de la circulation, sauf à ce que lui soit opposée sa propre faute ayant pour effet de limiter ou d’exclure son indemnisation.

En l’espèce, la société AXA France IARD ne conteste ni l’implication du véhicule de son assurée dans l’accident de la circulation, ni le droit à indemnisation intégrale de Monsieur [A] et de ses proches.

Par suite, il sera jugé que Monsieur [A] a droit à la réparation intégrale de son préjudice sur le fondement des articles 1er et 4 de la loi du 5 juillet 1985.

Les proches de la victime directe ont droit à la réparation intégrale de leur préjudice sur le fondement de l’article 6 de cette loi.

2 – Sur la liquidation des préjudices de la victime directe :

Les parties s’accordent sur la liquidation des préjudices sur le fondement du rapport d’expertise non judiciaire rendu le 9 mai 2023 par les docteurs [M] [I], médecin conseil de la société Allianz IARD, Philippe Sulzer, médecin conseil de la société AXA France IARD, et [X] [R], médecin conseil de la victime, avec le concours de Monsieur [F] [L], orthoprothésiste mandaté par la victime.

Au vu des conclusions des experts et en l’absence de contestation sur ce point, il sera retenu pour date de consolidation le 23 février 2023.

Il y a lieu d’évaluer les différents chefs de préjudices subis par Monsieur [A], en distinguant les préjudices patrimoniaux et les préjudices extra-patrimoniaux, ainsi que les préjudices temporaires, avant consolidation, et les préjudices permanents, après consolidation, par référence à la nomenclature dite Dintilhac.

I – Préjudices patrimoniaux :

A – Préjudices patrimoniaux temporaires :

1 – Dépenses de santé actuelles :

Ce poste de préjudice inclut l’ensemble des frais médicaux, hospitaliers, pharmaceutiques et paramédicaux (soins infirmiers, rééducation, frais d’appareillage, etc.) exposés par la victime de la date de l’accident jusqu’à la date de la consolidation.

Monsieur [A], qui précise qu’il est couvert par l’organisme suisse SUVA, sollicite le paiement de la somme de 1 550 euros au titre des dépenses de santé restées à charge, soit :
– 660 euros au titre des séances d’hypnose thérapeutique,
– 490 euros au titre des séances de psychothérapie,
– 280 euros au titre des séances d’ostéopathie,
– 120 euros pour le certificat médico-légal pour le calcul de l’ITT.

La société AXA France IARD accepte de verser la somme de 1 430 euros, déclarant qu’elle ne conteste pas l’utilité des soins concernés et que les frais exposés pour l’établissement du certificat médico-légal seront pris en charge au titre du poste des frais divers.

Conformément à l’accord des parties, il sera accordé à Monsieur [A] la somme de 1 430 euros au titre des dépenses de santé actuelles.

La demande de remboursement des frais d’établissement du certificat médico-légal, qui ne concerne pas les frais médicaux, hospitaliers, pharmaceutiques et paramédicaux, sera examinée au titre du poste des frais divers.

2 – Frais divers :

– Frais d’assistance à l’expertise :

Monsieur [A] sollicite le remboursement des honoraires de son médecin-conseil, le docteur [R], pour un montant de 3 000 euros, et le remboursement des honoraires de son orthoprothésiste-conseil, Monsieur [L], à hauteur de 6 960 euros, soit un total de 9 960 euros.

La défenderesse accepte de verser cette somme.

Conformément à l’accord des parties, il sera alloué à Monsieur [A] la somme de 9 960 euros au titre des frais d’assistance à l’expertise.

– Frais de certificat médico-légal :

Monsieur [A] sollicite le remboursement de la somme de 120 euros correspondant aux honoraires versés pour l’établissement du certificat médico-légal du 20 janvier 2022, par référence à sa pièce numéro 20 (dernier feuillet).

La défenderesse accepte de verser cette somme.

Il sera donc fait droit à la demande en remboursement de la somme de 120 euros.

– Frais d’hébergement :

Monsieur [A] sollicite de voir réserver ce poste. Il expose qu’il a engagé des frais aux fins de logement lorsqu’il résidait à l’hôtel Ibis de [Localité 8], puisque son internat ne disposait pas de chambre pour les personnes à mobilité réduite et qu’il conviendra de condamner la société AXA France IARD à la prise en charge de ces frais, qui seront réservés dans l’attente de la production des factures.

La société AXA France IARD conclut au rejet de la demande, observant qu’aucune pièce n’est versée aux débats justifiant de l’inadaptation de l’internat, à quatre ans du fait dommageable et à deux ans de la consolidation, et que rien ne justifie de réserver ce poste.

Le demandeur, qui ne précise pas à quelle époque il a été hébergé à l’hôtel, ne justifie pas avoir rencontré des difficultés pour obtenir des factures de la part de l’établissement.

Il n’y a donc pas lieu de réserver ce poste.

3 – Assistance par tierce personne temporaire :

Ce poste tend à indemniser les dépenses liées à l’assistance d’une tierce personne pour aider la victime handicapée dans les démarches et actes de la vie quotidienne avant la consolidation.

Monsieur [A] sollicite à ce titre une indemnité de 18 236,24 euros sur la base de 23 euros de l’heure, se décomposant comme suit :
– 3 heures par jour du 25 décembre 2021 au 28 février 2022 (66 jours, soit 74 jours en prenant en compte les congés payés et jours fériés) : 222 heures x 23 euros = 5 106 euros,
– 1,43 heure par jour du 1er mars 2022 au 14 mars 2022 (14 jours, soit 16 jours en prenant en compte les congés payés et jours fériés) : 22,88 heures x 23 euros= 526,24 euros,
– 1 heure par jour du 15 mars 2022 au 21 mai 2022 (68 jours, soit 77 jours en prenant en compte les congés payés et jours fériés) : 77 heures x 23 euros = 1 771 euros,
– 1,5 heure par jour du 22 mai 2022 au 23 février 2023 (278 jours, soit 314 jours en prenant en compte les congés payés et jours fériés) : 471 heures x 23 euros = 10 833 euros.
– soit un total de 222 + 22,88 + 77 + 471 = 792,88 heures.

La défenderesse offre une indemnité de 10 591 euros, pour 623 heures à 17 euros de l’heure (623 x 17 = 10 591). Elle évalue les besoins en assistance par tierce personne de la manière suivante :
– du 25 décembre 2021 au 28 février 2022 : 3 heures par jour x 66 jours = 198 heures,
– du 1er mars 2022 au 14 mars 2022 : 10 heures par semaine x 2 semaines = 20 heures,
– du 15 mars 2022 au 21 mai 2022 : 1 heure par jour x 68 jours = 68 heures,
– du 22 mai 2022 jusqu’à la consolidation : 2 heures par jour lorsqu’il va à l’atelier et 1 heure par jour lorsqu’il est en cours : 1 heure par jour x 277 jours = 277 heures, 1 heure supplémentaire pour les périodes d’atelier (hors périodes de cours) : 24 semaines d’école par an, soit 12 semaines d’atelier (36 semaines – 24 semaines), 12 semaines x 5 jours par semaine = 60 jours x 1 heure x 1 an = 60 h,
– soit un total de 198 + 20 + 68 + 277 + 60 = 623 heures.

Les experts ont défini les besoins en assistance par tierce personne de la manière suivante (rapport, pages 12 et 13) :

“Il y a ensuite un Déficit Fonctionnel Temporaire Partiel à 75 % du 25/12/2021 au 28/02/2022 (…).
L’aide par tierce personne pendant cette période était de trois heures par jour.

(…)

L’aide par tierce personne est de dix heures par semaine à compter du 01/03/2022 jusqu’au 14/03/2022.
A compter du 15/03/2022, il était en internat. Il n’allait pas à l’atelier.
Il s’agit de la période du 154/03/2022 au 21/05/2022.
L’aide pendant cette période était d’une heure par jour.

À compter du 22/05/2022, il y avait une aide aux transports lorsqu’il allait en atelier. L’aide est donc de :
– deux heures par jour lorsqu’il va en atelier,
– une heure par jour lorsqu’il est en cours.
L’aide est évaluée comme telle jusqu’à la date de consolidation.”

Les parties sont en désaccord sur le nombre d’heures à indemniser et sur le tarif horaire.

Monsieur [A], qui ne justifie pas avoir employé un salarié pour l’assister, sera indemnisé selon le mode prestataire et non selon le mode mandataire, sur la base de 365 jours par an et non 412 jours.

Les besoins à indemniser sont les suivants :
– du 25 décembre 2021 au 28 février 2022 (66 jours) : 3 heures par jour x 66 jours = 198 heures,
– du 1er mars 2022 au 14 mars 2022 (2 semaines) : 10 heures par semaine x 2 semaines = 20 heures,
– du 15 mars 2022 au 21 mai 2022 (68 jours) : 1 heure par jour x 68 jours = 68 heures,
– du 22 mai 2022 au 22 février 2023, veille de la consolidation (277 jours) : 2 heures par jour lorsqu’il va à l’atelier et 1 heure par jour lorsqu’il est en cours.

Monsieur [A] indique qu’il était scolarisé en première année de baccalauréat professionnel et qu’il bénéficiait d’un contrat d’apprentissage avec la société TAG maintenance services, mais il ne donne aucune explication et ne fournit aucune pièce justifiant de son rythme scolaire.

A défaut d’autres éléments, il y a lieu de retenir, conformément aux conclusions de l’assureur, une scolarité de 36 semaines par an, comportant 24 semaines de cours et 12 semaines en atelier.

La société AXA France IARD propose une indemnisation d’une heure supplémentaire pendant douze semaines, sans proratisation, alors que la période à indemniser comporte 277 jours et non 365.

Les besoins sur la période du 22 mai 2022 au 22 février 2023 sont donc les suivants :
– 1 heure par jour x 277 jours = 277 heures,
– 1 heure supplémentaire pour les périodes d’atelier pendant 60 jours (12 semaines de 5 jours) = 60 jours x 1 heure = 60 heures.

Au total, le nombre d’heures à indemniser est de 623 heures.

La victime nécessitant une aide non spécialisée et non médicalisée, il convient de l’indemniser sur la base de 20 euros de l’heure.

Par suite, l’indemnisation allouée pour ce poste sera fixée à 12 460 euros (623 x 20 = 12 460).

4 – Perte de gains professionnels actuels : néant

B – Préjudices patrimoniaux permanents :

1 – Dépenses de santé futures :

Ce poste de préjudice inclut l’ensemble des frais médicaux, hospitaliers, pharmaceutiques et paramédicaux exposés par la victime après la date de la consolidation.

Monsieur [A] sollicite une indemnité globale de 5 061 338,08 euros se décomposant comme suit :
– matériel prothétique : 4 906 284,48 euros, soit :
– prothèse principale : 1 769 162,15 euros,
– prothèse secondaire : 952 438,92 euros,
– prothèse multisport : 779 670,45 euros,
– prothèse pour la natation : 733 708,59 euros,
– prothèse pour le ski : 671 304,37 euros,
– consommables (crèmes et gants de toilette) : 140 747,88 euros,
– cannes anglaises : 1 872,34 euros,
– fauteuil roulant manuel : 12 433,38 euros.

Le demandeur expose qu’il conservera à sa charge le coût d’acquisition et de renouvellement des différents équipements spécialisés rendus indispensables par son handicap et actés de façon contradictoire par l’assureur et lui-même, qu’en vertu du principe de la libre disposition des indemnités, l’assurance ne saurait commander tel ou tel mode de paiement qui lui serait favorable, qu’il sollicite le règlement des dépenses de santé futures sous forme de capital et non de rente, pour éviter le décalage temporel entre le versement de la rente et l’acquisition des matériels, l’incidence fiscale défavorable et l’état de dépendance de la victime par rapport à son débiteur, que le point de départ du besoin est la date de consolidation, qu’il a besoin d’une prothèse d’activités de vie quotidienne numéro 1 (de première mise) de marque Empower, d’une prothèse d’activités de vie quotidienne numéro 2 (de seconde mise) de marque LP Align, d’une prothèse multisport (pied à restitution d’énergie de classe III pour la musculation, lame de course Flex Run et effecteur terminal pour le vélo), d’une prothèse pour la natation (pied Freestyle Swim) et d’une prothèse pour le ski (pied Procarve).

Il ajoute que les orthoprothésistes-conseils ont chiffré la prothèse principale à 123 225,02 euros TTC, la prothèse secondaire à 43 437,80 euros TTC, la prothèse multisport à 44 853,50 euros TTC, la prothèse aquatique à 42 209,37 euros TTC, la prothèse pour le ski à 38 619,33 euros TTC, le fauteuil roulant à 603,05 euros TTC et les cannes anglaises à 28,20 euros TTC, qu’après capitalisation, les indemnités s’élèvent à 1 769 162,15 euros pour la prothèse principale, 952 438,92 euros pour la prothèse secondaire, 779 670,45 euros pour la prothèse multisport, 733 708,59 euros pour la prothèse pour la natation et 671 304,37 euros pour la prothèse pour le ski, que la SUVA et la CPAM de l’Ain ne prennent en charge aucune somme au titre des dépenses de santé futures, que les médecins ont retenu qu’il faut prévoir une épilation et des topiques divers pour prémunir la victime des phénomènes de friction, que les consommables (crèmes Derma Prevent, Derma Clean, Derma Repair et gants de toilettes jetables) représentent une dépense annuelle de 1 500 euros, capitalisée à 140 747,88 euros, que les experts ont retenu un besoin en fauteuil roulant et en cannes anglaises pour permettre d’assurer son confort hors port de ses prothèses, que la dépense de cannes anglaises est de 28,20 euros, capitalisée à 1 872,34 euros, et que la dépense de fauteuil roulant est de 603,65 euros, capitalisée à 12 433,38 euros.

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En défense, la société AXA France IARD offre de verser la somme de 406 035,78 euros en capital, ainsi qu’une rente annuelle à terme échu de 56 837,38 euros à compter du 23 février 2025, jusqu’aux 70 ans du demandeur.

L’assureur propose de prendre en charge :

– au titre de la prothèse principale Empower :

– la somme de 123 225,02 euros au titre de la première acquisition à la consolidation, soit le 23 février 2023,
– la somme de 41 075 euros au titre des arrérages de la rente échus des 23 février 2024 et 23 février 2025,
– une rente annuelle de 20 537,50 euros (123 225,02 euros / 6 ans) depuis le 23 février 2025, à termes échus, indexée et revalorisable de plein droit en application de l’article 43 de la loi du 5 juillet 1985,

– au titre de la prothèse secondaire et de secours :

– la somme de 43 437,80 euros au titre de la première acquisition à la consolidation, soit le 23 février 2023,
– la somme de 21 718,90 euros au titre des arrérages de la rente échus des 23 février 2024 et 23 février 2025,
– une rente annuelle de 10 859,45 euros (43 437,80 / 4 ans) depuis le 23 février 2025, à termes échus, indexée et revalorisable de plein droit en application de l’article 43 de la loi du 5 juillet 1985,

– au titre de la prothèse multisport :

– la somme de 44 853,50 euros au titre de la première acquisition à la consolidation, soit le 23 février 2023,
– la somme de 17 941,40 euros au titre des arrérages de la rente échus des 23 février 2024 et 23 février 2025,
– une rente annuelle de 8 970,70 euros (44 853,50 / 5 ans) depuis le 23 février 2025, à termes échus, indexée et revalorisable de plein droit en application de l’article 43 de la loi du 5 juillet 1985,

– au titre de la prothèse aquatique :

– la somme de 42 209,37 euros au titre de la première acquisition à la consolidation, soit le 23 février 2023,
– la somme de 16 883,74 euros au titre des arrérages de la rente échus des 23 février 2024 et 23 février 2025,
– une rente annuelle de 8 441,87 euros (42 209,37 / 5 ans) depuis le 23 février 2025, à termes échus, indexée et revalorisable de plein droit en application de l’article 43 de la loi du 5 juillet 1985,

– au titre de la prothèse de ski :

– la somme de 38 619,33 euros au titre de la première acquisition à la consolidation, soit le 23 février 2023,
– la somme de 15 447,72 euros au titre des arrérages de la rente échus des 23 février 2024 et 23 février 2025,
– une rente annuelle de 7 723,86 euros (38 619,33 / 5 ans) depuis le 23 février 2025, à termes échus, indexée et revalorisable de plein droit en application de l’article 43 de la loi du 5 juillet 1985.

La société AXA France IARD conclut au rejet de la demande au titre du fauteuil roulant manuel, considérant que les dépenses sont susceptibles d’être prises en charge par la CPAM, les soins ayant lieu en France, comme le confirme le courrier de la SUVA du 27 novembre 2024.

Au titre des cannes anglaises, l’assureur offre de prendre en charge :
– la somme de 16 euros au titre de la première acquisition à la consolidation, soit le 23 février 2023, des embouts stabilisateurs, qui seuls restent à la charge de la victime, dès lors que le coût des cannes est intégralement pris en charge par la sécurité sociale,
– la somme de 8 euros au titre des arrérages de la rente échus des 23 février 2024 et 23 février 2025,
– une rente annuelle de 4 euros (16 / 4 ans) depuis le 23 février 2025, à termes échus, indexée et revalorisable de plein droit en application de l’article 43 de la loi du 5 juillet 1985.

Au titre des petits consommables, la défenderesse propose de prendre en charge, en l’absence de facture versée aux débats :
– la somme de 600 euros au titre des arrérages échus les 23 février 2024 et 23 février 2025,
– une rente annuelle de 300 euros depuis le 23 février 2025, à termes échus, indexée et revalorisable de plein droit en application de l’article 43 de la loi du 5 juillet 1985.

L’assureur demande une indemnisation des dépenses de santé futures sous forme de rente, expliquant notamment que réparer les postes de préjudices futurs sous forme de capital présente un caractère notoirement artificiel, qu’un capital devra nécessairement être investi pour permettre à la victime d’assumer tout au long de sa vie des frais, qu’il est impossible de présumer l’efficacité du rendement et la capacité de la victime à affronter les risques inhérents à un placement, qu’il existe une incertitude totale sur la compensation, que, selon les produits financiers utilisés, il n’y aura jamais un dédommagement exact des besoins et que le très jeune âge de Monsieur [A] et la nature de ses séquelles justifient le versement sous forme de rente des préjudices futurs importants. La défenderesse s’oppose à l’utilisation du barème de la Gazette du Palais 2022, faisant valoir qu’il constitue une anomalie parmi l’ensemble des barèmes de capitalisation publiés ces dernières années, puisqu’il retient des données économiques circonstancielles liées à la crise Covid et au début de la guerre en Ukraine.

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Il existe un accord des parties sur la nature et sur le prix des prothèses à indemniser, ainsi que sur leur fréquence de renouvellement. Le désaccord des parties porte sur le mode de réparation (sous forme de capital ou de rente) et sur le choix du barème de capitalisation.

L’indemnisation du poste des dépenses de santé futures sous