Tribunal de commerce, AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5, 28 septembre 2026, RG n° 2025003680

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS

[Adresse 1]

Jugement du 28 septembre 2026 Chambre C 2

Référence : 2025 003680

ENTRE

La société EUROTOLE FR

, société par actions simplifiée, Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 822 007 480, [Adresse 2]

Représentée par Maître Marion LE NAIN, de la SELARL 1927 AVOCATS, avocate au Barreau de Poitiers,

PARTIE EN DEMANDE A L’INJONCTION PARTIE EN DÉFENSE A L’OPPOSITION d’une part,ЕΤ

La société GARAGE V.V.

, société à responsabilité limitée, Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 451 667 [Adresse 3]

Représentée par Maître Gérald FROIDEFOND, de la SCP 2BF AVOCATS, avocat au Barreau de Poitiers,

PARTIE EN DÉFENSE A L’INJONCTION PARTIE EN DEMANDE A L’OPPOSITION d’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Affaire plaidée au cours de l’audience du 31 août 2026, à laquelle siégeaient Mme Christine JANET, Présidente d’audience, M. François LECHAT et M. Lionel MERIAU, Juges, assistés de Me Pierre-Olivier HULIN, Greffier, lesdits juges ayant délibéré et annoncé la mise à disposition du jugement au greffe du tribunal le 28 septembre 2026 à partir de 14 heures.

JUGEMENT

Décision contradictoire en premier ressort, délibérée par ces mêmes juges.

La minute du présent jugement est signée par la Présidente et le Greffier.

FAITS ET PROCÉDURE

En juin 2022, lors d’un épisode de grêle, la société GARAGE V.V. a eu certains de ses véhicules abîmés ; ils nécessitaient des travaux de débosselage. Elle s’est alors rapprochée de la société EUROTOLE FR.

La société EUROTOLE FR a émis des documents intitulés soit Devis soit OR (Ordre de Réparation) à l’attention de la société GARAGE V.V.

Puis elle a émis trois factures datées du 21 juillet 2022. N’en obtenant pas le règlement, elle a adressé en février 2023 deux courriers à sa cliente. Le 12 avril 2024, celle-ci répondait par courrier en recommandé qu’elle n’avait jamais donné et signé d’Ordre de Réparation.

Une mise en demeure en recommandé, adressée en octobre 2024 par la société ATRADIUS, chargée du recouvrement, étant restée sans effet, la société EUROTOLE FR a saisi le tribunal de commerce de Poitiers d’une requête en injonction de payer.

Il y a été fait droit par l’ordonnance n° 2025IP000342 datée du 16 juin 2025 et signifiée à la société GARAGE V.V le 24 juillet 2025. Mais celle-ci y a formé opposition le 19 août 2025 par courrier réceptionné au greffe de notre tribunal le 21 du même mois, soit dans le délai d’un mois posé par l’article 1416 du Code de procédure civile.

L’opposition étant recevable, le greffier de ce tribunal a alors, conformément aux dispositions de l’article 1418 du Code de procédure civile, convoqué les parties à comparaître et a inscrit l’affaire au rôle de notre tribunal pour l’audience du 13 octobre 2025.

L’affaire a fait l’objet d’une tentative de conciliation le 24 novembre 2025, laquelle a échoué, puis s’est trouvée renvoyée plusieurs fois, jusqu’à l’audience du 31 août 2026, où elle a été retenue.

LES DEMANDES PRÉSENTÉES PAR LA SOCIÉTÉ EUROTOLE FR, DEMANDERESSE

La société EUROTOLE FR sollicite du tribunal de commerce de Poitiers de :

Vu les articles 1103, 1104, 1194, 1217, 1343-2, 1353, et 1710 du Code civil, Vu les articles L.110-3, L.441-10, II et D.441-5 du Code de commerce, Vu les articles 500, 514, 696, et 700 du Code de procédure civile,

CONSTATER

que la créance de la SAS EUROTOLE FR à l’encontre de la SARL GARAGE V.V est certaine, liquide et exigible ;

CONSTATER

le mal-fondé de l’opposition formée par la SARL GARAGE V.V à l’encontre de l’ordonnance rendue le 16 juin 2025 par le Tribunal de Commerce de POITIERS ;
* SUBSTITUER le jugement à intervenir à l’ordonnance contestée ;

À titre principal,

CONDAMNER

la SARL GARAGE V.V à payer à la SAS EUROTOLE FR la somme de 9.422,40 € au titre des trois factures impayées outre les intérêts de droit, et ce jusqu’au complet paiement ;

À titre reconventionnel,

CONDAMNER

la SARL GARAGE V.V à payer à la SAS EUROTOLE FR la somme de 2.816,27 € au titre des intérêts au taux d’intérêt légal à compter de la décision à intervenir, et
* ORDONNER leur capitalisation du 6 février 2023 au 6 février 2024, et ce jusqu’au complet paiement ;

CONDAMNER

la SARL GARAGE V.V à payer à la SAS EUROTOLE FR la somme de 120 € au titre des frais de recouvrement ;
* JUGER que les intérêts continueront de courir jusqu’au parfait paiement de la créance ;

En tout état de cause,
* DÉBOUTER la SARL GARAGE V.V de toutes ses demandes, fins et conclusions,

CONDAMNER

la SARL GARAGE V.V à payer à la SAS EUROTOLE FR la somme de 1.500 € au titre des frais irrépétibles et aux entiers dépens dont distraction requise au profit de Maître Marion LE LAIN ;

CONDAMNER

la SARL GARAGE V.V aux entiers dépens dont 175,25 € au titre de la procédure d’injonction de payer ; et,

ORDONNER

l’exécution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant appel, eu égard à la nature de la condamnation prononcée.

LES MOYENS PRÉSENTÉS PAR LA SOCIÉTÉ EUROTOLE FR, DEMANDERESSE

Au soutien de ses demandes, la société EUROTOLE FR présente les documents suivants :
* un devis, un ordre de réparation, trois factures de juillet 2022 ;

la facture du sous-traitant [B] [X] de septembre 2022 ;

une mise en demeure en date du 27 septembre 2024.

Elle fait valoir les moyens suivants :

Elle estime que les pièces présentées prouvent le caractère certain, liquide et exigible de sa créance. Celle-ci devrait donc lui être payée.

Elle observe que l’opposition est mal fondée :
* aucun élément justificatif n’est apporté,
* l’argument selon lequel la demande ne porterait que sur des devis à l’attention des assureurs n’est pas étayée,
* l’attestation délivrée par un tiers n’est pas recevable tant par sa forme que par son contenu,
* les allégations selon lesquelles les véhicules n’auraient pas été mis à la disposition de la société EUROTOLE FR sont contredites par la facture du sous-traitant [B] [X],
* celles selon lesquelles les signatures du gérant de la société GARAGE V.V., apparaissant sur les devis ou OP, seraient le fait d’un préposé de la société EUROTOLE FR sont sans fondement.

Ainsi, les demandes de la société GARAGE V.V. devraient être rejetées.

Par application de la loi, la créance de la société EUROTOLE FR devrait être évaluée au montant des factures, augmenté des intérêts prévus à l’article L.441-10 III du Code de commerce, avec capitalisation, ainsi que des frais de recouvrement.

Enfin, ayant dû se défendre pour faire valoir ses droits, elle s’estime fondée à recevoir la somme de 1 500 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

LES DEMANDES PRÉSENTÉES PAR LA SOCIÉTÉ GARAGE V.V., DÉFENDERESSE

La société GARAGE V.V. sollicite du tribunal de commerce de Poitiers de :

Vu les pièces versées aux débats

Vu l’ordonnance d’injonction de payer en date du 16 juin 2025,

ANNULER l’ordonnance précitée,

STATUANT à nouveau,

DÉBOUTER la société EUROTOLE FR de l’ensemble de ses conclusions, fins et prétentions comme non fondées et en tout cas injustifiées.

CONDAMNER la société EUROTOLE FR à payer la SARL GARAGE VV la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNER la même aux entiers dépens dont compris les frais engagés au titre de l’ordonnance d’injonction de payer.

Par extrême impossible,

Vu les explications données aux motifs des présentes,

DÉBOUTER la société EUROTOLE FR de l’ensemble de ses demandes accessoires présentées dans la présente procédure.

LES MOYENS PRÉSENTÉS PAR LA SOCIÉTÉ GARAGE V.V., DÉFENDERESSE

Au soutien de ses demandes, la société GARAGE V.V. présente les documents suivants :

quatre Ordres de Réparations (OR) et un devis ;

un courrier en recommandé du 12 avril 2024 ;

une attestation manuscrite émanant d’un tiers, en date du 31 juillet 2025.

Elle fait valoir les moyens suivants :

Elle considère que l’attestation produite au dossier établit l’inexistence d’un contrat entre elle et la société EUROTOLE FR, et que les arguments développés par cette dernière pour rejeter l’attestation sont mal fondées.

Elle observe que la société EUROTOLE FR ne présente aucun extrait comptable relatif à sa créance supposée.

Elle relève divers éléments qui prouvent que les véhicules n’ont pas été mis à la disposition de la société EUROTOLE FR. De plus, elle dispose d’OR qui ne portent pas de signatures ; aucuns travaux n’étaient donc confiés à la demanderesse.

Elle constate que les conditions générales de vente qui lui ont été présentées semblent incomplètes et ne lui sont pas opposables.

Le tribunal devrait ainsi rejeter l’ensemble des prétentions de la demanderesse.

Enfin, ayant dû se défendre pour faire valoir ses droits, elle s’estime fondée à recevoir la somme de 3 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

Prenant en compte les faits et moyens présentés par les parties,

Et rappelant qu’il ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions des parties, et que les « Dire et juger » et les « Constater » ne sont pas des prétentions en ce que ces demandes ne confèrent pas de droit à la partie qui les requiert, hormis les cas prévus par la loi ;

Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il renvoie pour le surplus des moyens des parties aux écritures qu’elles ont déposées et soutenues à l’audience ;

Fera observer que :

A titre liminaire

La société GARAGE V.V. a porté aux débats une attestation délivrée par un tiers. Le tribunal observe que celle-ci ne correspond pas aux dispositions prévues par l’article 202 du Code de procédure civile dans la mesure où elle omet de préciser qu’elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu’une fausse attestation de sa part l’expose à des sanctions pénales. Outre cette difficulté de forme, le tribunal relève que le tiers signataire est salariée d’une entreprise d’intérim et mise à la disposition de la société EUROTOLE FR. Cela est justifié par un contrat de trois jours courant du 8 au 10 juin 2022. Il n’est pas précisé s’il y a eu d’autres contrats et l’amplitude totale de la période d’emploi de l’intérimaire reste ainsi ignorée. De la sorte, il n’est pas démontré que la signataire ait eu une connaissance suffisante de la situation qu’elle décrit, ce qui prive de pertinence ses propos. Enfin, ce témoignage se limite à un exposé, du point de vue de la salariée, sur la nature des relations qui auraient existé entre les parties. Aucun élément factuel de l’instance n’y est évoqué (identité des véhicules, dates et montants des factures, etc.). Pour toutes ces raisons, l’attestation sera écartée du débat ;

Six des quatorze pièces présentées par la société GARAGE V.V. illustrent les liens contractuels et, apparemment, un litige existant entre la société EUROTOLE FR et deux sociétés civiles dont est gérant le dirigeant de la société GARAGE V.V. Ces pièces ne présentent aucun lien avec la présente instance ; elle seront donc, elles aussi, écartées du débat ;

Sur le fond de l’instance

En droit

Les articles 1103 et 1104 du Code civil disposent que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », et : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public » ;

L’article L110-3 du Code de commerce dispose que : « A l’égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu’il n’en soit autrement disposé par la loi » ;

L’article L441-10 du même code dispose que :

« I.-Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues ne peut dépasser trente jours après la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée. Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours après la date d’émission de la facture. Par dérogation, un délai maximal de quarante-cinq jours fin de mois après la date d’émission de la facture peut être convenu entre les parties, sous réserve que ce délai soit expressément stipulé par contrat et qu’il ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier. (…)

« II.-Les conditions de règlement mentionnées au I de l’article L. 441-1 précisent les conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ce taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l’année en question. Pour le second semestre de l’année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l’année en question. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Toutefois, le créancier ne peut invoquer le bénéfice de ces indemnités lorsque

l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance qui lui est due » ;

L’article D441-5 du même code dispose que : «

Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l’article L. 441-10 est fixé à 40 euros

» ;

L’article 1343-2 du Code civil dispose que : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise » ;

En l’espèce

La société EUROTOLE FR présente au tribunal :
* trois factures « forfait débosselage » adressées le 21 juillet 2022 à la société GARAGE V.V. :

Facture n° 8107, véhicule 259 AWS 69, pour un montant de 2 620 € HT, soit 3 144 € TTC ;

Facture n° 8108, véhicule EZ 041 YG, pour un montant de 2 636 € HT, soit 3 163,20 € TTC ;

Facture n° 8109, véhicule BZ 516 JV, pour un montant de 2 596 € HT, soit 3 115,20 € TTC.

Toutes trois sont à échéance au 21 juillet 2022. Leur total s’élève à 7 852 € HT, soit 9 422,40 € TTC, conforme aux courriers de relance de février 2023 et à la demande en principal formulée par la société EUROTOLE FR ;

A l’appui de ces factures, celle-ci y joint :
* un devis n° 13843 du 9 juin 2022, concernant le véhicule 259 AWS 69 ;
* un OR n° 13841 du même jour, concernant le véhicule EZ 041 Y ;

Les deux sont signés pour acceptation par le client ; ces signatures sont visiblement manuscrites, elles se rapprochent des autres signatures du dirigeant de la société GARAGE V.V. figurant au dossier. Pour invalider ces signatures, la société GARAGE V.V. présente un OR n° 20346 sur lequel figure une « signature » parfaitement identique dans la partie client et dans la partie fournisseur, manifestement apposée par voie informatique ; elle considère qu’il s’agit d’une manipulation sur une tablette électronique par un préposé du fournisseur, ce qui la rend irrecevable. Elle en déduit que ce procédé jette un doute sur les signatures figurant sur les pièces fournies par la demanderesse et que celles-ci doivent être rejetées. Le tribunal estime que la présentation de ce seul document ne suffit pas à établir l’existence d’un procédé habituel, d’autant que la société GARAGE V.V. ne précise pas dans quelles circonstances il lui aurait été délivré. Enfin, il existe une différence de nature, visuellement détectable, entre ces « signatures » et celles figurant sur le devis et sur l’OR de la société EUROTOLE F.R. ; L’amalgame tenté par la défenderesse est abusif et sera rejeté ;
* une Fattura 11/22 du 16 septembre 2022, adressée par le sous-traitant italien [B] [X] à la société EUROTOLE FR, faisant état de la réparation de 23 véhicules, parmi lesquels se trouvent, cités à la suite immédiate l’un de l’autre dans la liste, les 259 AWS 69, EZ 041 YG et BZ 516 JV ;

Le tribunal note l’absence de devis ou OR concernant le véhicule BZ 516 JV. Mais, faisant usage de l’article L110-3 du Code de commerce ci-dessus, il estime que la présence de son immatriculation dans le sous-ensemble cohérent de la facture du sous-traitant justifie suffisamment que ce troisième véhicule a été confié en même temps que les deux autres, pour leur débosselage, par la société GARAGE V.V. à la société EUROTOLE FR, puis par celle-ci à son sous-traitant ;

Pour une raison non précisée, les montants des devis et OR sont supérieurs à ceux des factures définitives. Une partie de la négociation échappe donc au tribunal. Quoi qu’il en soit, celui-ci considère que l’ensemble d’éléments fournis par la demanderesse justifie la réalité de la prestation et valide les factures ;

De ce fait, l’exigence formulée par la société GARAGE V.V. d’obtenir de la société EUROTOLE FR un extrait comptable permettant de visualiser l’enregistrement de ces factures, n’a pas de raison d’être ; au demeurant, il s’agirait d’une preuve à soi-même qui, si elle avait été apportée spontanément par la société EUROTOLE FR, n’aurait pas été retenue par le tribunal ;

En défense, la société GARAGE V.V. présente au tribunal quatre OR et un devis à elle adressés par la société EUROTOLE FR :
* OR n° 20346 du 30 août 2022 concernant le véhicule AC 369 ZY,

OR n° 23012 du 1er décembre 2022, concernant le véhicule 7566 SK 86,

OR n° 11906 du 24 octobre (?), concernant le véhicule DS 672 PT,

OR n° 19808 du 11 août 2022, concernant le véhicule FW 549 GP,

Devis n° 12046 du 13 juin 2022 concernant le véhicule EF 608 FK,

Au contraire du devis et de l’OR présentés par la demanderesse, tous portent la mention d’une compagnie d’assurance et aucun n’est signé par le client ;

En présentant ces documents, la défenderesse entend démontrer l’existence de la pratique consistant à obtenir de la société EUROTOLE FR des devis estimatifs à l’attention de ses assureurs mais n’ayant pas la valeur d’Ordre de Réparation ou de Devis déclenchant une prestation ;

Le tribunal observe que ces documents sont relatifs à des véhicules autres que ceux objets de la présente instance. Ils ne permettent de tirer des conclusions qu’à propos de ceux auxquels ils se rapportent. Dans l’absolu, rien ne s’oppose à ce que des estimations pour les assureurs soient établis pour certains véhicules, et des OR ou Devis pour certains autres, avec des prestations réelles. Le fait que la société GARAGE V.V. ne présente pas les éventuels devis pour assureurs concernant les trois véhicules objets du litige, alors qu’elle dispose des autres, montre assez qu’on se situe dans un cas de figure différent. Ainsi, la société GARAGE V.V. échoue dans sa démonstration ;

La société EUROTOLE FR détient donc sur la société GARAGE V.V. une créance certaine, liquide et exigible pour un montant de 9 422,40 € TTC. Elle a évalué des intérêts de retard sur cette somme en principal, par application des dispositions de l’article L441-10 du Code de commerce, à un montant provisoire de 2 816,27 € qu’elle formule dans sa demande. Mais ce calcul, arrêté à une certaine date de la procédure, est devenu caduque. Le principe des intérêts de retard n’étant pas contestable et, s’agissant d’une dette commerciale, ayant un caractère automatique par application simple de la loi, il sera reformulé d’une manière plus générale. A cet égard, les divers arguments, développés par la société GARAGE V.V. pour obtenir l’inopposabilité des conditions générales de vente, se révèlent inefficaces ; il ne sera fait usage que des dispositions légales ;

Le principe d’une triple pénalité de 40 €, soit 120 € au total, découle également de la stricte application de la loi ;

En conséquence

Recevra la société GARAGE V.V. en son opposition à l’ordonnance ;

Mais, déclarant son opposition mal fondée, substituera à ladite ordonnance le jugement suivant :

Condamnera

la société GARAGE V.V à payer à la société EUROTOLE FR la somme en principal de 9 422,40 € au titre des trois factures impayées à échéance au 21 juillet 2022.

Condamnera

la société GARAGE V.V. à payer à la société EUROTOLE FR, sur la base arrêtée cidessus, et à compter du lendemain du jour prévu pour l’échéance, soit à compter du 22 juillet 2022, les intérêts de retard prévus à l’article L441-10 du Code de commerce, calculés au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, et ce jusqu’à complet paiement, avec capitalisation par application des disposition de l’article 1343-2 du Code civil ;

Condamnera

la société GARAGE V.V. à payer à la société EUROTOLE FR la somme de 120 € au titre de l’indemnité légale forfaitaire pour frais de recouvrement ;

Déboutera la société GARAGE V.V. de l’ensemble de ses demandes ;

Sur l’exécution provisoire

Rappellera

qu’en vertu de l’article 514 du code de procédure civile l’exécution provisoire du présent jugement est de droit ;

Sur l’article 700 du Code de procédure civile

En droit

L’article 700 du Code de procédure civile dispose que : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer (…) à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. (…) Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations » ;

En l’espèce

Pour faire reconnaître ses droits, la société EUROTOLE FR a dû exposer des frais non compris dans les dépens. Il serait inéquitable de les laisser à sa charge ;

En conséquence

Condamnera

la société GARAGE V.V. à verser à la société EUROTOLE FR la somme de 1 000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Sur les dépens

La société EUROTOLE FR demande que la société GARAGE V.V. soit condamnée aux entiers dépens, dont 175,25 € au titre de la procédure d’injonction de payer, et requiert distraction au profit de Maître Marion LE LAIN, son avocate.

Cependant, il n’a pas été précisé à quelle hauteur la distraction devait être opérée, il n’est donc pas possible de donner suite à cette demande particulière ;

En conséquence

Condamnera

la société GARAGE V.V., qui succombe, aux entiers dépens de l’instance, dont 175,25 € au titre de la procédure d’injonction de payer ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, prononcé par sa mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 al 2 du Code de procédure civile, se substituant à l’ordonnance d’injonction de payer de ce tribunal du 16 juin 2025,

REÇOIT la société GARAGE V.V. en son opposition à l’ordonnance ;

Mais, déclarant son opposition mal fondée, substitue à ladite ordonnance le jugement suivant :

CONDAMNE

la société GARAGE V.V à payer à la société EUROTOLE FR la somme en principal de 9 422,40 € au titre des trois factures impayées à échéance au 21 juillet 2022.

CONDAMNE

la société GARAGE V.V. à payer à la société EUROTOLE FR, sur la base arrêtée cidessus, et à compter du lendemain du jour prévu pour l’échéance, soit à compter du 22 juillet 2022, les intérêts de retard prévus à l’article L441-10 du Code de commerce, calculés au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, et ce jusqu’à complet paiement, avec capitalisation par application des disposition de l’article 1343-2 du Code civil ;

CONDAMNE

la société GARAGE V.V. à payer à la société EUROTOLE FR la somme de 120 € au titre de l’indemnité légale forfaitaire pour frais de recouvrement ;

DÉBOUTE la société GARAGE V.V. de l’ensemble de ses demandes ;

RAPPELLE

qu’en vertu de l’article 514 du code de procédure civile l’exécution provisoire du présent jugement est de droit ;

CONDAMNE

la société GARAGE V.V. à verser à la société EUROTOLE FR la somme de 1 000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE

la société GARAGE V.V., qui succombe, aux entiers dépens de l’instance, dont 175,25 € au titre de la procédure d’injonction de payer, et aux frais de greffe liquidés à la somme de 111.23 euros.

Le Greffier

La Présidente.