Copie exécutoire : SELARL GUIZARD & Associés représentée par Maître Laurent GUIZARD Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE LUNDI 28/09/2026

PAR M. THOMAS GALLORO, PRESIDENT,

ASSISTE DE M. JEROME COUFFRANT, GREFFIER, par mise à disposition au greffe

RG 2026024396 01/06/2026

ENTRE :

SASU SOGELEASE FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 410736169

Partie demanderesse : comparant par Me Laurent GUIZARD membre de la SELARL GUIZARD & Associés, avocat (L0020)

ET :

SASU SVG CONSEIL, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 900512237

Partie défenderesse : comparant par Me Najette LABBAS, avocat (B319)

La SASU SOGELEASE FRANCE, fait valoir qu’elle ne peut obtenir de la SASU SVG CONSEIL, le respect des termes d’un contrat de crédit-bail portant sur un véhicule PORSCHE CAYENNE (immatriculé [Immatriculation 1] – n° de châssis [Numéro identifiant 1]), les loyers demeurant impayés.

C’est pour ces motifs que par assignation introductive d’instance en date du 23 mars 2026, signifiée à personne ayant accepté à laquelle il conviendra de se reporter, la SASU SOGELEASE FRANCE nous demande de :

Vu les articles 872 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du code civil,

DECLARER la Société SOGELEASE FRANCE recevable et bien fondée en son action

CONDAMNER la Société SVG. CONSEIL à verser à titre de provision à la Société SOGELEASE FRANCE la somme de 122.564,25 € se décomposant comme suit :
* 21.018,81 € TTC au titre de l’échu impayé,

0 101.545,44 € HT au titre de l’indemnité de résiliation, outre intérêts au taux conventionnel de 1,5% par mois à compter de la mise en demeure du 19 septembre 2025 et jusqu’à parfait paiement.

ORDONNER la capitalisation des intérêts au visa du nouvel article 1343-2 du code civil.

CONDAMNER la Société SVG. CONSEIL à restituer à ses frais le véhicule PORSCHE CAYENNE (immatriculé [Immatriculation 1] n° de châssis [Numéro identifiant 1]), objet du

contrat de crédit-bail n°001935755 en date du 27 décembre 2023, avec l’ensemble de ses accessoires et documents (carnet d’entretien, carte grise, double des clés…) entre les mains du mandataire de la Société SOGELEASE FRANCE, la Société APONEM (Maître [Y] [S], Commissaire de justice, [Adresse 3], [Courriel 1], Tél. [XXXXXXXX01]), et ce dans les 8 jours de la signification de l’ordonnance à intervenir, et passé ce délai sous astreinte de 200 € par jour de retard.

CONDAMNER la Société SVG. CONSEIL verser à la Société SOGELEASE FRANCE la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

A l’audience du 1er juin 2026,

Le conseil de la SASU SOGELEASE FRANCE se présente.

Le conseil de la SASU SVG CONSEIL se constitue et sollicite un renvoi pour conclure.

L’affaire est renvoyée au 7 septembre 2026.

A cette audience,

Le conseil de la SASU SOGELEASE FRANCE soutient ses demandes

Le conseil de la SASU SVG CONSEIL fait valoir ses arguments.

Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, le 28 septembre 2026.

Le président autorise les parties à envoyer des notes en délibéré avant le 21 septembre 2026. Aucune note n’est parvenue au tribunal

SUR CE,

Selon les articles 1103 et 1104 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi ;

La demande est notamment justifiée par :

Le contrat de crédit-bail (pièce n°2)

La facture d’achat

Le PV de réception (pièce n°4)

La carte grise

L’échéancier (pièce 6)

Le dernier avis avant résiliation du 12 mars 2025

La lettre de résiliation du 19 septembre 2025 (pièce n°8)

Le décompte actualisé au 5 mars 2026 (pièce n°9)

Il apparaît de l’examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l’obligation n’est pas sérieusement contestable ; il convient, en conséquence, de faire droit à la demande, en statuant ainsi qu’il suit.

Sur la demande de capitalisation des intérêts

Nous relevons que la demande de capitalisation des intérêts formée au titre de l’article 1343-2 du code civil est de droit.

En conséquence, nous ferons droit à la demande.

Sur la clause pénale de 101 545,44 € HT au titre de l’indemnité de résiliation,

Nous laisserons au juge du fond le soin d’apprécier si la clause pénale présente un caractère excessif ou non et, en conséquence, nous ne ferons pas droit à cette demande.

Sur les dommages et intérêts

La demande en dommages et intérêts suppose l’appréciation d’un préjudice qui n’entre pas dans les pouvoirs du juge des référés.

En conséquence, nous ne ferons pas droit à cette demande.

Sur la demande à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d’allouer à la partie demanderesse une somme de 1000 €, à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, débouterons pour le surplus.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort.

Nous,

Vu l’article 873, alinéa 2, du code de procédure civile.

Condamnons la SASU SVG CONSEIL à payer titre de provision à la SASU SOGELEASE FRANCE la somme de 21.018,81 € TTC au titre de l’échu impayé, avec intérêts au taux conventionnel de 1,5% par mois à compter de la mise en demeure du 19 septembre 2025 et jusqu’à parfait paiement.

Disons que les intérêts seront capitalisés conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil.

Condamnons la Société SVG. CONSEIL à restituer à ses frais le véhicule PORSCHE CAYENNE (immatriculé [Immatriculation 1] – n° de châssis [Numéro identifiant 1]), objet du contrat de crédit-bail n°001935755 en date du 27 décembre 2023, avec l’ensemble de ses accessoires et documents (carnet d’entretien, carte grise, double des clés…) entre les mains du mandataire de la Société SOGELEASE FRANCE, la Société APONEM (Maître [Y] [S], Commissaire de justice, [Adresse 3], [Courriel 1], Tél. [XXXXXXXX01]), et ce dans les 8 jours de la signification de la présente ordonnance, et passé ce délai sous astreinte de 200 € par jour de retard pendant 60 jours.

Condamnons la SASU SVG CONSEIL à payer à la SASU SOGELEASE FRANCE la somme de 1000 €, à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Rejetons toutes demandes plus amples ou contraires des parties.

Condamnons en outre la SASU SVG CONSEIL aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 38,01 € TTC dont 6,12 € de TVA.

La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l’article 514 du code de procédure civile.

La minute de l’ordonnance est signée par M. Thomas Galloro président et M. Jérôme Couffrant greffier.

M. Jérôme Couffrant

M. Thomas Galloro.