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TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE

prononcée par mise à disposition au greffe

le 25 septembre 2026

RG n° : 2026R00820

DEMANDEUR

SNC BESIDE [Adresse 8] comparant par SCP AZOULAI & Associés – Me Jean-Michel AZOULAI [Adresse 9] et par AARPI BINSARD Martine ASSOCIES – Mes Robin BINSARD et DELACROIX Maylis [Adresse 3]

DEFENDEURS

SNC ADIM [Localité 1] ILE-DE-FRANCE HABITAT [Adresse 10] comparant par SELAS FIDAL – Me Caroline FRISON-ROCHE et Fiona DUCLAUD [Adresse 5]

SAS BROWNFIELDS GESTION [Adresse 6] comparant par Mes Mélanie TOLLARD et Louise DUMAS [Adresse 7]

SASU BF4 [Localité 2] [Adresse 6] comparant par Me Mélanie TOLLARD et Louise DUMAS [Adresse 7]

Débats à l’audience publique du 1er septembre 2026, devant M. Richard DELORME, président ayant délégation de Mme le président du tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.

Décision contradictoire et en premier ressort.

FAITS ET PROCEDURE

Le 31 mai 2024, la SNC BESIDE, propriétaire d’un immeuble situé à [Localité 2], a conclu une promesse de vente avec la SNC ADIM [Localité 1] ILE DE FRANCE HABITAT (ci-après « ADIM »).

Le 12 janvier 2026, [Localité 1] Ouest La Défense a décidé d’exercer son droit de préemption en application de l’article L. 211-1 du code de l’urbanisme.

Le 17 février 2026, BESIDE a restitué à ADIM l’indemnité d’immobilisation qui lui avait été versée.

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Le 4 mai 2026, [Localité 1] Ouest La Défense a finalement renoncé à l’exercice de son droit de préemption.

Par courrier en date du 21 mai 2026, ADIM a formulé à BESIDE une nouvelle offre d’acquisition.

Le 28 mai 2026, BESIDE a conclu une promesse de vente avec la SAS BF4 [Localité 2], ciaprès « BF4 », présidée par la SAS BROWNFIELDS GESTION, ci-après « BROWNFIELDS ».

Le 19 juin 2026, ADIM a fait délivrer à BESIDE une assignation au fond devant le tribunal des activités économiques de Paris pour une audience fixée au 15 octobre 2026, arguant notamment de faits de concurrence déloyale.

ADIM a simultanément sollicité la publication de cette assignation au service de la publicité foncière, en faisant état de sa qualité de titulaire d’une autorisation d’urbanisme en cours de validité portant sur les parcelles et immeubles dont la vente a été avortée.

C’est dans ces conditions que, le 11 juillet 2026, la Présidente de ce tribunal, saisie sur requête par BESIDE, a autorisé celle-ci à assigner ADIM et BROWNFIELDS en référé d’heure à heure.

A notre audience du 1er septembre 2026, BF4 intervient volontairement à l’instance.

Dans ses dernières conclusions déposées à notre audience du 1er septembre 2026, BESIDE nous demande de :

vu les articles 485 et suivants, 700 et 873 et suivants du code de procédure civile, le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière,

DÉCLARER BESIDE recevable et bien fondée en sa demande ;

JUGER que la publication au service de la publicité foncière de l’assignation délivrée le 19 juin 2026 à la requête d’ADIM est dépourvue de fondement et constitue un trouble manifestement illicite ;

Par conséquent,

A titre principal,

ORDONNER à l’initiative de la partie la plus diligente et aux frais de ADIM la radiation de la publication au service de la publicité foncière de l’assignation au fond délivrée par cette dernière le 19 juin 2026 ;

A titre subsidiaire,

DECLARER que la publication de l’assignation en date du 19 juin 2026 d’ADIM au service de la publicité foncière ne peut pas produire d’effet ;

ORDONNER à l’initiative de la partie la plus diligente et aux frais de ADIM la publication de l’ordonnance à intervenir au service de la publicité foncière ;

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En tout état de cause,

INTERDIRE à ADIM de procéder à toute publication au service de la publicité foncière fondée sur la promesse de vente du 31 mai 2024, ses avenants ou sur les droits qu’elle prétend en détenir;

CONDAMNER ADIM à payer la somme de 500 000 € au titre de la provision à valoir sur les dommages et intérêts ;

CONDAMNER ADIM à la somme de 20 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile en ce compris les frais éventuels de publication de la présente ordonnance au service de la publicité foncière.

Dans ses dernières conclusions déposées à notre audience du 1er septembre 2026, ADIM nous demande de :

Vu l’article L 211-3 du code de l’organisation judiciaire, l’article 873 du code de procédure civile,

Vu le décret n°55-22 du 4 janvier 1955, Vu le décret 55-1350 du 14 octobre 1995,

Vu l’article 710-1 du code civil,

In limine litis,

JUGER que seul le tribunal judiciaire de Nanterre est compétent pour connaître des demandes formées par BESIDE et BROWNFIELD à la suite de l’assignation de BESIDE du 20 juillet 2026, et ce à l’exclusion du tribunal des activités économiques de Nanterre ;

DECLARER, par suite, incompétent le tribunal des activités économiques de Nanterre pour en connaître;

RENVOYER la cause et les parties devant le tribunal judiciaire de Nanterre ;

A titre subsidiaire,

Sur la demande de radiation :

JUGER que BESIDE et BROWNFIELD ne démontrent pas que la publication de l’assignation délivrée par ADIM à BESIDE et BROWNFIELD le 19 juin 2026 constituerait un trouble manifestement illicite, hors de toutes contestations sérieuses ;

JUGER que les demandes de BESIDE et BROWNFIELD tendant à ce que ce soit ordonné la radiation de l’inscription de l’assignation délivrée par ADIM à BESIDE et BROWNFIELD le 19 juin 2026 auprès du service de la publicité foncière, ainsi que sa demande d’astreinte pour 1 000 € par jour de retard, se heurtent à des contestations sérieuses et sont infondées ;

REJETER les demandes de BESIDE et BROWNFIELD tendant à ce que ce soit ordonné la radiation de l’inscription de l’assignation délivrée par ADIM à BESIDE et BROWNFIELD le 19 juin 2026 auprès du service de la publicité foncière, ainsi que la demande d’astreinte pour 1 000 € par jour de retard ;

REJETER les demandes de BESIDE et BROWNFIELD tendant à ce que ce l’inscription de l’assignation délivrée par ADIM à BESIDE et BROWNFIELD le 19 juin 2026 auprès du service de la publicité foncière, soit déclarée sans effet et à ordonner la publication de l’ordonnance à intervenir au service de la publicité foncière ;

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Sur la demande de provision :

JUGER que la demande de BESIDE tendant à ce que la société ADIM soit condamnée au paiement d’une provision au titre de dommages et intérêts à hauteur de 500 000 € se heurte à des contestations sérieuses et est infondée dans son principe et dans son quantum ;

REJETER la demande de BESIDE tendant à ce que ADIM soit condamnée au paiement d’une provision au titre de dommages et intérêts à hauteur de 500 000 € ;

En tout état de cause,

DIT n’y avoir lieu à référé;

JUGER que la demande de BESIDE et BROWNFIELD tendant à qu’il soit fait interdiction de procéder à toute publication au service de la publicité foncière fondée sur la promesse de promesse de vente du 31 mai 2024, ses avenants, ou sur les droits qu’elle prétend en détenir se heurte à des contestations sérieuses, est générale et imprécise et est infondée;

REJETER l’ensemble des demandes, fins et prétentions de BESIDE et BROWNFIELD, en ce compris leurs demandes d’article 700 ;

CONDAMNER BESIDE et BROWNFIELD au paiement de la somme de 15 000 € au titre des frais d’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

A cette même audience, BROWNFIELD et BF4 déposent leurs conclusions et nous demandent de :

Vu les articles 235 et suivants, 699,700 et 873 du code de procédure civile, l’article 28 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955,

A titre principal,

ORDONNER à l’initiative de la partie la plus diligente et aux frais de ADIM la radiation de la publication au service de la publicité foncière de l’assignation au fond délivrée par cette dernière le 19 juin 2026 ;

INTERDIRE à ADIM de procéder à toute publication au service de la publicité foncière au titre de l’assignation qu’elle a signifiée en date du 19 juin 2026, de la promesse de vente du 31 mai 2024, ses avenants ou sur les droits qu’elle prétend en détenir;

A titre subsidiaire,

DECLARER que la publication de l’assignation en date du 19 juin 2026 d’ADIM au service de la publicité foncière ne peut pas produire d’effet ;

En conséquence,
* ORDONNER à l’initiative de la partie la plus diligente et aux frais de ADIM la publication de l’ordonnance à intervenir au service de la publicité foncière ;

En tout état de cause,

Condamner ADIM à verser à BROWNFIELD et BF4 la somme de 5 000 € chacune au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

SUR QUOI

Sur la compétence

ADIM expose que les litiges portant sur la publication au service de la publicité foncière relèvent du tribunal judiciaire qui dispose d’une compétence générale, alors que le tribunal des activités économiques a une compétence particulière relative aux seuls engagements entre commerçants ou actes de commerce, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

BESIDE réplique que (i) le litige objet de l’assignation publiée ne porte pas sur des droits de propriété immobilière, (ii) la publication de cette assignation ou son retrait n’a pas d’incidence sur un droit réel immobilier et (iii) cette publication n’est pas assimilable à une inscription hypothécaire.

Sur quoi,

L’exception d’incompétence ayant été soulevée par ADIM avant toute défense au fond et fin de non-recevoir, nous la dirons recevable.

Au visa de l’article 873 du code de procédure civile, BESIDE nous demande de mettre fin au trouble manifestement illicite que constitue, à ses yeux, la publication au service de la publicité foncière de l’assignation du 19 juin 2026 devant le tribunal des activités économiques de Paris.

BESIDE expose que cette publication faite à l’initiative d’ADIM serait illégitime, lui causant un préjudice commercial dès lors que cette publication est susceptible de rendre plus difficile, voire impossible, la réalisation de la vente de l’immeuble litigieux.

ADIM, en publiant, et BESIDE, en demandant la radiation, ont toutes deux effectué des actes de commerce par accessoire. Dès lors, la contestation portant sur cette publicité entre bien dans le champ de compétence du tribunal des activités économiques, sauf si la loi en dispose autrement.

Au cas particulier, ADIM invoque l’article 2437 du code civil ; toutefois, celui-ci, se rattachant aux articles du code civil traitant des hypothèques, ne saurait s’appliquer à la publication d’une assignation ayant pour objet de mettre fin à des faits de concurrence déloyale et d’obtenir des dommages et intérêts.

En conséquence, nous dirons ADIM mal fondée en son exception, l’en débouterons.

Sur le caractère illicite de la publication faite par ADIM

ADIM fait valoir que le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 prévoit les publications obligatoires et les publications facultatives. C’est dans ce deuxième cas qu’ADIM a publié l’assignation. La jurisprudence et la doctrine ont élargi la liste des actes publiables à tous les actes qui affectent le droit de disposer de l’immeuble, en ce compris les droits de réaliser des travaux. Il est en l’espèce légitime qu’un tiers, intéressé par l’immeuble, sache que le titulaire du permis de construire est ADIM.

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BESIDE, BROWNFIELD et BF4 contestent la légitimité de cette publication, sans rapport avec les publications prévues par les textes en matière de publicité foncière. En outre, la promesse de vente initiale à ADIM est devenue caduque du fait de la préemption par la mairie. Enfin, BESIDE a demandé l’annulation du permis de construire PCM2 qui avait été déposé par ADIM et qui lui avait été accordé par la mairie. BF4 confirme avoir renoncé à ce permis de construire et effectué une demande de retrait. Rien ne justifie donc cette publication.

Sur quoi,

L’article 873 du code de procédure civile dispose : « Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite… »

La publicité foncière est régie par le décret n°55-22 du 4 janvier 1955.

ADIM se fonde sur l’article 37 de ce décret qui énumèrent les actes dont la publication est facultative et affirme qu’il faudrait interpréter cette énumération à la lumière de la jurisprudence et considérer alors comme licite la publication de tout élément de nature à éclairer les tiers sur les droits de propriété, en ce compris les droits à construire et donc par extension le permis de construire objet du litige porté devant le tribunal des activités économique de Paris.

Cet article 37 dispose :

« 1. Peuvent être publiées au service chargé de la publicité foncière de la situation des immeubles qu’elles concernent, pour l’information des usagers :

1° Les promesses unilatérales de vente et les promesses unilatérales de bail de plus de douze ans ;

2° Les conventions relatives à l’exercice des servitudes légales.

Les actes ou documents dont la publicité est prévue par le présent article et les extraits, expéditions ou copies déposés au service chargé de la publicité foncière pour l’exécution de la formalité sont soumis aux règles générales édictées par le présent décret, notamment par les articles 4 à 7 et 34 concernant la forme des actes, l’identification des personnes et des biens, et les modalités de la publicité.

2. Peuvent être publiés dans les mêmes conditions les documents énumérés ci-après auxquels sont annexés ou dans lesquels sont littéralement reproduits des actes soumis ou admis à publicité, quoique ces derniers n’aient pas été dressés en la forme authentique :

1° Demande en justice tendant à obtenir la réitération ou la réalisation en la forme authentique desdits actes

2° Procès-verbal notarié constatant le défaut ou le refus du cocontractant ou promettant de procéder auxdites réitération ou réalisation ;

3° Déclaration, par acte notarié, de la volonté du bénéficiaire de l’acte d’exiger lesdites réitération ou réalisation. »

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D’évidence, la publication de l’assignation du 19 juin, par laquelle ADIM revendique la propriété intellectuelle du projet architectural du permis de construire PCM2, demande qu’il soit mis fin à des faits de concurrence déloyale et que lui soient alloués des dommages et intérêts, n’entre pas dans la liste (supra) des actes dont la publication est facultative.

ADIM soutient alors que le litige porté devant le tribunal des activités économique de Paris peut être porté à la connaissance des tiers au même titre que les actes et documents listés à l’article 37, car il est de nature à éclairer les tiers sur les droits de propriété sur l’immeuble litigieux.

Toutefois, ADIM procède par affirmation générale sans démontrer concrètement en quoi un litige en concurrence déloyale portant sur un permis de construire affecterait directement ou indirectement les droits de propriété de BESIDE sur l’immeuble litigieux, étant relevé par ailleurs que, par un courrier de BESIDE à la maire de [Localité 2] en date du 20 juillet, celle-ci en a demandé le retrait.

Par ailleurs l’article 710-1 du code civil énonce :

« Tout acte ou droit doit, pour donner lieu aux formalités de publicité foncière, résulter d’un acte reçu en la forme authentique par un notaire exerçant en France, d’une décision juridictionnelle ou d’un acte authentique émanant d’une autorité administrative.

•••

Le premier alinéa n’est pas applicable aux formalités de publicité foncière des assignations en justice, des commandements valant saisie, des différents actes de procédure qui s’y rattachent et des jugements d’adjudication, des documents portant limitation administrative au droit de propriété ou portant servitude administrative, des procès-verbaux établis par le service du cadastre, des documents d’arpentage établis par un géomètre et des modifications provenant de décisions administratives ou d’événements naturels. »

Contrairement à ce que suggère ADIM, l’assignation publiée n’est pas non plus un document portant limitation administrative au droit de propriété.

De tout ce qui précède nous disons que ADIM a contrevenu aux dispositions règlementaires fixées par le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 et qu’il convient de faire cesser le trouble manifestement illicite que constitue la publication de l’assignation du 19 juin 2026 devant le tribunal des activités économiques de Paris.

Enfin, ADIM invoque des contestations sérieuses pour s’opposer à la radiation de la publication litigieuse. Toutefois, en vertu des dispositions de l’article 873 du code de procédure civile, l’existence de contestations, même sérieuses, ne fait pas obstacle à la prescription d’une mesure de remise en état pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

En conséquence, nous ordonnerons la radiation de la publication au service de la publicité foncière de l’assignation délivrée par cette dernière le 19 juin 2026 par ADIM et dirons que cette radiation pourra être effectuée à l’initiative de la partie la plus diligente et aux frais d’ADIM.

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Sur les demandes subsidiaires de BESIDE

Dès lors que nous ferons droit à la demande principale de BESIDE, il n’y a lieu à statuer sur ses demandes présentées de façon subsidiaire.

Sur la demande de BESIDE, BROWNFIELD et BF4

BESIDE, BROWNFIELD et BF4 nous demande en outre d’interdire à ADIM de procéder à toute publication au service de la publicité foncière au titre de la promesse de vente du 31 mai 2024, ses avenants ou sur les droits qu’elle prétend en détenir.

Nous débouterons BESIDE, BROWNFIELD et BF4 de ces demandes d’interdiction, mesures conservatoires qui, en vertu de l’article 873 du code de procédure civile, ne se justifient qu’en cas de dommage imminent, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, puisque ces publications n’ont pas été sollicitées par ADIM auprès du service de la publicité foncière.

Sur la demande de provision

BESIDE nous demande de condamner ADIM à lui payer une somme de 500 000 € à titre de provision à valoir sur les dommages et intérêts.

BESIDE affirme que la publication litigieuse l’aurait privé de la possibilité de réaliser la vente de l’immeuble ou toute opération de même nature et que de ce fait elle subit un lourd préjudice lié à l’immobilisation financière.

Toutefois, une demande de dommages et intérêts provisionnels ne peut prospérer devant le juge des référés, juge de l’évidence, qu’en l’absence de contestation sérieuse.

Or ADIM affirme, à juste titre, que BESIDE n’apporte pas la moindre preuve de faits justifiant que la publication litigieuse l’aurait privé de réaliser une opération sur cet immeuble.

En conséquence, nous dirons n’y avoir lieu à référé sur la demande de dommages et intérêts provisionnels de BESIDE.

Sur l’article 700 et les dépens

Il serait inéquitable de laisser à la charge de BESIDE les frais, non compris dans les dépens, exposés pour faire reconnaître ses droits ; le tribunal condamnera ADIM à lui payer la somme de 5 000 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus et pour les demandes de BROWNFIELD et BF4 à ce titre.

ADIM sera condamnée aux dépens,

PAR CES MOTIFS

Nous, président,

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Vu l’article 873 du code de procédure civile,

Disons la SNC ADIM [Localité 1] ILE-DE-FRANCE HABITAT recevable, mais mal fondée en son exception d’incompétence, l’en déboutons ;

Ordonnons la radiation de la publication au service de la publicité foncière de l’assignation délivrée le 19 juin 2026 par la SNC ADIM PARIS ILE-DE-FRANCE HABITAT à la SNC BESIDE devant le tribunal des activités économiques de Paris ;

Dirons que cette radiation pourra être effectuée à l’initiative de la partie la plus diligente et aux frais de la SNC ADIM [Localité 1] ILE-DE-FRANCE HABITAT ;

Déboutons la SNC BESIDE, la SAS BROWNFIELDS GESTION, la SASU BF4 [Localité 2] de leur demande visant à interdire à la SNC ADIM [Localité 1] ILE-DE-FRANCE HABITAT de procéder à toute publication au service de la publicité foncière de la promesse de vente du 31 mai 2024, ses avenants ou sur les droits que celle-ci prétend en détenir;

Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande de la SNC BESIDE à titre de dommages et intérêts provisionnels;

Condamnons la SNC ADIM [Localité 1] ILE-DE-FRANCE HABITAT à payer à la SNC BESIDE la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons la SNC ADIM [Localité 1] ILE-DE-FRANCE HABITAT aux dépens.

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 67,49 euros, dont TVA 11,25 euros.

Disons que la présente ordonnance est mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.