Copie exécutoire : FRANTZ Chloé Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-14

JUGEMENT PRONONCE LE 25/09/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025093854

ENTRE :

SARL à associé unique BEPAD, dont le siège social est Lot05, [Adresse 3] – RCS B 514 801 315

Partie demanderesse : assistée de Maître DELANNOY Pierre, avocat (RPJ044336) et comparant par Maître FRANTZ Chloé, avocat (E0348)

ET :

SAS MMC PRO, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 822 270 278

Partie défenderesse : assistée de Maître Aubijoux Patricia, avocat et comparant par A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT représentée par Maître OHANA-ZERHAT Sandra, avocat (C1050)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits – Objet du litige

BEPAD est un bureau d’études et d’ingénierie en matière de fluides.

MMC PRO est une société de travaux de plomberie sanitaire installation de matériel de chauffage climatisation dans le neuf.

Dans le cadre de différents chantiers MMC Pro fait appel à BEPAD pour des études d’exécution du lot plomberie.

Les factures concernant 2 chantiers sont restées impayées en tout ou partie ou sont contestées.

Le 12 octobre 2023, BEPAD envoyait à MMC Pro un courrier recommandé avec accusé de réception reçu le 17 octobre 2023 lui demandant de régler la somme de 17 130 € relative aux factures FA1757, FA1805, FA1924, FA1988, FA2089, FA2118, FA2148.

Le 28 octobre 2023, BEPAD envoyait à MMC Pro un courrier recommandé avec accusé de réception reçu le 2 novembre 2023 lui demandant de régler la somme de 14 736 € relative aux factures FA1757, FA1805, FA1924, FA1988, FA2089, FA2148.

Le 24 mars 2024, BEPAD envoyait à MMC Pro en courrier recommandé avec accusé de réception une ultime mise en demeure, sans accusé de réception, lui demandant de régler

822€ TTC au titre du projet d'[Localité 1] (FA 1924) et 9 576 € TTC au titre du projet de [Localité 6] (FA 2148, FA2212, FA2249, et facture globale du solde FA2263)

C’est ainsi que se présente l’affaire.

Procédure

Par acte en date du 22/10/2025, la SARL à associé unique BEPAD assigne la SAS MMC PRO

Par cet acte et dans ses conclusions responsives au fond n°2 communiquées le 3 juillet 2026, BEPAD demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

Vu les dispositions des articles 1103, 1004, 1231-1 et suivants ainsi que l’article 1353 du code civil,

Vu les dispositions issues du Code de procédure civile,

Vu les moyens développés et les pièces versées au débat,

Débouter la société MMC PRO de ses nouvelles demandes et prétentions

Condamner la société MMC PRO à régler à la société BEPAD une somme de 10 398€ TTC assortie des intérêts au taux légal depuis le 28 octobre 2023

Condamner la société MMC PRO au règlement d’une somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance manifestement abusive

Assortir la décision de l’exécution provisoire

Condamner la société MMC PRO à payer à la société BEPAD une somme de 2 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile

Condamner la société MMC PRO aux entiers frais et dépens de l’instance en ce compris les frais de greffe ainsi que les frais de signification de la présente assignation et les frais de signification et d’exécution de l’ordonnance à intervenir.

Dans ses Conclusions en défense n°3 communiquées le 3 juillet 2026, la SAS MMC PRO demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

Vu les pièces versées aux débats,

DIRE

les demandes de la société MMC PRO recevables et bien fondées et y faisant droit,

DEBOUTER

la société BEPAD de l’ensemble de ses demandes à l’égard de la société MMC PRO,

CONDAMNER

la société BEPAD au paiement des sommes de :
* 3 639 € au titre du trop-perçu dans le cadre du chantier d'[Localité 1],
* 8 073 € au titre du trop-perçu dans le cadre du chantier Bertillon à [Localité 6],

DIRE

que ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter de la décision à intervenir,

CONDAMNER

la société BEPAD au paiement de la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens.

L’ensemble de ces demandes a fait l’objet du dépôt de conclusions.

A l’audience en date du 16/07/2026 après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire clôt les débats, met l’affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 25/09/2026. Les parties en ont été avisées en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Moyens des parties

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement de la façon suivante :

A l’appui de sa demande, BEPAD apporte des devis signés, des factures et des pièces démontrant que des livrables ont été envoyés.

Sa demande initiale porte sur les chantiers de [Localité 1] et de [Localité 6].

MMC PRO dit que les commandes n’ont pas été entièrement réalisées et qu’il a dû faire refaire une partie des prestations par un autre prestataire.

Il explique qu’à ce titre, il a trop payé BEPAD et présente une demande reconventionnelle pour se faire rembourser le trop-perçu sur le chantier d'[Localité 1], et il présente une demande reconventionnelle sur un 3è chantier, à [Localité 6].

BEPAD conteste ces demandes reconventionnelles pour défaut de preuve.

Sur ce, le tribunal

L’article 1353 du Code civil dispose « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. »

Sur le chantier d'[Localité 1]

BEPAD présente une facture de 685 € HT, soit 822 € TTC datée du 28/02/2023 correspondant au solde d’un devis établi pour 6 850 € HT, soit 8 220 € TTC signé par MMCPRO le 26/07/2022.

Les travaux commandés recouvrent des plans, notes de calcul et schémas pour une construction de 21 logements.

MMC PRO dit qu’elle a déjà payé 90% de ce devis, et que BEPAD n’a réalisé que 45% des travaux et qu’il manque :

Les notes de calcul plomberie, alimentation,

Les notes de calcul des radiateurs

Les notes de calcul des VMC

La mise à jour des plans après réception des observations du bureau de contrôle, du client et de l’entreprise,

Le schéma des colonnes PVC, VMC, EF, GAZ, schéma de la chaufferie.

MMC PRO dit aussi qu’elle a dû demander la reprise des études à un Tiers (GD Ingénierie), dont elle fournit un devis du 27 mars 2025 et un devis du 16 avril 2026 pour un montant de 12 600 € TTC. MMC PRO fournit aussi la preuve d’un virement de 22 800 € à GD ingénierie et dit que ce virement recouvre le paiement du devis du 16 avril 2026 et d’autres prestations.

Cependant, le tribunal relève que :

BEPAD démontre avoir envoyé la mise à jour des plans après réception des observations du bureau de contrôle, du client et de l’entreprise,

Les demandes du constructeur sur les notes de calcul et les schémas datent d’avril 2024 alors que le devis par GD Ingénierie pour un ensemble de 24 logements et la facture correspondante datent de 2026.

MMC Pro dit que le chantier a été arrêté un long moment pour des raisons extérieures aux travaux relatifs à ce litige et qu’il a repris plus tard.

En synthèse, le tribunal retient que

Il n’est pas contesté que MMC PRO a réglé en 2023 90% du montant de la prestation

MMC PRO ne démontre pas que BEPAD n’avait pas réalisé 100% des prestations en 2023,

MMC Pro ne démontre pas avoir demandé la mise à jour des plans et des notes de calcul après l’évolution du projet en 2024, 2025 et 2026, et n’a d’ailleurs pas réclamé de trop-perçu depuis 2023.

Le tribunal en déduit que BEPAD ne pouvait être responsable de n’avoir pas mis à jour les plans après évolution du projet de construction bien après la livraison de ses prestations de 2023 et qu’il doit être payé pour la prestation qu’il a fournie.

En conséquence, le tribunal retient la somme de 822 € TTC comme créance certaine liquide et exigible de MMC PRO envers BEPAD et déboutera MMC PRO de sa demande reconventionnelle au titre de ce chantier.

Sur le chantier de [Localité 6]

BEPAD présente un devis d’un montant de 23 940 € TTC avec « Bon pour accord » et signature de MMC PRO du 25/05/2023 et demande le paiement de 3 factures correspondant respectivement à des taux d’avancement de 55% (31/08/2023), 75% (31/10/2023), et 85% (31/11/2023) pour un total de 9 576 € TTC.

Le tribunal note que BEPAD ne demande pas le paiement des 15% restant du devis (avancement au-delà de 85%).

Le devis inclut une étude d’exécution du lot plomberie avec des plans, des notes de calcul plomberie, la mise à jour des plans suivant observation du bureau de contrôle, un schéma de colonnes.

MMC PRO dit que les réalisations sont à hauteur de 40% des prestations du devis et qu’il a déjà payé 53%.

MMC PRO dit que VINCI lui a imposé son propre prestataire pour refaire le travail et apporte un devis de Ingitech pour l’exécution du lot plomberie (intitulés avec des niveaux de précisions différents du devis de BEPAD). Ce devis d’Ingitech de novembre 2023 présente un montant de 26 000 € HT (31 200 € TTC) et une option de 12 000 € HT (14 400 € TTC).

Le tribunal retient que BEPAD apporte la preuve qu’il a livré les plans, le plan mis à jour suite aux demandes de MMC Pro (septembre 2023), des notes de calcul en septembre 2023 et des comptes-rendus de réunions (Pièce n° 13), a continué à participer aux réunions du chantier et a envoyé les plans en décembre 2023.

Certes,

MMC Pro présente un DGD daté d’avril 2026 en expliquant que Vinci lui aurait déduit 48 134,72 € HT. Toutefois, ce DGD est déclaratif et ne comporte aucune preuve qu’il est validé par Vinci. D’autre part, rien n’indique à quoi correspond la somme déduite à hauteur de 48 134,73 € HT.

En octobre 2023, MMC Pro a dit que les retards de BEPAD pénalisaient l’avancée globale du chantier, Toutefois, ce moyen est déclaratif,

En octobre 2023, BEPAD a indiqué refuser d’envoyer d’autres plans tant qu’il ne serait pas payé. Toutefois il les a bien envoyés en décembre.

Le tribunal ne retient ces moyens.

En outre il n’est pas contesté que MMC Pro aurait promis de payer les factures correspondantes.

Il ressort de ce qui précède que MMC Pro n’apporte pas la preuve que BEPAD a gravement manqué à la réalisation de ses prestations et que les factures présentées sont dues.

En conséquence, le tribunal retient la somme de 9 576 € TTC comme créance certaine liquide et exigible au titre du chantier de Paris 8.

Sur le chantier de [Localité 6]

Sur ce chantier, datant également de 2023, et qui a entièrement été réglé par MMC PRO, pour un montant de 16 146,24 € TTC, MMC Pro demande le remboursement de 50%. Il lui appartient de démontrer qu’il a trop payé à hauteur de 50%.

Pour ce faire, il apporte des échanges entre Madame M. et le groupe Legendre. Cependant, ces échanges ne démontrent pas qu’une prestation à hauteur de 50% de la prestation initialement due a été refaite.

MMC Pro ne démontre pas plus avoir effectué des réclamations auprès de BEPAD à hauteur de 50% de la prestation.

A l’inverse, BEPAD apporte au débat les plans et notes de calcul de décembre 2023, février 2023 et juin 2023.

En conséquence, le tribunal déboutera MMC Pro de sa demande de remboursement sur ce chantier.

Il résulte des éléments ci-dessus que le tribunal condamnera MMC Pro à payer à BEPAD la somme de 822 + 9 576 = 10 398 € TTC au titre des factures correspondant aux chantiers de Issy les Moulineaux et de Paris 8.

Sur les intérêts :

L’article 1231-6 du Code civil dispose que : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte. »

BEPAD sollicite le paiement d’intérêts de retard correspondant au taux légal à compter du 28 octobre 2023, date de la mise en demeure.

Pour les factures du chantier de [Localité 1] (822 € TTC) et la facture d’avancement à 55% du chantier de [Localité 6] (3 990 € TTC), un courrier de mise en demeure a été envoyé le 28/10/2023 et reçu le 2/11/2023.

Pour toutes ces factures et pour les factures FA2212 d’un montant de 2 394 € TTC et FA2249 d’un montant de 2 394 € TTC, un autre courrier de mise en demeure a été envoyé en RAR le 14/03/2024 et sans avis de réception.

En conséquence, le tribunal assortira la condamnation des intérêts au taux légal

à compter du 2/11/2023, date de réception de la mise en demeure pour la facture FA1924 de 822 € TTC du chantier d'[Localité 1] et pour la facture FA2148 de 4 788 € TTC correspondant à 55% d’avancement du chantier de [Localité 6]

à compter du 22/10/2025, date de l’assignation pour les factures FA2212 de 2 394 € TTC et FA2249 de 2 394 € TTC.

Sur la demande de dommages et intérêts

BEPAD demande 5 000 € au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive mais n’apporte pas la preuve du préjudice invoqué. Le tribunal dit qu’elle est donc mal fondée en sa demande de dommages-intérêts et en sera déboutée.

Sur l’exécution provisoire

Le tribunal rappellera que l’exécution provisoire est de droit.

Sur l’application de l’article 700 CPC

Pour faire reconnaître ses droits, la société BEPAD a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il y aura donc lieu de condamner MMC PRO à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure.

Sur les dépens

Les dépens seront mis à la charge de la société MMC PRO qui succombe.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort

Condamne la SAS MMC PRO à payer à la société BEPAD la somme de 5 610 € assortie des intérêts au taux légal à compter du 2/11/2023 somme correspondant aux factures FA1924 et FA2148,

Condamne la SAS MMC PRO à payer à la société BEPAD la somme de 4 788 € assortie des intérêts au taux légal à compter du 22/10/2025, somme correspondant aux factures FA 2212 et FA 2249,

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

Condamne la SAS MMC PRO à payer à la société BEPAD la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne SAS MMC PRO aux dépens de l’instance dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,43 € dont 11,02 € de TVA.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 16 juillet 2026, en audience publique, devant Mme Frédérique Ville, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Nadine Michotey, Mme Claire Audin et Mme Frédérique Ville.

Délibéré le 10 septembre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par Mme Nadine Michotey président du délibéré et par Mme Fency Nagaradjane, greffier.

Le greffier

Le président.