DU MERCREDI 15 JUILLET 2026

ROLE N° 2026L02929

GREFFE N° 2025J01095

JUGEMENT PROLONGEANT EXCEPTIONNELLEMENT

LA PERIODE D’OBSERVATION DE

LA SOCIETE [X] [W] SARL

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,
* François ARDONCEAU, Olivier GOUTAL, Juges,

Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 15 juillet 2026,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Et a été rendu en audience publique du même jour par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,

Assisté d’Emilie TEINDAS, Greffier assermenté,

Par jugement en date du 23 juillet 2025, le Tribunal a prononcé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société [X] [W] SARL, identifiée sous le n° 493 392 682 RCS BORDEAUX ([Immatriculation 1]), dont le siège social est situé à [Adresse 1], exerçant une activité de fabrication, entretien, réparation de machines agricoles et autres, sous l’enseigne [W], nommé [B] [P] en qualité de Juge-Commissaire et la SELARL PHILAE, [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d’observation et convoqué les parties à son audience du 10 septembre 2025, conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du code de commerce,

Par jugement en date du 10 septembre 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d’observation jusqu’au 23 janvier 2026 avec convocation à l’audience du 14 janvier 2026,

Par jugement en date du 14 janvier 2026, le Tribunal a renouvelé, conformément aux dispositions de l’article L 621-3 du Code de Commerce, la période d’observation jusqu’au 23 juillet 2026 avec poursuite de l’activité et convocation à l’audience du 20 mai 2026,

L’affaire appelée à l’audience du 20 mai 2026 a été renvoyée à celle du 15 juillet 2026,

La société [X] [W] SARL a présenté à Monsieur [S] [A], le Procureur de la République une requête par laquelle demandait une prolongation exceptionnelle de la période d’observation et la poursuite de l’activité,

Le Ministère Public requiert une prolongation exceptionnelle de la période d’observation pour une durée de 3 mois,

Le Juge-Commissaire a déposé son rapport le 12 mai 2026 et donne un avis favorable au renouvellement exceptionnel de la période d’observation,

A l’audience,

La SELARL PHILAE, ès qualités de mandataire judiciaire, prise en la personne de Maître [V] [N], donne un avis favorable au renouvellement exceptionnel de la période d’observation,

La société [X] [W] SARL dûment convoquée en Chambre du Conseil, s’est présentée à l’audience assistée de Maître Anthony BABILLON, Avocat à la Cour, et souhaite poursuivre son activité,

Les salariés n’ont pas été représentés en Chambre du Conseil,

Sur ce,

Il résulte de ce qui précède qu’un projet de plan de redressement est envisagé et un délai supplémentaire est donc nécessaire, il y a lieu en conséquence de prolonger exceptionnellement la période d’observation,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du Juge-Commissaire,

Après avoir avisé le Ministère Public,

Prolonge exceptionnellement, conformément aux dispositions des articles L 631-7 et L 621-3 du Code de Commerce, la période d’observation jusqu’au 23 octobre 2026 avec poursuite de l’activité et convocation à l’audience du 9 septembre 2026,

Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le

MERCREDI QUINZE JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX.