TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON

JUGEMENT DU MERCREDI QUINZE JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX ORDONNANT L’OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE

LA SAS LA GETIERE

Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé :

Président : Monsieur Stéphane GARNIER Juges : Monsieur Daniel ZOONEKYNDT, Monsieur Jocelyn GAUTEUR, Greffier : Maître Alix PRINTEMS, présente uniquement lors des débats

Débats :

En Chambre du Conseil, le 15 juillet 2026

JUGEMENT :
* contradictoire en premier ressort

Prononcé du jugement en audience publique,

Signé par Monsieur Stéphane GARNIER, Président, et par Maître Alix PRINTEMS, Greffier, présents lors du prononcé.

DEMANDERESSE:

SAS LA GETIERE

[Adresse 1] comparant par Monsieur [Z] [H], co-gérant de la SARL AMD LA GETIERE, Présidente de la SAS LA GETIERE, assisté de Monsieur [T] [G], comptable Cabinet GROUPE SECOB MONTAIGU

En présence de :

Madame [U] [H], salariée habilitée à être entendue à l’audience, selon procèsverbal en date du 11 juillet 2026, conformément aux dispositions de l’article R.621-2 du Code de Commerce,

FAITS ET PROCEDURE

Attendu que par ordonnance en date du 11 février 2025 Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Céans a nommé la SASU KEEP THE LEAD, représentée par Monsieur Erick SEGRET, Président, sis [Adresse 2], en qualité de mandataire ad’hoc en vertu des articles L.611-3 et suivants du Code de Commerce.

Le 10 juillet 2026, la SAS LA GETIERE a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

L’entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d’informer les représentants du personnel.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

La SAS LA GETIERE a déclaré exercer l’activité suivante : Café, restaurant avec la vente de plats prépares a emporter, partie traiteur avec service opérant à l’extérieur, location de chambres d’hôtes, de gîtes.

Son siège social est situé [Adresse 3] 85600 [Adresse 4] VENDEE, soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme.

Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de la SAS LA GETIERE.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l’entreprise débitrice emploie 4 salariés.

Il ressort des éléments fournis à l’appui de la déclaration de cessation de paiements que le passif déclaré est évalué à la somme de 185 547,37 € pour un actif déclaré à la somme de 205 343,31 €, dont la partie disponible est inférieure au passif exigible et que l’entreprise débitrice ne justifie pas de l’existence de réserves de crédit ou de moratoires de la part de ses créanciers.

Il est établi que la SAS LA GETIERE est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.

En ce qui concerne la date de cessation des paiements, le Tribunal pourra retenir la date de la première dette que l’entreprise débitrice reconnaît à l’audience n’avoir pu honorer, soit le 02/07/2026 (comptable).

L’entreprise débitrice explique que ses difficultés ont pour origine la reprise d’une activité déficitaire en 2019 ( avant covid), des problèmes de rentabilité, une mauvaise gestion des achats par le chef de cuisine ainsi que la hausse des prix.Le problème de marge a été rectifié . Les mesures de restructuration ont été réalisées.

L’entreprise semble avoir les moyens de se diriger vers un plan qui aurait pour finalité la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif ;

Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du Code de Commerce,

Madame le Procureur de la République, avisée de la date d’audience,

Vu les réquisitions du Ministère Public,

Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements,

OUVRE le redressement judiciaire à l’égard de la :

SAS LA GETIERE

[Adresse 1] Activité : Café, restaurant avec la vente de plats prépares a emporter, partie traiteur avec service opérant à l’extérieur, location de chambres d’hôtes, de gîtes Siren : 403143993

CONSTATE

la fin de la procédure de mandat ad’hoc.

DESIGNE

Monsieur Xavier ROYER, Juge commissaire et Monsieur Yannis GAUDIN, Juge commissaire suppléant ou, en cas d’empêchement, tout magistrat ayant la qualité pour être désigné à cet effet,

FIXE provisoirement au 02 juillet 2026 la date de cessation des paiements,

FIXE à 6 MOIS

la durée de la période d’observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise dans le cadre d’un redressement,

RENVOIE l’affaire à l’audience du 13 janvier 2027 à 14H15,

DIT

qu’un premier rapport, dressé par le chef d’entreprise, précisant et justifiant conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du Code de Commerce, que l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité sera déposé au greffe et fixe la comparution des parties pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer ce que de droit sur la poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation, à l’audience du tribunal du

09 septembre 2026 à 14H15, 1er étage, Chambre du conseil,

INVITE

le comité d’entreprise, ou à défaut les délégués du personnel, ou à défaut les salariés, à désigner au sein de l’entreprise un représentant et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au Greffe de ce Tribunal,

NOMME

la SELARL [F] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [S] [F] ([Adresse 5]), en qualité de mandataire judiciaire, et dit qu’il devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement la liste des créances,

FIXE

le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (B.O.D.A.C.C.) du présent jugement,

DESIGNE

en qualité de commissaire de justice

SELARL [O] Commissaire-Priseur Judiciaire,

[Adresse 6] pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l’article L 631-14 du Code de Commerce, et dit que l’inventaire sera déposé au greffe dans un délai maximum de 45 jours à compter du présent jugement,

ORDONNE

à l’entreprise débitrice de remettre à la personne désignée pour dresser l’inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu’elle détient en dépôt, location ou crédit-bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d’être revendiqués par des tiers et dit que cette liste sera annexée à l’inventaire,

DIT

que l’inventaire sera déposé au greffe du tribunal par celui qui l’a réalisé et que celuici en remettra une copie à l’entreprise débitrice, à l’administrateur, lorsqu’il en a été désigné, et au mandataire judiciaire,

DIT

que le présent jugement sera notifié à l’entreprise débitrice selon les modalités de l’article R.631-12 du Code de commerce, adressé aux personnes mentionnées à l’article R.621-7 du Code de commerce et fera l’objet des publicités prévues à l’article R.621-8 du Code de commerce sans délai et nonobstant toute voie de recours,

ORDONNE

conformément à l’Art. R 641-6 du Code de Commerce la notification du présent jugement par lettre recommandée et/ou remise par voie électronique à l’entreprise débitrice,

ORDONNE

l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

LE GREFFIER Maître Alix PRINTEMS

LE PRESIDENT.