Exonération de TVA des locations meublées sans concurrence hôtelière potentielle malgré des prestations para-hôtelières

L’article L. 9 du code de justice administrative impose au juge de répondre, par une motivation suffisante, à tous les moyens expressément soulevés. L’omission d’examiner un moyen relatif à l’utilisation d’éléments postérieurs à la demande de remboursement entache le jugement d’irrégularité et justifie son annulation, la cour statuant ensuite par voie d’évocation.

L’article 261 D, 4° du code général des impôts exonère en principe les locations de logements meublés. La cour relève toutefois l’incompatibilité partielle du b avec l’article 135 de la directive 2006/112/CE, en tant qu’il exige cumulativement trois des quatre prestations para-hôtelières. Le critère déterminant devient l’existence d’une concurrence potentielle avec les entreprises hôtelières, appréciée au cas par cas selon les conditions de location, la durée minimale du séjour et les prestations proposées.

Une location portant sur une chambre dans un logement partagé, destinée à l’habitation principale, conclue pour un an reconductible, avec un nettoyage hebdomadaire, un changement annuel du linge et une réception non assurée sur place, ne caractérise pas une telle concurrence. L’activité reste donc exonérée de plein droit, sans possibilité d’option, et le remboursement du crédit de TVA est refusé.

L’article L. 80 A du livre des procédures fiscales peut être invoqué dans une demande de remboursement, mais les instructions administratives citées ne doivent pas interpréter la loi fiscale différemment de la solution retenue.

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Un contribuable demandait le remboursement d’un crédit de TVA relatif à un logement meublé comprenant des chambres, des espaces communs et certains services. Après avoir annulé le jugement pour omission d’examen d’un moyen, la cour refuse le remboursement, l’activité ne présentant pas une concurrence potentielle avec le secteur hôtelier.

Un contribuable a acquis en l’état futur d’achèvement un appartement destiné à la location meublée non professionnelle. Il a opté pour l’assujettissement à la TVA, puis demandé le remboursement d’un crédit de TVA de 69 445 euros au titre du deuxième trimestre 2022. L’administration a rejeté cette demande.

Le logement comprenait quatre chambres, des espaces communs et des équipements partagés. Le contrat prévoyait une location d’un an reconductible à usage d’habitation principale, un nettoyage hebdomadaire, un changement annuel des draps et serviettes, ainsi qu’un accueil des locataires. Le petit-déjeuner était seulement proposé en option par un prestataire extérieur. Une société de conciergerie, non présente sur place, intervenait à la demande du bailleur.

Le tribunal administratif a rejeté la demande. La cour a annulé ce jugement pour omission d’examen d’un moyen, puis a statué elle-même et refusé le remboursement, l’activité n’étant pas en concurrence potentielle avec le secteur hôtelier.

• Apprécier concrètement les conditions d’offre de la location
• Prendre en compte la durée minimale du séjour
• Examiner les prestations fournies en sus de l’hébergement
• Vérifier l’existence d’une concurrence potentielle avec les entreprises hôtelières
• Tenir compte de l’usage d’habitation principale du logement
• Évaluer les modalités réelles de nettoyage, linge, accueil et petit-déjeuner

• Contrat de location stipulant une habitation principale d’un an reconductible
• Description de la chambre privative et des espaces communs
• Clauses relatives au nettoyage et au changement annuel du linge
• Contrat de conciergerie non présente sur place
• Facture de ménage forfaitaire pour décembre 2020

Le contribuable ne peut obtenir le remboursement du crédit de TVA, son activité étant exonérée de plein droit et sans possibilité d’option. L’administration fiscale voit son analyse confirmée sur le fond, tandis que le jugement initial est annulé pour irrégularité de motivation.

• Maintien de l’exonération de TVA sur la location meublée
• Rejet du remboursement du crédit de 69 445 euros
• Absence de bénéfice des instructions administratives invoquées
• Prise en compte des conditions concrètes de location
• Rejet des frais demandés sur le fondement de l’article L. 761-1

À faire

• Qualifier précisément l’usage du logement loué
• Documenter la durée minimale et les modalités du séjour
• Conserver les contrats de location et de conciergerie
• Détailler les prestations de nettoyage et de linge
• Vérifier la présence effective du service d’accueil

À éviter

• Invoquer une concurrence hôtelière sans analyse concrète
• Assimiler une option de petit-déjeuner à une prestation effectivement fournie
• Présenter une conciergerie distante comme un accueil sur place
• Fonder une demande sur des éléments postérieurs non pertinents
• Négliger les moyens expressément soulevés devant le juge

La motivation des jugements administratifs

L’article L. 9 du code de justice administrative impose au juge de répondre, par une motivation suffisante, à tous les moyens expressément soulevés. Le tribunal n’ayant ni analysé ni visé le moyen relatif à l’utilisation d’éléments postérieurs à la demande de remboursement, son jugement était irrégulier. La cour l’a annulé et a statué par voie d’évocation.

La concurrence potentielle des locations meublées

L’article 261 D, 4° du code général des impôts doit être appliqué conformément aux objectifs de l’article 135 de la directive 2006/112/CE. La soumission à la TVA dépend de la concurrence potentielle avec les entreprises hôtelières, appréciée selon les conditions concrètes de location, notamment la durée du séjour et les prestations fournies. Une offre destinée à l’habitation principale, dans un logement partagé et sans conciergerie sur place, ne caractérise pas cette concurrence.

La garantie de l’article L. 80 A du LPF

L’article L. 80 A du livre des procédures fiscales peut être invoqué lors d’une demande de remboursement de crédit de TVA. Toutefois, les instructions BOI-TVA-CHAMP-10-10-20-20 et BOI-TVA-DED-50-20-10 invoquées ne donnent pas de la loi fiscale une interprétation différente de celle retenue par la cour. Le moyen fondé sur cette garantie est donc rejeté.

Article L. 9 du code de justice administrative, Article 261 D du code général des impôts, Article L. 80 A du livre des procédures fiscales, Article L. 761-1 du code de justice administrative