Annulation d’élections municipales pour bulletins irréguliers privant une liste de représentation sans manœuvre

L’article R. 119 du code électoral permet de regarder une protestation comme déposée en temps utile lorsque le pli recommandé a été remis au service postal suffisamment avant l’expiration du délai, sauf circonstances particulières prévisibles affectant l’acheminement. Une réception au greffe postérieure au délai ne suffit donc pas à caractériser la tardiveté lorsque l’envoi a été effectué en temps utile.

En application de l’article L.O. 247-1 du code électoral, les bulletins ne mentionnant pas la nationalité d’un candidat ressortissant d’un autre État membre de l’Union européenne sont nuls. La connaissance personnelle de cette nationalité par les électeurs, une candidature antérieure ou l’acceptation matérielle des bulletins par les services de l’État sont sans incidence sur cette nullité.

Dans une commune de moins de 1 000 habitants, les articles L. 252, L. 260 et L. 262 du code électoral organisent l’élection au scrutin de liste et la répartition des sièges. Lorsque l’irrégularité, dépourvue de manœuvre, prive une liste ayant obtenu plus de 5 % des voix de toute représentation et altère ainsi la portée utile du suffrage, l’ensemble des opérations électorales doit être annulé. La réintégration des bulletins irréguliers et la proclamation des candidats concernés ne peuvent en revanche être ordonnées.

Le Conseil d’État statue immédiatement lorsque le délai imparti au tribunal administratif par l’article R. 120 du code électoral est expiré. Aucune somme n’est accordée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative lorsque les circonstances ne le justifient pas.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Le Conseil d’État juge la protestation électorale recevable, le recommandé ayant été remis aux services postaux dans le délai. Il annule le jugement et les opérations électorales : la nullité, dépourvue de manœuvre, des 80 bulletins d’une liste a privé celle-ci de représentation et altéré la sincérité du scrutin.

Une électrice figurant sur une liste candidate aux élections municipales a contesté les opérations électorales organisées dans une commune de moins de 1 000 habitants. Le tribunal administratif a rejeté sa protestation comme tardive, alors que le pli recommandé avait été remis aux services postaux avant l’expiration du délai légal.

La liste concurrente avait obtenu 80 suffrages, mais tous ses bulletins avaient été déclarés nuls. L’un de ses candidats, ressortissant belge, y figurait sans indication de nationalité. La liste majoritaire avait ainsi obtenu l’ensemble des sièges.

Le Conseil d’État a jugé la protestation recevable, annulé le jugement puis constaté que la nullité des bulletins, en l’absence de manœuvre, avait privé la liste concernée de toute représentation et altéré la sincérité du scrutin. Il a annulé l’ensemble des opérations électorales, sans réintégrer les bulletins ni proclamer de nouveaux élus.

• Commune comptant moins de 1 000 habitants
• Bulletins ne mentionnant pas la nationalité d’un candidat européen
• Absence de manœuvre à l’origine de l’irrégularité
• Liste ayant recueilli plus de 5 % des suffrages
• Absence totale de représentation au conseil municipal
• Expression du suffrage privée de portée utile
• Altération de la sincérité du scrutin

• Recommandé remis aux services postaux le 17 mars 2026 à 9 h 19
• Bulletins de la liste comportant l’omission de nationalité
• Nationalité belge du candidat placé en sixième position
• Résultats électoraux établissant 80 suffrages pour la liste
• Calcul des sièges avec deux représentants pour la liste irrégulièrement écartée

La protestation est examinée au fond lorsque son envoi postal a été effectué en temps utile. La liste concernée ne récupère pas ses bulletins irréguliers, mais l’atteinte portée à la représentation des électeurs justifie l’annulation globale du scrutin.

• Annulation des opérations électorales municipales
• Maintien de la nullité des bulletins irréguliers
• Absence de proclamation des candidats de la liste
• Organisation nécessaire de nouvelles opérations électorales
• Non-allocation des frais au titre de l’article L. 761-1

À faire

• Remettre la protestation au service postal avant l’échéance
• Conserver la preuve datée du dépôt recommandé
• Vérifier la nationalité de chaque candidat européen
• Inscrire cette nationalité sur chaque bulletin imprimé
• Calculer l’incidence de l’irrégularité sur la représentation

À éviter

• Attendre la réception au greffe pour expédier la protestation
• Compter sur la connaissance personnelle des électeurs
• Utiliser des bulletins sans indication de nationalité obligatoire
• Demander la réintégration de bulletins juridiquement nuls
• Négliger l’absence éventuelle de manœuvre électorale

Le délai de dépôt des protestations électorales

La protestation est recevable si le pli recommandé a été remis au service postal en temps utile pour parvenir avant l’expiration du délai de l’article R. 119 du code électoral. La réception par le greffe après ce délai ne suffit pas à établir la tardiveté, en l’absence de circonstances particulières prévisibles ayant allongé l’acheminement.

La nullité des bulletins sans indication de nationalité

L’article L.O. 247-1 du code électoral impose, à peine de nullité, l’indication de la nationalité des candidats ressortissants d’un autre État membre de l’Union européenne. La connaissance de cette nationalité par les électeurs ou l’acceptation préalable des bulletins ne neutralisent pas cette sanction.

L’altération de la sincérité du scrutin sans manœuvre

Lorsque l’irrégularité, dépourvue de manœuvre, prive une liste ayant recueilli plus de 5 % des voix de toute représentation dans une commune de moins de 1 000 habitants, l’expression du suffrage est privée de portée utile. Les opérations électorales sont alors annulées, sans réintégration des bulletins irréguliers.

Article R. 119 du code électoral, Article R. 120 du code électoral, Article L.O. 247-1 du code électoral, Article L. 252 du code électoral, Article L. 260 du code électoral, Article L. 262 du code électoral, Article L. 761-1 du code de justice administrative