Annulation d’élections municipales pour rupture d’intégrité d’un paquet de cent bulletins

L’article L. 65 du code électoral impose que les paquets de cent bulletins soient introduits dans des enveloppes réservées, cachetées et signées par le président du bureau et au moins deux assesseurs représentant des listes ou candidats différents. La méconnaissance de ces garanties d’intégrité lors du dépouillement peut altérer la sincérité du scrutin, même en l’absence de réclamation au procès-verbal.

L’article R. 63 du code électoral exige également une disposition des tables permettant la circulation des électeurs. La juridiction a retenu que le retrait temporaire d’une enveloppe de cent bulletins, sans respect des garanties prévues par l’article L. 65, constituait une irrégularité suffisamment grave, compte tenu d’un écart de vingt voix, pour justifier l’annulation du jugement et des opérations électorales. Elle n’a pas examiné les autres griefs.

Les écritures critiquées ne présentant pas de caractère injurieux, outrageant ou diffamatoire, leur suppression n’était pas fondée sur l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881, applicable par renvoi de l’article L. 741-2 du code de justice administrative. La demande formée au titre de l’article L. 761-1 du même code a également été rejetée, la protestante n’étant pas la partie perdante.

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En raison d’une enveloppe contenant cent bulletins retirée temporairement de la table après son ouverture et de tables ne permettant pas la circulation prévue, la juridiction estime que les opérations de dépouillement n’ont pas respecté les garanties requises. Compte tenu de l’écart de vingt voix, ces irrégularités ont pu altérer la sincérité du scrutin. Les élections sont annulées.

Une candidate a contesté les opérations électorales municipales et communautaires organisées dans une commune du Nord après l’élection de la liste concurrente avec 50,94 % des suffrages, soit vingt voix d’écart. Le tribunal administratif a rejeté sa protestation.

En appel, elle invoquait notamment des irrégularités de dépouillement, la consultation des listes d’émargement et l’envoi de messages aux non-votants. Lors du dépouillement, une enveloppe contenant cent bulletins avait été retirée temporairement de la table après son ouverture, sans respect des garanties destinées à assurer son intégrité. Les tables ne permettaient pas non plus la circulation des électeurs prévue par le code électoral.

La juridiction a jugé que cette irrégularité, eu égard au faible écart de voix, avait pu altérer la sincérité du scrutin. Elle a annulé le jugement et les opérations électorales, sans examiner les autres griefs.

• Retrait temporaire d’une enveloppe contenant cent bulletins après son ouverture
• Non-respect des garanties d’intégrité prévues par l’article L. 65 du code électoral
• Absence de garanties suffisantes entourant l’opération de dépouillement
• Risque d’atteinte à la sincérité du scrutin
• Écart limité à vingt voix entre les listes concurrentes

• Constat du retrait temporaire de l’enveloppe après son ouverture
• Éléments établissant l’absence de cachetage et de signatures conformes
• Procès-verbal clos sans réclamation des représentants présents
• Constat de la disposition irrégulière des tables de dépouillement
• Résultats électoraux établissant un écart de vingt voix

La candidate obtient l’annulation du jugement puis des opérations électorales, sans examen des autres griefs. Le candidat élu ne peut obtenir ni la suppression des écritures contestées ni le remboursement de ses frais, la candidate n’étant pas la partie perdante.

• Annulation du scrutin municipal et communautaire
• Réexamen électoral rendu nécessaire
• Rejet de la demande fondée sur l’article 41 de la loi de 1881
• Rejet de la demande au titre de l’article L. 761-1

À faire

• Vérifier le regroupement des bulletins par paquets de cent
• Contrôler le cachetage et les signatures des enveloppes
• Consigner immédiatement toute anomalie au procès-verbal
• Documenter l’écart de voix entre les listes
• Préserver les pièces relatives au déroulement du dépouillement

À éviter

• Retirer une enveloppe ouverte de la table de dépouillement
• Négliger les garanties prévues par l’article L. 65
• Disposer les tables sans permettre la circulation des électeurs
• Attendre la clôture du procès-verbal pour contester une irrégularité
• Confondre absence de réclamation et régularité du dépouillement

L’intégrité des paquets de cent bulletins

L’article L. 65 du code électoral impose le regroupement des bulletins par paquets de cent, leur placement dans des enveloppes réservées, puis le cachetage et l’apposition de signatures. Le retrait temporaire d’une enveloppe après ouverture, sans respect de ces garanties, prive l’opération d’une protection suffisante de son intégrité.

La sincérité du scrutin face aux irrégularités de dépouillement

Une irrégularité de dépouillement justifie l’annulation lorsqu’elle est de nature à porter atteinte à la sincérité du scrutin. La juridiction a retenu cette incidence en raison de l’absence de garanties suffisantes et d’un écart limité à vingt voix, malgré la présence de partisans des deux listes et l’absence de réclamation au procès-verbal.

La suppression des écritures injurieuses

La suppression prévue par l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881, reproduit à l’article L. 741-2 du code de justice administrative, n’est pas justifiée lorsque les écritures ne présentent pas de caractère injurieux, outrageant ou diffamatoire.

Article L. 65 du code électoral, Article R. 63 du code électoral, Article 41 de la loi du 29 juillet 1881, Article L. 741-2 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative