TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARBES
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ORDONNANCE DE REFERE

ORDONNANCE RENDUE LE 29 Septembre 2026
PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE

N° M :

N° RG 26/00156 – N° Portalis DB2B-W-B7K-EZON
72D Demande d’un copropriétaire tendant à la cessation et/ou à la sanction d’une atteinte à la propriété ou à la jouissance d’un lot

Dans l’affaire :

ENTRE

DEMANDEUR(S) :

Madame [Y] [O] en son nom propre et en qualité de représentante légale de l’enfant [L] [O]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Margaux GUILLOUT, avocat au barreau de TARBES

ET :

DEFENDEUR(S) :

Syndic. de copro. LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES « [Adresse 2] » , SYNDIC [Localité 1] [Adresse 2] SQUARE HABITAT
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Maître Miren LIPSOS-LAFAURIE de la SCP TANDONNET – LIPSOS LAFAURIE, avocats au barreau de TARBES, substituée par Maître NICLOUX, avocat au barreau de TARBES

S.A.S. SMF-BETIRAC FACADES
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Maître Jehan DE LA MARQUE de la SCP SALESSE ET ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE et Me Valerie TRICART, avocat postulant au barreau de TARBES

L’affaire a été appelée à l’audience des référés du Mardi 29 Septembre 2026 où était présente PICHENOT Lucile, Vice-Présidente, assistée de Mme BARROERO Corinne, Faisant Fonction de Greffier,

A l’issue des débats, les parties ont été avisées que l’ordonnance serait rendue le 29 Septembre 2026 par sa mise à disposition au Greffe de la Juridiction ;

Après en avoir délibéré, conformément à la loi :

EXPOSE DU LITIGE

Mme [Y] [O] est propriétaire d’un logement situé dans un ensemble immobilier de la résidence situé [Adresse 1] à [Localité 1] (65).

Des travaux de rénovation énergétique sur la façade de l’immeuble voisin « bâtiment B » situé [Adresse 5] à [Localité 1] (65) ont été confié à l’entreprise SMF BETIRAC FACADES.

Le 10 juillet 2026, Mme [Y] [O] et sa fille âgée de 2 mois ont subi des gênes respiratoires importantes en raison d’une dispersion importante de poussières/ fibres dans le logement en provenance de ce chantier voisin.

Du 13 au 15 juillet 2026, l’enfant [L] a été hospitalisée au centre hospitalier de [Localité 4] en réanimation pédiatrique en raison de la dégradation de son état de santé.

Le 16 juillet 2026, Mme [Y] [O] a fait réaliser un constat par commissaire de justice concernant la proximité immédiate des travaux avec les fenêtres de son logement et la présence de fibres dans le logement.

Aucun accord n’a pu intervenir entre les parties.

Par acte en date du 11 et 18 août 2026, Mme [Y] [O] a fait assigner la société SMF BETIRAC FACADES SAS, le syndicat des copropriétaires [Adresse 2] de l’immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 1] (65) représenté par son syndic [Localité 1] [Adresse 2] SQUARE HABITAT SAS représenté par son représentant légal la SASU PG IMMO, au visa des articles 245, 232 et 835 du code de procédure civile, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de TARBES aux fins de voir :

– JUGER Madame [O] [Y] en son nom propre et en sa qualité de représentant légal de , [L], [E], [G] [O] recevable et bien fondée en ses demandes ;
– ORDONNER la suspension immédiate et l’interruption des travaux en cours sur l’immeuble situé au [Adresse 5] à [Localité 1], bâtiment B, de l’ensemble immobilier situé à [Localité 1] au [Adresse 9], parcelle cadastrée section AX n°[Cadastre 1] [Adresse 10] à [Localité 1], réalisés par l’entreprise SMF-BETIRAC FACADES (entrepreneur) à la demande du Syndicat des copropriétaires « [Adresse 2] » de l’immeuble situé au [Adresse 5] à [Localité 1] représenté par son Syndic, [Localité 1] [Adresse 2] SQUARE HABITAT (maitre d’ouvrage) ;
– ORDONNER une mesure d’expertise judiciaire des désordres du bâtiment dénoncés dans l’assignation,
– ORDONNER une mesure d’expertise judiciaire médicale sur Madame [O] [Y] et sur l’enfant, [L], [E], [G] [O] née le 18 avril 2026 ;
– METTRE à la charge de la société SMF-BETIRAC FACADES du Syndicat des copropriétaires « [Adresse 2] » de l’immeuble situé au [Adresse 5] à [Localité 1] représenté par son Syndic, les frais d’expertise ;
– CONDAMNER solidairement la société SMF-BETIRAC FACADES et le Syndicat des copropriétaires « [Adresse 2] » de l’immeuble situé au [Adresse 5] à [Localité 1] représenté par son Syndic, [Localité 1] [Adresse 2] SQUARE HABITAT, à titre provisionnelle, à payer à Madame [O] [Y] la somme totale de 27 031.51 € TTC à valoir sur les préjudices finaux subis par la requérante. La somme est décomposée comme suit :
– 7 694.04 € TTC au titre des frais engagés par mois pour le logement qu’elle ne peut occuper (soit 641.17 € x 12)
– 18 000 € TTC au titre du loyer à prévoir pour se reloger avec ses enfants (soit 1500 x 12)
– 1 337.47 € TTC au titre du remboursement des sommes déjà payées entre le 10 juillet 2026 et le 17 juillet 2026 .
– CONDAMNER solidairement la société SMF-BETIRAC FACADES et le Syndicat des copropriétaires « [Adresse 2] » de l’immeuble situé au [Adresse 5] à [Localité 1] représenté par son Syndic, [Localité 1] [Adresse 2] SQUARE HABITAT à payer à Madame [O] [Y] la somme de 1200 au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
– RESERVER les dépens.

En réponse par voies de conclusions notifiées par RPVA le 28 septembre 2026, la société SMF-BETIRAC FACADES SAS a sollicité de voir :
° SUR LA DEMANDE DE CESSATION DES TRAVAUX :
– DIRE n’y avoir lieu à référé sur la demande de suspension et de cessation immédiate de l’ensemble des travaux réalisés sur l’immeuble situé au [Adresse 5] à [Localité 1] ;
– DEBOUTER Madame [O] de sa demande à cet égard.

° SUR LA DEMANDE D’EXPERTISE JUDICIAIRE :
– DEBOUTER madame [O] de sa demande d’expertise judiciaire construction, celle-ci ne présentant aucun caractère d’utilité ;

°SUR LA DEMANDE DE PROVISION :
– DIRE que l’obligation invoquée par Madame [O] se heurte à une contestation sérieuse tant dans son principe que dans son quantum ;
– En conséquence, DÉBOUTER Madame [O] de sa demande de condamnation solidaire de la société SMF-BETIRAC FACADES au paiement d’une provision de 27 031,51 € TTC, ou de toute autre somme;

EN TOUT ETAT DE CAUSE
– Condamner Madame [O] à payer à la société SMF BETIRAC FACADE la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– RÉSERVER les dépens.

En réplique par voie de conclusions notifiées par RPVA le 28 septembre 2026, le syndicat des copropriétaires « [Adresse 2] » de l’immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 1] (65) représenté par son syndic la SASU PG IMMO a sollicité de voir:

– Dire n’y avoir lieu à référé sur les demandes de Mme [Y] [O] tendant à :
– Suspendre et cesser immédiatement les travaux réalisés sur l’immeuble situé au [Adresse 5] à [Localité 1]
– Ordonner une expertise judiciaire médicale confiée à tel médecin qu’il plaira tant pour examiner Madame [Y] [O] que [L] [O] représentée par sa mère, Mme [Y] [O],
– Se voir allouer une indemnité provisionnelle.

En conséquence,
– débouter Madame [Y] [O] tant en son personnel qu’es qualité de représentante l’égale de sa fille mineure [L] [O] de ses demandes.
– Juger que le Syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 2] ne s’oppose pas à la mesure d’expertise judiciaire construction telle que sollicitée.
– Dire que cette mesure d’expertise se tiendra au contradictoire de la Société SMF-BETIRAC FACADES.
– Dire que cette mesure d’expertise se fera aux frais avancés de Madame [Y] [O].
– Débouter Madame [Y] [O] de sa demande au titre des frais irrépétibles.
– Condamner Madame [Y] [O] aux entiers dépens de l’instance.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, il est renvoyé aux écritures visées ci- dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

A l’audience, sur proposition du juge, les parties indiquent ne pas être opposées à rencontrer un médiateur pour parvenir à une issue amiable afin notamment de faire rapidmeent une analyse des poussuières retrouvées dans l’appartmenet litigieux.

L’affaire a été appelée à l’audience du 15 septembre 2026 et renvoyée au 29 septembre 2026, date à laquelle elle a été retenue et mise en délibéré au 29 septembre 2026.

MOTIFS

Aux termes de l’article 131-1 du code de procédure civile, le juge saisi d’un litige peut, après avoir recueilli l’accord des parties, désigner une tierce personne afin d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution négociée, dans un cadre confidentiel, au conflit qui les oppose.

A l’audience du 29 septembre 2026, les parties ont fait connaître leur accord pour la désignation d’un médiateur afin de rechercher une solution amiable au conflit qui les oppose.

Il y a lieu en conséquence d’ordonner une mesure de médiation dans les conditions qui seront précisées au dispositif.

PAR CES MOTIFS

LE JUGE DES RÉFÉRÉS,

ORDONNE une médiation judiciaire,

DESIGNE la chambre de médiation [Localité 1] et Hautes-Pyrénées demeurant à la CCI de [Localité 1] [Adresse 11] (tel : [XXXXXXXX01]) en qualité de médiateur, afin d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose et ainsi, de les aider dans l’élaboration d’un accord.

DIT que, sauf prorogation dans les conditions de l’artic1e 131-3 du code de procédure civile, la mission du médiateur est d’une durée de 3 mois suivant la première réunion de médiation,

DIT que la durée de la médiation pourra, le cas échéant, être prorogée, avec l’accord des parties, pour une durée maximum de trois mois, à la demande du médiateur,

FIXE à 1200 € la provision à valoir sur la rémunération du médiateur,

DIT que les parties Mme [Y] [O], la société SMF-BETIRAC FACADES SAS, et le syndicat des copropriétaires [Adresse 2] de l’immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 1] (65) représenté par son syndic la SASU PG IMMO, en sa qualité de représentant du syndicat des copropriétaires de la résidence  » [Adresse 13] », devront verser chacune le tiers de cette somme directement entre les mains du médiateur lors de la première réunion, la répartition finale des frais étant décidée conformément à l’article 131-13 du code de procédure civile,

DIT que le médiateur devra immédiatement aviser le juge de l’absence de mise en œuvre de cette mesure, ou de son interruption, et tenir le juge informé des difficultés éventuellement rencontrées dans l’exercice de sa mission.

DIT qu’à l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de ce que les parties sont parvenues ou non à trouver une solution au litige qui les oppose,

DIT que le rapport de mission, qui ne fera pas mention des propositions transactionnelles éventuellement avancées par l’une ou l’autre des parties, sera remis au greffe, ainsi qu’à chacune des
parties, avant le 23 décembre 2026 sauf prorogation du délai sollicité,

DIT que, sur requête conjointe ou sur demande de la partie la plus diligente, le juge pourra de nouveau être saisi pour statuer sur toutes difficultés nées de l’exécution de la présente décision,

DIT qu’en cas d’accord, les parties pourront saisir le juge des référés à tout moment pour faire homologuer ledit accord par voie judiciaire,

RENVOIE l’affaire au 5 janvier 2027 à 9h30 pour qu’il soit statué sur la suite de la procédure (article 131-10 du code de procédure civile),

RESERVE les frais irrépétibles et les dépens.

Ordonnance rendue le 29 Septembre 2026, et signée par la Vice-Présidente et le Greffier présent au greffe lors du prononcé de l’ordonnance.

Le Greffier, La Vice-Présidente,
Corinne BARROERO Lucile PICHENOT