TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES
ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS

N° RG 26/00540 – N° Portalis DB3K-W-B7K-GZEP

Ordonnance du 29 Septembre 2026

Madame Magali GUALDE, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, assistée de Madame Nadège DUFORT, Greffier, a rendu en audience publique la décision suivante :

A la requête de :

M. LE DIRECTEUR DU CH [Etablissement 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
en application des dispositions de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique ;

Aux fins de statuer sur la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète décidée conformément aux dispositions des articles L 3212 – 1 à L 3212 – 12 du code de la santé publique de :

Madame [M] [J] épouse [K], née le 28 Août 1958 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3] – [Localité 5]
actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier [Etablissement 1] à [Localité 1] ;

Défenderesse ; comparante dans une salle d’audience spécialement aménagée au C.H. [Etablissement 1] ;

Assistée de Me Charlotte DUBOIS-MARET, avocat du Barreau de LIMOGES.

* * * * *
Vu la saisine obligatoire du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés par M. LE DIRECTEUR DU CH [Etablissement 1] en date du 24 Septembre 2026.

Avis et convocations ont été adressés pour l’audience du 28 Septembre 2026 à Madame [M] [J] épouse [K], Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1], Madame le Procureur de la République, Monsieur [D] [K] et Me [V] [L].

* * * * *

A notre audience publique du 28 Septembre 2026, Madame [M] [J] épouse [K] est comparante et a été entendue en ses déclarations ;

Me [V] [L] assiste Madame [M] [J] épouse [K] et a été entendue en ses observations.

Par observations écrites, Madame le Procureur, au vu des éléments médicaux versés au dossier, s’en rapporte quant aux suites à donner à l’hospitalisation.

Le prononcé de la décision a été renvoyé au 29 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

SUR QUOI,

Vu la loi 2011 – 803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,

Vu le décret N° 2011- 846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques ;

Vu les certificats médicaux versés au dossier ;

Madame [M] [J] épouse [K] a fait l’objet d’une décision d’admission en soins psychiatriques sur décision du directeur d’établissement, à la demande d’un tiers, son fils Monsieur [D] [K], en cas d’urgence et compte tenu du risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade, suite au certificat médical établi le 18 septembre 2026 par le docteur [U], décrivant une décompensation psychiatrique d’un trouble maniaco-dépressif avec refus des prises médicamenteuses, refus d’évaluation psychiatrique à domicile ou au CMP, agressivité, logorrhée et dépenses inconsidérées.

Par décision du 21 septembre 2026, le directeur de l’établissement a prolongé la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète jusqu’au 18 octobre 2026.

L’avis de saisine du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés en date du 24 septembre 2026 mentionne que Madame [K] souffre d’un trouble bipolaire ancien, et connaît un épisode hypomaniaque. Il existe quelques anomalies neuropsychologiques associées, à explorer. Des adaptations thérapeutiques étant en cours, une surveillance constante reste indiquée.

Le docteur [A] [W] considère donc que les soins psychiatriques sans consentement restent nécessaires sous la forme de l’hospitalisation complète.

Il ressort des déclarations de Madame [M] [K] à l’audience qu’elle ne comprend pas pourquoi elle se trouve à l’hôpital, et qu’elle est seulement en mesure d’indiquer que son médecin traitant lui a rendu visite à domicile. Elle affirme ne présenter aucun problème d’ordre psychiatrique et qu’elle ne prenait aucun médicament avant d’être hospitalisée. Sur interrogation, elle déclare avoir perdu son mari le 2 décembre 2025 et vivre avec un de ses fils âgé de 46 ans. Elle aspire à pouvoir aller voter le dimanche 4 octobre et à se rendre à son rendez-vous à l’hôpital mère- enfant le 20 octobre.

Maître [V] [L] ne soulève aucune irrégularité de procédure et soutient la demande de sa cliente tendant à un retour au domicile.

Au vu des certificats médicaux régulièrement établis dans le cadre de la procédure d’hospitalisation complète et des éléments recueillis à l’audience, il apparaît que Madame [K] n’a strictement aucune conscience de ses troubles, lesquels nécessitent une surveillance constante, et qu’aucun consentement aux soins ne peut donc valablement être recueilli. Il s’ensuit que la poursuite de l’hospitalisation sous contrainte apparaît nécessaire et sera autorisée.

Il n’y a donc pas lieu d’en ordonner la mainlevée.

PAR CES MOTIFS

Statuant après débats, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort

AUTORISONS la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [M] [J] épouse [K] au Centre Hospitalier [Etablissement 1] de [Localité 1].

DISONS n’y avoir lieu à mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [M] [J] épouse [K] au Centre Hospitalier [Etablissement 1] de [Localité 1].

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.

Le Greffier Le Juge

La présente ordonnance a été notifiée le 29 Septembre 2026 par le greffier par voie électronique à :
* Madame [M] [J] épouse [K] via le service des admissions du CH [Etablissement 1] ;
* Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1] ;
* Madame le Procureur de la République.

Et par RPVA à Me Charlotte DUBOIS-MARET, avocat au Barreau de Limoges.

Avis de la décision a été adressée par lettre simple à Monsieur [D] [K], tiers demandeur à l’hospitalisation.