TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES
ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS

N° RG 26/00543 – N° Portalis DB3K-W-B7K-GZFA

Ordonnance du 29 Septembre 2026

Madame Magali GUALDE, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, assistée de Madame Nadège DUFORT, Greffier, a rendu en audience publique la décision suivante :

A la requête de :

M. LE DIRECTEUR DU CH [Etablissement 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
en application des dispositions de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique ;

Aux fins de statuer sur la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète décidée conformément aux dispositions des articles L 3212 – 1 à L 3212 – 12 du code de la santé publique de :

Monsieur [W] [E], né le 29 Septembre 1953 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3] – [Localité 5]
actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier [Etablissement 1] à [Localité 1] ;

Défendeur ; comparant dans une salle d’audience spécialement aménagée au C.H. [Etablissement 1] ;

Assisté de Me Charlotte DUBOIS-MARET, avocat du Barreau de LIMOGES.

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Vu la saisine obligatoire du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés par M. LE DIRECTEUR DU CH [Etablissement 1] en date du 25 Septembre 2026.

Avis et convocations ont été adressés pour l’audience du 28 Septembre 2026 à Monsieur [W] [E], Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1], Madame le Procureur de la République, Madame [L] [E] et Me Charlotte DUBOIS-MARET.

* * * * *

A notre audience publique du 28 Septembre 2026, Monsieur [W] [E] est comparant et a été entendu en ses déclarations ;

Me Charlotte DUBOIS-MARET assiste Monsieur [W] [E] et a été entendue en ses observations.

Par observations écrites, Madame le Procureur, au vu des éléments médicaux versés au dossier, s’en rapporte quant aux suites à donner à l’hospitalisation.

Le prononcé de la décision a été renvoyé au 29 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

SUR QUOI,

Vu la loi 2011 – 803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,

Vu le décret N° 2011- 846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques ;

Vu les certificats médicaux versés au dossier ;

Monsieur [W] [E] a fait l’objet d’une décision d’admission en soins psychiatriques sur décision du directeur d’établissement, à la demande d’un tiers, sa fille Madame [L] [E], en cas d’urgence et compte-tenu du risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade, suite au certificat médical établi le 19 septembre 2026 par le docteur [P] énonçant l’existence de troubles du comportement fluctuants avec propos incohérents, ayant présenté un délire paranoïaque au domicile et essayant de fuguer de l’unité ouverte.

Par décision du 22 septembre 2026, le directeur de l’établissement a prolongé la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète jusqu’au 19 octobre 2026.

L’avis de saisine du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés en date du 25 septembre 2026 mentionne que le patient a été admis en soins libres pour des troubles du comportement dans un contexte d’épuisement (aidant principal de sa femme). À la suite d’une demande de sortie impulsive, et étant inacessible au raisonnement, il a été décidé des soins sans consentement.
Au jour de l’avis, le patient est mieux orienté mais ses propos restent confus. Il est logorrrhéique, désinhibé, dort très peu et ne comprend aucune information donnée. Il peut parfois se montrer opposant et agressif. Il n’a aucune conscience de son état. La cause de son état est inconnue et nécessite des examens complémentaires. Les traitements nécessitent des ajustements quotidiens et son comportement impose une surveillance constante.

Le docteur [R] [K] considère donc que les soins psychiatriques sans consentement restent nécessaires sous la forme d’une hospitalisation complète.

À l’audience, Monsieur [W] [E] apparaît totalement perdu, évoquant tout à la fois son rôle d’aidant auprès de sa “petite femme chérie” atteinte de la maladie d’Alzheimer, un phénomène de saturation et de stress intense, ainsi que des souvenirs de son enfance, et enfin la décision qu’il a prise de cesser toute prise médicamenteuse, y compris pour des problèmes somatiques. À cet égard, il constate que sa barbe et ses ongles ont poussé, et conseille à tout le monde d’arrêter tout médicament.
Interrogé sur la poursuite de son hospitalisation, il indique ne pas y être opposé, à condition que ce soit plus près de sa maison, où il a de bons voisins, et plus près de sa petite femme chérie.

Maître Charlotte DUBOIS-MARET ne soulève aucune irrégularité de procédure et relaie la demande de son client, qui souhaite se rapprocher de sa famille.

Les éléments recueillis à l’audience confirment les observations médicales quant à la nécessité d’assurer à Monsieur [E] les soins indispensables à son état, lequel nécessite une surveillance constante d’autant plus indispensable qu’aucun diagnostic ne semble pour l’heure avoir pu être posé.

Il convient donc d’autoriser la poursuite de la mesure d’hospitalisation sans consentement.

En conséquence, il n’y a pas lieu d’en ordonner la mainlevée.

PAR CES MOTIFS

Statuant après débats, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort

AUTORISONS la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [W] [E] au Centre Hospitalier [Etablissement 1] de [Localité 1].

DISONS n’y avoir lieu à mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [W] [E] au Centre Hospitalier [Etablissement 1] de [Localité 1].

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.

Le Greffier Le Juge

La présente ordonnance a été notifiée le 29 Septembre 2026 par le greffier par voie électronique à :
* Monsieur [W] [E] via le service des admissions du CH [Etablissement 1] ;
* Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1] ;
* Madame le Procureur de la République.

Et par RPVA à Me Charlotte DUBOIS-MARET, avocat au Barreau de Limoges.

Avis de la décision a été adressée par lettre simple à Madame [L] [E], tiers demandeur à l’hospitalisation.