TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES
ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS

N° RG 26/00541 – N° Portalis DB3K-W-B7K-GZER

Ordonnance du 29 Septembre 2026

Madame Magali GUALDE, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, assistée de Madame Nadège DUFORT, Greffier, a rendu en audience publique la décision suivante :

A la requête de :

M. LE PREFET DE LA HAUTE VIENNE
Préfecture de la Haute-Vienne
[Adresse 1]
[Localité 2]
en application des dispositions de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique ;

Aux fins de statuer sur la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète décidée conformément aux dispositions de l’article L 3213-1 du code de la santé publique de :

Monsieur [K] [Z], né le 08 Novembre 1994 à [Localité 3], détenu à la Maison d’arrêt de [Localité 2]
actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier [Etablissement 1] à [Localité 2] ;

Défendeur ; comparant dans une salle d’audience spécialement aménagée au C.H. [Etablissement 1] ;

Bénéficie d’une mesure de protection exercée par l’U.D.A.F de la Haute-Vienne ;

Assisté de Me Charlotte DUBOIS-MARET, avocat du Barreau de LIMOGES.

* * * * *
Vu la saisine obligatoire du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés par M. LE PREFET DE LA HAUTE VIENNE en date du 25 Septembre 2026.

Avis et convocations ont été adressés pour l’audience du 28 Septembre 2026 à Monsieur [K] [Z], Monsieur le Préfet de la Haute-Vienne, Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1], Madame le Procureur de la République, UDAF de la Haute-Vienne et Me [B] [G].

* * * * *

A notre audience publique du 28 Septembre 2026, Monsieur [K] [Z] est comparant et a été entendu en ses déclarations ;

Me [B] [G] assiste Monsieur [K] [Z] et a été entendue en ses observations.

Par observations écrites, Madame le Procureur, au vu des éléments médicaux versés au dossier, s’en rapporte quant aux suites à donner à l’hospitalisation.

Le prononcé de la décision a été renvoyé au 29 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

SUR QUOI,

Vu la loi 2011 – 803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,

Vu le décret N° 2011- 846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques ;

Vu les certificats médicaux versés au dossier ;

Monsieur [K] [Z], détenu à la maison d’arrêt de [Localité 2], est soumis à une décision de soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat, dans le cas des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public, suite au certificat médical établi le 19 septembre 2026 par le docteur [X], décrivant un délire paranoïaque (pense que son co-détenu a un couteau), un état d’hypersyntone permanent, une nervosité, des insomnies, une perte de 10 kgs en un mois, ainsi qu’un déni complet de sa peine et de son accusation.

L’avis de saisine du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés en date du 24 septembre 2026 mentionne que depuis le parloir autorisé la veille, il est observé une reprise des symptômes avec agitation et tension interne. Il décrit des hallucinations auditives voire cénesthésiques et des idées délirantes de persécution. Il soutient ne rien avoir consommé d’illicite lors de son parloir. Son état nécessite une surveillance constante et des modifications thérapeutiques.

Le docteur [N] [M] considère donc que les soins psychiatriques sans consentement restent nécessaires sous la forme de l’hospitalisation complète.

À l’audience, Monsieur [K] [Z] déclare que son état s’est dégradé car il a pris de la cocaïne, et assure qu’il ne le fera plus. Il affirme n’avoir jamais entendu parler d’un diagnostic de schizophrénie. Il estime aller beaucoup mieux et demande à regagner la maison d’arrêt. Il ajoute qu’il entend se consacrer à sa défense pénale et notamment au débat contradictoire de prolongation de sa détention provisoire prévu le 2 octobre 2026 au tribunal judiciaire.

Maître [B] [G] ne soulève aucune irrégularité de procédure et soutient la demande de mainlevée formulée par son client.

Il ressort des éléments portés à la connaissance du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés en cours de délibéré que Monsieur [Z] doit regagner la maison d’arrêt de Limoges le 30 septembre 2026, un délai étant nécessaire pour organiser l’escorte de son retour.

Dès lors, il convient d’autoriser la poursuite de son hospitalisation sous contrainte jusqu’à la mise en oeuvre effective de cette décision.

PAR CES MOTIFS

Statuant après débats, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort

AUTORISONS la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [K] [Z] au Centre Hospitalier [Etablissement 1] de [Localité 2].

DISONS n’y avoir lieu à mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [K] [Z] au Centre Hospitalier [Etablissement 1] de [Localité 2].

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.

Le Greffier Le Juge

La présente ordonnance a été notifiée le 29 Septembre 2026 par le greffier par voie électronique à :
* Monsieur [K] [Z] via le service des admissions du CH [Localité 5] ;
* Monsieur le Directeur du C.H. [Localité 5] ;
* Madame le Procureur de la République ;
* Monsieur le Préfet de la Haute-Vienne ;
* UDAF de la Haute-Vienne, en charge de la mesure de protection du patient.

Et par RPVA à Me Charlotte DUBOIS-MARET, avocat au Barreau de Limoges.