PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT
JUGEMENT
DU MARDI 29 SEPTEMBRE 2026

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■

Parvis Robert BADINTER
75859 PARIS Cedex 17
Téléphone : 01.87.27.96.89
Télécopie : 01.87.27.96.15
Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr

Surendettement

Références à rappeler

N° RG 26/00060 – N° Portalis 352J-W-B7K-DB3G5

N° MINUTE :
26/00349

DEMANDEUR :
[D] [G] [M]

DEFENDEUR :
[T] [F] [C]

AUTRES PARTIES :
Etablissement public CAF DE PARIS
Société LCL CREDIT LYONNAIS
Société EDF SERVICE CLIENT
Société SFR MOBILE
Société FCT LCL PERSONAL LOANS 2025
Etablissement public SGC VPRIF VILLE

DEMANDERESSE

Madame [D] [G] [M]
72 AV DES ROISSY HAUTS
91540 ORMOY
comparante en personne

DÉFENDERESSE

Madame [T] [F] [C]
34 RUE RAMEY
LGT 38
75018 PARIS
représentée par Me Laurent LOYER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1567

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C75056-2026-006009 du 13/04/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris)

AUTRES PARTIES

Etablissement public CAF DE PARIS
50 RUE DU DOCTEUR FINLAY
75750 PARIS CEDEX 15
représenté par M. [Q] [U], valablement muni d’un pouvoir

Société LCL CREDIT LYONNAIS
SERVICE SURENDETTEMENT IMMEUBLE LOIRE
6 PLACE OSCAR NIEMEYER
94811 VILLE JUIF CEDEX
non comparante

Société EDF SERVICE CLIENT
CHEZ IQERA SERVICES SERVICE SURENDETTEMENT
186 AV DE GRAMMONT
37917 TOUR CEDEX 9
non comparante

Société SFR MOBILE
CHEZ INTRUM JUSTITIA – POLE SURENDETTEMENT
97 ALLEE A.BORODINE
69795 ST PRIEST CEDEX
non comparante

Société FCT LCL PERSONAL LOANS 2025
CHEZ LCL CREDIT LYONNAIS SERVICE SURENDETTEMENT
IMMEUBLE LOIRE 6 PLACE OSCAR NIEMEYER
94811 VILLEJUIF CEDEX
non comparante

Etablissement public SGC VPRIF VILLE
94 RUE REAUMUR
75002 PARIS
non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente : Emmanuelle RICHARD

Greffière : Léna BOURDON

DÉCISION :

réputée contradictoire, rendue en dernier ressort, et mise à disposition au greffe le 29 septembre 2026.

EXPOSE DU LITIGE

Le 5 décembre 2025, Mme [T] [F] [C] a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de Paris.

Ce dossier a été déclaré recevable le 18 décembre 2025.

Cette décision de recevabilité a été notifiée le 30 décembre 2025 à Mme [D] [G] [M], qui l’a contestée au plus tard le 13 janvier 2026.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 30 mars 2026 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris. L’affaire a été renvoyée à deux reprises à la demande des parties avant d’être retenue à l’audience du 29 juin 2026.

A cette audience, Mme [D] [G] [M], qui a comparu en personne, demande que Mme [T] [F] [C] soit déclarée irrecevable au bénéfice de la procédure de surendettement en raison de sa mauvaise foi.

Elle soutient que Mme [T] [F] [C] a effectué de fausses déclarations à la commission de surendettement et à la CAF. Elle fait valoir que la débitrice n’est pas séparée de son compagnon mais vit bel et bien avec lui, qu’un jugement a prononcé une condamnation solidaire, qu’elle a déclaré uniquement ses revenus alors qu’il y a aussi les revenus de son compagnon et qu’un voisin atteste la présence du compagnon dans le logement. Elle indique également que Mme [T] [F] [C] occupe sans droit ni titre le bien donné à bail depuis avril 2024 et que la dette s’élève à 11 007,89 euros. Elle ajoute que le logement a été dégradé par la débitrice et que cette dernière a saisi le service d’hygiène en raison du caractère insalubre du logement.

La CAF DE PARIS, représentée par M. [Q] [U], valablement muni d’un pouvoir, demande que Mme [T] [F] [C] soit déclarée irrecevable au bénéfice de la procédure de surendettement en raison de sa mauvaise foi. Elle soutient qu’une enquête a permis de constater que la débitrice n’est pas séparée de son compagnon de M. [R] [H] [O], qu’il existe donc une communauté financière et que M. [R] [H] [O] contribue aux charges du foyer. Elle ajoute que M. [R] [H] [O] n’a effectué aucune démarche pour changer son adresse et qu’il a confirmé à plusieurs reprises son adresse chez Mme [T] [F] [C]. Enfin, elle précise que la dette d’indu s’élève à environ 9 000 euros.

Mme [T] [F] [C], représentée par son conseil, demande à être déclarée recevable au bénéfice de la procédure de surendettement.

Elle fait valoir sa bonne foi, indique être séparée et célibataire. Elle informe que M. [R] [H] [O] ne vit plus avec elle depuis 2023, que l’enquête réalisée par la CAF repose surtout sur des informations déclaratives, que M. [R] [H] [O] a une adresse à Drancy qui apparaît sur des factures, que son nom apparaît encore sur la boite aux lettres et que les quittances sont établies aux deux noms car il n’a pas donné congé et que cela n’est pas de la faute de Mme [T] [F] [C]. Elle ajoute qu’un jugement du 7 mai 2026 a débouté Mme [D] [G] [M], que le service technique de l’habitat a mis en demeure cette dernière de faire des travaux et que c’est à elle de s’expliquer sur le montant de la dette qui n’est que déclarative.

Bien que régulièrement convoquées par lettres recommandées, les autres parties n’ont pas comparu. Elles n’ont pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l’article R.713-4 du code de la consommation.

Après les débats, l’affaire a été mise en délibéré au 29 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité du recours contre la décision de recevabilité

En application de l’article R.722-1 du code de la consommation, les parties disposent de quinze jours pour contester devant le juge des contentieux de la protection la décision de recevabilité de la commission, à compter de sa notification. Cette contestation se forme par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission et indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, la recommandation contestée ainsi que les motifs de la contestation, et est signée par ce dernier.

En l’espèce, Mme [D] [G] [M] a formé son recours dans les forme et délai légaux et celui-ci doit donc être déclaré recevable.

Sur le bien-fondé du recours contre la décision de recevabilité

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L’article L.711-1 du code de la consommation dispose en son premier alinéa que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

La bonne foi étant présumée, il appartient à celui qui se prévaut de la mauvaise foi du débiteur d’en rapporter la preuve, en démontrant que ce dernier a en fraude des droits de ses créanciers organisé ou aggravé son insolvabilité, ou qu’il a effectué des déclarations volontairement mensongères au moment de la demande de traitement de surendettement ou au cours de la procédure.

Il convient de rappeler qu’en matière de surendettement la bonne foi s’apprécie pendant le processus de constitution de l’endettement, au moment de la saisine de la commission, ainsi que tout au long de la procédure de traitement de la situation de surendettement. Pour être retenus, les faits constitutifs de la mauvaise foi doivent être en rapport direct avec la situation de surendettement. La mauvaise foi suppose au surplus la caractérisation de l’élément intentionnel constitué par la connaissance que le débiteur ne pouvait manquer d’avoir de sa situation et par sa volonté de l’aggraver sachant qu’il ne pourrait faire face ensuite à ses engagements. Le juge apprécie la bonne foi au vu de l’ensemble des éléments qui lui sont soumis au jour où il statue.

La bonne foi renvoie également le débiteur à son devoir de transparence quant à sa situation patrimoniale, personnelle, et financière, de sorte qu’il appartient à ce dernier de produire à la commission de surendettement et au juge tous les éléments nécessaires à la bonne compréhension de sa situation, à l’établissement actualisé de son passif et de son patrimoine, ainsi que de ses ressources et charges réelles afin de leur permettre de prendre les mesures les plus adaptées à sa situation.

En l’espèce, par acte sous seing privé du 1er mai 2018, Mme [D] [G] [M] a donné à bail à Mme [T] [F] [C] et M. [R] [H] [O] un studio meublé situé 9 rue Caroline à Paris (75017) moyennant le versement mensuel d’un loyer de 700 euros et d’une provision sur charges de 50 euros.

Il ressort des pièces versées aux débats que Mme [T] [F] [C] a déposé un dossier de surendettement le 5 décembre 2025 et qu’elle a déclaré être séparée depuis le 16 mai 2023, de sorte que ne figurent que ses propres revenus au titre des ressources retenues par la commission.

Or, il résulte d’une enquête diligentée par la CAF DE PARIS et du rapport établi le 20 février 2024 que Mme [T] [F] [C] a fait de fausses déclarations à l’organisme social et que  » l’ensemble des investigations réalisées permettent de remettre en cause l’isolement de Mme [T] [F] [C] « ,  » qu’une communauté d’adresse subsiste toujours entre Mme [T] [F] [C] et M. [R] [H] [O] depuis le 15 mai 2023  » et qu’une  » communauté d’intérêts affectifs et financiers subsiste entre Mme [T] [F] [C] et M. [R] [H] [O] depuis le 15 mai 2023 « .

Par ailleurs, par jugement rendu le 7 mai 2026 après audience du 16 janvier 2026, soit postérieurement au dépôt du dossier de surendettement par Mme [T] [F] [C], le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a condamné in solidum Mme [T] [F] [C] et M. [R] [H] [O] à verser à Mme [D] [G] [M] la somme de 2 479,79 euros au titre des régularisations de charges pour les années 2022 et 2023, ainsi qu’au versement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 550 euros à compter de l’échéance de mai 2024.

En outre, le même jugement relève que M. [R] [H] [O]  » ne justifie pas de ses allégations selon lesquelles il aurait quitté le logement « .

Il n’est également pas contesté que M. [R] [H] [O] n’a pas donné congé du bail et que son nom figure toujours sur la boite aux lettres.

Ainsi, en indiquant être séparée depuis le 16 mai 2023, l’intéressée a manifestement manqué au devoir de transparence qui lui incombait dans la présente instance, ce qui constitue un manquement à l’obligation de bonne foi à laquelle elle se trouvait tenue.

Pour ce motif, Mme [T] [F] [C] sera déclarée irrecevable à bénéficier d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement.

Sur les demandes accessoires

En cette matière où la saisine du tribunal et la notification des décisions se font sans l’intervention d’un huissier de justice, les dépens éventuellement engagés par une partie dans le cadre de la présente instance resteront à la charge de celle-ci.

Il sera enfin rappelé que la présente décision est immédiatement exécutoire en application de l’article R.713-10 du code de la consommation.

PAR CES MOTIFS

La juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort et susceptible de pourvoi en cassation,

DÉCLARE recevable en la forme le recours formé par Mme [D] [G] [M] à l’encontre de la décision de recevabilité prise le 18 décembre 2025 par la commission de surendettement des particuliers de Paris concernant la demande de traitement de la situation de surendettement de Mme [T] [F] [C] ;

CONSTATE la mauvaise foi de Mme [T] [F] [C] ;

DÉCLARE Mme [T] [F] [C] irrecevable à bénéficier d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement ;

LAISSE à chaque partie la charge des éventuels dépens par elle engagés ;

REJETTE le surplus des demandes ;

DIT que la présente décision sera notifiée par les soins du greffe par lettre recommandée avec avis de réception à Mme [T] [F] [C] et à ses créanciers, et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers de Paris ;

RAPPELLE que la présente décision est immédiatement exécutoire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par la Présidente et la Greffière susnommées.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE