TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Jeremie BOULAIRE

Copie exécutoire délivrée
le :
à : Maître Thierry PIERRON
Maître [V] [I]

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond

N° RG 23/09256 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3NQU

N° MINUTE :

JUGEMENT
rendu le mardi 29 septembre 2026

DEMANDEUR
Monsieur [K] [P], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Jeremie BOULAIRE, avocat au barreau de DOUAI,

DÉFENDERESSES
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la société SYGMA BANQUE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Sébastien MENDES GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173

S.E.L.A.S. ALLIANCE MISSION prise en la personne de Maître [B] [H] es qualité de mandataire liquidateur de la société IC GROUPE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Thierry PIERRON de la SELARL CABINET TAIEB – PIERRON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #D0831

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Sandra MONTELS, Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection
assistée de Anaïs RICCI, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 04 juin 2026

JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 29 septembre 2026 par Sandra MONTELS, Vice-Présidente assistée de Anaïs RICCI, Greffier
Décision du 29 septembre 2026
PCP JCP fond – N° RG 23/09256 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3NQU

EXPOSE DU LITIGE

Dans le cadre d’un démarchage à domicile et suivant bon de commande du 21 mars 2016, M. [K] [P] a commandé auprès de la société IMMO CONFORT aux droits de laquelle est venue la société IC GROUPE, une installation photovoltaïque au prix de 24 500 euros.

Pour financer cet achat la société SYGMA BANQUE aux droits de laquelle est venue la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, a consenti à M. [K] [P] une offre de crédit affecté acceptée le 21 mars 2016 pour un montant de 24 500 euros remboursable en 156 mensualités d’un montant de 235,94 euros hors assurance, au taux débiteur de 5,76 % et au TAEG de 5,87 %.

M. [K] [P] a signé un certificat de livraison le 7 avril 2016.

Par jugement du 13 décembre 2018, le tribunal de commerce de Nanterre a prononcé la liquidation judiciaire de la société IC GROUPE et a désigné la SELAS ALLIANCE en qualité de liquidateur.
Suivant actes de commissaire de justice du 31 juillet 2023, M. [K] [P] a assigné la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et la SELAS ALLIANCE es qualités de liquidateur de la société IC GROUPE devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de:
– Déclarer leurs demandes recevables et bien fondées,
– Nullité du contrat de vente et du contrat de crédit affecté,
– Mettre à la charge de la liquidation judiciaire de la société IC GROUPE l’enlèvement de l’installation litigieuse et la remise en état de l’immeuble à ses frais,
– Condamner la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à lui verser les sommes de 24 500 euros correspondant au prix de vente de l’installation, 12 306,64 euros correspondant aux intérêts conventionnels et frais payés en exécution du prêt souscrit, 5 000 euros au titre du préjudice moral, 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– Débouter la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et la société IC GROUPE de l’intégralité de leurs prétentions, fins et conclusions contraires,
– Condamner la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE aux dépens.

L’affaire initialement appelée à l’audience du 15 décembre 2023 a fait l’objet de plusieurs renvois pour permettre aux parties de se mettre en état. Un calendrier de procédure a été fixé.

A l’audience du 4 juin 2026 l’affaire, prête à être plaidée, a été retenue.
M. [K] [P], représenté par son conseil qui a déposé des conclusions soutenues oralement, demande :
– DECLARER les demandes de M. [P] recevables et bien fondées ;
A TITRE PRINCIPAL :
– PRONONCER la nullité du contrat de vente et la nullité subséquente du contrat de crédit affecté,
– CONDAMNER la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à lui rembourser les sommes de :
o 24 500 euros correspondant à l’intégralité du prix de vente de l’installation
o 12 306,64 euros correspondant aux intérêts conventionnels et frais payés en exécution du prêt souscrit ;
A TITRE SUBSIDIAIRE : PRONONCER la déchéance du droit aux intérêts du crédit affecté de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
EN TOUT ETAT DE CAUSE :
– CONDAMNER la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à lui payer la somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral ;
– CONDAMNER la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à lui payer la somme de 4.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
– DEBOUTER la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE de l’intégralité de ses prétentions, fins et conclusions contraires ;
– CONDAMNER la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE aux entiers dépens.

La BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, représentée par son conseil qui a déposé des conclusions soutenues oralement, demande :
In Limine Litis :
– DECLARER la demande de nullité du contrat de vente irrecevable car prescrite,
– déclarer irrecevables les demandes en nullité du contrat de crédit, en privation de la créance de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE en restitution du capital prêté ; A tout le moins, les REJETER du fait de la prescription de l’action en nullité du contrat conclu avec la société IC GROUPE, et REJETER toutes autres demandes, fins et conclusions formées à l’encontre de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ; A tout le moins, DECLARER irrecevable l’action en responsabilité formée contre la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE car prescrite,
– DECLARER irrecevables l’action et l’ensemble des demandes formées par M. [K] [P] au vu du remboursement anticipé ; A tout le moins, DEBOUTER M. [K] [P] de son action et de toutes ses demandes au vu du remboursement anticipé,
– En conséquence déclarer irrecevables les demandes de M. [K] [P] en nullité du contrat de crédit et en privation de la créance de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE en restitution du capital prêté. A tout le moins les REJETER et REJETER toutes autres demandes, fins et conclusions formées à l’encontre de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ; A tout le moins, DECLARER irrecevable l’action en responsabilité de M. [K] [P] formée contre la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
A titre principal
– DIRE ET JUGER que la nullité du bon de commande pour une irrégularité formelle n’est pas encourue ; ou subsidiairement, DIRE ET JUGER que M. [K] [P] a renoncé à se prévaloir d’une irrégularité purement formelle du contrat et a confirmé la nullité relative alléguée,
– DECLARER la demande de nullité des contrats irrecevable ; A tout le moins la rejeter
– DECLARER irrecevable la demande de déchéance du droit aux intérêts contractuels et la demande de répétition des intérêts ; subsidiairement, la REJETER
Subsidiairement : DECLARER irrecevable la demande de M. [K] [P] visant à la décharger de l’obligation de restituer le capital prêté, à tout le moins l’en DEBOUTER ; CONDAMNER en conséquence M. [K] [P] à lui régler la somme de 24 500 euros en restitution du capital prêté,

En tout état de cause : DECLARER irrecevables les demandes de M. [K] [P] visant à la privation de la créance de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ainsi que sa demande de dommages et intérêts ; A tout le moins le DEBOUTER de ses demandes.

Très subsidiairement : LIMITER la réparation qui serait due par la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ; LIMITER en conséquence la décharge à concurrence du préjudice subi à charge pour M. [K] [P] d’en justifier ; En cas de réparation par voie de dommages et intérêts, LIMITER la réparation à hauteur du préjudice subi, et DIRE ET JUGER que M. [K] [P] reste tenu de restituer l’entier capital à hauteur de 24 500 euros.

A titre infiniment subsidiaire, en cas de privation de la créance de la Banque, CONDAMNER M. [K] [P] à lui payer la somme de 24 500 euros correspondant au capital perdu à titre de dommages et intérêts; ENJOINDRE à M. [K] [P] de restituer, à ses frais, le matériel installé à la SELARL ALLIANCE, es-qualités de liquidateur judiciaire de la société IC GROUPE, dans un délai de 15 jours à compter de la signification de l’arrêt, et DIRE ET JUGER qu’à défaut de restitution, M. [K] [P] restera tenu du remboursement/restitution du capital prêté ; subsidiairement, PRIVER M. [K] [P] de sa créance en restitution des sommes réglées du fait de sa légèreté blâmable,

– DEBOUTER M. [K] [P] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens,
– DEBOUTER M. [K] [P] de toutes autres demandes, fins et conclusions
– ORDONNER le cas échéant la compensation des créances réciproques,
– CONDAMNER M. [K] [P] au paiement à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE de la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive
En tout état de cause, CONDAMNER M. [K] [P] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

La SELAS ALLIANCE, en qualité de liquidateur de la société IC GROUPE, représentée par son conseil qui a déposé des conclusions soutenues oralement, demande :
– RECEVOIR la société ALLIANCE agissant en qualité de Mandataire liquidateur de la société IC GROUPE venant elle-même aux droits de la société IMMO CONFORT en ses écritures,
– DEBOUTER M. [K] [P] de l’intégralité de ses demandes,
– DECLARER PRESCRITE l’action de M. [K] [P],
– CONDAMNER M. [K] [P] à payer à la société ALLIANCE représentée par Me [B] [H] agissant en qualité de Mandataire Liquidateur de la société IC GROUPE venant elle-même aux droits de la société IMMO CONFORT la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile
– CONDAMNER M. [K] [P] aux dépens.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour par mise à disposition au greffe.

Il sera référé aux écritures des parties déposées à l’audience pour un plus ample exposé de leurs moyens en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Il convient à titre liminaire de rappeler que les demandes de constat et dire et juger ne constituent pas des prétentions mais uniquement un rappel des moyens et qu’il n’y a donc pas de lieu de statuer sur ce point, le tribunal n’en étant pas saisi.

En application de l’article 2 du code civil aux termes duquel,  » la loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif « , les contrats demeurent régis par les dispositions légales en vigueur à la date de leur conclusion.

En l’espèce compte tenu de la date des contrats de vente et de crédit affecté, il sera fait application pour l’ensemble de la décision des dispositions du code de la consommation résultant de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014.

Les dispositions applicables en l’espèce sont celles du code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, qui est entrée en vigueur le 1er octobre 2016.

Sur la demande en nullité du contrat de vente

Sur les fins de non-recevoir tirées de la prescription

Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

L’article 2224 du code civil dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.
L’article L.110-4 du code de commerce, dans sa version applicable à l’espèce, dispose que  » Les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. « .

Le point de départ de la prescription s’apprécie distinctement selon le fondement de la nullité. Il convient dès lors en l’espèce d’examiner une éventuelle prescription pour chaque fondement invoqué par les demandeurs, à savoir le dol d’une part et le non-respect des dispositions du code de la consommation d’autre part.

– Sur le dol

En application de l’article 1304 ancien du code civil dans tous les cas où l’action en nullité ou en rescision d’une convention n’est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure cinq ans. Ce temps ne court dans le cas de violence que du jour où elle a cessé ; dans le cas d’erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts.

S’agissant des caractéristiques essentielles de l’installation mentionnées sur le bon de commande, c’est à compter de la date de signature du contrat que le demandeur pouvait se rendre compte que le contrat ne comportait pas ou en tout cas insuffisamment d’informations sur les caractéristiques essentielles de l’installation, lesquelles sont des données factuelles et non juridiques que tout consommateur sait qu’il peut légitimement attendre du bien qu’il achète sans avoir besoin pour cela de consulter un professionnel du droit.

S’agissant de la rentabilité, M. [K] [P] produit plusieurs factures de revente dont la première du 14 septembre 2017 couvre la période du 14 septembre 2016 au 13 septembre 2017 de sorte que c’est au plus tard à compter de la date de cette facture qu’il pouvait apprécier l’existence qu’il pouvait apprécier la production et la rentabilité financière de l’installation à l’aune du montant des mensualités de remboursement du crédit. Il n’est pas démontré que la nature de l’opération soit d’une complexité telle que le calcul de la rentabilité de l’investissement n’ait pu être effectué au moment de la première facture d’électricité et nécessite le recours à une expertise. M. [K] [P] n’a par ailleurs émis aucune contestation postérieurement à la réception de cette facture ni des suivantes auprès de la société venderesse.

C’est donc à compter du 14 septembre 2017 au plus tard que le délai de prescription a commencé à courir.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que l’action introduite le 31 juillet 2023 aux fins de nullité du contrat de vente pour dol est prescrite et que la demande est irrecevable.

– Sur les irrégularités formelles du bon de commande

M. [K] [P] ne peut invoquer l’arrêt de la Cour de cassation du 24 janvier 2024 en ce qu’il porte sur la confirmation d’un contrat, ce qui est juridiquement fondamentalement distinct de la prescription. Il ne peut davantage se prévaloir de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme dans la mesure où il n’invoque aucune disposition de la CESDHLF. Il n’a pas précisé les références de l’arrêt de la CJUE du 22 avril 2021 et ne l’a pas versé aux débats. Au demeurant il ne résulte pas de la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne que le principe d’effectivité doive être interprété en ce sens qu’il impose à une juridiction nationale d’écarter les règles de prescription internes ou d’interdire le principe même de la prescription.

S’agissant des arrêts de la Cour de cassation du 12 mars 2025 et 28 mai 2025, il convient de relever que la Cour sanctionne un défaut de motivation de la cour d’appel.

Par ailleurs M. [K] [P] ne peut invoquer, s’agissant d’une action aux fins de nullité du contrat de vente, de moyens ayant trait à l’engagement de la responsabilité de la banque.

Il apparaît en outre à la lecture du contrat de vente que les mentions relatives aux caractéristiques de l’installation sont plus que succinctes, que le délai de livraison prévu est très large, alors que les dispositions du code de la consommation sont reproduites aux conditions générales de vente. Il s’ensuit que c’est à compter de la signature du contrat que M. [K] [P] pouvait matériellement s’apercevoir de ces manquements et avait un délai de 5 ans pour les questionner si besoin auprès d’un professionnel du droit. Le délai de prescription a donc commencé à courir à compter du 21 mars 2016. Reporter le point de départ de la prescription à la consultation d’un avocat serait contraire au principe de sécurité juridique justement garanti par l’instauration de délais de prescription. Le délai de prescription a donc commencé à courir le 21 mars 2016 de sorte que l’action de M. [K] [P] aux fins de nullité du contrat de vente pour irrégularités formelles du bon de commande est prescrite depuis le 21 mars 2021 et que sa demande doit être déclarée irrecevable.

Sur la demande en nullité du contrat de prêt et les demandes subséquentes

M. [K] [P] demande le prononcé de la nullité du contrat de crédit par suite de la nullité du contrat de vente en raison de l’interdépendance des contrats.

Il résulte des développements précédents et de l’interdépendance des contrats de vente et de prêts prévue par les dispositions de l’article L.311-32 du code de la consommation que la demande d’annulation du contrat de prêt ne peut prospérer car elle est fondée sur le lien entre le contrat principal de vente et l’affectation du contrat de crédit à ce contrat principal, lequel n’a pas été déclaré nul.

La demande de nullité du contrat affecté, subséquente à la demande d’annulation du contrat de vente, est donc également irrecevable.

Les demandes subséquentes tendant aux restitutions, à la privation de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE de sa créance de restitution soit au titre de la nullité soit au titre de la responsabilité, et à sa condamnation au remboursement des sommes d’ores et déjà versées dans le cadre de l’exécution normale du contrat de prêt, à savoir le prix de vente de l’installation et les intérêts conventionnels comme au paiement de dommages et intérêts pour préjudice moral résultant du dol, à l’enlèvement du matériel sont sans objet.

Sur la demande en déchéance du droit aux intérêts contractuels

– Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription

La banque soulève la prescription quinquennale de la demande de déchéance du droit aux intérêts.

L’offre de crédit ayant été conclue le 21 mars 2017, le délai quinquennal pour soulever le motif de la déchéance du droit aux intérêts expirait le 21 mars 2022. L’action est donc prescrite et la demande irrecevable.

Sur la demande de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE en dommages et intérêts

Aux termes de l’article 32-1 du code de procédure civile,  » Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.  »

Une partie n’a cependant pas d’intérêt au prononcé d’une amende civile à l’encontre de son adversaire.

En application de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

L’exercice d’une action en justice ne peut constituer un abus de droit que dans des circonstances particulières le rendant fautif notamment lorsque le titulaire de ce droit en fait, à dessein de nuire, un usage préjudiciable à autrui.

La mauvaise appréciation par une partie de ses droits ne traduit pas en revanche d’abus du droit d’agir en justice.

En l’espèce, la circonstance que l’action soit déclarée irrecevable comme prescrite ne suffit pas à caractériser la faute du demandeur dans l’introduction de l’instance qui a légitimement pu se méprendre sur l’étendue de ses droits.

En conséquence, la demande de dommages et intérêts est rejetée.

Sur les demandes accessoires et l’exécution provisoire

M. [K] [P], partie perdante, sera condamné aux entiers dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile.

M. [K] [P] est condamné à payer à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et à la SELAS ALLIANCE es qualités de liquidateur de la société IC GROUPE la somme de 500 euros chacune au titre de l’article 700 du code de procédure civile et il sera débouté de sa demande sur ce fondement.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection,

REÇOIT les fins de non-recevoir tirées de la prescription et déclare irrecevables les demandes de M. [K] [P] aux fins de nullité du contrat de vente conclu le 21 mars 2017 avec la société IMMO CONFORT aux droits de laquelle est venue la société IC GROUPE ;

DÉCLARE en conséquence irrecevable la demande de M. [K] [P] aux fins de nullité du contrat de crédit souscrit le 21 mars 2017 auprès de la société SYGMA BANQUE aux droits de laquelle est venue la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ;

CONSTATE que les demandes subséquentes relatives aux restitutions, à la privation de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE de sa créance de restitution, à sa condamnation au remboursement des sommes d’ores et déjà versées dans le cadre de l’exécution normale du contrat de prêt, à savoir le prix de vente de l’installation et les intérêts conventionnels comme au paiement de dommages et intérêts pour préjudice moral résultant du dol, à l’enlèvement du matériel sont sans objet ;

REÇOIT la fin de non-recevoir tirée de la prescription et déclare irrecevable la demande de M. [K] [P] aux fins de déchéance du droit aux intérêts de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ;

REJETTE la demande de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE aux fins de condamnation de M. [K] [P] au paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples et contraires ;

CONDAMNE M. [K] [P] aux dépens;

CONDAMNE M. [J] [M] à payer à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et à la SELAS ALLIANCE es qualités de liquidateur de la société IC GROUPE la somme de 500 euros chacune au titre de l’article 700 du code de procédure civile et le déboute de sa demande sur ce fondement ;

Ainsi jugé et prononcé par jugement signé les jour, mois et an susdits par le juge des contentieux de la protection et le greffier susnommés et mis à disposition au greffe.

La greffière La juge des contentieux de la protection