TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Henry-Pierre RULENCE
S.A.R.L. [Q] [A]

Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Sébastien MENDES GIL

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond

N° RG 23/09003 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3K6H

N° MINUTE :

JUGEMENT
rendu le mardi 29 septembre 2026

DEMANDEUR
Monsieur [L] [F], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Henry-Pierre RULENCE, avocat au barreau de DOUAI.

DÉFENDERESSES
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173

S.A.R.L. [Q] [A], dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par M. [Z] [S] (Salarié) muni d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Sandra MONTELS, Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection
assistée de Anaïs RICCI, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 04 juin 2026

JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 29 septembre 2026 par Sandra MONTELS, Vice-Présidente assistée de Anaïs RICCI, Greffier
Décision du 29 septembre 2026
PCP JCP fond – N° RG 23/09003 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3K6H

EXPOSE DU LITIGE

Dans le cadre d’un démarchage à domicile et suivant bon de commande du 16 décembre 2015, M. [L] [F] a commandé auprès de la société [Q] [A] devenue la société TUCOENERGIE, l’installation d’une centrale photovoltaïque au prix de 35990 euros TTC.

Pour financer cet achat, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE sous son enseigne CETELEM a consenti à M. [L] [F] un crédit affecté du même jour d’un montant de 35990 euros.

M. [L] [F] a signé un procès-verbal de réception des travaux le 14 janvier 2016, sans réserve, et à sa demande la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a versé le même jour les fonds au vendeur.

Par actes de commissaire de justice du 17 juillet 2023, M. [L] [F] a assigné la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et la société TUCOENERGIE devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de :
– Déclarer ses demandes recevables et bien fondées ;
– Prononcer la nullité du contrat de vente,
– Condamner la société TUCOENERGIE à procéder à ses frais à l’enlèvement de l’installation litigieuse et à la remise en état de l’immeuble,
– Prononcer la nullité du contrat de crédit affecté,
– Condamner la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à procéder au remboursement des sommes versées,
– Condamner solidairement la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et la société TUCOENERGIE à lui verser les sommes de 35990 euros correspondant à l’intégralité du prix de vente de l’installation ; 20722,60 euros correspondant aux intérêts conventionnels et frais payés en exécution du prêt ; 5 000 euros au titre de son préjudice moral ; 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– Débouter la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et la société TUCOENERGIE de leurs demandes,
– Condamner solidairement la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et la société TUCOENERGIE à supporter les dépens de l’instance.

L’affaire, initialement appelée à l’audience du 5 décembre 2023, a fait l’objet de plusieurs renvois pour permettre aux parties de se mettre en état. Un calendrier de procédure a été fixé.

A l’audience du 4 juin 2026 l’affaire, prête à être plaidée, a été retenue.

M. [L] [F], représenté par son conseil qui a déposé des conclusions soutenues oralement, demandent :
– Déclarer ses demandes recevables et bien fondées,
– Prononcer la nullité du contrat de vente,
– Condamner la société TUCOENERGIE à procéder à ses frais à l’enlèvement de l’installation litigieuse et à la remise en état de l’immeuble et à payer à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 35990 euros en restitution de l’installation,
– Prononcer la nullité du contrat de crédit affecté,
– Condamner la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à lui verser les sommes de : 35990 euros correspondant à l’intégralité du prix de vente de l’installation ; 20722,60 euros correspondant aux intérêts conventionnels et frais payés en exécution du prêt ;
A titre subsidiaire : prononcer la déchéance du droit de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE aux intérêts du crédit affecté ;
En tout état de cause,
– Condamner solidairement la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et la société TUCOENERGIE à lui verser les sommes de 5 000 euros au titre du préjudice moral et 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– Débouter la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et la société TUCOENERGIE de l’intégralité de leurs demandes,
– Condamner in solidum la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE aux entiers dépens.

La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, représentée par son conseil qui a déposé des conclusions soutenues oralement, demande :
In limine litis
– Déclarer irrecevables les demandes en nullité du contrat de vente sur le fondement d’irrégularités formelles et du dol comme prescrites ;
– DECLARER irrecevables les demandes en nullité du contrat de crédit et en privation de la créance de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE en restitution du capital prêté ; A tout le moins, les REJETER et REJETER toutes autres demandes formées à son encontre, à tout le moins, DECLARER irrecevable l’action en responsabilité formée contre elle ;
A TITRE PRINCIPAL
– DIRE ET JUGER que la nullité du bon de commande pour une irrégularité formelle n’est pas encourue ; ou subsidiairement, DIRE ET JUGER que l’emprunteur a renoncé à se prévaloir d’une irrégularité purement formelle du contrat et a confirmé la nullité relative alléguée ;
– DIRE ET JUGER que le dol allégué n’est nullement établi et que les conditions du prononcé de la nullité de ce chef n’est pas remplie ;
– DIRE ET JUGER que M. [F] [L] est prescrit à formuler une demande de déchéance du droit aux intérêts, en tout état de cause DEBOUTER le demandeur de sa demande de déchéance du droit aux intérêts ;
– DECLARER la demande de nullité des contrats irrecevable ; A tout le moins, DEBOUTER M. [F] [L] de sa demande de nullité ;
SUBSIDIAIREMENT : CONDAMNER M. [F] [L] à lui régler la somme de 35.990 euros en restitution du capital prêté ;
TRES SUBSIDIAIREMENT ; LIMITER la réparation qui serait due au préjudice effectivement subi par M. [F] [L], DIRE ET JUGER qu’il reste tenu de restituer l’entier capital à hauteur de 35.990 euros et ordonner la compensation des créances réciproques,
A titre infiniment subsidiaire,
– CONDAMNER M. [F] [L] à lui payer la somme de 35.990 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de leur légèreté blâmable ;
– Lui ENJOINDRE de restituer, à ses frais, le matériel installé à la société [Q] [A], dans un délai d’un mois à compter de la signification du jugement, ainsi que les revenus perçus au titre de la revente d’électricité, puis que la société venderesse garantisse la restitution du capital et à lui payer les sommes de 35.990 euros et 14.731,12 euros, et DIRE ET JUGER qu’à défaut de restitution, il restera tenu du remboursement du capital prêté ;
– DIRE ET JUGER, en tout état de cause, en cas de nullité des contrats, que la société [Q] [A] est garante de la restitution du capital prêté ;
– CONDAMNER la société [Q] [A] à garantir la restitution de l’entier capital prêté, et donc à payer à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 35.990 euros, Subsidiairement, CONDAMNER la société [Q] [A] à payer à la société BNP PARIBAS PERSONAL la somme de 35.990 euros, ou le solde, sur le fondement de la répétition de l’indu, et à défaut sur le fondement de la responsabilité; CONDAMNER la société [Q] [A] à payer à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 14.731,12 euros;
– En tout état de cause, CONDAMNER la société [Q] [A] à garantir la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre vis-à-vis de M. [F] [L] ; En conséquence, en cas de décharge de l’obligation de l’emprunteur sur le fondement de la responsabilité de la banque, CONDAMNER la société [Q] [A] à lui régler la somme de 51.721,20 euros dans la limite toutefois de la décharge prononcée ;
EN TOUT ETAT DE CAUSE
– DEBOUTER M. [L] [F] de sa demande de dommages et intérêts et de toutes autres demandes, fins et conclusions formées à son encontre,
– ORDONNER le cas échéant la compensation des créances réciproques ;
– CONDAMNER M. [F] [L] à lui payer la somme de 5000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive;
– CONDAMNER M. [F] [L] et à défaut la société TUCOENERGIE à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
– CONDAMNER M. [F] [L] aux entiers dépens de l’instance avec distraction au profit de la SELAS CLOIX MENDES-GIL.

La société TUCOENERGIE, régulièrement représentée par M. [S], qui a déposé des conclusions soutenues oralement, demande:

A TITRE LIMINAIRE : déclarer IRRECEVABLE M. [U] en son action en annulation du contrat en raison de la prescription extinctive,
A TITRE PRINCIPAL : DÉBOUTER M. [U] de sa demande d’annulation du contrat de vente, de sa demande d’annulation du contrat de crédit affecté, de toutes ses demandes.
À TITRE SUBSIDIAIRE :
– Prendre acte de la volonté de la SAS TUCOENERGIE de procéder elle-même à la dépose des matériels et à la remise en état de la toiture et de son engagement de se rapprocher spontanément de M. [U] pour convenir avec lui d’un calendrier de dépose des matériels en fonction de sa charge de travail et des disponibilités de ses équipes techniques,
– DEBOUTER M. [U] de toute demande de condamnation de la SAS TUCOENERGIE à effectuer les travaux de dépose des matériels dans un délai ferme ou sous astreinte,
– DÉBOUTER M. [U] de sa demande d’être dispensé du remboursement du crédit entre les mains de la SA BNP PARIBAS,
– CONDAMNER M. [U] à restituer à la SA BNP PARI BAS le capital prêté au titre du contrat de crédit affecté,
– DÉBOUTER M. [U] de sa demande de condamnation de la SAS TUCOENERGIE à payer en ses lieu et place à la SA BNP PARIBAS une somme correspondant au capital prêté et aux intérêts conventionnels,
– DEBOUTER M. [U] de sa demande de condamnation de la SAS TUCOENERGIE à lui rembourser le prix de vente dans toutes les hypothèses où il serait dispensé de rembourser le capital à la SA BNP PARIBAS,
– DÉBOUTER la SA BNP PARI BAS de sa demande de garantie dirigée contre la SAS TUCOENERGIE,
A TITRE TRES SUBSIDIAIRE :
– DEBOUTER la SA BNP PARIBAS de toute demande de garantie,
– DÉBOUTER la SA BNP PARI BAS de sa demande de paiement à l’encontre de la SAS TUCOENERGIE sur le fondement de la répétition de l’indu,
– DÉBOUTER la SA BNP PARIBAS de sa demande de dommages et intérêts à l’encontre de la SAS TUCOENERGIE
EN TOUT ETAT DE CAUSE :
– DÉCLARER IRRECEVABLE M. [U] en sa demande indemnitaire de 5000 euros pour préjudice moral pour cause de prescription et à défaut L’EN DÉBOUTER,
– CONDAMNER M. [U] à 500 euros au titre des frais irrépétibles,
– ÉCARTER l’exécution provisoire seulement dans l’hypothèse où le tribunal entrerait en voie de condamnation à l’égard de la SAS TUCOENERGIE,
– RÉOUVRIR LES DÉBATS dans toutes les hypothèses où le Tribunal relèverait d’office des moyens tirés des dispositions du code de la consommation.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, par mise à disposition au greffe.

Il sera référé aux écritures des parties déposées à l’audience pour un plus ample exposé de leurs moyens en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Il convient à titre liminaire de rappeler que les demandes de constat et dire et juger ne constituent pas des prétentions mais uniquement un rappel des moyens et qu’il n’y a donc pas de lieu de statuer sur ce point, le tribunal n’en étant pas saisi.
En application de l’article 2 du code civil aux termes duquel,  » la loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif « , les contrats demeurent régis par les dispositions légales en vigueur à la date de leur conclusion.

En l’espèce, compte tenu de la date de signature du contrat de vente et du contrat de crédit affecté il sera fait application pour l’ensemble de la décision des dispositions du code de la consommation résultant de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.
De même, les dispositions applicables en l’espèce sont celles du code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, qui est entrée en vigueur le 1er octobre 2016.

Sur la demande en nullité du contrat de vente

– Sur les fins de non-recevoir tirées de la prescription

Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
L’article 2224 du code civil dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.
L’article L.110-4 du code de commerce, dans sa version applicable à l’espèce, dispose que  » Les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. « .
Le point de départ de la prescription s’apprécie distinctement selon le fondement de la nullité. Il convient dès lors en l’espèce d’examiner une éventuelle prescription pour chaque fondement invoqué par le demandeur, à savoir le dol d’une part et le non-respect des dispositions du code de la consommation d’autre part.

– Sur le dol

En application de l’article 1304 ancien du code civil dans tous les cas où l’action en nullité ou en rescision d’une convention n’est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure cinq ans. Ce temps ne court dans le cas de violence que du jour où elle a cessé ; dans le cas d’erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts.

S’agissant des caractéristiques essentielles de l’installation sur le bon de commande, c’est à compter de la date de signature du contrat que le demandeur pouvait se rendre compte que le bon de commande ne comportait pas d’informations sur les caractéristiques essentielles de l’installation, lesquelles sont des données factuelles et non juridiques que tout consommateur sait qu’il peut légitimement attendre du bien qu’il achète sans avoir besoin pour cela de consulter un professionnel du droit. Le délai de prescription a donc commencé à courir à compter de la date de signature du contrat.

S’agissant de la rentabilité, M. [L] [F] produit une facture de revente pour la période du 9 juin 2016 au 8 juin 2017 de sorte que c’est au plus tard à compter de cette dernière date qu’il pouvait apprécier la production et la rentabilité financière de l’installation à l’aune du montant des mensualités de remboursement du crédit et ce sans attendre l' » expertise  » qu’il a fait réaliser en 2021,et ce d’autant qu’une simulation de rendement lui avait été remise par le vendeur. M. [L] [F] n’a par ailleurs émis aucune contestation postérieurement à la réception de cette facture ni des suivantes auprès de la société venderesse.

C’est donc à compter du 8 juin 2017 au plus tard que le délai de prescription a commencé à courir.

Dès lors l’action introduite le 17 juillet 2023 aux fins de nullité du contrat de vente pour dol est prescrite et la demande irrecevable.

– Sur les irrégularités formelles du bon de commande

M. [L] [F] ne peut invoquer l’arrêt de la Cour de cassation du 24 janvier 2024 en ce qu’il porte sur la confirmation d’un contrat, ce qui est juridiquement fondamentalement distinct de la prescription. Il ne peut davantage se prévaloir de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme dans la mesure où il n’invoque aucune disposition de la CESDHLF. Il n’a pas précisé les références de l’arrêt de la CJUE du 22 avril 2021 et ne l’a pas versé aux débats. Au demeurant il ne résulte pas de la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne que le principe d’effectivité doive être interprété en ce sens qu’il impose à une juridiction nationale d’écarter les règles de prescription internes ou d’interdire le principe même de la prescription.

S’agissant des arrêts de la Cour de cassation du 12 mars 2025 et 28 mai 2025, il convient de relever que la Cour sanctionne un défaut de motivation de la cour d’appel.

Par ailleurs il ne peut invoquer, s’agissant d’une action aux fins de nullité du contrat de vente, de moyens ayant trait à l’engagement de la responsabilité de la banque.

Il apparaît en outre à la lecture du contrat de vente que les mentions relatives aux caractéristiques de l’installation sont succinctes, que la mention relative au délai prévu de pose est apposée, que le bon de rétraction pourtant mentionné aux conditions générales de vente et au conditions particulières n’est pas annexé au contrat. Il s’ensuit que c’est à compter de la signature du contrat que M. [L] [F] pouvait matériellement s’apercevoir de ces manquements et avait un délai de 5 ans pour les questionner si besoin auprès d’un professionnel du droit. Reporter le point de départ de la prescription à la consultation d’un avocat à une date de surcroit ignorée serait contraire au principe de sécurité juridique justement garanti par l’instauration de délais de prescription.

Il s’ensuit que l’action aux fins de nullité du contrat de vente pour irrégularités formelles du bon de commande est prescrite depuis le 16 décembre 2020 et que la demande doit être déclarée irrecevable.

Sur la demande en nullité du contrat de prêt et les demandes subséquentes

M. [L] [F] demande le prononcé de la nullité du contrat de crédit par suite de la nullité du contrat de vente en raison de l’interdépendance des contrats.

Il résulte des développements précédents et de l’interdépendance des contrats de vente et de prêts prévue par les dispositions de l’article L.311-32 du code de la consommation que la demande d’annulation du contrat de prêt conclu le 16 décembre 2015 ne pourra prospérer tant qu’elle est fondée sur le lien entre le contrat principal de vente et l’affectation du contrat de crédit à ce contrat principal, lequel n’a pas été déclaré nul.

La demande de nullité du contrat affecté, subséquente à la demande d’annulation du contrat de vente, est donc également prescrite et irrecevable.

Les demandes subséquentes tendant aux restitutions, à la privation de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE de sa créance de restitution et à sa condamnation au remboursement des sommes d’ores et déjà versées dans le cadre de l’exécution normale du contrat de prêt, à savoir le prix de vente de l’installation et les intérêts conventionnels comme au paiement de dommages et intérêts pour préjudice moral résultant du dol, à l’enlèvement du matériel sont sans objet.

Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels

– Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription

La banque soulève la prescription quinquennale de la demande de déchéance du droit aux intérêts.
L’offre de crédit ayant en l’espèce été conclue le 16 octobre 2015, le délai quinquennal pour soulever le motif de la déchéance du droit aux intérêts expirait le 16 octobre 2020.

L’action est donc prescrite et la demande irrecevable.

Sur la demande de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE en dommages et intérêts pour procédure abusive

Aux termes de l’article 32-1 du code de procédure civile,  » Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.  »

La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE n’a en l’espèce pas d’intérêt au prononcé d’une amende civile à l’encontre du demandeur.
En application de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

L’exercice d’une action en justice ne peut constituer un abus de droit que dans des circonstances particulières le rendant fautif notamment lorsque le titulaire de ce droit en fait, à dessein de nuire, un usage préjudiciable à autrui.

La mauvaise appréciation par une partie de ses droits ne traduit pas en revanche d’abus du droit d’agir en justice.

En l’espèce, la circonstance que l’action soit déclarée irrecevable comme prescrite ne suffit pas à caractériser la faute du demandeur dans l’introduction de l’instance lequel a légitimement pu se méprendre sur l’étendue de ses droits.

En conséquence, la demande de dommages et intérêts est rejetée.

Sur les demandes accessoires et l’exécution provisoire

M. [L] [F], partie perdante, est condamné aux dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile. La demande formée au titre de l’article 699 du code de procédure civile applicable aux seules procédures avec ministère d’avocat obligatoire sera écartée.

M. [L] [F] est condamné à payer à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et à la société TUCOENERGIE la somme de 500 euros chacune au titre de l’article 700 du code de procédure civile et il sera débouté de sa demande sur ce fondement.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection,

REÇOIT les fins de non-recevoir tirées de la prescription et déclare irrecevables les demandes de M. [L] [F] aux fins de nullité du contrat de vente conclu le 16 décembre 2015 avec la société TUCOENERGIE ;

DÉCLARE en conséquence irrecevable la demande de M. [L] [F] aux fins de nullité du contrat de crédit souscrit le 16 décembre 2015 auprès de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ;

CONSTATE que les demandes subséquentes relatives aux restitutions, à la privation de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE de sa créance de restitution, à sa condamnation au remboursement des sommes d’ores et déjà versées dans le cadre de l’exécution normale du contrat de prêt, à savoir le prix de vente de l’installation et les intérêts conventionnels comme au paiement de dommages et intérêts pour préjudice moral résultant du dol, à l’enlèvement du matériel sont sans objet ;

REÇOIT la fin de non-recevoir tirée de la prescription et déclare irrecevable la demande de M. [L] [F] aux fins de déchéance du droit aux intérêts de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ;

REJETTE la demande de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE aux fins de condamnation de M. [L] [F] au paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples et contraires ;

CONDAMNE M. [L] [F] aux dépens et rejette la demande au titre de l’article 699 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [L] [F] à payer à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et à la société TUCOENERGIE la somme de 500 euros chacune au titre de l’article 700 du code de procédure civile et le déboute de sa demande sur ce fondement ;

Ainsi jugé et prononcé par jugement signé les jour, mois et an susdits par le juge des contentieux de la protection et le greffier susnommés et mis à disposition au greffe.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Décision du 29 septembre 2026
PCP JCP fond – N° RG 23/09003 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3K6H

Fait et jugé à [Localité 1] le 29 septembre 2026

le greffier le Président