TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me [P] Allais
Me Jérémie Boulaire

Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Mendès-Gil

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond

N° RG 24/05680 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5CJW

N° MINUTE :

JUGEMENT
rendu le mardi 29 septembre 2026

DEMANDEUR
Monsieur [O] [Y], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Jérémie Boulaire, avocat au barreau de Douai.

DÉFENDERESSES
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Mendès-Gil, avocat au barreau de Paris. Toque P173

S.E.L.A.R.L. [P] [T] ès qualité de mandataire liquidateur de la société ECORENOVE – RCS [Localité 2] 753 322 767 00025 – sis [Adresse 3], dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Sandra MONTELS, Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection
assistée de Anaïs RICCI, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 04 juin 2026

JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 29 septembre 2026 par Sandra MONTELS, Vice-Présidente assistée de Anaïs RICCI, Greffier
Décision du 29 septembre 2026
PCP JCP fond – N° RG 24/05680 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5CJW

EXPOSE DU LITIGE

Dans le cadre d’un démarchage à domicile et suivant acte sous-seing privé du 3 juin 2015, M. [O] [Y] a commandé auprès de la société ECORENOVE la fourniture et la pose de panneaux aérovoltaïques pour la somme de 23 800 euros TTC.

Afin de financer cet achat la société SYGMA BANQUE, aux droits de laquelle est venue la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, a consenti à M. [O] [Y] un crédit affecté du même jour pour un montant de 23 800 euros remboursable en 156 mensualités de 215,03 euros hors assurance au taux débiteur de 4,80 % (TAEG 4,88%).

M. [O] [Y] a signé un certificat de livraison le 9 juillet 2015 par lequel il a attesté sans réserve que la livraison avait été effectuée conformément au contrat principal de vente et a demandé au prêteur de procéder à la mise à disposition des fonds au titre du contrat de crédit affecté.

Par jugement du 3 mars 2020 le tribunal de commerce de Lyon a prononcé la liquidation judiciaire de la société ECORENOVE et a désigné la SELARL [P] [T] représentée par Maître [P] [T] en qualité de liquidateur judiciaire.

Par actes de commissaire de justice des 15 et 16 février 2024 M. [O] [Y] a assigné la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et la SELARL [P] [T] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société ECORENOVE devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de :
– Déclarer ses demandes recevables et bien fondées,
– Nullité du contrat de vente,
– Mettre à la charge de la liquidation judiciaire de la société ECORENOVE l’enlèvement de l’installation litigieuse et la remise en état de l’immeuble à ses frais,
– Nullité du contrat de crédit affecté,
– Condamner la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à lui verser les sommes de 23 800 euros correspondant à l’intégralité du prix de vente de l’installation ; 15 487,04 euros correspondant aux intérêts conventionnels et frais payés en exécution du prêt souscrit ; 5 000 euros au titre du préjudice moral ; 4 000 au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– Rejet des demandes de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et de la société ECORENOVE,
– Condamner la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE aux dépens.

L’affaire, initialement appelée à l’audience du 19 juin 2024, a fait l’objet de plusieurs renvois pour permettre aux parties de se mettre en état. Un calendrier de procédure a été signé entre M. [O] [Y] et la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.

A l’audience du 4 juin 2026 l’affaire, prête à être plaidée, a été retenue.
M. [O] [Y], représenté par son conseil qui a déposé des conclusions soutenues oralement, demande :
– DECLARER recevables ses actions ;
– PRONONCER la nullité du contrat de vente et du contrat de crédit,
– CONDAMNER la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à lui rembourser les sommes de : 23 800,00 euros correspondant à l’intégralité du prix de vente, 15 487,04 euros correspondant aux intérêts conventionnels et frais payés en exécution du prêt,

A TITRE SUBSIDIAIRE : PRONONCER la déchéance du droit de la banque BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE aux intérêts du crédit affecté ;
EN TOUT ETAT DE CAUSE :
– CONDAMNER la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à lui verser les sommes de 5000 euros au titre de son préjudice moral et 4000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– DEBOUTER la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE de l’intégralité de ses prétentions, fins et conclusions contraires ;
– CONDAMNER la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE aux dépens.

La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, représentée par son conseil qui a déposé des conclusions soutenues oralement, demande:
IN LIMINE LITIS
– DECLARER la demande en nullité du contrat de vente irrecevable car prescrite ;
– DECLARER irrecevable ou rejeter la demande visant au prononcé de la déchéance du droit aux intérêts contractuels ;
– DECLARER en conséquence irrecevables les demandes en nullité du contrat de crédit et en privation de la créance de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE en restitution du capital prêté ; A tout le moins, les REJETER et REJETER toutes autres demandes, fins et conclusions formées à son encontre, A tout le moins, DECLARER irrecevable l’action en responsabilité formée à son encontre,
A TITRE PRINCIPAL : DECLARER la demande de nullité des contrats irrecevable, à tout le moins la rejeter,
SUBSIDIAIREMENT : CONDAMNER M. [O] [Y] à lui régler la somme de 23.800 euros en restitution du capital prêté ;
Très subsidiairement : LIMITER la réparation qui serait due par la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ; DIRE ET JUGER que le M. [O] [Y] reste tenu de restituer le capital à hauteur de 23.800 euros et ordonner la compensation des créances réciproques ;
A titre infiniment subsidiaire :
– CONDAMNER M. [O] [Y] à lui payer la somme de 23.800 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de sa légèreté blâmable ;
– Lui ENJOINDRE de restituer, à ses frais, le matériel installé au liquidateur judiciaire de la société ECORENOVE, dans un délai d’un mois à compter de la signification du jugement, ainsi que les revenus perçus au titre de la revente d’électricité, et DIRE ET JUGER qu’à défaut de restitution, il restera tenu du remboursement du capital prêté ;
EN TOUT ETAT DE CAUSE
– Rejeter la demande de dommages et intérêts ;
– FAIRE INJONCTION à l’acquéreur de produire l’original du bon de commande ;
Décision du 29 septembre 2026
PCP JCP fond – N° RG 24/05680 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5CJW

– DEBOUTER M. [O] [Y] de toutes autres demandes, fins et conclusions formées à son encontre ;
– ORDONNER le cas échéant la compensation des créances réciproques,
– CONDAMNER M. [O] [Y] à lui payer la somme de 5000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ;
– CONDAMNER M. [O] [Y] à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens avec distraction au profit de la SELAS CLOIX MENDES-GIL.

Régulièrement assignée à personne morale la SELARL [P] [T], en qualité de liquidateur judiciaire de la société ECORENOVE, ne comparait pas et n’est pas représentée.

Il sera référé aux écritures des parties déposées à l’audience pour un plus ample exposé de leurs moyens en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré et rendue ce jour, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond : le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Il convient à titre liminaire de rappeler que les demandes de constat et  » dire et juger  » ne constituent pas des prétentions mais uniquement un rappel des moyens et qu’il n’y a donc pas de lieu de statuer sur ce point, le tribunal n’en étant pas saisi.

En application de l’article 2 du code civil selon lequel « la loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif « , les contrats demeurent régis par les dispositions légales sous l’empire desquelles ils ont été passés.

En l’espèce, compte tenu de la date des contrats de vente et de crédit affecté il sera fait application pour l’ensemble de la décision des dispositions du code de la consommation résultant de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.

De même, les dispositions applicables sont celles du code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.

Sur la demande en nullité du contrat de vente

Sur les fins de non-recevoir tirées de la prescription

Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
L’article 2224 du code civil dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

L’article L.110-4 du code de commerce, dans sa version applicable à l’espèce, dispose que  » Les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. « .

Le point de départ de la prescription s’apprécie distinctement selon le fondement de la nullité. Il convient dès lors en l’espèce d’examiner une éventuelle prescription pour chaque fondement invoqué par le demandeur, à savoir le dol d’une part et le non-respect des dispositions du code de la consommation d’autre part.

– Sur le dol

En application de l’article 1304 ancien du code civil dans tous les cas où l’action en nullité ou en rescision d’une convention n’est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure cinq ans. Ce temps ne court dans le cas de violence que du jour où elle a cessé ; dans le cas d’erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts.

S’agissant des caractéristiques essentielles de l’installation mentionnées sur le bon de commande, c’est à compter de la date de signature du contrat que le demandeur pouvait se rendre compte que le contrat ne comportait pas, ou en tout cas suffisamment, d’informations sur les caractéristiques essentielles de l’installation, lesquelles sont des données factuelles et non juridiques que tout consommateur sait qu’il peut légitimement attendre du bien qu’il achète sans avoir besoin pour cela de consulter un professionnel du droit. Il en est de même du caractère définitif du contrat, le demandeur se référant lui-même aux conditions générales de vente. Il s’ensuit que le délai de prescription a commencé à courir le 3 juin 2015 pour expirer le 3 juin 2020.

S’agissant de la rentabilité, M. [O] [Y] a produit plusieurs factures de revente dont la première du 16 novembre 2016 couvrant la période du 2 octobre 2015 au 1er octobre 2015 de sorte que c’est au plus tard à compter de cette facture qu’il pouvait apprécier la production et la rentabilité financière de l’installation à l’aune du montant des mensualités de remboursement du crédit et ce sans attendre l' » expertise  » qu’il a fait réaliser. En effet il n’est pas démontré que la nature de l’opération de pose d’une installation aérovoltaïque soit d’une complexité telle que le calcul de la rentabilité de l’investissement n’ait pu être effectué au moment de la première facture d’électricité et nécessite le recours à une expertise. M. [O] [Y] n’a par ailleurs émis aucune contestation postérieurement à la réception de cette facture ni des suivantes auprès de la société venderesse.

C’est donc à compter du 16 novembre 2016 au plus tard que le délai de prescription a commencé à courir.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que l’action introduite le 16 février 2024 aux fins de nullité du contrat de vente pour dol est prescrite et que la demande est irrecevable.

– Sur les irrégularités formelles du bon de commande

M. [O] [Y] ne peut invoquer l’arrêt de la Cour de cassation du 24 janvier 2024 en ce qu’il porte sur la confirmation d’un contrat, ce qui est juridiquement fondamentalement distinct de la nullité d’un contrat. Il ne peut davantage se prévaloir de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme dans la mesure où il n’invoque aucune disposition de la CESDHLF. Il n’a pas précisé les références de l’arrêt de la CJUE du 22 avril 2021 et ne l’a pas versé aux débats. Au demeurant il ne résulte pas de la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne que le principe d’effectivité doive être interprété en ce sens qu’il impose à une juridiction nationale d’écarter les règles de prescription internes ou d’interdire le principe même de la prescription.
S’agissant des arrêts de la Cour de cassation du 12 mars 2025 et 28 mai 2025, il convient de relever que la Cour sanctionne un défaut de motivation de la cour d’appel.

Par ailleurs M. [O] [Y] ne peut invoquer à l’appui d’une action aux fins de nullité du contrat de vente des moyens ayant trait à l’engagement de la responsabilité de la banque.

Il apparaît en outre à la lecture du contrat de vente que les mentions relatives aux caractéristiques de l’installation sont plus que succinctes, que la mention relative au délai prévu de pose n’est pas renseignée, que le bon de rétraction pourtant mentionné aux conditions générales de vente n’est pas annexé au contrat. Il s’ensuit que c’est à compter de la signature du contrat que M. [O] [Y] pouvait matériellement s’apercevoir de ces manquements et avait un délai de 5 ans pour les questionner si besoin auprès d’un professionnel du droit. Le délai de prescription a donc commencé à courir à compter du 3 juin 2015. Reporter le point de départ de la prescription à la consultation d’un avocat serait contraire au principe de sécurité juridique justement garanti par l’instauration de délais de prescription.

Il s’ensuit que l’action de M. [O] [Y] aux fins de nullité du contrat de vente pour irrégularités formelles du bon de commande est prescrite depuis le 3 juin 2020 et que sa demande doit être déclarée irrecevable.

Sur la demande en nullité du contrat de prêt et les demandes subséquentes

Il résulte des développements précédents et de l’interdépendance des contrats de vente et de prêts prévue par les dispositions de l’article L.311-32 du code de la consommation que la demande d’annulation du contrat de prêt ne peut prospérer car elle est fondée sur le lien entre le contrat principal de vente et l’affectation du contrat de crédit à ce contrat principal, lequel n’a pas été déclaré nul.

La demande de nullité du contrat affecté souscrit par M. [O] [Y], conséquence de la demande d’annulation du contrat de vente, est donc également irrecevable.

Les demandes subséquentes tendant aux restitutions, à la privation de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE de sa créance de restitution soit au titre de la nullité soit au titre de la responsabilité, et à sa condamnation au remboursement des sommes d’ores et déjà versées dans le cadre de l’exécution normale du contrat de prêt, à savoir le prix de vente de l’installation et les intérêts conventionnels comme au paiement de dommages et intérêts pour préjudice moral résultant du dol sont sans objet.

Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels

L’offre de crédit ayant en l’espèce été acceptée le 3 juin 2015, le délai quinquennal de l’article 2224 du code civil pour soulever les motifs de déchéance du droit aux intérêts expirait le 3 juin 2020. Dès lors, l’action visant la banque est prescrite et la demande irrecevable.

Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive

Aux termes de l’article 32-1 du code de procédure civile,  » Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. « .

L’article 32-1 ne peut être mis en œuvre que de la propre initiative du tribunal saisi, une partie n’ayant pas d’intérêt au prononcé d’une amende civile à l’encontre de l’adversaire.

En application de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

L’exercice d’une action en justice ne peut constituer un abus de droit que dans des circonstances particulières le rendant fautif notamment lorsque le titulaire de ce droit en fait, à dessein de nuire, un usage préjudiciable à autrui. La mauvaise appréciation par une partie de ses droits ne traduit pas en revanche d’abus du droit d’agir en justice.

En l’espèce, la circonstance que l’action soit déclarée prescrite ne suffit pas à caractériser la faute du demandeur dans l’introduction de l’instance qui a légitimement pu se méprendre sur l’étendue de ses droits.

En conséquence, la demande de dommages et intérêts est rejetée.

Sur les demandes accessoires et l’exécution provisoire

M. [O] [Y], partie perdante, sera condamné aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile. La demande formée au titre de l’article 699 du code de procédure civile applicable aux seules procédures avec ministère d’avocat obligatoire sera rejetée.
M. [O] [Y] sera condamné à payer à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et sera débouté de sa demande à ce titre.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection,

REÇOIT les fins de non-recevoir tirées de la prescription et déclare irrecevables les demandes de M. [O] [Y] aux fins de nullité du contrat de vente conclu le 3 juin 2015 avec la société ECORENOVE ;

DÉCLARE en conséquence irrecevable la demande en nullité du contrat de crédit affecté conclu le 3 juin 2015 entre M. [O] [Y] et la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ;

CONSTATE que les demandes subséquentes relatives aux restitutions, à la privation de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE de sa créance de restitution, à sa condamnation au remboursement des sommes d’ores et déjà versées dans le cadre de l’exécution normale du contrat de prêt, à savoir le prix de vente de l’installation et les intérêts conventionnels comme au paiement de dommages et intérêts pour préjudice moral résultant du dol sont sans objet ;

REÇOIT la fin de non-recevoir tirée de la prescription et déclare irrecevable la demande aux fins de déchéance du droit aux intérêts de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ;

REJETTE la demande de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE aux fins de condamnation de M. [O] [Y] à lui payer la somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples et contraires ;

CONDAMNE M. [O] [Y] aux dépens et rejette la demande au titre de l’article 699 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [O] [Y] à payer à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et le déboute de sa demande à ce titre ;

Ainsi jugé et prononcé par jugement signé les jour, mois et an susdits par le juge des contentieux de la protection et le greffier susnommés et mis à disposition au greffe.

Le Greffier La juge des contentieux de la protection