N° RG : N° RG 24/00697 – N° Portalis DBX6-W-B7I-YUCZ
5EME CHAMBRE CIVILE
SUR LE FOND

50A

N° RG : N° RG 24/00697 – N° Portalis DBX6-W-B7I-YUCZ

AFFAIRE :

[Y] [O], [Q] [W] épouse [O]

C/

S.A.R.L. LA FENETRE DE MELISA (LA BOUTIQUE DU MENUISIER)

Décision nativement numérique exécutoire délivrée
le
à
Avocats :
la SELARL JURIBAT
Me Béatrice LARRIEU

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
5EME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 29 SEPTEMBRE 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors du délibéré

Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente,
Madame Myriam SAUNIER, Vice-Présidente,
Monsieur Pierre GUILLOUT,Magistrat honoraire juridictionnel,

Cadre Greffier, lors des débats: Madame Isabelle SANCHEZ et lors du délibéré : Monsieur Lionel GARNIER

DÉBATS :

A l’audience publique du 23 Juin 2026, tenue en rapporteur
conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile

JUGEMENT:

Contradictoire
Premier ressort
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile

DEMANDEURS :

Monsieur [Y] [O]
né le 31 Janvier 1963 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]

représenté par Me Béatrice LARRIEU, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

Madame [Q] [W] épouse [O]
née le 26 Septembre 1965 à [Localité 4]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Me Béatrice LARRIEU, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

N° RG : N° RG 24/00697 – N° Portalis DBX6-W-B7I-YUCZ

DEFENDERESSE :

S.A.R.L. LA FENETRE DE MELISA (LA BOUTIQUE DU MENUISIER)
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Sébastien LAUSSU de la SELARL JURIBAT, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

******

Exposé du litige :

Par acte du 8 janvier 2024, Monsieur [Y] [O] et madame [Q] [W] épouse [O] (les époux [O]) ont fait assigner la société La fenêtre de Melisa (la société), exerçant sous l’enseigne “la boutique du menuisier”, en résolution de la vente et de l’installation à leur domicile du portail électrique commandé le 18 mai 2022, avec principalement condamnation à leur payer la somme de 7619,94 € correspondant à la restitution du prix de vente.

Par leurs dernières écritures notifiées par voie électronique le 22 janvier 2025, les époux [O] maintiennent leur demande tendant à la résolution du contrat de vente et d’installation du portail électrique, avec condamnation de la société à leur payer la somme de 7619,94 € et intérêts au taux légal dans le délai d’un mois à compter de la signification de la décision, outre condamnation à retirer à ses frais le portail électrique à leur domicile ainsi que condamnation à payer une somme de 1500 € pour résistance abusive et celle de 2500 € au titre de leur préjudice de jouissance, subsidiairement, en ordonnant une expertise judiciaire aux frais avancés de la société ainsi, en tout état de cause, que condamnation à leur payer une somme de 2500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens outre la somme de 100 € en remboursement des frais engagés pour le constat d’huissier et celle de 940 € pour le rapport d’expertise amiable du 15 septembre 2023.

En réponse, par des écritures notifiées par voie électronique le 24 juin 2024, la société demande de déclarer irrecevable et mal fondée la demande, avec condamnation à payer une somme de 2500€ au titre de l’article 700 précité.

En cours d’instance, le conseil de la société a informé le tribunal qu’il ne la représentait plus et, à défaut de constitution d’un nouvel avocat, s’agissant d’une procédure avec représentation obligatoire, le jugement sera qualifié de contradictoire par application de l’alinéa deux de l’article 419, quand bien même ce conseil n’a déposé aucun dossier, mais le tribunal restant saisi des écritures précitées.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 3 juin 2026.

En cours de délibéré, le conseil des demandeurs ont adressé la mise en demeure par lettre recommandée du 7 août 2023 adressé à la société assignée ayant pour objet la restitution du prix le retrait du matérielle suite à des désordres persistants.

Motifs de la décision:

Au soutien de leurs demandes, les époux [O] produisent le devis du 18 mai 2022 établi par la société assignée correspondant à la vente d’un portail électronique pour la somme de 5 876,94€ et son installations pour la somme de 1 017 €, pour un total de 7 616,94 € TTC, accepté par les demandeurs le 18 mai 2022 et dont la totalité a été payée le 7 décembre 2022.

À leur demande, un commissaire de justice a établi un constat le 12 septembre 2023 constatant que le portail coulissant électrique est branlant, qu’il bouge au toucher, que les fixations des roulettes de guidage sont branlantes et qu’aucun contre écrou n’est visible, avec mention que Monsieur [O] a déclaré au commissaire de justice qu’il laisse constamment ouvert le portail, outre le constat que les trois boulons de fixation poteaux du portail de ce guidage coulissant avec olive sont abîmés, leurs têtes meulées, aucun gyrophare n’étant installé avec la présence d’un trou de cheville et d’un élément métallique scié, le procès-verbal comportant une série de 14 photographies.

De même, ils produisent un document qualifié de “note d’expertise” à la suite d’une visite du portail litigieux le 11 septembre 2023, le technicien requis par les demandeurs mentionnant qu’il a consulté le devis concernant les travaux, en joignant une série de 11 photos, et qu’il a constaté un certain nombre de désordres concernant la pose du portail, l’absence de connexion des cellules photovoltaïques qui permettent d’arrêter le mécanisme au passage d’un obstacle, avec mention que Monsieur [O] a fait venir un électricien pour réaliser ces travaux, l’absence d’installation d’un gyrophare, l’existence d’un défaut de fixation des galets (olive) de guidage et l’absence d’un contre écrou, une fixation trop haute de la platine de guidage ainsi que certains boulons de fixation de la platine qui ont été meulés et qui rouillent, en concluant que compte tenu du poids total du portail et des défauts de guidage des fixation observés, il existe une forte probabilité pour que cette installation ne soit pas pérenne dans le temps.

Le courrier produit par les demandeurs en pièce n°2 concerne une mise en demeure de prendre en charge les désordres apparus à l’occasion de la construction d’une maison d’habitation confiée à la société mais ne mentionne aucune difficulté concernant l’installation du portail objet du litige, installé fin de l’année 2022 à leur domicile, mais le conseil des demandeurs a transmis en cours de délibéré la mise en demeure du 7 août 2023 concernant l’objet du litige, laquelle est également produite ainsi qu’il ressort du bordereau annexé à ses écritures, de sorte que la production en cours de délibéré sera déclarée recevable.

Les époux [O] soutiennent que l’installation du portail n’a pas été réalisée conformément à leurs besoins spécifiques et selon un processus défini par eux mais conformément aux pratiques habituelles de la société qui avait la direction de l’installation de sorte que le contrat doit être qualifié de contrat de vente et non de contrat de prestation, ils invoquent les dispositions de l’article 1217 et 1224 du code civil en faisant valoir un manquement à l’obligation de résultat incombant à la société à l’occasion de l’installation du portail à leur domicile dès lors qu’elle s’était engagée à fournir du matériel et une installation conforme au bon de commande du 18 mai 2022, sans pouvoir invoquer l’existence d’un procès-verbal de réception sans réserve signé par Monsieur [O] au motif que les désordres sont apparus et existaient également et qu’il avait été précisé oralement à Monsieur [O] que la société allait faire le nécessaire ainsi qu’il ressort de l’attestation du 6 juin 2023 d’un électricien, mais non versée aux débats.

En réponse, la société soutient qu’elle n’a commis aucun manquement contractuel en invoquant les dispositions de l’article 1792-6 du code civil qui prévoit que la réception l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve, dès lors que les demandeurs ont signé le 30 novembre 2022 un procès-verbal de réception sans réserve et que le 4 janvier 2023, en raison de bruit à l’ouverture et la fermeture du portail signalé par les époux [O], la société a pris l’initiative de changer le dispositif de guidage pour limiter les bruits.

De même, elle fait valoir que le 6 février 2023, les époux [O] ont demandé à la société de brancher le visiophone, prestation non prévue au devis de sorte que la société refusera de le brancher, ces derniers indiquant réaliser eux-mêmes les travaux, mais que pour répondre à leurs préoccupations à la suite de l’installation de ce visiophone, une intervention corrective a été réalisée par l’entreprise CSE le 6 juin 2023 avec une attestation de conformité établie par cette entreprise mentionnant que toutes les anomalies signalées ont été corrigées et que le portail fonctionnait normalement après l’intervention.

Elle fait également valoir que le 19 avril 2023, elle s’est rendue à une tentative de conciliation, prouvant ainsi sa bonne foi à régler les problèmes signalés, mais que le conciliateur ne s’est pas présenté.

De même, s’agissant du rapport amiable produit, elle prétend que les demandeurs disposent d’une garantie légale et qu’ils ne sauraient se prévaloir aujourd’hui d’un désordre éventuel, leur droit à réparation nécessitant l’existence d’un désordre ou d’un défaut actuel et avéré qui compromet la solidité de l’ouvrage ou le rend impropre à sa destination ce qui n’est pas le cas en l’espèce, alors que la réception sans réserve des travaux par le requérant confirme la conformité la qualité des travaux réalisés et que la demande de résolution se fonde sur des problèmes qui ont été soit rectifiés, soit acceptés sans réserve au moment de la réception des travaux.

Les écritures en réponse mentionnent dans le bordereau de pièces la production du devis du 18 mai 2022, le procès-verbal de réception des travaux du 7 décembre 2022, l’attestation de conformité de l’électricien du 6 juin 2023, la réunion de conciliation du 19 avril 2023 et la mise en demeure du 7 août 2023, mais toutefois ces pièces, communiquées régulièrement aux demandeurs, n’ont pas été déposées au tribunal pour les raisons rappelées ci-dessus.

Dans la mise en demeure du 7 août 2023, adressée en cours de délibéré mais également produites par la société défenderesse, les demandeurs font état de six désordres constatés à la suite de la pose du portail litigieux le 30 novembre 2022, la sécurité des cellules qui assurent l’arrêt du portail en cas de présence de l’individu ou de véhicules n’a pas été raccordée, la présence d’un bruit anormal à l’ouverture et la fermeture, l’absence de fixation des capots de cellule de détection, le débranchement des câbles à l’intérieur des cellules ainsi que le pignon d’entraînement de la crémaillère désaxé, l’absence de fourniture du raccordement électrique du gyrophare d’alerte d’ouverture du portail de l’antenne de réception ainsi que la clé de verrouillage du bloc-moteur qui ne leur a jamais été fournie, alors qu’ils ont réglé intégralement la facture le 30 novembre 2022 en faisant confiance à la société pour réparer les désordres.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments de fait et de droit que le procès-verbal du 12 février 2023 et le document intitulé note d’expertise, s’agissant d’une expertise non judiciaire effectuée à la demande unilatérale des défendeurs, constatant cinq anomalies, ne sont pas de nature à établir la responsabilité de la société dans l’installation du portail compte tenu des éléments précités du devis, alors même qu’il n’est pas expressément contesté par les demandeurs la signature d’un procès-verbal de réception du 7 décembre 2022, ni même le contenu de l’attestation de conformité de l’électricien du 6 juin 2023, pièces mentionnées dans le bordereau annexé aux écritures précitées du défendeur et qui ont été régulièrement communiquées, outre que dans leurs écritures les demandeurs en reproduisent un extrait mais non la phrase selon laquelle au départ du technicien l’automatisme était en service et fonctionnel suivant les demandes de Monsieur [O] présent sur place, ce technicien ayant été mandaté par la société.

De même compte tenu de la date à laquelle le portail a été installé, il ne peut être fait droit à la demande subsidiaire pendant ordonner une expertise judiciaire, alors que celle-ci pouvait être demandée dès l’apparition des désordres invoqués par les demandeurs soit par saisine du juge des référés, soit par saisine du juge de la mise en état à la suite de l’assignation introductive d’instance.

Il s’ensuit qu’il ne sera pas fait droit à la demande, à défaut de rapporter la preuve de manquement contractuel de nature à justifier la résolution du contrat litigieux.

Les circonstances et la nature du litige justifient de laisser à la charge de chacune des parties les frais engagés non compris dans les dépens.

Par ces motifs

Le tribunal,

Déboute Monsieur [Y] [O] et Madame [Q] [W] épouse [O] de leurs demandes,

Laisse les dépens à la charge des époux [O] et dit que chaque partie supporte à sa charge les frais engagés non compris dans les dépens.

La présente décision est signée par Madame WALAZYC, Vice-Présidente et Monsieur Lionel GARNIER , Cadre Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.