TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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Chambre 1

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DU 28 Septembre 2026
Dossier N° RG 24/03672 – N° Portalis DB3D-W-B7I-KGQF
Minute n° : 2026/

AFFAIRE :

[W] [G] veuve [J], [P] [H] C/ S.A. AXA FRANCE IARD, CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU VAR, Société AESIO MUTUELLE (anciennement Mutuelle EOVI MCD)

JUGEMENT DU 28 Septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Madame Marie HESSLING, Juge, statuant à juge unique

GREFFIER lors des débats : Madame Nasima BOUKROUH

GREFFIER lors du délibéré : Madame Delphine CHABERT,

DÉBATS :

A l’audience publique du 03 Mars 2026 mis en délibéré au 30 Avril 2026 , prorogé au 01 juillet 2026, et en dernier lieu au 28 Septembre 2026

JUGEMENT :

Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Copie exécutoire à Me Jean-christophe BIANCHINI
Copie exécutoire à la SCP ROBERT & FAIN-ROBERT

Copie dossier

Délivrées le

NOM DES PARTIES :

DEMANDERESSES :

Madame [W] [G] veuve [J], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Jean-christophe BIANCHINI, avocat au barreau de TOULON, avocat plaidant

Madame [P] [H], demeurant [Adresse 2] (JURA)
représentée par Me Jean-Christophe BIANCHINI, avocat au barreau de TOULON, avocat plaidant

D’UNE PART ;

DEFENDERESSES :

S.A. AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice

représentée par Maître Danielle ROBERT de la SCP ROBERT & FAIN-ROBERT, avocats au barreau de DRAGUIGNAN, avocats plaidant

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU VAR, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice

défaillant

Société AESIO MUTUELLE (anciennement Mutuelle EOVI MCD), dont le siège social est sis [Adresse 5],

défaillant

D’AUTRE PART ;

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EXPOSE DU LITIGE :

Le 26 mai 2017 à [Localité 2] (83), Madame [W] [G] veuve [J], passagère d’une moto conduite par son époux Monsieur [L] [J], assuré auprès de la SA AXA FRANCE IARD, a été victime d’un accident de la circulation à l’issue duquel son mari est décédé.

À la suite de l’accident, Madame [W] [G] veuve [J] a présenté, selon le certificat médical initial établi par le Docteur [D] le 31 mai 2017, de multiples contusions et fractures motivant une ITT de 3 mois sauf complications.

La SA AXA FRANCE IARD a mandaté le Docteur [C] aux fins d’expertise de Madame [W] [G] veuve [J] et lui a versé la somme de 15.000 euros à titre de provision.

Aux termes de son rapport déposé le 28 septembre 2017, le Docteur [C] a estimé que l’état de Madame [G] veuve [J] n’était pas consolidé et qu’elle devait être revue en mai 2018.

Suivant ordonnance du 28 mars 2018, le juge des référés du tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN a dit l’offre de la SA AXA FRANCE IARD de régler une provision de 10.000 euros satisfactoire, débouté Madame [W] [G] veuve [J] du surplus de sa demande à titre provisionnel et ordonné une expertise confiée au Docteur [U] [X].

Suivant ordonnance du 27 avril 2018, le Docteur [M] [V] a été désigné en remplacement du Docteur [X].

Suivant arrêt du 23 mai 2019, la cour d’appel d’[Localité 3] a condamné la SA AXA FRANCE IARD à payer à Madame [W] [G] veuve [J] la somme de 20.000 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice.

Le Docteur [V] a déposé son rapport définitif le 17 février 2020.

Suivant courrier recommandé avec avis de réception en date du 06 mai 2020, la SA AXA FRANCE IARD a présenté une offre d’indemnisation à hauteur de 71.811,38 euros avant déduction des provisions versées.

Par ordonnance du 10 mars 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN a dit n’y avoir lieu à référé et débouté Madame [W] [G] veuve [J] de sa nouvelle demande de provision.

Par courrier recommandé avec avis de réception en date du 17 juin 2021, la SA AXA FRANCE IARD a présenté une offre d’indemnisation complémentaire suite à la réception des créances définitives des tiers payeurs.

Suivant arrêt du 28 avril 2022, la cour d’appel d’[Localité 3] a condamné la SA AXA FRANCE IARD à payer à Madame [W] [G] veuve [J] la somme provisionnelle complémentaire de 24.000 euros au titre de la réparation de son préjudice.

Les parties ne sont pas parvenues à une indemnisation amiable du préjudice.

C’est dans ce contexte que, par acte de commissaire de Justice délivré les 5 et 16 avril 2024, Madame [W] [G] veuve [J] a fait assigner la SA FRANCE AXA IARD, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Var et la mutuelle AESIO MUTUELLE devant le tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN aux fins d’obtenir l’indemnisation de son préjudice suite à l’accident du 26 mai 2017 sur le fondement de la loi n°85-677 du 05 juillet 1985.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 07 octobre 2025 Madame [W] [G] veuve [J] demande au tribunal de :

– CONDAMNER la SA AXA FRANCE IARD à payer à Madame [W] [G] veuve [J] la somme de 247.169,94 euros, selon la réclamation suivante :
– Dépenses de santé actuelles : 710,74 euros
– Frais divers : 143,81 euros
– Perte de gains professionnels actuels : 9.297,84 euros
– Dépenses de santé futures : 382,68 euros
– Perte de gains professionnels futurs : 39.367,10 euros
– Incidence professionnelle : 37.971,17 euros
– Déficit fonctionnel temporaire : 7.782,60 euros
– Souffrances endurées : 40.000 euros
– Préjudice esthétique temporaire : 10.000 euros
– Déficit fonctionnel permanent : 69.810 euros
– Préjudice d’agrément : 20.000 euros
– Préjudice esthétique permanent : 4.000 euros

– STATUER ce que droit sur la créance des organismes sociaux et sur leur imputation sur les postes de préjudice dont il est réclamé réparation ;

– DÉDUIRE des présentes demandes toutes provisions déjà versées ;

– CONDAMNER la SA AXA FRANCE IARD à payer à Madame [P] [H] la somme de 15.000 euros au titre de son préjudice d’affection ;

– CONDAMNER la SA AXA FRANCE IARD au versement du double du taux de l’intérêt légal à compter du 17 juillet 2020 sur la somme à laquelle la compagnie d’assurance sera condamnée à payer, en ce compris le montant définitif des débours de la CPAM et provisions non déduites, jusqu’au jour où la décision à intervenir sera définitive ;

– CONDAMNER en outre la SA AXA FRANCE IARD à la capitalisation des intérêts ainsi doublés à compter du 17 juillet 2021, puis à chaque échéance annuelle ultérieure, conformément à l’article 1343-2 du code civil ;

– CONDAMNER la SA AXA FRANCE IARD à verser 15 % de l’indemnité allouée au Fonds de Garantie, en raison de l’offre proposée manifestement insuffisante ;

– DÉCLARER le jugement à intervenir commun et opposable à la CPAM du Var et à la Mutuelle EOVI MCD ;

– DEBOUTER la SA AXA FRANCE IARD de toutes autres demandes, fins et conclusions ;

– CONDAMNER la SA AXA FRANCE IARD à verser à Madame [W] [G] veuve [J] la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– CONDAMNER la SA AXA FRANCE IARD à payer à Madame [P] [H] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– CONDAMNER la SA AXA FRANCE IARD aux entiers dépens de l’instance y compris les frais d’expertise ;

– DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Madame [W] [G] veuve [J] rappelle les principes généraux applicables en matière de réparation du préjudice corporel et sollicite l’indemnisation de son préjudice poste par poste, en tenant compte des conclusions du rapport d’expertise du Docteur [V] et de décisions antérieures rendues en pareille matière.

Suivant dernières conclusions notifiées par RPVA le 05 novembre 2025, la SA AXA FRANCE IARD demande au tribunal de :

– JUGER que les présentes conclusions valent offre d’indemnisation en tant que de besoin ;

– JUGER satisfactoires ses offres faites sur la base des conclusions du Docteur [V] ensuite de l’accident du 26 mai 2017 dont Madame [W] [G] veuve [J] a été victime comme suit :
➢ Dépenses de santé : 641,48 euros
➢Frais divers : 143,81 euros
➢Assistance tierce personne temporaire : 2.684 euros
➢Perte de gains professionnels actuels : 9.297,84 euros
➢Frais futurs : rejet
➢Perte de gains professionnels futurs : rejet
➢Incidence professionnelle : rejet
➢Déficit fonctionnel temporaire : 6.226,08 euros
➢Souffrances endurées : 22.000 euros
➢Préjudice esthétique temporaire : rejet
➢Déficit fonctionnel permanent : 47.250 euros
➢Préjudice d’agrément : rejet
➢Préjudice esthétique permanent : 3.000 euros

– DÉDUIRE des sommes allouées les provisions déjà versées à hauteur de 69.000 euros ;

– IMPUTER les recours définitifs des tiers payeurs poste par poste ;

– DEBOUTER Madame [W] [G] veuve [J] de sa demande de doublement des intérêts au taux légal ;

– DEBOUTER Madame [W] [G] veuve [J] du surplus de ses demandes ;

– DEBOUTER les victimes indirectes de leurs demandes ;

– A titre subsidiaire LIMITER la demande à 5.000 euros ;

– DIRE n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– LAISSER les dépens à sa charge et les distraire au profit de la SCP ROBERT & FAIN-ROBERT, Avocats.

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Var et la mutuelle AESIO MUTUELLE ne comparaissent pas mais ont fait connaître le montant de leurs débours.

Régulièrement assignées à personne morale le 16 avril 2024, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Var et la mutuelle AESIO MUTUELLE n’ont pas constitué avocat avant la clôture de la procédure, de sorte que la présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire à l’égard de toutes les parties conformément à l’article 474 du code de procédure civile.

La clôture de la procédure a été prononcée le 27 janvier 2026 suivant ordonnance du même jour et l’affaire a été fixée à l’audience de plaidoirie du 03 mars 2026.
Les débats publics clos, la décision a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 30 avril 2026. Le délibéré a été prorogé au 1er juillet 2026 puis au 28 septembre 2026.

MOTIFS DU JUGEMENT

A titre liminaire, il est rappelé qu’en application des dispositions des articles 4 et 768 du code de procédure civile, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, le tribunal ne statuant que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examinant les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.

Le tribunal rappelle également qu’il n’est pas tenu de statuer sur les demandes de « donner acte », « constater », « dire » ou « juger » qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions mais constituent en réalité des moyens de fait ou de droit invoqués par les parties au soutien de leurs demandes.

Au-delà de ce qui sera repris pour les besoins de la discussion et faisant application en l’espèce des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal entend se référer pour l’exposé plus ample des moyens des parties aux dernières de leurs écritures visées ci-dessus.

Sur le droit à indemnisation :

Est impliqué dans un accident, au sens de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, tout véhicule intervenu, à quelque titre que ce soit, dans la survenance de cet accident.
Aux termes de l’article 3 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, « Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l’exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l’accident. »

En l’espèce, il est acquis aux débats que Madame [W] [G] a été blessée le 26 mai 2017 à l’occasion d’un accident de la circulation, en qualité de passagère transportée d’un véhicule assuré auprès de la SA AXA FRANCE IARD.
Le droit à indemnisation de Madame [W] [G] n’est pas contesté par la SA AXA FRANCE IARD et résulte tant des circonstances de l’accident que de l’article 3 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, aucune faute inexcusable n’étant prouvée ni même alléguée à l’encontre de la victime.

Le droit à indemnisation de Madame [W] [G] étant plein et entier, la SA AXA FRANCE IARD sera par conséquent condamnée à indemniser l’intégralité des dommages causés à Madame [W] [G] suite à l’accident du 26 mai 2017.

Sur le montant de l’indemnisation de Madame [W] [G] :

Aux termes du rapport d’expertise du Docteur [V], la date de consolidation des blessures est fixée au 26 novembre 2018 et les conséquences médico-légales de l’accident du 26 mai 2017 sont les suivantes :

Assistance d’une tierce personne non spécialisée :- 1h30 par jour du 13/10/2017 au 31/12/2017 et du 09/02/2018 au 13/02/2018
– 3h par semaine du 01/01/2018 au 05/02/2018 et du 24/02/2018 au 13/04/2018 
DFT total du 26/05/2017 au 12/10/2017 et du 06/02/2018 au 08/02/2018DFT :- partiel à 50 % du 13/10/2017 au 31/12/2017 et du 09/02/2018 au 23/02/2018
– partiel à 25 % du 01/01/2018 au 05/02/2018 et du 24/02/2018 au 13/04/2018
– partiel à 21 % du 14/04/2018 au 26/11/2018
Arrêt temporaire des activités professionnelles en lien direct et certain avec l’accident du 26/05/2017 au 26/11/2018Pas d’incidence professionnelleDFP : 21 %Préjudice d’agrément : pas d’impossibilité à la pratique d’une quelconque activité mais pénibilité lors de la pratique des activités sportives et/ou de loisirs imposant des contraintes mécaniques et répétées au niveau de la ceinture pelvienneSouffrances endurées : 5,5/7Préjudice esthétique permanent : 2/7Pas de nécessité d’assistance d’une tierce personne à titre viagerPas de préjudice sexuelPas de nécessité de prothèse ni de port de semelles orthopédiques au long cours ni d’autres soins postérieurs à la consolidationL’état de la victime ne semble susceptible ni d’aggravation ni d’amélioration.
Le rapport d’expertise du Docteur [V] constitue une base valable d’évaluation du préjudice corporel subi par Madame [W] [G] des suites de l’accident du 26 mai 2017.

Il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 246 du code de procédure civile, le juge n’est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien et apprécie souverainement l’objectivité du rapport de l’expert ainsi que sa valeur probante et sa portée.

Sur la base du rapport d’expertise et compte tenu des conclusions et pièces produites, le préjudice corporel de Madame [W] [G], âgée de 42 ans au jour de l’accident et de 44 ans au jour de la consolidation, doit être évalué ainsi qu’il suit :

Les préjudices patrimoniaux :
1°) Les préjudices patrimoniaux temporaires :

– Les dépenses de santé actuelles (frais médicaux et assimilés) :

Les dépenses de santé sont les frais médicaux et pharmaceutiques, non seulement les frais restés à la charge effective de la victime, mais aussi les frais payés par des tiers (sécurité sociale, mutuelle…), les frais d’hospitalisation (on les retrouve dans les prestations en nature des organismes sociaux) et tous les frais paramédicaux (infirmiers, kinésithérapie, etc.), dès lors que ces frais sont en lien de causalité avec le fait dommageable.
Lorsque des dépenses ont été prises en charge par l’organisme social, il convient de se reporter au décompte produit par l’organisme social en les ajoutant aux dépenses que la victime justifie avoir conservé à sa charge.
Si l’organisme social ne réclame aucune somme, il convient néanmoins de fixer le montant de sa créance et de préciser les dépenses éventuellement restées à la charge de la victime.

En l’espèce, Madame [W] [G] réclame la somme de 710,74 euros au titre des dépenses de santé restées à sa charge avant la consolidation, se décomposant comme suit :
– 169,89 euros au titre des participations forfaitaires et franchises CPAM ;
– 7 euros correspondant au dépassement relatif à un acte de radiologie du 18 décembre 2017 ;
– 30 euros correspondant au dépassement relatif un acte d’imagerie du 26 décembre 2017 ;
– 16,50 euros correspondant aux frais pharmaceutiques restés à charge suivant facture du 23 octobre 2017 ;
– 29,67 euros correspondant aux frais pharmaceutiques restés à charge suivant facture du 12 décembre 2017 ;
– 150 euros correspondant à trois séances d’ostéopathie effectuées les 10 novembre 2017, 03 mars 2018 et 10 mars 2018 ;
– 65 euros correspondant à une séance de balnéothérapie en date du 19 mars 2018 ;
– 242,68 euros correspondant au coût à charge de semelles orthopédiques suivant facture du 04 avril 2018.

La SA AXA indique proposer la somme de 641,48 euros au vu des justificatifs produits, sans en préciser le détail. Elle fait cependant valoir que le port de semelles orthopédiques n’est pas justifié en l’absence de bilan podologique, l’examen clinique du Docteur [V] n’ayant pas révélé d’anomalie justifiant le port de semelles orthopédiques au long cours.
Madame [W] [G] rappelle avoir subi un polytraumatisme, avec notamment une fracture du fémur gauche ostéosynthésé et plusieurs fractures au niveau du bassin. Elle indique bénéficier de prescriptions médicales régulières pour le port d’orthèses plantaires et produit un bilan réalisé le 13 mai 2020 via l’enseigne Orthopédie varoise (pièce n°47).

Le Docteur [V] note dans ses conclusions que Madame [W] [G] signale porter des semelles orthopédiques pour soulager ses douleurs. Il indique que ces semelles devaient éventuellement être confectionnées en fonction des résultats d’un bilan podologique dont Madame [W] [G] n’avait finalement pas bénéficié à la date de l’examen d’expertise le 14 janvier 2020, lequel n’a pas relevé d’anomalie justifiant le port de semelles orthopédiques au long cours.
Nonobstant cette dernière conclusion, il est constant que suite à l’accident du 26 mai 2017, Madame [W] [G] conserve des douleurs au niveau de la hanche gauche et de la région sacro-illiaque gauche, que le port de semelles orthopédiques est manifestement susceptible d’atténuer, ce indépendamment des résultats du bilan podologique versé aux débats, difficilement exploitables en l’état par le tribunal. Il ressort en outre du rapport d’expertise (page 10) que le 19 mars 2018, le Docteur [E] [B], médecin rééducateur au centre de rééducation fonctionnelle du Bessillon, a rédigé une prescription pour un bilan orthopédique et la confection d’orthèses plantaires. Les frais exposés pour l’acquisition de semelles orthopédiques, dont le montant est au demeurant justifié (pièce n°71), sont ainsi en lien de causalité avec le fait dommageable.

Les autres sommes sollicitées par Madame [W] [G] au titre de ce poste de préjudice sont toutes justifiées par les pièces versées aux débats.

La somme totale de 710,74 euros sera ainsi allouée à Madame [W] [G] au titre des dépenses de santé actuelles.

Selon notification définitive des débours en date du 11 août 2020 (pièce n°61), la créance de la CPAM du Var s’élève à 61.948,56 euros pour ce poste de préjudice, se décomposant en frais hospitaliers, médicaux, pharmaceutiques, d’appareillage et de transport pris en charge pour Madame [W] [G].

Le montant de la créance de la CPAM du Var pour ce poste de préjudice sera par conséquent fixé à la somme de 61.948,56 euros.

Selon relevé détaillé de débours arrêté au 26 novembre 2018 (pièce n°62), la créance définitive de la mutuelle AESIO MUTUELLE s’élève à 21.531,81 euros.

Le montant de la créance de la mutuelle AESIO MUTUELLE pour ce poste de préjudice sera par conséquent fixé à la somme de 21.531,81 euros.

– Les frais divers :

Les frais divers correspondent aux frais autres que les frais médicaux restés à la charge de la victime. Ces dépenses supportées par la victime, nées directement et exclusivement de l’accident, sont par là même indemnisables.

En l’espèce, Madame [W] [G] sollicite la somme totale de 143,81 euros au titre des frais divers se décomposant en frais de télévision durant son hospitalisation du 6 au 8 février 2018 (7,60 €), frais de copie de dossier médical (52,41 €), frais de recommandé (11,30 €) et acquisition d’aides techniques (72,50 €).

La SA AXA FRANCE IARD est d’accord avec cette demande dont le montant est en tout état de cause justifié.

La somme de 143,81 euros sera ainsi allouée à Madame [W] [G] au titre des frais divers.

– Assistance par une tierce personne temporaire :

L’indemnisation de la tierce personne temporaire est liée à l’assistance nécessaire de la victime, avant consolidation, par une aide humaine dans les actes de la vie quotidienne ou afin de préserver sa sécurité, contribuer à restaurer sa dignité et suppléer sa perte d’autonomie.
Il est constant que les frais de tierce personne sont fixés en fonction des besoins de la victime au vu principalement du rapport d’expertise médicale et que l’indemnisation de ce poste de préjudice n’est ni soumise à la justification de l’existence de frais réellement déboursés ni réduite en cas d’assistance bénévole par un proche tel qu’un membre de la famille. L’évaluation du coût de l’aide humaine doit se faire au regard de la justification du besoin de compensation, de la gravité du handicap et de la spécialisation de la tierce personne, le coût étant différent selon que l’aide requise doit être accomplie ou non par une personne qualifiée.

En l’espèce, l’expertise retient la nécessité d’une assistance par une tierce personne non spécialisée à raison d’1h30 par jour pendant les périodes de DFT partiel à 50 %, soit un total de 95 jours, et 3 heures par semaine pendant les périodes de DFT partiel à 25 %, soit un total de 85 jours.

Madame [W] [G] ne conteste pas les périodes retenues par l’expert mais considère que ce dernier a sous-évalué ses besoins en aide humaine durant les périodes de DFT partiel à 50 % pour lesquelles elle sollicite une majoration du quantum à hauteur de 3 heures par jour.
Elle soutient que l’expert n’a pas évalué de manière concrète et adaptée ses besoins réels en tierce personne, en ce qu’il n’explique pas la nature des actes concernés par la perte d’autonomie et que le rapport ne contient aucune description de son lieu de vie (une maison avec un étage alors qu’elle présentait des douleurs invalidantes et utilisait deux cannes anglaises pour se déplacer durant les périodes considérées). Elle expose avoir eu besoin, pendant les périodes de DFT à 50 %, d’une aide pour la préparation des repas, les courses, les déplacements, le ménage, mais aussi pour les tâches administratives et pour s’occuper de son chien. Elle précise que son père s’est installé chez elle et l’a assistée dans tous les actes de la vie courante, outre l’aide d’autres personnes de son entourage dont elle produit les attestations (pièces n°78, 79 et 80).
Elle rappelle qu’en application du principe de réparation intégrale, l’assistance par une tierce personne ne se limite pas aux seuls besoins vitaux de la victime et à l’impossibilité de réaliser certains actes mais doit couvrir l’ensemble des besoins, y compris de simples gênes ou l’aide pour des actions ponctuelles.

La SA AXA FRANCE IARD fait valoir que le conseil de Madame [W] [G], présent aux opérations d’expertise, n’a formulé aucun dire concernant l’aide humaine, de sorte que les conclusions de l’expert sur ce poste de préjudice doivent être retenues.
En réponse, Madame [W] [G] soutient que le juge n’est pas tenu par les conclusions de l’expertise qu’il ne saurait retenir au seul motif que la victime n’a adressé aucun dire à l’expert.

Il ne ressort pas du rapport d’expertise que l’expert a questionné l’agencement du lieu de vie de Madame [W] [G]. En outre, s’il indique que le besoin consiste en une aide humaine non spécialisée, l’expert ne précise toutefois pas la nature des actes pour lesquels la victime a eu besoin d’une assistance. Pourtant, outre l’aide de son père, laquelle semble avoir été prise en compte par le rapport d’expertise qui mentionne la présence de ce dernier au domicile, Madame [W] [G] justifie avoir eu besoin de l’aide d’une tierce personne pour les tâches ménagères et administratives mais aussi pour s’occuper de son chien et pour ses déplacements.

En application du principe de réparation intégrale, la victime doit être replacée dans une situation aussi proche que possible de celle qui aurait été la sienne si le fait dommageable ne s’était pas produit. Or, en l’absence d’élément relatif à la configuration de l’espace de vie de la victime et en l’absence de précision concernant la nature des actes pour lesquels une aide a été nécessaire, l’étendue du besoin n’a pu être appréciée de manière suffisamment concrète.

Dans ces conditions, il convient de faire droit à la demande de Madame [W] [G] et d’évaluer le besoin en aide humaine à 3 heures par jour durant les périodes de DFT partiel à 50 %.

Madame [W] [G] sollicite une indemnisation sur la base d’un taux horaire de 24 euros, soit la somme totale de 7.704 euros, notamment au vu des tarifs d’aide ménagères en vigueur dans la région. Elle considère l’offre de l’assureur manifestement insuffisante dès lors que ce dernier a réglé directement à l’association SENDRA une tierce personne pour les tâches administratives et ménagères à hauteur de 4 heures par jour les 15 juin 2017 et 05 juillet 2017 au tarif de 17,90 euros et 19,07 euros de l’heure.

La SA AXA FRANCE IARD propose d’indemniser ce poste de préjudice sur la base d’un taux horaire de 15 euros. Elle estime qu’il convient de se référer au SMIC en l’absence d’aide humaine assurée par un service prestataire.

Le taux horaire moyen de l’indemnisation de ce poste de préjudice se situe entre 16 et 25 euros de l’heure charges comprises en fonction du besoin, de la gravité du handicap, de la difficulté de prise en charge et de la spécialisation de la tierce personne.

Au regard de la nature de l’aide requise et du handicap qu’elle a été destinée à compenser, sans qu’il ne soit justifié du recours à un service d’aide spécialisé et en l’absence de nécessité d’une qualification particulière pour l’aide humaine dont Madame [W] [G] a eu besoin, l’indemnisation se fera sur la base d’un taux horaire moyen de 18 euros.

En conséquence, le montant de l’indemnisation au titre de l’assistance temporaire d’une tierce personne pour les besoins de la vie courante doit être déterminé comme suit :
(95 jours x 3 heures x 18 euros) + (12 semaines x 3 heures x 18 euros) = 5.778 euros

Une somme de 5.778 euros sera ainsi allouée à Madame [W] [G] au titre de l’assistance temporaire par une tierce personne avant la consolidation pour les besoins de la vie courante.

– La perte de gains professionnels actuels (PGPA) :

Il s’agit ici d’indemniser le préjudice économique subi par la victime pendant la durée de son incapacité temporaire. L’évaluation de la perte de gains doit être effectuée in concreto au regard de la preuve d’une perte effective de revenus apportée par la victime jusqu’au jour de la consolidation. Cette perte de revenus se calcule en net (et non en brut) et hors incidence fiscale. Avec le prélèvement à la source, il convient de prendre en compte le net avant prélèvement fiscal.
Dans le cas des salariés, il convient de prendre en compte le montant des revenus tels qu’ils ressortent des avis d’imposition, des bulletins de paie, du contrat de travail ou des attestations de l’employeur.
Il convient de déduire des revenus dont la victime a été privée pendant cette indisponibilité professionnelle temporaire, le montant des indemnités journalières versées par son organisme de sécurité sociale et celui du salaire maintenu par son employeur.

En l’espèce, Madame [W] [G] sollicite la somme de 9.297,84 euros au titre de ce poste de préjudice correspondant à sa perte de revenus du 26 mai 2017 au 26 novembre 2018, soit 550 jours. Elle expose qu’au moment de l’accident, elle bénéficiait d’un contrat de travail à durée indéterminée et à temps complet au sein de la société SAS PACA DISTRIBUTION, au titre duquel elle percevait un salaire mensuel net de 1.258,60 euros, soit 41,95 euros par jour (moyenne des salaires perçus entre janvier 2017 et mai 2017), de sorte qu’elle aurait dû percevoir la somme de 23.072,50 euros du 26 mai 2017 au 26 novembre 2018 (550 jours x 41,95 €). Elle déduit de ce montant les indemnités journalières (IJ) perçues du 30 mai 2017 au 26 novembre 2018, en tenant compte de l’assujettissement de ces dernières à la CSG au taux de 6,20 % et à la CRDS au taux de 0,50 % (23.072,50 € – 13.774,66 €).

La SA AXA FRANCE IARD estime ne pas être en mesure de valider la demande de la victime au vu des éléments produits. Elle considère en tout état de cause que les indemnités journalières qu’elle règle à la CPAM du Var dans le cadre du protocole PAOS devront être déduites.

Le revenu net moyen calculé sur la base des salaires perçus entre janvier 2017 et avril 2017 (soit les quatre mois ayant précédé celui de l’accident) s’élève à 1.254,77 euros, soit 41,82 euros par jour.
Madame [W] [G] aurait donc dû percevoir la somme de 23.004,07 euros sur la période considérée (41,82 x 550 jours).
Or, il ressort des attestations de paiement des IJ produites (pièce n°49) que Madame [W] [G] a perçu les sommes suivantes sur cette même période :
– 5.447,52 € au titre des IJ perçues entre le 30 mai 2017 et le 31 décembre 2017 (5.840,64 € – 362,88 € de CSG) – 30,24 € de CRDS) ;
– 4.161,30 € au titre des IJ perçues entre le 1er janvier 2018 et le 14 juin 2018 (4.461,60 € – 277,20 de CSG – 23,10 € de CRDS).
En l’absence d’attestation de paiement des IJ pour la période postérieure, le montant perçu au titre des IJ du 15 juin 2018 au 26 novembre 2018 (soit 165 jours) doit être calculé comme suit au vu du montant journalier des IJ tel qu’il ressort des pièces n°49 et 61, et du prélèvement global de 6,70 % au titre de la CSG et de la CRDS auquel les IJ sont soumises :
4.461,60 € (27,04 € x 165 jours) – 298,93 € (CSG + CRDS) = 4.162,67 euros.

Il ressort par ailleurs des bulletins de paie versés aux débats que Madame [W] [G] a perçu de la part de son employeur, sur la période considérée, la somme de 236,15 euros au mois de juin 2017 et celle de 196,56 euros au mois de décembre 2017.

La perte de revenus pour la période du 26 mai 2017 au 26 novembre 2018 s’établit donc à la somme de 8.799,87 euros (23.004,07 € – 5.447,52 € – 4.161,30 € – 4.162,67 € – 236,15 € – 196,56 €).

L’indemnisation de Madame [W] [G] au titre de la perte de gains professionnels actuels sera par conséquent fixée à la somme de 8.799,87 euros.

Selon notification définitive des débours en date du 11 août 2020, la créance de la CPAM du Var s’élève à la somme de 14.763,84 euros pour ce poste de préjudice, correspondant aux IJ versées du 30 mai 2017 au 26 novembre 2018 (27,04 € x 546 jours).

Le montant de la créance de la CPAM du Var pour ce poste de préjudice sera par conséquent fixé à la somme de 14.763,84 euros.

2°) Les préjudices patrimoniaux permanents :

– Les dépenses de santé futures :

Il s’agit des frais médicaux et pharmaceutiques, non seulement les frais restés à la charge effective de la victime, mais aussi les frais payés par des tiers (sécurité sociale, mutuelle…), les frais d’hospitalisation, et tout les frais paramédicaux (infirmiers, kinésithérapie, etc.), même occasionnels mais médicalement prévisibles, rendus nécessaires par l’état pathologie de la victime après consolidation.

En l’espèce, Madame [W] [G] sollicite la somme de 382,68 euros correspondant au coût à charge des semelles orthopédiques dont elle justifie suivant facture de l’enseigne Orthopédie Varoise en date du 13 mai 2020 (pièce n°86). Elle rappelle que le 19 mars 2018, le Docteur [E] [B], médecin rééducateur au centre de rééducation fonctionnelle du Bessillon, a rédigé une prescription pour un bilan orthopédique et la confection d’orthèses plantaires. Elle expose que le bilan réalisé le 13 mai 2020 (pièce n°47) a conclu à la nécessité du port de semelles orthopédiques.

La SA AXA FRANCE IARD conclut au rejet de cette demande pour les mêmes motifs que ceux soutenus au titre des dépenses de santé actuelles. Elle rappelle que l’examen clinique n’a pas relevé d’anomalie justifiant le port de semelles orthopédiques au long cours et que l’expert n’a pas retenu la nécessité de soins postérieurs à la consolidation.

Comme retenu précédemment au titre des dépenses de santé actuelles, malgré les conclusions du rapport d’expertise, il est constant que suite à l’accident du 26 mai 2017, Madame [W] [G] conserve des douleurs au niveau de la hanche gauche et de la région sacro-illiaque gauche, que le port de semelles orthopédiques est manifestement susceptible d’atténuer, ce indépendamment des résultats du bilan podologique versé aux débats, difficilement exploitables en l’état par le tribunal. Il ressort en outre du rapport d’expertise (page 10) que le 19 mars 2018, le Docteur [E] [B], médecin rééducateur au centre de rééducation fonctionnelle du Bessillon, a rédigé une prescription notamment pour la confection d’orthèses plantaires. Il ressort de la facture de l’enseigne Orthopédie Varoise du 13 mai 2020 que les semelles ont été délivrées sur ordonnance du Docteur [Q] en date du 13 février 2020.
Les frais exposés après la consolidation pour l’achat de semelles orthopédiques sont ainsi en lien de causalité avec le fait dommageable.

Dans ces conditions, l’indemnisation de Madame [W] [G] au titre des dépenses de santé futures sera fixée à la somme de 382,68 euros.

Selon notification définitive des débours en date du 11 août 2020, la créance de la CPAM du Var s’élève à la somme de 1.430,28 euros pour ce poste de préjudice.

Le montant de la créance de la CPAM du Var pour ce poste de préjudice sera par conséquent fixé à la somme de 1.430,28 euros.

– La perte de gains professionnels futurs (PGPF) :

Il s’agit ici d’indemniser la victime de la perte ou de la diminution directe de ses revenus à compter de la date de consolidation, consécutive à l’invalidité permanente à laquelle elle est désormais confrontée dans la sphère professionnelle à la suite du fait dommageable. Elle résulte de la perte d’emploi ou du changement d’emploi.

Ce poste de préjudice est évalué à partir des revenus antérieurs afin de déterminer la perte annuelle, le revenu de référence étant toujours le revenu net annuel imposable avant l’accident.
Adossé au montant du revenu antérieur à l’accident, le chiffrage de la perte de revenus annuels doit permettre :
– le calcul des arrérages échus payables sous forme de capital jusqu’à la décision fixant l’indemnisation du préjudice ;
– et le calcul des arrérages à échoir à compter de la décision, qui peuvent être capitalisés en fonction de l’âge de la victime au jour de la décision ; cette capitalisation consiste à multiplier la perte annuelle par un « prix de l’euro de rente » établi en fonction de l’âge et du sexe de la victime.

De ce poste de préjudice devront être déduites les prestations servies à la victime par les organismes de sécurité sociale (pensions d’invalidité et rentes accidents du travail), les mutuelles, les institutions de prévoyance et les assureurs (prestations longue durée d’invalidité et accidents du travail), de même que par les employeurs publics (allocations temporaires d’invalidité, pensions et rentes viagères d’invalidité), qui tendent à indemniser, le plus souvent de manière forfaitaire et donc de manière partielle, l’incapacité invalidante permanente subie par la victime afin d’éviter soit que celle-ci ne bénéficie d’une double indemnisation de son préjudice sur ce point, soit que le recours exercé par l’organisme tiers payeur ne réduise les sommes dues à la victime.

En l’espèce, Madame [W] [G] sollicite la somme de 39.367,10 euros au titre de ce poste de préjudice correspondant à sa perte de revenus du 27 novembre 2018 au 26 septembre 2021, soit 1035 jours. Elle expose qu’au moment de l’accident, elle exerçait l’activité de vendeuse au rayon poissonnerie en hypermarché selon contrat à durée indéterminée au sein de la société SAS PACA DISTRIBUTION, au titre duquel elle percevait un salaire mensuel net de 1.258,60 euros, soit 41,95 euros par jour (moyenne des salaires perçus entre janvier 2017 et mai 2017), de sorte qu’elle aurait dû percevoir la somme de 43.418,25 euros du 27 novembre 2018 au 26 septembre 2021 (1035 jours x 41,95 €). Elle déduit de ce montant les indemnités journalières (IJ) perçues du 27 novembre 2018 au 13 avril 2019, en tenant compte de l’assujettissement de ces dernières à la CSG au taux de 6,20 % et à la CRDS au taux de 0,50 %, ainsi que la somme de 569,64 euros correspondant au salaire perçu dans le cadre d’un emploi de caissière en contrat à durée déterminée du 22 au 31 décembre 2020 (43.418,25 € – 3.481,51 € – 569,64 €).

Madame [W] [G] expose avoir été dans l’impossibilité de reprendre l’activité professionnelle qu’elle exerçait avant l’accident, avoir été reconnue travailleur handicapé, déclarée inapte à son poste par le médecin du travail et licenciée le 25 novembre 2019. Elle explique s’être inscrite à Pôle emploi et avoir tenté, sans succès, une reconversion professionnelle, avant de retrouver un emploi le 27 septembre 2021 au sein de la société VAULX DISTRIBUTION.
Elle expose que l’activité de vendeuse qu’elle exerçait avant l’accident nécessitait notamment une station debout permanente et le port de charges lourdes et fait valoir qu’en ne retenant pas de PGPF ni d’incidence professionnelle, l’expert n’a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, retenant une pénibilité lors des activités imposant des contraintes mécaniques et répétées au niveau de la ceinture pelvienne et un état séquellaire caractérisé notamment par des douleurs au niveau de la région-sacrée gauche et de la hanche gauche en position debout et en station assise prolongée.
Elle fait également valoir que le Docteur [S], chef de service de chirurgie orthopédique de l’hôpital d’instruction des armées [Localité 4], a fixé la date de consolidation de ses blessures au 24 septembre 2019, soit 10 mois après la date du 26 novembre 2018 retenue par le Docteur [V]. Elle considère que le Docteur [V] a retenu la date de consolidation déterminée par son sapiteur sur le plan psychiatrique sans évaluer la date de consolidation de son état de santé sur le plan orthopédique.
Elle estime que l’assureur ne peut, sans méconnaître la réalité de sa situation, se fonder uniquement sur les conclusions de l’expertise en contradiction manifeste avec sa trajectoire professionnelle objectivée par les pièces administratives et médicales produites. Elle ajoute que le juge peut statuer sur le poste PGPF en se fondant sur les éléments produits, sans se référer impérativement aux conclusions de l’expertise.

La SA AXA FRANCE IARD conclut au rejet de la demande formée au titre de la PGPF, l’expert ayant considéré la victime apte à reprendre son travail et aucun dire n’ayant été adressé à l’expert ou à son sapiteur sur ce point.
A titre subsidiaire, elle considère qu’il n’est pas possible de statuer sur les revenus effectifs des années 2018, 2019, 2020 et 2021 en l’absence de production des avis d’imposition de la victime.

Il y a lieu de rappeler, en application des dispositions de l’article 246 du code de procédure civile, que le juge n’est jamais lié par les conclusions de l’expertise. En effet, bien qu’un rapport d’expertise constitue un élément central pour apprécier le dommage corporel et ses répercussions, cet élément doit être analysé au vu de l’ensemble des pièces du dossier, de sorte que des éléments objectifs émanant d’organismes tiers officiels (Sécurité sociale, MDPH, médecine du travail) peuvent tout à fait être pris en considération dès lors qu’ils sont à même de justifier de la réalité et de l’étendue du préjudice professionnel de la victime.
À ce titre, une victime peut être considérée capable de retravailler par l’expert alors que le médecin du travail la déclare inapte au poste antérieur ; dans ce cas, lorsqu’un licenciement intervient pour inaptitude, la perte d’emploi est considérée comme imputable à l’accident.

Aux termes de son rapport déposé le 17 février 2020, le Docteur [V] considère l’état de la victime consolidé au 26 novembre 2018 et retient que « malgré son incapacité permanente, Madame [W] [G] est, au plan médical, physiquement et intellectuellement apte à reprendre l’activité professionnelle qu’elle exerçait avant l’accident ».
Or, il ressort des pièces versées aux débats que Madame [W] [G] n’a pas été en mesure reprendre son activité professionnelle suite à l’accident. Elle a en effet bénéficié d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) à compter du 23 août 2018 et jusqu’au 22 août 2023 (pièce n°54), a été déclarée inapte à son poste de travail par la médecine du travail suivant avis du 26 septembre 2019 (pièce n°51), avant d’être licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 25 novembre 2019 (pièce n°53).
Suivant attestation en date du 12 mai 2020 (pièce n°52), le médecin du travail à l’origine de l’avis d’inaptitude du 26 septembre 2019 indique que Madame [W] [G] « présente une contre-indication à effectuer des manutentions et des stations debout prolongées plus de 30 min. En effet depuis un grave accident en mai 2017, elle garde des séquelles fonctionnelles et douloureuses au niveau des hanches et de la jambe gauche. Une inaptitude a été faite au poste de vendeuse en poissonnerie fin 2019. Elle a une reconnaissance en tant que travailleur handicapé. Un poste sans manutention de plus de 3kg ni station debout de plus de 30 minutes est recommandé, un poste de type administratif, ou télévente pourrait convenir. ».
En outre, il convient de rappeler qu’aux termes du rapport du Docteur [V], l’état séquellaire de Madame [W] [G] est notamment caractérisé par des douleurs au niveau de la hanche gauche et de la région sacro-illiaque gauche avec limitation modérée des amplitudes articulaires de la hanche gauche et de la colonne lombaire.
La RQTH et la déclaration d’inaptitude de la médecine du travail établissent de manière concordante et objective l’impact de l’état séquellaire de la victime sur la sphère professionnelle.
La RQTH et la déclaration d’inaptitude sont ainsi la conséquence directe et certaine des séquelles de l’accident du 26 mai 2017.
Il s’en déduit que l’impossibilité pour Madame [W] [G] de reprendre son activité professionnelle antérieure est imputable aux séquelles de l’accident du 26 mai 2017.

Aucune circonstance ne justifie de calculer la PGPF sur la base d’un revenu de référence différent de celui retenu pour le calcul de la PGPA, soit 1.254,77 euros par mois et 41,82 euros par jour.

Il résulte du contrat de travail à durée indéterminée produit (pièce n°60) que Madame [W] [G] a retrouvé un emploi compatible avec son état séquellaire le 27 septembre 2021, au sein de la SAS VAULX DISTRIBUTION.
Une période de 1036 jours s’est ainsi écoulée entre la date de consolidation et l’accès de la victime à un nouvel emploi, durant laquelle Madame [W] [G] aurait dû percevoir la somme de 43.325,52 euros (1036 jours x 41,82 €).

Sur la période considérée, Madame [W] [G] a perçu 569,64 euros en rémunération d’un emploi de caissière en CDD du 22 décembre 2020 au 31 décembre 2020 (pièces n°58 et 59).
Elle a également perçu des indemnités journalières jusqu’au 13 avril 2019 (cf. notification définitive des débours de la CPAM) dont le montant doit être calculé comme suit au vu du montant journalier des IJ tel qu’il ressort des pièces n°49 et 61, et du prélèvement global de 6,70 % au titre de la CSG et de la CRDS auquel les IJ sont soumises :
3.731,52 € (27,04 € x 138 jours) – 250,01 € (CSG + CRDS) = 3.481,51 euros.

La perte de gains professionnels post consolidation s’élève ainsi à la somme de :
43.325,52 euros – 3.481,51 euros – 569,64 euros = 39.274,37 euros.

La somme de 39.274,37 euros sera donc allouée à Madame [W] [G] au titre de la perte de gains professionnels futurs.

Selon notification définitive des débours en date du 11 août 2020, la créance de la CPAM du Var s’élève à la somme de 3.731,52 euros pour ce poste de préjudice, correspondant aux IJ versées du 27 novembre 2018 au 13 avril 2019 (27,04 € x 138 jours).

Le montant de la créance de la CPAM du Var pour ce poste de préjudice sera par conséquent fixé à la somme de 3.731,52 euros.

– L’incidence professionnelle :

Elle correspond aux séquelles qui limitent les possibilités professionnelles ou rendent l’activité professionnelle antérieure plus fatigante ou plus pénible. Cette incidence professionnelle a pour objet d’indemniser non la perte de revenus liée à l’invalidité, mais les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché du travail, de l’augmentation de la pénibilité de l’emploi qu’elle occupe imputable au dommage ou encore du préjudice subi qui a trait à l’obligation de devoir abandonner la profession qu’elle exerçait avant le dommage au profit d’une autre qu’elle a dû choisir en raison de la survenance de son handicap. Ce poste de préjudice permet également d’indemniser le risque de perte d’emploi qui pèse sur une personne atteinte d’un handicap, la perte de chance de bénéficier d’une promotion, la perte de gains espérés à l’issue d’une formation scolaire ou professionnelle, les frais nécessaires à un retour de la victime à la vie professionnelle.

En l’espèce, l’expert judiciaire ne retient pas ce poste de préjudice en énonçant que malgré son incapacité permanente, Madame [W] [G] est au plan médical, physiquement et intellectuellement apte à reprendre l’activité professionnelle qu’elle exerçait avant l’accident.

Madame [W] [G] rappelle avoir été reconnue travailleur handicapé et licenciée pour inaptitude le 25 novembre 2019. Elle évoque l’échec de sa tentative de reconversion professionnelle et ses difficultés pour retrouver un emploi. Elle expose également que le poste de caissière qu’elle a occupé à compter du 27 septembre 2021 était inadapté à son handicap, notamment du fait des douleurs générées par la station assise prolongée, de sorte qu’elle a finalement été affectée à un poste de gestionnaire de rayon adapté ses contraintes de mobilité. Elle soutient ainsi que son état séquellaire est à l’origine de la nécessité de devoir abandonner la profession exercée avant l’accident mais également d’une perte de droits à la retraite (du fait d’une période d’arrêt maladie et chômage de plus de quatre ans), d’une dévalorisation sur le marché du travail et d’une pénibilité accrue dans l’exercice de son activité professionnelle.
Pour l’indemnisation de ce poste de préjudice, elle sollicite l’application d’une méthode de calcul basée sur son salaire annuel (15.103,20 euros) et sur le taux de DFP retenu par l’expert sur le plan orthopédique (6 %). Elle capitalise ainsi la somme de 906,19 euros (15.103,20 € x 6 %) selon l’euro de rente viagère pour une femme âgée de 44 ans à la date de consolidation (barème de la Gazette du Palais 2022 au taux d’intérêt de 0 %), soit la somme de 37.971,17 euros au titre de ce poste de préjudice (906,19 € x 41,902).

La SA AXA FRANCE IARD conclut à titre principal au rejet de cette demande en l’absence d’incidence professionnelle retenue par l’expert auquel aucun dire n’a été adressé. Elle soutient que les séquelles orthopédiques ne sont pas suffisantes pour retenir une incidence professionnelle, les 15 % supplémentaires essentiellement liés au deuil pathologique étant indemnisables au titre de la garantie Sécurité du conducteur dont bénéficiait Monsieur [L] [J]. Elle précise qu’elle avait proposé à titre transactionnel la somme de 5.000 euros pour la pénibilité mais rappelle que l’assureur n’est pas engagé par une offre refusée.
A titre subsidiaire, la SA AXA FRANCE IARD soutient que la méthode de calcul dont la victime sollicite l’application n’est pas recevable, nonobstant le fait que le préjudice ne saurait être apprécié de manière forfaitaire, en ce que le calcul ne peut reposer sur une corrélation entre le salaire et l’état séquellaire.

Nonobstant l’absence d’incidence professionnelle retenue par l’expert, il est constant que Madame [W] [G] a été dans l’impossibilité de reprendre son activité professionnelle antérieure suite à l’accident du 26 mai 2017 et que, comme démontré précédemment dans le cadre de l’examen du poste PGPF, la RQTH et le licenciement pour inaptitude sont imputables aux séquelles de l’accident du 26 mai 2017.
Alors qu’elle bénéficiait d’un contrat à durée indéterminée, Madame [W] [G] a été déclarée inapte à son poste de vendeuse en poissonnerie le 26 septembre 2019 puis licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 25 novembre 2019. Suivant certificat en date du 12 mai 2020, le médecin du travail évoque une contre-indication aux manutentions et à la station debout prolongée plus de 30 m

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