TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES
ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS

N° RG 26/00534 – N° Portalis DB3K-W-B7K-GZDU

Ordonnance du 28 Septembre 2026

Madame Magali GUALDE, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, assistée de Madame Nadège DUFORT, Greffier, a rendu en audience publique la décision suivante :

A la requête de :

M. LE DIRECTEUR DU CH ESQUIROL
[Adresse 1]
[Localité 1]
en application des dispositions de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique ;

Aux fins de statuer sur la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète décidée conformément aux dispositions des articles L 3212 – 1 à L 3212 – 12 du code de la santé publique de :

Madame [D] [A], née le 28 Août 1963 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier Esquirol à [Localité 3] ;

Défenderesse ; non comparante ;

Bénéficie d’une mesure de protection exercée par l’U.D.A.F de la Haute-[Localité 4] ;

Représentée par Me Charlotte DUBOIS-MARET, avocat du Barreau de LIMOGES.

* * * * *
Vu la saisine obligatoire du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés par M. LE DIRECTEUR DU CH ESQUIROL en date du 23 Septembre 2026.

Avis et convocations ont été adressés pour l’audience du 28 Septembre 2026 à Madame [D] [A], Monsieur le Directeur du C.H. Esquirol, Madame le Procureur de la République, UDAF DE LA HAUTE-[Localité 4], Madame [F] [P] et Me Charlotte DUBOIS-MARET.

* * * * *

A notre audience publique du 28 Septembre 2026, Madame [D] [A] n’est pas comparante, n’ayant pas souhaité se présenter devant le juge ;

Me Charlotte DUBOIS-MARET représente Madame [D] [A] et a été entendue en ses observations.

Par observations écrites, Madame le Procureur, au vu des éléments médicaux versés au dossier, s’en rapporte quant aux suites à donner à l’hospitalisation.

Le prononcé de la décision a été renvoyé au 28 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

SUR QUOI,

Vu la loi 2011 – 803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,

Vu le décret N° 2011- 846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques ;

Vu les certificats médicaux versés au dossier ;

Madame [D] [A] a fait l’objet d’une décision d’admission en soins psychiatriques sur décision du directeur d’établissement selon la procédure normale avec demande d’un tiers, sa fille Madame [F] [P], suite aux certificats médicaux établis le 18 septembre 2026 par le docteur [Q] et le docteur [U], décrivant une patiente de 63 ans sans antécédents psychiatriques connus, admise aux urgences pour troubles du comportement et propos incohérents, un discours décousu, une labilité émotionnelle importante, une verbalisation d’idées suicidaires par noyade, et une adhésion totale au délire, sans critique.

Sur la base du certificat médical de 72 heures, le directeur de l’établissement a, par décision du 21 septembre 2026, prolongé la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète jusqu’au 18 octobre 2026.

L’avis de saisine du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés en date du 23 septembre 2026 rappelle que Madame [A] a été hospitalisée suite à la constatation de troubles du comportement en lien avec des idées délirantes : errance dans la rue, discours incohérent.
À son admission, elle s’est montrée opposante aux soins. Les idées délirantes étaient envahissantes, avec idées de persécution, crainte d’un danger imminent pour sa fille, participation thymique intense avec ponctuellement des idées suicidaires partiellement scénarisées.
Au jour de l’avis, elle fait moins preuve d’opposition aux soins, mais les idées délirantes et les hallucinations visuelles sont toujours très présentes, entraînant quelques troubles du comportement au sein de l’unité. Le consentement aux soins reste très fragile, la patiente n’ayant pas conscience du caractère morbide de ses troubles et de la nécessité de soins.

Le docteur [I] [Z] [C] considère donc que les soins psychiatriques sans consentement, sous la forme de l’hospitalisation complète, restent nécessaires pour assurer une surveillance constante et pour un bilan étiologique.

Madame [D] [A] n’a pas souhaité être entendue en audience.

Madame [F] [P], tiers demandeur, a exposé les troubles présentés par sa mère depuis plusieurs semaines, et qui ont entraîné de multiples interventions des pompiers. Elle a relaté qu’au moment de son hospitalisation, elle a été retrouvée par un automobiliste assise par terre au bord de la route, disant vouloir parcourir une distance de 15 kilomètres pour venir la voir. Elle a décrit les multiples hallucinations évoquées par sa mère.
Elle s’est dite favorable à la poursuite de la prise en charge de cette dernière en hospitalisation complète.

Maître [O] [T] ne soulève aucune irrégularité de procédure et relaie la demande de sa cliente, qui souhaite rentrer à son domicile.

Au vu des certificats médicaux régulièrement établis dans le cadre de la procédure d’hospitalisation complète et des éléments recueillis à l’audience, la poursuite de l’hospitalisation sous contrainte de Madame [A], qui présente des troubles nécessitant une surveillance constante et dont elle n’a pas conscience, apparaît nécessaire et sera autorisée.

Il n’y a donc pas lieu d’en ordonner la mainlevée.

PAR CES MOTIFS

Statuant après débats, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort

AUTORISONS la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [D] [A] au Centre Hospitalier Esquirol de [Localité 3].

DISONS n’y avoir lieu à mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [D] [A] au Centre Hospitalier Esquirol de [Localité 3].

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.

Le Greffier Le Juge

La présente ordonnance a été notifiée le 28 Septembre 2026 par le greffier par voie électronique à :
* Madame [D] [A] via le service des admissions du CH [Localité 5] ;
* Monsieur le Directeur du C.H. [Localité 5] ;
* Madame le Procureur de la République.

Et par RPVA à Me Charlotte DUBOIS-MARET, avocat au Barreau de Limoges.

Avis de la décision a été adressée par mail à Madame [F] [P], tiers demandeur à l’hospitalisation.