Jugement du : 25 Septembre 2026
N° RG n° N° RG 25/00964 – N° Portalis DBZE-W-B7J-JXBZ
Minute n° 26/00185

TRIBUNAL DE PROXIMITE
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1]
[Localité 1]

JUGEMENT DU VINGT CINQ SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX

DEMANDEUR :

SA HOIST FINANCE AB ayant son siège social [Adresse 2] (SUEDE) représentée par sa succcursale en FRANCE immatriculée au RCS [Localité 2] N° 843 407 214 dont l’établissement est sis [Adresse 3] venant aux droits de la SA ONEY BANK
représentée par Maîtres Olivier HASCOET et Xavier HELAIN de la Selarl HKH AVOCATS, avocats interbarreaux [Localité 3]

DEFENDEUR :

Monsieur [B] [H]
demeurant [Adresse 4]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE :

Président : Madame Anne GSELL,
Greffier : Madame Marie-Paule ROOS,

DEBATS : Audience publique du : 26 juin 2026

Le président a mis l’affaire en délibéré et a indiqué aux parties la date à laquelle le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile.

Décision Rendue par défaut et en dernier ressort
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Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée à
Copie simple délivrée à
le
EXPOSÉ DU LITIGE :

Selon offre préalable signée électroniquement le 21 octobre 2020, la société ONEY BANK a consenti à Monsieur [B] [H] un crédit renouvelable d’un montant maximum de 2 000 euros utilisable par fractions et remboursable par échéances mensuelles fixées en fonction du montant de chaque utilisation et de la durée de remboursement choisie.

Par avenant signé électroniquement le 23 novembre 2022, le montant maximum du contrat de crédit a été porté à 4 000 euros.

Par acte sous seing privé signé le 26 juillet 2024 la société ONEY BANK a cédé un portefeuille de 3 022 créances à la société HOIST FINANCE AB, dont sa créance envers Monsieur [B] [H] au titre du crédit référencé 2020244168445318. Cette cession a créance a été notifiée à Monsieur [B] [H] par courrier du 5 août 2024.

Par acte de Commissaire de Justice délivré le 12 novembre 2025, la société HOIST FINANCE AB, venant aux droits de la société ONEY BANK, a fait assigner Monsieur [B] [H] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de LUNEVILLE aux fins de voir :

– juger que ses différentes demandes sont recevables et bien fondées,
– condamner Monsieur [B] [H] à lui payer la somme de 4 774,99 euros en principal au titre du prêt n°2020244168445318 conclu le 21 octobre 2020 avec intérêts au taux contractuel de 12,99 % l’an à compter de la mise en demeure du 14 janvier 2025 et, à titre subsidiaire, à compter de l’assignation,
– ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du Code civil,
– à titre infiniment subsidiaire, si la juridiction de céans devait estimer que la déchéance du terme n’était pas acquise, constater que les manquements graves et réitérés de Monsieur [B] [H] à son obligation contractuelle de remboursement du prêt et prononcer la résiliation judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du Code civil,
– condamner alors Monsieur [B] [H] à lui payer la somme de 4 774,99 euros au taux légal à compter du jugement à intervenir,
En tout état de cause,
– condamner Monsieur [B] [H] à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code procédure civile, outre les entiers dépens,
– rappeler que l’exécution provisoire est de droit par application de l’article 514 du Code de procédure civile.

L’affaire a été appelée à l’audience du 26 juin 2026. La demanderesse, représentée par son conseil, a repris les termes de son assignation.

Monsieur [B] [H], valablement cité par acte de [Etablissement 1] signifié à Étude, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

Le juge a soulevé d’office l’éventuelle déchéance du droit aux intérêts en cas de non-respect par la demanderesse de ses obligations prévues au Code de la consommation s’agissant de la forclusion, du formalisme du contrat de prêt, de l’information du consommateur et des vérifications quant à la solvabilité de celui-ci.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 25 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si un défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la recevabilité :

Aux termes de l’article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :

-le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
-ou le premier incident de paiement non régularisé ;
-ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable ;
-ou le dépassement, au sens du 13° de l’article L.311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L.312-93.

Il résulte des éléments du dossier que l’action intentée par la société HOIST FINANCE AB, venant aux droits de la société ONEY BANK a été introduite au-delà du délai de deux ans susvisé, le premier incident non régularisé étant intervenu le 3 octobre 2023 et l’assignation ayant été signifiée le 12 novembre 2025.

L’action formée par la société HOIST FINANCE AB, venant aux droits de la société ONEY BANK, sera par conséquent déclarée irrecevable.

Sur les dépens et les frais irrépétibles :

La société HOIST FINANCE AB, venant aux droits de la société ONEY BANK, partie perdante, supportera les dépens et sa demande formée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile sera rejetée.

Sur l’exécution provisoire :

L’article 514 du code de procédure civile dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. En l’espèce, l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

PAR CES MOTIFS :

Le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de LUNEVILLE, statuant publiquement, par jugement rendu par défaut en dernier ressort,

DÉCLARE l’action de la société HOIST FINANCE AB, venant aux droits de la société ONEY BANK, irrecevable pour cause de forclusion ;

DEBOUTE la société HOIST FINANCE AB, venant aux droits de la société ONEY BANK, de sa demande formée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE la société HOIST FINANCE AB, venant aux droits de la société ONEY BANK, aux dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présence décision est de droit.

Ainsi jugé par mise à disposition au greffe les mois, jour et an susdits.

La Greffière Le Juge des contentieux de la protection