COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

TOTAL COPIES 6
MINIUTE NATIVEMENT NUM2RIQUEvalant copie exécutoire transmise par RPVA

5
COPIE EXPERT

COPIE DOSSIER + AJ
1

N° : N° RG 23/04525 – N° Portalis DBYB-W-B7H-OQAN
Pôle Civil section 3

Date : 25 Septembre 2026
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

Pôle Civil section 3

a rendu le jugement dont la teneur suit :

DEMANDEUR

Monsieur [F] [Q]
né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Emilie NOLBERCZAK, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDERESSES

S.A.S. AMPLITUDE exerçant sous l’enseigne ORTHO IMPLANTS, immatriculée au RCS de ROMANS sous le n°414 448 464, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès-qualité audit siège social., dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Alexandre SALVIGNOL, avocat au barreau de MONTPELLIER

ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY Société anonyme d’un Etat membre de la CE ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen immatriculée au RCS de PARIS sous le n°484 373 295, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès-qualité audit siège social., dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER

CPAM de l’Hérault , prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 4]

non représentée,

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : Corinne JANACKOVIC, Juge unique

assisté de Tlidja MESSAOUDI greffier, lors des débats et de la mise à disposition.

DEBATS : en audience publique du 13 Février 2026 délibéré au 17 avril 2026 prorogé au 25 septembre 2026 en raison d’une surcharge de travail du magistrat rédacteur

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [F] [Q] présentant des douleurs invalidantes aux deux hanches, a fait l’objet de deux interventions chirurgicales réalisées par le Professeur [K] au sein de la Clinique [Localité 5] : la première le 1er février 2010, pour la pose d’une prothèse totale de hanche côté droit, et la seconde le 13 septembre 2010 pour la pose d’une prothèse totale de hanche côté gauche.

Le fabricant des prothèses posées est la Société AMPLITUDE assurée par la Société ZURICH ASSURANCE.

Le 7 août 2011, sur une montée d’escalier, monsieur [F] [Q] a ressenti une douleur brutale à la hanche droite opérée le 1er février 2010, résultant de la fracture de l’insert céramique de la prothèse.
Monsieur [Q] a donc fait l’objet d’une nouvelle intervention chirurgicale le 11 août 2011 afin de remplacer la prothèse.

Le 8 septembre 2015, la Commission de conciliation et d’indemnisation du Languedoc Roussillon, saisi par monsieur [Q], a rendu un avis, selon lequel le défaut de produit dont monsieur [Q] a été victime engageait la responsabilité de la société AMPLITUDE.

Puis au cours du mois de décembre 2017, monsieur [Q] a présenté des douleurs au niveau de sa hanche gauche, et un scanner du bassin a fait apparaitre la présence d’une fissure du polyéthylène de la prothèse totale de hanche gauche.

Monsieur [Q] a fait l’objet d’une nouvelle intervention chirurgicale réalisée par le Docteur [K] le 8 janvier 2018 afin de changer la pièce acétabulaire au cours d’une hospitalisation à la Clinique [Localité 5] du 7 au 12 janvier 2018.

Le 31 juillet 2020, Monsieur [F] [Q] a saisi la Commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) des accidents médicaux de la Région Languedoc-Roussillon, laquelle a ordonnée une expertise médicale confiée au Professeur [J] [S], aux fins de déterminer les causes et la nature du dommage de monsieur [Q].

Le rapport d’expertise a été déposé en date du 11 janvier 2021.

Le 6 juillet 2021, la CCI du Languedoc-Roussillon a émi l’avis selon lequel la défectuosité de la prothèse engageait la responsabilité de la Société AMPLITUDE.

Aucund accord n’étant intervenu sur sa demande amiable d’indemnisation de son préjudice, par actes en date des 9, 10 et 11 octobre 2023, monsieur [F] [Q] a fait assigner la SAS AMPLITUDE, la société ZURICH ASSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Hérault en indemnisation de son préjueice corporel.

Vu les dernières conclusions de monsieur [F] [Q] signfiées par le Réseau Privé Virtuel des Avocats le 3 juin 2024, aux termes desquelles au visa des articles 1245 et suivants du Code civil, il demande au Tribunal :
– de juger que la SAS AMPLITUDE est responsable de la défectuosité de la prothèse de hanche dont il a été victime ,
– de condamner in solidum la SAS AMPLITUDE et la Société ZURICH ASSURANCE à l’indemniser du préjudice subi du fait de la rupture de la prothèse et à payer les condamnations
suivantes :
– 4 950,72 € au titre de la perte de gains professionnels actuels,
– 55,70 € au titre des frais divers,
– 2 440,00 € au titre de l’assistance tiers personne avant consolidation,
– 986,21 € au titre des frais de transport,
– 1 200,00 € au titre des frais d’assistance,
– 158,10 € au titre du déficit temporaire total,
– 845,84 € au titre du déficit temporaire partiel,
– 10 000,00 € au titre des souffrances endurées,
– 1 000,00 € au titre du préjudice esthétique temporaire,
– 1 000,00 € au titre du préjudice esthétique permanent,
– 20 000,00 € au titre de l’incidence professionnelle.
– de condamner in solidum la SAS AMPLITUDE et la Société ZURICH ASSURANCE à rembourser à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Hérault la somme totale de 7 962,52 € au titre des dépenses de santé actuelles,
– de débouter la SAS AMPLITUDE et la Société ZURICH ASSURANCE de l’intégralité de leurs demandes,
-d’ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir,
– de condamner in solidum la SAS AMPLITUDE et la Société ZURICH ASSURANCE à lui payer la somme de 3 000,00 € en application des dispositions de l’article 700 du Code procédure
civile.
– de condamner in solidum la SAS AMPLITUDE et la Société ZURICH ASSURANCE aux entiers dépens.

Vu les dernières conclusions de la SAS AMPLITUDE et de la société ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY signifiées par le Réseau Privé Virtuel des Avocats le 17 décembre 2024, aux termes desquelles, au visa de la loi du 5 juillet 1985, elles demandent au Tribunal:
A titre principal :- de débouter monsieur [Q] de l’ensemble de ses demandes,
– de condamner monsieur [Q] à leur verser la somme de 3 000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

A titre subsidiaire :- d’allouer à monsieur [F] [Q] les sommes suivantes :
– Préjudices patrimoniaux temporaires:
Dépenses de santé actuelle (à la CPAM) 7 952,52 €
Perte de gains professionnels actuels Rejet
Frais divers 55,70 €
Tierce personne temporaire 1 920,00 €
Frais de transport 734,99 €
Frais de conseil Rejet
– Préjudices patrimoniaux définitifs :
Incidence professionnelle Rejet
– Préjudices extra-patrimoniaux temporaires :
Déficit fonctionnel temporaire 862,50 €
Souffrances endurées (3/7) 4 000,00 €
Préjudice esthétique temporaire (1/7) 500,00 €
– Préjudices extrapatrimoniaux définitifs :
Préjudice esthétique (0,25/7) 250,00 €

– de dire ne pas y avoir lieu à exécution provisoire pour plus de la moitié des sommes allouées,
– de réduire à de plus justes proportions les sommes réclamées au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et statuer ce que de droit sur les dépens.

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Hérault n’a pas constitué avocat.

Par jugement du 30 juin 2025, le Tribunal de ce siège a :
– dit que la SAS AMPLITUDE est responsable du préjudice subi par monsieur [F] [Q] en suite de la rupture de la prothèse de hanche gauche survenue en décembre 2017,
– ordonné la réouverture des débats à l’audience du 10 octobre 2025 à 9 heures afin que monsieur [F] [Q] ou la partie la plus diligente produise le décompte définitif des débours de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Hérault afférents à la rupture de la prothèse de hanche survenue en décembre 2017.

Monsieur [Q] a produit le décompte définitif des débours de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Hérault en date du 14 novembre 2025, ainsi qu’une attestation d’imputabilité.

Les parties n’ont pas fait déposer de nouvelles conclusions.

En application de l’article 455 du Code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux conclusions écrites déposées.

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Hérault n’a pas constitué avocat.

Motifs de la décision

Suivant jugement en date du 30 juin 2025, à ce jour définitif, le Tribunal de ce siège a déclaré la SAS AMPLITUDE responsable du préjudice subi par monsieur [F] [Q] en suite de la rupture de la prothèse de hanche gauche survenue en décembre 2017; la SAS AMPLITUDE ainsi que la société ZURICH ASSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY, son assureur, sont en conséquence tenues solidairement d’indemniser monsieur [Q] des préjudices subis.

Sur l’indemnisation du préjudice corporel de monsieur [F] [Q]

Aux termes de son rapport d’expertise en date du 11 janvier 2021, le Docteur [J] [S] a exposé que que la rupture de la prothèse de hanche gauche du requérant survenue le 18 décembre 2017 a nécessité une reprise chirurgicale de prothèse totale de la hanche réalisée par le Docteur [K].
Cette intervention a ainsi nécessité une période d’hospitalisation du 7 au 12 janvier 2018 suivie d’une rééducation fonctionnelle à titre externe à raison de 4 séances par semaine, puis 3 séances par semaine jusqu’au 24 juillet 2018.

L’expert a retenu un déficit fonctionnel temporaire total pour la période du 7 au 12 janvier 2018, correspondant à la période d’hospitalisation, puis un déficit temporaire partiel de classe III du 22 décembre 2017 au 6 janvier 2018, de classe II du 13 janvier 2018 au 13 février 2018 et de classe 1 du 14 février 2018 au 24 juillet 2028.
La consolidation de l’état de la victime est fixée au 27 juillet 2018; sur ce point , le rapport expose également une date de consolidation au 28 août 2018, manifestement par erreur purement matérielle au regard des éléments médicaux rapportés, et notamment la consultation du chirurgien le 27 juillet 2018 qui a conclu que le résultat était désormais excellent à la fois sur le plan clinique et radiographique, que monsieur [Q] pouvait reprendre son activité professionnelle, et également au regard des conclusions médico-légales, et notamment le déficit fonctionnel temporaire qui a pris fin le 24 juillet 2018.

Il a conclu à la nécessité d’une assistance tierce personne pour la toilette et l’habillage de 2 heures par jour pendnat 2 mois, et que l’arrêt temporaire des activités professionnelles constitutives des pertes de gains professionnels actuels, résultant exclusivement de l’accident s’étendait du 20 décembre 2017 au 24 juillet 2018.

L’expert n’a pas retenu de déficit fonctionnel permanent.

Les souffrances endurées sont évaluées à 3/7; le préjudice esthétique temporaire est évalué à 1/7 et le préjudice esthétique permanent est évalué à 0 ,25/7 , correspondant aux termes du rapport d’expertise à un allongement de 4 cm de la cicatrice opératoire mais du côté droit.

Sur la base de ce rapport, dont les conclusions ne sont pas discutées, le Tribunal est en mesure d’apprécier les différents chefs de préjudice corporel de monsieur [F] [Q] de la manière suivante :

I-Préjudices patrimoniaux

1-Préjudices patrimoniaux temporaires

– Les dépenses de santé actuelles

Ainsi qu’il a été relevé par le Tribunal aux termes de son précédent jugement, les débours de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Hérault à hauteur de la somme de 7 952,52 €, tels qu’exposés par les défenderesses, se rapportent à l’hospitalisation et à l’intervention de monsieur [Q] intervenues en août 2011 en suite de la rupture de la prothèse de hanche droite; le tribunal a ainsi ordonné la réouverture des débats afin que soit versé aux débats le décompte des débours de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie afférents à la rupture de la prothèse de hanche gauche survenue en décembre 2017, et le demandeur a dûment produit cette pièce par le Réseau Privé Virtuel des Avocats le 14 novembre 2025.

Aux termes de ce décompte, les débours de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Hérault s’élèvent à la somme totale de 1 918,28 € correspondant aux frais hospitaliers du 7 janvier 2018 au 12 janvier 2018.

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Hérault peut exercer son recours sur cette somme.

– L’assistance par tierce personne

L’assistance tierce personne est l’aide apportée par un tiers à la victime incapable d’accomplir seule certains actes de la vie courante, en l’occurrence les actes liés à l’autonomie locomotive, cette indemnisation s’opère en considération des besoins, et non en fonction de la dépense justifiée.

Sur la base d’un taux horaire de 20 € tel que sollicité par le demandeur, et sur la base des conclusions expertales précitées sur ce poste, il sera alloué à monsieur [Q] la somme de 20 € X 2 heures X 61 jours (2 mois) = 2 440€.

– Les frais divers

– Les frais de copie de dossier

Les parties s’accordent sur l’allocation de la somme de 55,70 € avancée par monsieur [F] [Q] à ce titre; il y a donc lieu d’allouer cette somme à monsieur [Q].

– Les frais de déplacement

Monsieur [F] [Q] réclame la somme de 986,21 € au titre des déplacements effectués pour consultations et soins, sur la base d’une part d’une distance de 138 kilomètres pour 9 aller-retours entre son domicicle sis alors à [Localité 7] et la clinique [Localité 5] et le cabinet du docteur [G] à [Localité 1] ,outre un aller-retour de 250 kilomètres pour se rendre au cabinet de l’expert, et d’autre part d‘un coût kilométrique de 0,661 €.

Les défenderesse ne contestent pas la réalité de ces transports; elles soutiennent toutefois que la distance entre le [Adresse 5] et la polyclinique [Localité 5] est de 58 kilomètres, soit de 116 kilomètres aller-retour; elle offre l’indemnisation de la distance totale de 1 294 kilomètres sur la base du prix du barème kilomètrique applicable en 2017 de 0,568 € pour un véhicule de 6CV, soit la somme totale de 734,99 €.

Les défenderesse produisent un extrait du site [Adresse 6] qui indique une distance entre l’adresse sise à [Localité 7] et la clinique [Localité 5] de 58,4 kms; faute pour monsieur [Q] de produire toute pièce de nature à justifier de la distance qu’il invoque de 69 kilomètres, la distance de 58,4 kilomètres ne peut qu’être retenue.

Compte tenu de la distance non contestée de 250 kilomètres pour se rendre aux opérations d’expertise,la distance totale à indemniser est donc de 1 294 kilomètres.

Monsieur [Q] étant propriétaire d’un véhicule 8CV, ainsi qu’il ressort de la copie de la carte grise à son nom qu’il produit et non de 6 CV, aux termes du barème kilométrique applicable pour 2017 produit par les défenderesses, le coût kilomètrique est de 0,595 €.
A défaut de toute autre éléments justificatifs et conformément à la demande, l’indemnisation du transport pour se rendre aux opérations d’expertise qui ont eu lieu le 11 janvier 2021 sera allouée sur cette même base.

Par conséquent, il y a lieu d’allouer à monsieur [F] [Q] au titre des frais de transports la somme de 1 294 kms X 0,595 € = 769,93 €.

-Les frais d’assistance et de conseil

Monsieur [Q] sollicite l’allocation de la somme de 1 200 € au titre des honoraires réglés à son avocat pour son assistance lors des opérations d’expertise et de la procédure devant la Commission de conciliation et d’indemnisation.

Ainsi que le relèvent à juste titre les défenderesses, ces frais relèvent de la demande d’indemnisation formée par monsieur [Q] au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, de sorte que cette demande formée dans le cadre de la réparation de son préjudice corporel ne peut qu’être rejetée.

Au total, il sera alloué à monsieur [F] [Q] la somme de 825,63 € au titre des frais divers.

– Les pertes de gains professionnels actuels

Monsieur [F] [Q] sollicite l’allocation de la somme de 4 950,72 € à ce titre. Il expose qu’il a fait l’objet d’un arrêt de travail du 20 décembre 2017 au 24 juillet 2018 et qu’à l’issue de cet arrêt de travail, son contrat à durée déterminée auprès de l’AFPA, continuellement reconduit depuis mai 2013, n’a jamais été renouvelé.
Sur la base de ses revenus 2018 d’un montant total de 30 687 €, correspondant à un revenu de 84 € par jour, et après déduction des indemnités journalières reçus de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie selon ses explications à hauteur de la somme de 13 193,28 € bruts correspondant à une indemité de 61,08 € par jour, il fait valoir une perte de revenus de 22,92 € par jour, soit la somme totale sur les 216 jours d’arrêt de travail de 4 950,72 €.

Les défenderesses soutiennent en premier lieu que monsieur [Q] ne démontre pas la réalité de la perte de chance d’avoir vu son contrat de travail renouvelé puisqu’il ressort des pièces produites que ce contrat n’a pas toujours et sans discontinuité été renouvelé. En second lieu, elles font valoir que le salaire moyen calculé par monsieur [Q] sur la base de sa déclaration d’impôt de 2018 ne peut être retenu puisqu’il n’est pas justifié que ce revenu est uniquement issu de son emploi au sein de l’AFPA puisqu’il n’y pas travaillé du 1er janvier 2017 au 5 mars 2017 et qu’il n’a pas produit l’ensemble des bulletins de salaire pour l’année 2017.

Les certificats de travail de l’AFPA versés aux débats justifient que son contrat de travail à durée déterminée en qualité de formateur au sein de cet établissement a été renouvelée toute au lon de l’année 2014, puis du 5 janvier 2015 au 29 juillet 2016, et enfin qu’il a de nouveau été employé par ce centre du 6 mars au 22 décembre 2017.

Ainsi, comme le relève les défenderesses, son contrat à durée déterminée n’a pas été renouvelé du 4 au 12 avril 2015 soit pendant 8 jours, et 30 juillet 2016 au 5 mars 2017, soit pendant 8 mois; si la courte période peut s’expliquer par le délai légal de carence, pour la longue période de 8 mois sans contrat de travail, monsieur [Q] ne produit aucune pièce à l’appui de ses affirmations selon lesquelles il se trouvait en formation.

Par ailleurs, il ne verse également aucune pièce, notamment émanant de son employeur, justifiant que son dernier contrat serait renouvelée à son terme, et il ne justifie également pas qu’il a de nouveau été embauché par l’AFPA à l’issue de son arrêt de travail, et notamment en 2018, année au cours de laquelle son avis d’imposition sur ces revenus démontre qu’il a occupé un emploi salarié; il indique d’ailleurs dans ses écritures qu’il n’a jamais plus été employé par l’AFPA.

Ainsi, en l’état de ces éléments, il ne peut être retenu que monsieur [Q] a perdu une chance de voir son contrat de travail renouvelé.

Au surplus, monsieur [Q] fonde sa demande d’indemnisation sur la base des revenus 2018, qui aux termes de son avis d’imposition se sont élevés à la somme de 30 687 €, soit 25 861 € au titre de salaires et 4 826 € au titre d’autres revenus salariaux.
Or, alors que monsieur [Q] soutient que sa perte de gains ressort du fait que son contrat auprès de l’AFPA n’a pas pu être renouvelé, force est de constater qu’il ne justifie pas des revenus perçus précédemment au titre de cet emploi , de sorte qu’il ne justifie pas de la perte de revenus qu’il aurait ainsi subie.
Les revenus 2018 ne sauraient être pris en compte dès lors qu’il n’est pas démontré, ainsi qu’il a été précédemment exposé, que ses revenus sont issus de son même emploi auprès de l’AFPA, et également qu’ils sont identiques à ceux perçus précédemment, étant par ailleurs relevé que monsieur [Q] a affirmé aux termes de ses écritures que son contrat auprès de l’AFPA n’a jamais été renouvelé à l’issue de son arrêt de travail le 28 juillet 2018.

Au total, la demande de monsieur [Q] au titre de la perte de gains professionnels actuels sera rejetée.

2- Préjudices patrimoniaux permanents

– L’incidence professionnelle

Monsieur [F] [Q] sollicite la somme de 20 000 € au titre de l’incidence professionnelle. Il expose qu’au moment de l’accident, il travaillait au sein de l’AFPA en qualité de formateur, poste occupé de manière régulière depuis le mois de mai 2013, qu’après son arrêt de travail se terminant au 24 juillet 2018, puis de soins jusqu’au 15 janvier 2019, le contrat n’a plus été renouvelé et il s’est retrouvé sans emploi, subissant ainsi une perte de chance de signer de nouveau contrat avec cet organisme.

Les défenderesses concluent au rejet de cette demande et font valoir que l’expert n’a pas retenu de déficit fonctionnel permanent, de pertes de gains futurs ni d’incidence professionnelle, qu’en outre, la seule production des contrats antérieurement conclus ne permet pas de déterminer de manière certaine, directe et causale une telle perte de chance imputable à l’intervention chirurgicale. Elles relèvent enfin que monsieur [Q] sollicite une somme forfaitaire sans explication complémentaire.

Aux termes de son rapport, l’expert n’a retenu aucun déficit fonctionnel permanent, et a d’ailleursfait référence au compte-rendu du Docteur [K] consulté le 24 juillet 2018 qui indiquait que “le résultat est désormais excellent à la fois sur le plan clinique et radiographique et [que] Mr [Q] pourra reprendre ses activités professionnelles ”.
En l’absence de tout déficit fonctionnel permanent, monsieur [Q] ne justifie d’aucune incapacité à reprendre une activité professionnelle qui serait en relation de causalité avec la rupture de la prothèse de hanche gauche survenue en décembre 2017.

Par ailleurs, ainsi qu’il a été précédemment exposé, il n’est nullement justifié que son contrat de travail à durée déterminée auprès de l’AFPA qui courait jusqu’au 22 décembre 2022 aurait ensuite été renouvelé.
Enfin , si monsieur [Q] indique qu’il se trouve actuellement sans emploi, il est constant aux termes de son avis d’imposition sur les revenus 2018, qu’il a occupé à nouveau un emploi salarié à l’issue de son arrêt de travail en juillet 2018 et force est de constater qu’il ne justifie pas de sa situation professionnelle actuelle, ni de ce que l’absence d’activité professionnelle serait en relation de cause à effet avec de la rupture de la prothèse de hanche gauche survenue en décembre 2017, étant relevé qu’aux termes du rapport d’expertise en date du 11 janvier 2021(page 11), il a subi une intervention chirurgicale du genou gauche en février 2019 et qu’il présente un cancer du colon diagnostiqué en juin 2019 qui a fait l’objet de plusieurs interventions chirurgicales et a justifié un arrêt de travail toujours d’actualité à la date du rapport.

Faute de démontrer l’existence d’une incidence professionnelle en relation de causalité avec la rupture de la prothèse de hanche gauche survenue en décembre 2017, la demande de monsieur [Q] à ce titre sera rejetée.

II-Préjudices extra-patrimoniaux

1 – Les préjudices extra-patrimoniaux temporaires

– Le déficit fonctionnel temporaire

Le déficit fonctionnel temporaire correspond à l’incapacité fonctionnelle qu’a subi la victime jusqu’à sa consolidation, correspondant au préjudice résultant de la gêne rencontrée dans l’accomplissement des actes de la vie courante.

Monsieur [Q] sollicite l’allocation de 158,10 € au titre de son déficit temporaire total ainsi que 845,84 € au titre de son déficit temporaire partiel, sur la base d’un taux journalier de 26,35 €, soit la somme totale de 1 003,94€.

Les défenderesses demandent que l’indemnisation de ce préjduice soit effectué sur la base d’un taux journalier de 23 €.

Il y a lieu d’indemniser ce préjudice sur la base de la somme sollicitée de 26,35 € par jour, et en conséquence d’allouer à la victime les sommes suivantes :
-déficit fonctionnel temporaire total du 7 au 12 janvier 2018, (6 jours):
26,35 € X 6 j = 158,10 €

-déficit fonctionnel temporaire partiel classe III du 22 décembre 2017 au 6 janvier 2018 (16 jours): 26,35 € X 50 % X 16 jours = 210,80 €
– déficit temporaire partiel de classe II du 13 janvier 2018 au 13 février 2018 (32 jours) :
26,35 € X 25 % X 32 j = 210,80 €
– déficit temporaire partiel de classe I, du 14 février 2018 au 24 juillet 2018, (161 jours):
26,35 € X 10 % X 162 j = 426,87 €.

L’indemnisation au titre du déficit fonctionnel temoraire s’élève au total à la somme de 1006,57 €, qu’il ya lieu de ramener à la somme sollicitée par le demandeur à hauteur de la somme de 1 003,94 € et qui lui sera allouée.

– Les souffrances endurées

Ce poste de préjudice vise à indemniser toutes les souffrances tant physiques que morales subies par la victime lors de l’accident et pendant la maladie traumatique jusqu’à la consolidation de ses blessures.

Monsieur [F] [Q] sollicite l’allocation de 10 000 € et les défenderesses proposent de limiter cette indemnisation à hauteur de 4 000€.

A partir des éléments décrits dans le rapport d’expertise, qui a évalué ce poste de préjudice à 3/7, il sera alloué à monsieur [Q] la somme de 8 000 €.

– Le préjudice esthétique permanent

Monsieur [F] [Q] sollicite à ce titre la somme de 1 000 €; les défenderesses offrent pour ce préjudice la somme de 500 €.

Aux termes du rapport d’expertise, ce préjudice, non explicité par l’expert dans ses conclusions, correspond manifestement à l’utilisation de cannes jusqu’en mars 2018, et à une légère boiterie qui n’a plus été constatée lors d’une consultation du 15 mai 2018.
Au vu de ces éléments, il sera alloué à ce titre à monsieur [F] [Q] la somme de 800 €.

2- Les préjudices extra-patrimoniaux permanents

-Le préjudice esthétique permanent

Monsieur [F] [Q] sollicite à ce titre une indemnisation de 1 000 €; les défenderesses offre d’indemnisr ce préjduice à hauteur de la somme de 250€, s’agissant d’un allongement de la cicatrive de la cuisse déjà présente en raison de la première intervention.

Le préjudice esthétique permanent a vocation à indemniser une altération physique définitive de la victime; l’expert a conclu à un léger préjudice esthétique permanent constitué par un rallongement de 4 cm de la cicatrice opératoire du côté droit, et l’a évalué à 0,25/7.

Au regard de ces éléments, il sera alloué à monsieur [Q] la somme de 250 €.

Au total, le préjudice de monsieur [F] [Q] est évalué à la somme de 15 237,85 € comprenant les dépenses de santé actuels (1 918,28 €), l’assistance tierce personne temporaire (2 440 €), les frais divers (825,63 €), le déficit fonctionnel temporaire (1 003,94 €), les souffrances endurées (8 000€), le préjudice esthétique temporaire (800 €)et le préjudice esthétique permanent (250 €), sur laquelle il peut prétendre à la somme de 13319,57 €.

La SAS AMPLITUDE et la société ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY seront condamnées solidairement au paiement de cette somme.

Sur les autres demandes

Il y a lieu de rappeler qu’en application de l’article 514 du code de procédure civile, applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, l’exécution provisoire est désormais de droit et aucun motif ne justifie de l’écarter même en partie.

L’équité commande d’allouer à monsieur [F] [Q] la somme de 3 000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, au paiement de laquelle la société ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY et la SAS AMPLITUDE seront condamnées solidairement.

La société ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY et la SAS AMPLITUDE, condamnées à paiement, seront déboutées de leur demande au titre des frais irrépétibles et les dépens seront mis à leur charge.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire par mise à disposition au greffe,

Vu les jugement de ce Tribunal en date du 30 juin 2025,

Vu le rapport d’expertise médicale du Docteur [J] [S] du 11 janvier 2021,

Fixe le préjudice de monsieur [F] [Q], aux sommes suivantes :
– Dépenses de santé actuelles 1 918,28 €
– Assistance tierce personne temporaire 2 440,00 €
– Frais divers 825,63 €
– Déficit fonctionnel temporaire 1 003,94 €
– Souffrances endurées 8 000,00 €
– Préjudice esthétique temporaire 800,00 €
– Préjudice esthétique permanent 250,00 €
Total 15 237,85 €

Dit que la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Hérault peut exercer son recours sur la somme de 1 918,28 €.
Dit que monsieur [F] [Q] peut prétendre à la somme de 13 319,57€.

Condamne solidairement la société ZURICH ASSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY et la SAS AMPLITUDE à payer à monsieur [F] [Q], la somme de 13 319,57 €.

Déboute monsieur [F] [Q] de ses demandes d’indemnisation au titre de la perte de gains professionnels actuels et de l’incidence professionnelle,

Condamne solidairement la société ZURICH ASSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY et la SAS AMPLITUDE à payer à monsieur [F] [Q] la somme 3 000€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Rejette le surplus des demandes.

Condamne la société ZURICH ASSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY et la SAS AMPLITUDE aux dépens.

MIS EN DELIBERE au 25 Septembre 2026

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 25 Septembre 2026

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.