Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-11

JUGEMENT DE REOUVERTURE DES DEBATS PRONONCE LE 28/09/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025055320

ENTRE :

SARL ICV, dont le siège social est [Adresse 4] – RCS B 509146031

Partie demanderesse : assistée de Me Vincent BELCOLORE, Avocat (D1022) et comparant par la SCP HUVELIN & ASSOCIES – Me Martine LEBOUCQ BERNARD Avocat (R285)

ET :

1) SAS ROCHEFOLLE CONSTRUCTIONS, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de Meaux B 512820317

Partie défenderesse : comparant par le Cabinet ALTES (AARPI) – Me Olivier ROUX Avocat (C210)

2) SA SOCIETE IMMOBILIERE PAPILLON, dont le siège social est [Adresse 5] – RCS B 582042727

Partie défenderesse : comparant par la SELARL LLC et Associés – Me Jérôme LEFORT Avocat (B1094)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

La SOCIETE IMMOBILIERE PAPILLON ci-après « PAP » a confié par contrat du 1er Décembre 2021 à la SAS ROCHEFOLLE CONSTRUCTIONS ci-après « ROC », en qualité d’entreprise générale, la rénovation d’un immeuble à [Localité 4]. Les lots chauffage-VMC et plomberie sanitaire ont été confié à la SARL ICV par un contrat de sous-traitance signé le 28 février 2022 pour un prix global et forfaitaire. ICV a été agréé par PAP.

La réception entre ROC et ICV intervient le 18 mars 2024. ROC demande à ICV de lever les réserves pour le 29 mars 2024. Par LRAR du 29 avril 2024 ROC a notifié à ICV la rupture immédiate du contrat aux motifs de retard accumulé dans les prestations, d’absence des équipes d’ICV, et, de refus de communication de documents importants. ICV a contesté cette rupture et a transmis le 16 mai un décompte général définitif (DGD), daté du 2 mai 2024, mettant en demeure ROC de lui régler la somme de 105.152,05 euros. ROC a contesté ce DGD le 3 juin 2024, indiquant qu’elle produirait son propre DGD, ce qu’elle n’a pas fait.

La réception des ouvrages est intervenue le 1er aout 2024, 79 jours après la date prévue du 13 mai 2024. A la réception des ouvrages, la production d’eau chaude sanitaire ne fonctionnait pas. La date de réception effective a finalement été le 18 décembre 2024. Ainsi se présente l’affaire.

Les motifs de la décision

Dans la mesure où certaines des demandes des parties dépendent de l’arrêté définitif des comptes du marché de sous-traitance par ROC, lui-même soumis à l’arrêté des comptes définitif du marché principal, le tribunal constate qu’en l’état actuel de cette affaire, le tribunal ne peut statuer sur ces demandes,

Il n’a pas été évoqué lors de l’audience du 12 juin 2026 des suites à donner à cette affaire dans ces circonstances.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal ordonne la réouverture des débats et

Enjoint les parties d’avoir à se prononcer sur ce sujet,

Convoque les parties à l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire du 16 octobre 2026 à 9h30,

Dit que le greffe communiquera aux parties, par lettre simple, copie de la présente décision.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 12 juin 2026, en audience publique, devant M. Thierry Vicaire, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de :

M. Thierry Vicaire M. Eric Pierre et M. Mohamed Beghdadi, juges

Délibéré le 11 septembre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Thierry Vicaire, président du délibéré et par Mme Christèle Charpiot, greffier.

Le greffier

Le président.