Tribunal de commerce, Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général), 25 septembre 2026, RG n° 2024015036

Tribunal des activités économiques d’Avignon Deuxième chambre Au nom du peuple français

Jugement du 25/09/2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 2024 015036

Demandeur(s):

SMAC (SAS)

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant(s) :

Me Marie SACCHET(ANGLE DROIT)/[Localité 2]

Me BOUTY/[Localité 3]

Défendeur(s) :

ETABLISSEMENTS [C] (SAS)

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant(s) :

Me Thibault BRENTI (JABERSON)/[Localité 3]

Me Jean-Pascal TRICARICO (BAROSO & TRICARICO AVOCATS ASS.)/[Localité 2]

Composition du trib

unal lors des débats et du délibéré :

Président d’audience : Philippe BARDIN Juges : Olivier SORIN

Greffier lors des débats : Arnaud GASQUE

Débats à l’audience publique du 12/06/2026

Dépens de greffe liquidés à la somme de 66,13 euros TTC

[D] [T]

Exposé du litige

La société SMAC, dont le siège social est sis [Adresse 3] à [Localité 5], exerce une activité de travaux d’étanchéification.

La société ETABLISSEMENTS [C] dont le siège social est sis [Adresse 4] à [Localité 6], exerce une activité de propriété, administration et jouissance de tous les immeubles composant le patrimoine de la société et de ceux dont elle pourrait devenir propriétaire ultérieurement par voie d’acquisition, échange, apport ou autrement sans aucune exception.

Le 30 septembre 2022, suivant lettre d’engagement, la société ETABLISSEMENTS [C], maître d’ouvrage, a confié à la société SMAC les travaux de couverture, étanchéité et bardage dans le cadre d’une opération de construction de locaux commerciaux à [Localité 6], pour un montant de 439.337,77 EUR HT, soit 527.205,32 EUR TTC.

Ces travaux ont été exécutés sous la maîtrise d’œuvre de la SARL [J] [Q]. En application de l’article 3 de la lettre d’engagement, le marché était soumis à la norme AFNOR P.03-001 dans son édition de décembre 2000, valant cahier des clauses administratives générales des marchés de travaux privés (CCAG).

Le 17 mai 2023 par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, la société ETABLISSEMENTS [C] a mis en demeure la société SMAC afin de l’alerter sur des retards d’exécution des travaux, et a annoncé le décompte de pénalités de retard à compter du 17 mai 2023 à hauteur de 0,25 % HT du montant HT du marché par jour calendaire, avec un minimum de 180 EUR par jour calendaire de retard. La mise en demeure relevait que le bâtiment devait impérativement être réceptionné à la fin juin 2023 et était accompagnée du planning indicé dans sa version A du 23 décembre 2022 (à la suite d’intempéries) qui indiquait une fin des travaux à la mi-mai 2023.

Par courriel du 27 juillet 2023, le maître d’œuvre a relevé de nouveaux retards et annoncé le décompte de 40 jours de pénalités provisoires. Ce courriel précisait également le refus de la proposition de situation n°4 du 21 juillet 2023 de la société SMAC en raison de la non prise en compte des ajustements à réaliser sur la situation précédente n°3.

Les travaux de la société SMAC ont finalement été achevés le 15 septembre 2023 (hors levée des réserves), soit quatre mois après le planning initial et trois mois après le planning mis à jour et le chantier a été réceptionné le 20 octobre 2023.

Par courriel du 17 octobre 2023, la société SMAC a adressé au maître d’œuvre SARL [J] [Q] une situation finale ainsi qu’un décompte général définitif (DGD) faisant apparaître un solde restant dû de 55.602,49 EUR TTC.

Le 19 octobre 2023 par voie électronique, la maîtrise d’œuvre SARL [J] [Q] a répondu au courriel de la société SMAC du 17 octobre 2023 en demandant à celle-ci de reprendre son DGD suivant les remarques que Monsieur [J] lui avait adressées par courriel le 26 septembre 2023 (pièce non communiquée par les parties) et qui n’avaient pas été prises en compte, portant notamment sur des moins-values relatives à des matériels non installés ou différents du projet initial (sorties en toiture, dimensions des lanterneaux, asservissement).

Par courriel du 7 novembre 2023, la société ETABLISSEMENTS [C] a adressé à la société SMAC un courrier daté du 3 novembre 2023 lui indiquant son intention d’appliquer des pénalités de retard d’un montant de 21.966,89 EUR HT, et contenant des extraits de comptes-rendus de chantier documentant les retards imputés à la société SMAC ainsi qu’un rappel de l’engagement pris par cette dernière lors de la réunion du 15 mai 2023 d’achever les travaux au 15 juin 2023.

Par courriel du 29 novembre 2023, la maîtrise d’œuvre SARL [J] [Q], a adressé à la société ETABLISSEMENTS [C], en mettant en copie la société SMAC, un courriel indiquant avoir annoté manuscritement la facture de SMAC des corrections nécessaires, au motif que les travaux facturés au «

DGD

» ne correspondaient pas sur certains points aux travaux réalisés et que de nombreuses demandes de corrections étaient demeurées sans suite.

Le maître d’œuvre précisait avoir également déduit les pénalités de retard, et proposait au maître d’ouvrage un règlement à titre d’acompte de 19.677,22 EUR TTC dans l’attente du DGD corrigé,

mettant, par ailleurs, en demeure la société SMAC de communiquer ce DGD corrigé sous huit jours, faute de quoi la facture annotée jointe tiendrait lieu de DGD.

Le 13 décembre 2023, par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, doublé d’un courriel, la société SMAC a mis en demeure la société ETABLISSEMENTS [C] de lui notifier le décompte général du 17 octobre 2023 dans un délai de 15 jours, conformément à l’article 19.6.2 de la norme AFNOR P.03-001. Une copie du courrier recommandé avec demande d’avis de réception a été adressé à la SARL [J] [Q] le 18 décembre 2023.

Par courrier recommandé avec demande d’avis de réception du 19 janvier 2024, la société ETABLISSEMENTS [C] a répondu au courrier de la société SMAC du 13 décembre 2023 en contestant que le courriel du 29 novembre 2023 du maître d’œuvre ait pu valoir transmission du décompte définitif, et en indiquant n’avoir reçu de la société SMAC qu’un projet de décompte général que cette dernière n’avait toujours pas corrigé depuis la demande du maître d’œuvre du 30 novembre 2023.

Le maître d’ouvrage reproduisait dans ce courrier le détail des corrections demandées par le maître d’œuvre, aboutissant à un montant rectifié de 38.364,57 EUR HT (hors pénalités). Se prévalant de l’article 19.5.4 de la norme AFNOR P.03-001, la société ETABLISSEMENTS [C] indiquait disposer d’un délai de 4 mois à compter de la réception des travaux pour notifier le décompte définitif, au motif que le mémoire définitif de la société SMAC n’avait pas été remis au maître d’œuvre dans le délai de 60 jours prévu à l’article 19.5.1, malgré de nombreuses demandes de corrections. Elle mettait en demeure la société SMAC de transmettre au maître d’œuvre, sous huit jours, son mémoire de décompte général définitif prenant en compte les corrections demandées, faute de quoi elle ferait établir ce mémoire par le maître d’œuvre aux frais de l’entrepreneur conformément à l’article 19.5.4 de la norme.

Le 30 janvier 2024 par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, ainsi que par courriel, la société SMAC a répondu au courrier du 19 janvier 2024 en maintenant sa position, considérant que le décompte du 17 octobre 2023 avait valeur de décompte général et définitif tacite, faute de réponse dans les délais contractuels, et a mis en demeure la société ETABLISSEMENTS [C] de lui régler le solde de 55.602,49 EUR TTC sous 8 jours.

Par courriel du 30 janvier 2024, Monsieur [F] [J], maître d’œuvre, a adressé à la société SMAC, en mettant en copie la société ETABLISSEMENTS [C] et SARL [J] [Q], un courriel faisant suite à la réception du courrier recommandé de la société SMAC du 13 décembre 2023. Le maître d’œuvre contestait l’affirmation de la société SMAC selon laquelle son courriel du 29 novembre 2023 aurait valeur de transmission du décompte définitif, rappelant au contraire que ce courriel contenait une demande de correction du projet de décompte général de la société SMAC, lequel n’avait pas été corrigé depuis la demande du 30 novembre 2023. Il rappelait le détail des corrections demandées aboutissant à un montant rectifié de 38.364,57 EUR HT hors pénalités, et indiquait que le maître d’ouvrage avait vainement mis en demeure la société SMAC le 19 janvier 2024 de transmettre son mémoire définitif corrigé sous huit jours. Le maître d’œuvre indiquait qu’en conséquence, et à la demande du maître d’ouvrage, il avait établi ce mémoire définitif conformément à l’article 19.5.4 de la norme AFNOR P.03-001, en y apportant les corrections nécessaires en fonction des travaux réellement exécutés, et joignait à ce courriel le bon de paiement et le décompte définitif ainsi établis par ses soins, transmis simultanément au maître d’ouvrage pour règlement.

Le 31 janvier 2024, par courrier recommandé avec demande d’avis de réception doublé d’un courriel, la société SMAC a contesté une nouvelle fois le décompte auprès du maître d’œuvre.

Le 1er février 2024, la société ETABLISSEMENTS [C] a réglé la somme de 22.077,22 EUR TTC correspondant à la somme reprise dans le document «

décompte définitif

» transmis par la SARL [J] [Q] le 30 janvier 2024.

Par courrier recommandé avec demande d’avis de réception du 6 février 2024, les ETABLISSEMENTS [C] ont répondu au courrier de la société SMAC du 30 janvier 2024 en contestant l’existence d’un décompte général définitif tacite.

Suivant exploit du 5 septembre 2024, la société SMAC a saisi ce tribunal pour obtenir la condamnation de la société ETABLISSEMENTS [C] au paiement de la somme 33.525,27 EUR demeurée selon elle impayée, avec intérêts moratoires au taux légal majoré de 7 points à compter du 30 janvier 2024, capitalisation des intérêts, et 5.000 EUR sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L’affaire est retenue à l’audience du 12 juin 2026, à laquelle les parties font valoir leurs prétentions, et mise en délibéré.

Au soutien de ses dernières écritures, la société SMAC demande de :

Vu les articles 1103 et 1231-5 du code civil,

Vu le marché contractualisant la norme AFNOR P.03-001 dans sa version de décembre 2000, À titre liminaire,

Juger que l’article 21.2 de la norme AFNOR P.03-001 dans sa version de décembre 2000 n’institue pas une procédure obligatoire d’arbitrage préalable à la saisine d’un juge, si bien que son non-respect n’entraîne pas une irrecevabilité de la demande ;

Rejeter en conséquence le moyen d’irrecevabilité soulevé par la société ETABLISSEMENTS [C] ;

À titre principal,

Juger que la société ETABLISSEMENTS [C] est réputée avoir accepté le mémoire définitif remis au maître d’œuvre par la SMAC le 17 octobre 2023, qui a donc valeur de décompte définitif ;

Condamner la société ETABLISSEMENTS [C] à payer à la société SMAC la somme de 33.525,27 EUR au titre du solde de son marché de travaux, assortie à compter du 30 janvier 2024 des intérêts moratoires contractuels soit le taux d’intérêt légal majoré de 7 points ;

Ordonner la capitalisation desdits intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil ;

À titre subsidiaire, si le tribunal ne retenait pas le caractère définitif du mémoire notifié par SMAC ;
* Juger que les retenues appliquées par la société ETABLISSEMENTS [C] au titre de travaux en moins-values et des pénalités de retard d’exécution ne sont pas justifiées ;

En conséquence,

Fixer les comptes entre les parties conformément au mémoire de travaux notifié par la société SMAC, qui faisait ressortir une solde restant dû à cette date de 55.602,49 EUR TTC ;

Condamner la société ETABLISSEMENTS [C] à payer à la société SMAC la somme de 33.525,27 EUR au titre du solde de son marché de travaux, assortie à compter du 30 janvier 2024 des intérêts moratoires contractuels soit le taux d’intérêt légal majoré de 7 points ;

Ordonner la capitalisation desdits intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil ;

En tout état de cause,

Rejeter la totalité des demandes, fins et prétentions de la société ETABLISSEMENTS [C] ;

Condamner la société ETABLISSEMENTS [C] à payer à la société SMAC une indemnité de 5.000 EUR sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’à supporter les entiers dépens ;
* Si par impossible une quelconque condamnation était prononcée à l’encontre de la société concluante, écarter l’exécution provisoire.

De son côté, la société ETABLISSEMENTS [C] demande de :

Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1231-1, 1231-6 et 1240 du code civil ;

Vu les articles 32-1 et 117 du code de procédure civile ;

Vu la jurisprudence et les pièces versées aux débats ;

Juger recevables et bien fondés les demandes, conclusions et moyens développés par la société ETABLISSEMENTS [C] ;

Dire et juger irrecevables les prétentions et demandes de SMAC à l’encontre des ETABLISSEMENTS [C];

Juger que le projet de décompte adressé par SMAC aux ETABLISSEMENTS [C] le 17 octobre 2023, avant la réception du chantier, est dépourvu de tout effet juridique, ainsi que sa mise en demeure subséquente en date du 13 décembre 2023, au regard de la norme AFNOR applicable ;

Juger que le décompte général adressé à SMAC en date du 30 janvier 2024 est définitif, et vaut solde de tout compte entre les parties, au regard de la norme AFNOR applicable ;

Juger que les créances des parties présentes se compensent de la sorte :

La somme de 33.525,27 EUR réclamée par SMAC aux ETABLISSEMENTS [C] au titre du marché de travaux (déduction faite de la somme de 22.077,22 EUR déjà réglée par le maître d’ouvrage);

Se compensant avec la somme due par SMAC aux ETABLISSEMENTS [C] s’élevant à 33.525,27 EUR au titre des pénalités de retard du chantier, des modifications unilatérales de certains travaux par la SMAC, par rapport au marché initialement prévu, ainsi que des moins-values au chantier constatées subséquentes ;

En conséquence,

Débouter la société SMAC de toutes ses demandes, fins et conclusions ;

Condamner la société SMAC au paiement des sommes suivantes :
* 10.000 EUR au titre de sa mauvaise foi dans l’exécution du contrat ;
* 10.000 EUR au titre du caractère abusif de la procédure engagée à l’encontre des ETABLISSEMENTS [C];
* 20.078,97 EUR au titre de la perte de chance des ETABLISSEMENTS [C] de percevoir ses loyers commerciaux ;

Condamner la société SMAC au paiement de la somme de 7.000,00 EUR au profit de la société ETABLISSEMENTS [C] en application de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais non compris dans les dépens, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance;

Juger exécutoires de plein droit les condamnations à intervenir au profit de la société ETABLISSEMENTS [C];

Écarter l’exécution provisoire de plein droit des condamnations à intervenir au profit de la société SMAC.

Sur ce, le tribunal,

Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en œuvre de l’article 21.2 de la norme AFNOR P.03-001

Aux termes des dispositions de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de nonrecevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen

au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

La société ETABLISSEMENTS [C] oppose une fin de non-recevoir fondée sur le défaut de consultation préalable, imposé selon elle, par l’article 21.2 de la norme AFNOR P.03-001 (version décembre 2000), qui stipule : « Pour le règlement des contestations qui peuvent s’élever à l’occasion de l’exécution ou du règlement du marché, les parties contractantes doivent se consulter pour examiner l’opportunité de soumettre leur différend à un arbitrage, ou pour refuser l’arbitrage. »

Elle soutient que cette clause constitue une condition préalable à toute saisine judiciaire dont le nonrespect est sanctionné par l’irrecevabilité. Elle s’appuie sur l’arrêt de la Cour de cassation du 14 décembre 2022 n° 21-24.474 et sur deux autres décisions (ordonnance TJ [Localité 7], référés, 8 juillet 2025, n° 25/00409 ; jugement TC [Localité 8], 10 juillet 2025, n° 2024R00077) ayant déclaré irrecevables des demandes fondées sur la norme AFNOR sans respect préalable de l’article 21.2.

La société SMAC oppose que l’article 21.2 dans la version de décembre 2000 n’instaure qu’une simple faculté de consultation sans caractère obligatoire ou contraignant, et non une procédure de conciliation préalable obligatoire dont le non-respect serait sanctionné par une fin de non-recevoir.

Elle se fonde sur la jurisprudence de la Cour de cassation rendue précisément sur cette version de la norme (Cass. 3e civ., 29 janvier 2014, n° 13-10.833 ; Cass. 1re civ., 6 février 2007, n° 05-17.573 ; Cass. 3e civ., 20 avril 2017 ; CA [Localité 9], Pôle 4, ch. 5, 19 avril 2023, n° 19/16864).

Elle souligne que l’arrêt du 14 décembre 2022 invoqué par la défenderesse a été rendu sous l’empire de la version révisée d’octobre 2017, dont la rédaction de l’article 21.2 a été fondamentalement modifiée pour imposer expressément une médiation ou conciliation préalable à toute action en justice, ce qui est radicalement différent de la version contractualisée par les parties.

Il est constant et non contesté que la norme AFNOR P.03-001 dans son édition de décembre 2000 est la seule applicable aux relations des parties, comme le mentionne expressément l’article 3 de la lettre d’engagement du 30 septembre 2022.

La Cour de cassation a jugé à plusieurs reprises que l’article 21.2 de la norme AFNOR P.03-001 dans sa version de décembre 2000, en ce qu’il prévoit une simple

consultation

des parties pour

examiner l’opportunité de soumettre leur différend à un arbitrage

, n’institue pas une procédure obligatoire d’arbitrage préalable à la saisine du juge et que son non-respect n’entraîne pas l’irrecevabilité de la demande.

Les décisions produites par les ETABLISSEMENTS [C] ainsi que l’arrêt du 14 décembre 2022 ont été rendus sous l’empire de la version d’octobre 2017 de la norme, dont l’article 21.2 a été substantiellement refondu pour imposer une médiation ou conciliation préalable obligatoire : «

Les différends relatifs à la validité, à l’interprétation, l’exécution, l’inexécution ou la résiliation du marché, seront soumis, préalablement à toute action en justice, à une médiation ou conciliation. Lorsque le litige n’a pas pu trouver de solution amiable, si les parties ne sont pas convenues d’une procédure d’arbitrage, il est porté devant la juridiction du lieu d’exécution de la prestation. ». Cette rédaction est fondamentalement différente de celle de la version de décembre 2000 applicable en l’espèce, et les solutions dégagées sous l’empire de la version 2017 ne sont pas transposables.

En conséquence, la fin de non-recevoir soulevée par la défenderesse doit être rejetée et l’action de la société SMAC déclarée recevable.

Sur le mécanisme de décompte général définitif (DGD) de la norme AFNOR P.03-001

La procédure contractuelle d’arrêté des comptes est régie par les articles 19.5.1, 19.5.4, 19.6.1, 19.6.2 et 19.6.3 de la norme AFNOR P.03-001 (version décembre 2000), qui constituent la loi des parties en application de l’article 1103 du code civil.

a. Sur la validité du mémoire transmis par SMAC le 17 octobre 2023

La société ETABLISSEMENTS [C] soutient que le document adressé par la société SMAC le 17 octobre 2023 est dépourvu de tout effet juridique, car transmis trois jours avant la réception formelle du 20 octobre 2023, en violation de l’article 19.5.1 qui fixe le délai de remise du mémoire définitif à soixante jours « à dater de la réception ». Elle se prévaut de l’arrêt de la Cour de cassation du 6 avril 2022 n° 19-25.268, selon lequel «

la notification par l’entreprise d’un mémoire antérieurement au prononcé de la réception expresse ne peut faire courir le délai imparti au maître de l’ouvrage pour notifier le décompte général définitif »
* Elle ajoute que le maître d’œuvre a, dès le 19 octobre 2023, expressément demandé à la société SMAC de reprendre son projet de décompte en prenant en compte les pénalités de retard et les moins-values, ce qui confirme que ce document ne constituait pas un mémoire définitif recevable.

La société SMAC fait valoir que l’antériorité de trois jours est sans incidence significative dès lors que ses travaux étaient matériellement achevés depuis le 15 septembre 2023, que la visite de réception contradictoire était en cours concomitamment à l’envoi du document, et que le maître d’œuvre comme le maître d’ouvrage ont traité ce document comme le DGD de la société SMAC dans leurs échanges ultérieurs, le maître d’œuvre indiquant dans son courriel du 29 novembre 2023 : «

Veuillez trouver ci-jointe, la facture de l’entreprise SMAC avec nos diverses annotations. En effet, les travaux facturés au DGD de l’entreprise ne correspondent pas sur certains points aux travaux réalisés. »

L’article 19.5.1 de la norme fixe expressément le point de départ du délai de remise du mémoire définitif à la date de «

la réception

» des travaux. Il est constant que le procès-verbal de réception a été dressé le 20 octobre 2023, soit postérieurement à l’envoi du document de la société SMAC du 17 octobre 2023.

La jurisprudence de la Cour de cassation est claire : un document adressé avant la réception expresse ne peut faire courir le délai de notification du décompte définitif pesant sur le maître d’ouvrage (Cass. 3e civ., 6 avril 2022, n° 19-25.268).

Cependant, cette règle procédurale qui vise à protéger la procédure contractuelle d’arrêté des comptes, n’emporte pas la nullité absolue du document lui-même pour la période postérieure à la réception. Le tribunal relève à cet égard que :

Le maître d’œuvre, dès le 19 octobre 2023 (soit avant même la réception formelle), a traité ce document comme un projet de DGD soumis à corrections, puis dans ses courriels du 29 novembre 2023 y fait explicitement référence sous l’appellation « DGD » de l’entreprise ;

Le maître d’ouvrage lui-même, dans son courriel du 7 novembre 2023, a commenté et discuté le contenu de ce document, demandant des corrections, sans jamais prétendre qu’il était radicalement inexistant ;

Les travaux étaient matériellement achevés depuis le 15 septembre 2023, de sorte que l’antériorité de trois jours entre la transmission du document et la réception formelle s’explique par la chronologie inhérente aux opérations de fin de chantier.

Dans ces conditions, le tribunal considère que le document du 17 octobre 2023 doit être regardé comme le mémoire définitif de la société SMAC, valable et opposable à compter de la réception du 20 octobre 2023. Ainsi, les délais contractuels de la procédure d’arrêté des comptes courent à compter de cette date.

b. Sur le respect du délai de notification du décompte définitif par le maître d’ouvrage

La société SMAC soutient que le délai de notification du décompte définitif prévu à l’article 19.6.2 de la norme (

« 45 jours à dater de la réception du mémoire définitif par le maître d’œuvre »

) a expiré sans qu’aucun décompte définitif ne lui ait été notifié par le maître d’ouvrage. Elle ajoute que la mise en demeure qu’elle a adressée le 13 décembre 2023 est régulière, postérieure à l’expiration du délai de 45 jours, et que l’absence de décompte dans les 15 jours suivant cette mise en demeure a ouvert le mécanisme du DGD tacite.

Elle invoque ainsi, à l’appui de ses dires, l’article 19.6.2 de la norme AFNOR P.03-001 dans sa version du mois de décembre 2000, et produit son courrier recommandé du 13 décembre 2023 adressé au maitre d’ouvrage, la copie au maître d’œuvre du 18 décembre 2023 du même courrier ainsi que plusieurs décisions de justice (Cass. 3e civ., 18 mars 2021, n° 20-12.596 ; Cass. 3e civ., 3 décembre 2020, n° 19-25.392).

La société ETABLISSEMENTS [C] oppose qu’en l’absence de mémoire définitif valable, le délai de 45 jours ne pouvait pas courir.

Elle soutient que le délai applicable était, en application de l’article 19.5.4 de la norme, de 4 mois à compter de la réception, au motif que le mémoire définitif corrigé n’a jamais été remis par l’entrepreneur malgré de multiples demandes (courriels du 19 octobre, 7 novembre, 29 novembre 2023 et mise en demeure du 19 janvier 2024).

Le tribunal ayant retenu ci-avant que le mémoire de la société SMAC du 17 octobre 2023 vaut mémoire définitif à compter du 20 octobre 2023, c’est le délai de droit commun de 45 jours prévu à l’article 19.6.2 qui trouve à s’appliquer. Ce délai expirait ainsi le 4 décembre 2023.

L’application du délai dérogatoire de 4 mois prévu à l’article 19.5.4 suppose, d’une part, que le maître d’ouvrage ait préalablement mis en demeure l’entrepreneur de remettre son mé moire, et d’autre part que cette mise en demeure soit restée sans effet.

En l’espèce, la mise en demeure du maître d’ouvrage date du 19 janvier 2024, soit postérieurement à l’expiration du délai de 45 jours (4 décembre 2023) et à la mise en demeure de la société SMAC du 13 décembre 2023.

Elle ne peut rétroactivement ouvrir un délai étendu que l’article 19.5.4 réservait à une hypothèse distincte (absence totale de mémoire définitif). Le moyen tiré de ce délai dérogatoire est donc écarté.

À cet égard, il est significatif que le courrier du maître d’ouvrage du 19 janvier 2024 reproduise luimême le détail précis des corrections chiffrées demandées depuis le 29 novembre 2023, aboutissant à un montant rectifié de 38.364,57 EUR HT, ce qui établit qu’il disposait depuis lors de tous les éléments nécessaires pour notifier en son nom un décompte définitif dans le délai contractuel de 45 jours.

Il est constant que le maître d’ouvrage n’a pas notifié de décompte définitif dans le délai de 45 jours expiré le 4 décembre 2023. La mise en demeure de la société SMAC du 13 décembre 2023 est dès lors régulière et conforme à l’article 19.6.2 de la norme : adressée par lettre recommandée avec avis de réception au maître d’ouvrage, avec copie adressée au maître d’œuvre le 18 décembre 2023.

Elle a enfin laissé un délai de 15 jours au maître d’ouvrage pour notifier le décompte définitif soit jusqu’au 28 décembre 2023.

c. Sur la régularité de la notification du décompte du 30 janvier 2024

La société ETABLISSEMENTS [C] soutient que le décompte du 30 janvier 2024 a été valablement notifié par elle-même en qualité de maître d’ouvrage, dès lors qu’elle était expressément mise en copie du courriel du maître d’œuvre, que le document lui-même est établi en son nom, et que la société SMAC reconnaît dans ses écritures avoir reçu ce décompte. Elle en déduit que la société SMAC, ayant disposé d’un délai de 30 jours pour présenter des observations substantielles et ne l’ayant pas fait conformément à l’article 19.6.3 de la norme, est réputée avoir accepté ce décompte.

Elle invoque à l’appui de ses dires les articles 19.5.4 et 19.6.3 de la norme AFNOR P.03-001 ainsi que plusieurs décisions de justice (Cass. 3e civ., 4 décembre 1991, n° 90/13.335 ; Cass. 3e civ., 18 décembre 2007, n° 06/14.056) et produit le courriel du maitre d’œuvre du 30 janvier 2024 et le décompte définitif du 30 janvier 2024.

La société SMAC réplique que ce décompte a été transmis par le maître d’œuvre par simple courriel, et non par le maître d’ouvrage en son nom propre, ce qui contrevient à l’article 19.6.2 de la norme. Elle se fonde sur la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. 3e civ., 7 juin 2001, n° 99-14.067; Cass. 3e civ., 7 décembre 2023, n° 22-21.720 : «

en estimant que la procédure de clôture des comptes prévue par la norme NF P 03-001 avait été respectée et avait pu produire effet quand elle constatait une notification du prétendu décompte définitif par le maître d’œuvre, et non par la société [maître d’ouvrage], la cour d’appel a violé les articles 19.6.1 et 19.6.4 de la norme »). Elle ajoute de plus avoir immédiatement contesté ce décompte par courriers les 30 et 31 janvier 2024 qu’elle produit au débat.

La Cour de cassation a récemment rappelé que la notification du décompte définitif à l’entreprise doit être faite par la débitrice des sommes exigibles soit en l’espèce le maître d’ouvrage lui-même, et non par le maître d’œuvre (Cass. 3e civ., 7 décembre 2023, n° 22-21.720). Cette exigence procède de la structure même de la norme AFNOR P.03-001, qui distingue la phase d’établissement du décompte par le maître d’œuvre (article 19.6.1) et la phase de

notification

de ce décompte par le maître d’ouvrage (article 19.6.2), cette dernière seule faisant courir le délai d’observation de l’entrepreneur.

En l’espèce, le décompte du 30 janvier 2024 a été transmis à la société SMAC par un courriel dont l’auteur est le maître d’œuvre (Monsieur [F] [J]), le maître d’ouvrage n’étant que mis en copie. Si le document intitulé «

décompte définitif et bon pour paiement

» porte la référence du maître d’ouvrage, il n’a pas été notifié par celui-ci. La mise en copie d’un tiers dans le courriel d’un autre acteur ne saurait constituer une notification au sens de la procédure contractuelle.

Au surplus, le maître d’œuvre indique expressément dans son courriel du 30 janvier 2024 agir « à la demande du maître d’ouvrage et conformément à l’article 19.5.4 de la norme AFNOR P.03-001 », reconnaissant ainsi lui-même que cet acte ne s’inscrit pas dans la procédure de notification du décompte définitif par le maître d’ouvrage prévue à l’article 19.6.2, mais dans une procédure de substitution distincte, inapplicable en l’espèce pour les raisons exposées ci-avant.

Le tribunal considère ainsi que le décompte du 30 janvier 2024 n’a donc pas été régulièrement notifié au sens de l’article 19.6.2 de la norme.

d. Conclusion sur le décompte général définitif tacite

Il résulte de l’ensemble des développements qui précèdent que :
* Le mémoire définitif de la société SMAC du 17 octobre 2023 est opposable en tant que mémoire définitif à compter de la réception du 20 octobre 2023 ;

Le délai de 45 jours imparti au maître d’ouvrage pour notifier le décompte définitif a expiré le 4 décembre 2023 ;

La mise en demeure adressée par la société SMAC le 13 décembre 2023 est régulière (lettre recommandée avec avis de réception au maître d’ouvrage, avec copie adressée au maître d’œuvre le 18 décembre 2023) ;

À l’expiration du délai de 15 jours, soit le 28 décembre 2023, le maître d’ouvrage n’a pas notifié en son nom propre un décompte définitif régulier.

En application de l’article 19.6.2 de la norme AFNOR P.03-001, la société ETABLISSEMENTS [C] est réputée avoir accepté le mémoire définitif de la société SMAC du 17 octobre 2023, qui vaut décompte général et définitif pour un solde total de 55.602,49 EUR TTC.

Déduction faite du paiement de 22.077,22 EUR TTC intervenu le 1er février 2024, le tribunal considère que le solde restant dû s’élève à 33.525,27 EUR TTC.

Sur le bien-fondé des retenues appliquées par le maître d’ouvrage

Il appartient au tribunal de statuer sur le compte entre les parties au regard des retenues appliquées par le maître d’ouvrage.

Ces retenues se décomposent en deux postes : les moins-values (7.165,01 EUR TTC) et les pénalités de retard (26.360,27 EUR TTC plafonnées à 5 % du marché).

a. Sur les moins-values

La société ETABLISSEMENTS [C] soutient que la société SMAC a apporté des modifications unilatérales au marché initial, notamment concernant les sorties en toiture et les boitiers de commande d’asservissements de lanterneaux, entraînant des moins-values de 5.970,84 EUR HT (7.165,01 EUR TTC). Elle produit à l’appui l’attestation du maître d’œuvre SARL [J] [Q] du 26 septembre 2025 et deux courriels échangés entre le maître d’œuvre et la société SMAC d’octobre 2022 et mai 2023. Elle fait valoir que les constatations du maître d’œuvre, professionnel mandaté pour suivre les travaux, constituent la référence technique naturelle pour l’établissement des comptes.

La société SMAC conteste tout fondement à cette retenue. Elle rappelle qu’en application de l’article 11.1.4 de la norme AFNOR P.03-001, toute modification dans la nature ou l’importance des travaux dans le cadre d’un marché doit faire l’objet d’un ordre de service écrit ou d’un avenant contresigné par le maître d’ouvrage, sans lesquels aucune moins-value ne peut être opposée à l’entrepreneur. Or, aucun ordre de service ni avenant n’a été établi. Elle ajoute que l’attestation du maître d’œuvre ne peut se substituer à ces formalités contractuelles, que les deux courriels produits ne font que transmettre des plans sans valider formellement des travaux en moins-value, et qu’il était faux d’affirmer que ces modifications auraient été décidées «

unilatéralement

» par la société SMAC.

L’article 11.1.4 de la norme AFNOR P.03-001 dispose que les modifications dans la nature ou l’importance des travaux dans le cadre d’un marché, doivent faire l’objet «

d’ordres de service contresignés par le maître de l’ouvrage

» dans lesquels sont précisés le montant des travaux et l’incidence sur les délais. Cette exigence de formalisme, qui constitue la loi des parties, conditionne la validité des moins-values.

Or, la société ETABLISSEMENTS [C] ne produit aucun ordre de service ni avenant en moinsvalue. L’attestation du maître d’œuvre, rédigée le 26 septembre 2025 à la demande de la partie adverse, et les courriels transmettant des plans ne constituent pas les actes formels contractuellement requis pour modifier le marché.

La retenue de 7.165,01 EUR TTC au titre des moins-values n’est donc pas fondée contractuellement et doit être écartée.

b. Sur les pénalités de retard

La société ETABLISSEMENTS [C] fait valoir que la société SMAC a accusé un retard de 4 mois par rapport au planning initial (fixé à fin mai 2023) et de 3 mois par rapport au planning mis à jour (fin juin 2023), pour un achèvement effectif au 15 septembre 2023. Elle soutient que ce retard est documenté par les mises en demeure des 17 mai 2023 et du 27 juillet 2023, et par les comptesrendus de chantier. Elle produit trois baux commerciaux pour attester que ces retards ont contraint à repousser la prise de possession des locaux par les preneurs. Les pénalités ont été calculées sur la base de 0,25 % HT/jour sur un retard de 13 semaines, plafonnées à 5 % du marché initial (439.337,77 EUR HT), soit 21.966,89 EUR HT.

La société ETABLISSEMENTS [C] invoque l’article 10 du CCAP et produit la mise en demeure du 17 mai 2023, un courriel du 27 juillet 2023, les comptes-rendus de chantier 26 mai et 1er septembre 2023 ainsi que trois baux commerciaux.

La société SMAC conteste l’imputabilité du retard allégué. Elle expose avoir respecté la date d’achèvement recalée du 15 juin 2023, les travaux n’ayant pas pu être achevés en raison de la validation tardive du positionnement des plots par [K] [I] (impossible avant réception des plots le 24 août 2023). Elle reconnaît une erreur de positionnement des plots corrigée jusqu’au 15 septembre 2023, soit un retard maximal de 15 jours de son seul fait, qui n’a pas démontré avoir eu d’incidence sur la date globale de réception du chantier. Elle relève que le maître d’ouvrage ne produit que deux comptes-rendus de chantier et ne démontre pas l’imputabilité du retard global au seul lot de la société SMAC dans une opération multipartite. Elle ajoute enfin que les pénalités ont été calculées sur le montant initial du marché et non sur le montant après déduction des moins-values.

La société SMAC invoque ainsi l’article 1231-5 al. 1 du code civil ainsi que l’article 10 du CCAP et produit la contestation des pénalités du 17 novembre 2023, le compte-rendu du 1er septembre 2023 mentionnant l’erreur de pose.

En l’espèce, le retard matériel est documenté par les échanges produits. Cependant, le tribunal constate que :

Le maître d’ouvrage ne produit que deux comptes-rendus de chantier (26 mai et 1er septembre 2023), insuffisants pour retracer l’intégralité d’un chantier multipartite couvrant plusieurs mois ;

La société SMAC a formellement contesté les pénalités dès le 17 novembre 2023, établissant que le retard de pose des plots de support photovoltaïque est imputable pour partie à la validation tardive d'[K] [I] (réception des plots le 24 août 2023), fait non contredit utilement par les ETABLISSEMENTS [C];

Le compte-rendu du 1er septembre 2023 mentionne explicitement une erreur de pose des plots de la société SMAC et une reprise décalant les panneaux photovoltaïques de 15 jours, ce qui borne raisonnablement à 15 jours le retard directement imputable à la société SMAC;

La réception globale du chantier, est intervenue le 20 octobre 2023, soit plus d’un mois après la fin de reprise des plots (15 septembre 2023), ce qui suggère que d’autres facteurs ont contribué au décalage de la date de réception.

Dans ces conditions, le tribunal estime que le maître d’ouvrage ne démontre pas l’imputabilité à la société SMAC de l’intégralité du retard de 3 mois (13 semaines) qu’il invoque. La retenue de 21.966,89 EUR HT au titre des pénalités de retard n’est donc pas justifiée dans son intégralité et ne peut être opposée à la société SMAC à titre de compensation du solde réclamé.

Sur les intérêts moratoires et leur capitalisation

La société SMAC sollicite les intérêts moratoires contractuels au taux légal majoré de sept points à compter du 30 janvier 2024, date de sa mise en demeure en paiement, en application de l’article 20.8 de la norme AFNOR P.03-001. Elle sollicite également la capitalisation de ces intérêts en application de l’article 1343-2 du code civil.

L’article 20.8 de la norme AFNOR P.03-001 prévoit en effet qu’après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, les retards de paiement ouvrent droit au paiement d’intérêts moratoires au taux légal majoré de sept points. La mise en deme ure adressée par la société SMAC le 30 janvier 2024 constitue le point de départ de ces intérêts.

Il suit qu’il convient de faire droit à ces demandes.

Sur les dommages-intérêts pour mauvaise foi et procédure abusive

La société ETABLISSEMENTS [C] sollicite, d’une part, 10.000 EUR en réparation de la mauvaise foi de la société SMAC dans l’exécution du contrat au motif des retards, désordres de chantier et refus de corriger le projet de décompte, et d’autre part, 10.000 EUR pour procédure abusive au motif que la société SMAC aurait intenté la présente action en tronquant délibérément la réalité du chantier et en contournant la clause d’arbitrage.

La société SMAC oppose le principe de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle : le créancier d’une obligation contractuelle ne peut se prévaloir contre son débiteur des règles de la responsabilité délictuelle et produit la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. 1re civ., 11 janvier 1989, n° 86-17.323). Sur le terrain contractuel, les pénalités de retard prévues à l’article 10 du CCAP constituent, en tant que clause pénale, la réparation forfaitaire et exclusive du préjudice résultant du retard d’exécution (Cass. com., 18 juin 2013, n° 12-18.420 ; article 1231-5 al. 1 du code civil).

Quant à l’abus de droit de procéder, la société SMAC fait valoir que son action est fondée sur une interprétation sérieuse et défendable de la procédure contractuelle, et que l’exercice du droit d’ester en justice ne peut dégénérer en abus qu’en présence de circonstances particulières démontrant la légèreté blâmable ou la malveillance (Cass. 3e civ., 27 janvier 2015 ; Cass. 3e civ., 26 novembre 2013).

Aux termes de l’article 1104 du code civil les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi et que cette disposition est d’ordre public.

L’article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

L’article 1240 du code civil prévoit que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Enfin, il ressort de l’article 32-1 du code de procédure civile, que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10.000 EUR, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.

Les demandes indemnitaires sont fondées de façon cumulative sur des textes de responsabilité contractuelle et délictuelle, sans distinguer clairement les préjudices relevant de l’une ou l’autre. Ce

cumul se heurte au principe de non-cumul des responsabilités, selon lequel un cocontractant ne peut invoquer les règles de la responsabilité délictuelle pour des faits qui relèvent de l’inexécution contractuelle.

Sur le terrain contractuel, les pénalités de retard constituent une clause pénale exclusive de toute indemnisation supplémentaire du même chef de préjudice (article 1231-5 al. 1 du code civil). La réparation du préjudice causé par le retard d’exécution est donc épuisée par ces pénalités.

S’agissant de l’abus de droit de procéder, l’action de la société SMAC s’inscrit dans le cadre d’une interprétation défendable de la procédure contractuelle d’arrêté des comptes. Même si cette interprétation pouvait être discutée sur certains points, elle ne procède ni d’une légèreté blâmable ni d’une intention de nuire. Les circonstances particulières nécessaires pour caractériser un abus du droit d’ester en justice ne sont pas réunies en l’espèce.

Il suit que les demandes sont rejetées.

Sur la perte de chance de percevoir des loyers commerciaux (20.078,97 EUR)

La société ETABLISSEMENTS [C] sollicite la condamnation de la société SMAC à lui payer 20.078,97 EUR au titre de la perte de chance de percevoir des loyers commerciaux sur une période de 4 mois en raison du retard d’achèvement imputable à la société SMAC qui aurait contraint à repousser la prise de possession des locaux par trois preneurs à bail commercial. Elle fonde cette demande sur les articles 1217 et 1231-1 du code civil et produit des arrêts de la Cour de cassation admettant la réparation de pertes de loyers en cas de retard de livraison (Cass. civ., 28 mai 2013, n° 12-16.548 ; Cass. civ., 4 décembre 2012, n° 11-19.201).

La société SMAC oppose, d’abord, que la clause pénale de retard prévue aux articles 10 et 11 du CCAP constitue la réparation exclusive du préjudice causé par un éventuel retard d’exécution, de sorte qu’aucune indemnité supplémentaire ne peut être allouée au même titre (article 1231-5 al. 1 du code civil). Elle conteste ensuite la démonstration du lien de causalité direct entre le retard du seul lot de la société SMAC et le report de mise en location, en l’absence de tout état des lieux d’entrée, et souligne la contradiction avec le planning recalé pour intempéries produit par le maître d’ouvrage lui-même.

Les pénalités de retard contractuellement prévues aux articles 10 et 11 du CCAP constituent une clause pénale représentant la réparation forfaitaire et définitive du préjudice causé par le retard d’exécution. En application de l’article 1231-5 alinéa 1 du code civil, le créancier ne peut prétendre à une somme plus forte au même titre de préjudice. La perte de loyers alléguée se rattache directement au préjudice résultant du retard d’exécution, préjudice déjà couvert par la clause pénale. Cette demande indemnitaire est donc contractuellement irrecevable dans son principe.

À titre surabondant, le tribunal relève que la société ETABLISSEMENTS [C] ne produit aucun état des lieux d’entrée ni pièce justifiant que les preneurs à bail n’ont effectivement pas pu prendre possession des locaux à une date précise, et n’établissent pas le lien de causalité direct et exclusif entre le retard du seul lot de la société SMAC et le préjudice allégué dans un chantier multipartite. Cette demande est en conséquence rejetée.

Sur les autres demandes

La société SMAC obtenant gain de cause sur le principal, il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais exposés pour faire valoir ses droits. La société ETABLISSEMENTS [C] est condamnée à lui payer la somme de 3.000 EUR sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Ell e supportera également les dépens.

Aucun motif légitime ne commande d’écarter l’exécution provisoire, s’agissant des condamnations prononcées au bénéfice de la société SMAC.

Par ces motifs :

Le tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, assisté du greffier,

Rejette la fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en œuvre de l’article 21.2 de la norme AFNOR P.03-001 (version décembre 2000) soulevée par la société ETABLISSEMENTS [C] ;

Déclare recevable l’action de la société SMAC ;

Juge que le document transmis par la société SMAC au maître d’œuvre le 17 octobre 2023 a valeur de mémoire définitif à compter de la réception des travaux du 20 octobre 2023 ;

Juge que la société ETABLISSEMENTS [C] est réputée avoir accepté le mémoire définitif de la société SMAC valant décompte général et définitif pour un solde de 55.602,49 EUR TTC, faute d’avoir notifié en son nom propre un décompte définitif dans les délais contractuels et dans les quinze jours suivant la mise en demeure régulière du 13 décembre 2023 ;

Condamne la société ETABLISSEMENTS [C] à payer à la société SMAC la somme de 33.525,27 EUR TTC au titre du solde de son marché de travaux assortie des intérêts moratoires contractuels au taux légal majoré de 7 points à compter du 30 janvier 2024, en application de l’article 20.8 de la norme AFNOR P.03-001 ;

Ordonne la capitalisation des intérêts échus pour une année entière en application de l’article 1343-2 du code civil ;

Rejette l’ensemble des demandes reconventionnelles de la société ETABLISSEMENTS [C] ;

Condamne la société ETABLISSEMENTS [C] à payer à la société SMAC la somme de 3.000 EUR, à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société ETABLISSEMENTS [C] aux dépens, dont ceux de greffe, liquidés comme il est dit en en-tête ;

Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire ;

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile et a été prononcée par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile comme il est dit en en-tête.