Vu la procédure suivante :

Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 novembre 2025 et 17 février 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. K… O… demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 septembre 2025 par laquelle le Conseil national de l’ordre des médecins, statuant en formation restreinte, a rejeté son recours contre la décision du 16 juin 2025 par laquelle la formation restreinte du conseil régional d’Occitanie de l’ordre des médecins a rejeté sa demande de reprise d’activité, à la suite de la suspension décidée le 14 mars 2023 de son droit d’exercer la médecine, et a prolongé cette suspension pour une durée de quatre mois ;

2°) de mettre à la charge du Conseil national de l’ordre des médecins la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que la décision attaquée est entachée :

– d’insuffisance de motivation ;

– d’irrégularité faute d’avoir été précédée d’une nouvelle expertise en méconnaissance des dispositions des articles R. 4124-3-5 et R. 4124-3-6 du code de la santé publique ;

– d’erreur d’appréciation et d’erreur de droit en ce qu’elle s’abstient d’apprécier l’impossibilité de satisfaire à ses obligations de formation et n’est pas fondée sur les constatations d’une nouvelle expertise.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 mai 2026, le Conseil national de l’ordre des médecins conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. O… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

– le code de la santé publique ;

– le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de Mme Catherine Fischer-Hirtz, conseillère d’Etat,

– les conclusions de M. Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de M. O…, et à la SCP Gouz-Fitoussi, avocat du Conseil national de l’ordre des médecins ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du cinquième alinéa du I de l’article L. 4124-11 du code de la santé publique, le conseil régional de l’ordre de médecins peut décider « la suspension temporaire, totale ou partielle, du droit d’exercer en cas d’insuffisance professionnelle rendant dangereux l’exercice de sa profession ». Aux termes de l’article R. 4124-3-5 du même code : « I.- En cas d’insuffisance professionnelle rendant dangereux l’exercice de la profession, la suspension temporaire, totale ou partielle, du droit d’exercer est prononcée par le conseil régional (…) pour une période déterminée, qui peut, s’il y a lieu, être renouvelée. / Le conseil régional ou interrégional est saisi à cet effet soit par le directeur général de l’agence régionale de santé, soit par une délibération du conseil départemental ou du conseil national. (…) / II.- La suspension ne peut être ordonnée que sur un rapport motivé établi à la demande du conseil régional ou interrégional dans les conditions suivantes : / 1° Pour les médecins, le rapport est établi par trois médecins qualifiés dans la même spécialité que celle du praticien concerné désignés comme experts, le premier par l’intéressé, le deuxième par le conseil régional (…) et le troisième par les deux premiers experts. (…) / IV.- Les experts procèdent ensemble, sauf impossibilité manifeste, à l’examen des connaissances théoriques et pratiques du praticien. Le rapport d’expertise est déposé au plus tard dans le délai de six semaines à compter de la saisine du conseil. Il indique les insuffisances relevées au cours de l’expertise, leur dangerosité et préconise les moyens de les pallier par une formation théorique et, si nécessaire, pratique. (…) / VI.- Si le conseil régional (…) n’a pas statué dans le délai de deux mois à compter de la réception de la demande dont il est saisi, l’affaire est portée devant le Conseil national de l’ordre. / VII.- La décision de suspension temporaire du droit d’exercer pour insuffisance professionnelle définit les obligations de formation du praticien. / La notification de la décision mentionne que la reprise de l’exercice professionnel par le praticien ne pourra avoir lieu sans qu’il ait au préalable justifié auprès du conseil régional (…) avoir rempli les obligations de formation fixées par la décision. / (…) ». Aux termes de l’article R. 4124-3-6 de ce code : « Le praticien qui a fait l’objet d’une mesure de suspension totale ou partielle du droit d’exercer ne peut reprendre son activité sans avoir justifié auprès du conseil régional ou interrégional avoir rempli les obligations de formation fixées par la décision. Dans ce cas, ce conseil décide que le praticien est apte à exercer sa profession et en informe les autorités qui ont reçu notification de la suspension. / S’il apparaît que les obligations posées par la décision du conseil régional (…), ou, dans le cas du VI de l’article R. 4124-3-5, du conseil national, n’ont pas été satisfaites, la suspension de l’intéressé est prolongée par le conseil régional (…) jusqu’à ce que ce conseil se soit prononcé dans les conditions prévues par l’article R. 4124-3-5 ».

2. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 14 mars 2023, le Conseil national de l’ordre des médecins, statuant en formation restreinte, a, sur le fondement des dispositions des dispositions de l’article R. 4124-3-5 du code de la santé publique citées ci-dessus, suspendu M. O… du droit d’exercer la médecine pour une durée de quatre mois et subordonné la reprise de l’ensemble de son activité professionnelle à la justification du suivi d’une formation de remise à niveau sous la forme d’un stage de 80 jours auprès d’un maître de stage agréé en médecine générale. Par une décision du 16 septembre 2025, le Conseil national de l’ordre des médecins, statuant en formation restreinte, a rejeté son recours contre la décision du 16 juin 2025 par laquelle la formation restreinte du conseil régional d’Occitanie de l’ordre des médecins a rejeté la demande de M. O… de reprise d’activité et a prolongé sa suspension pour une durée de quatre mois. M. O… demande l’annulation pour excès de pouvoir de cette dernière décision.

3. En premier lieu, la décision attaquée, qui énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, est suffisamment motivée.

4. En deuxième lieu, il résulte des dispositions citées au point 1 que si, à l’issue de la période de suspension fixée dans une décision prise en application des dispositions de l’article R. 4124-3-5 du code de la santé publique, le praticien concerné n’a pas, ou pas intégralement, exécuté les obligations de formation définies dans cette décision, il appartient au conseil régional ou interrégional compétent de prendre une nouvelle décision de suspension prolongeant la précédente, en vue de statuer à nouveau sur l’aptitude professionnelle du praticien selon la procédure prévue à l’article R. 4124-3-5. Toutefois, l’établissement d’un nouveau rapport d’expertise ne s’impose à peine d’irrégularité de cette nouvelle procédure que si le praticien fait état d’éléments susceptibles d’avoir une incidence sur l’appréciation initialement portée sur son insuffisance professionnelle ou sur la nécessité des formations qui lui avaient été imposées.

5. Il ressort des pièces du dossier qu’à l’appui de sa demande de reprise d’activité, M. O… n’avait présenté d’éléments de nature à remettre en cause l’appréciation portée sur son insuffisance professionnelle ou sur la nécessité des formations prescrites ni au conseil régional d’Occitanie de l’ordre des médecins, ni au Conseil national de l’ordre des médecins. Par suite, le moyen tiré de l’irrégularité de la procédure en l’absence d’établissement d’un nouveau rapport d’expertise doit être écarté.

6. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que, pour justifier de la réalisation de l’obligation de formation de remise à niveau sous la forme d’un stage de 80 journées auprès d’un maître de stage agréé en médecine générale, M. O… s’est borné à faire valoir qu’il avait réalisé plusieurs stages d’une durée totale d’une quarantaine de jours, principalement en addictologie. Par suite, en estimant qu’il n’avait pas intégralement exécuté les obligations de formation définies dans la décision du 14 mars 2023 et en prolongeant sa mesure de suspension pour une durée de quatre mois, le Conseil national de l’ordre des médecins, statuant en formation restreinte, n’a pas fait une inexacte application des dispositions des articles R. 4124-3-5 et R. 4124-3-6 du code de la santé publique.

7. Il résulte de tout ce qui précède que M. O… n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision qu’il attaque.

8. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à ce titre à la charge du Conseil national de l’ordre des médecins qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M. O… la somme de 3 000 euros à verser au Conseil national de l’ordre des médecins au titre de ces mêmes dispositions.

D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. O… est rejetée.

Article 2 : M. H… versera la somme de 3 000 euros au Conseil national de l’ordre des médecins au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. K… O… et au Conseil national de l’ordre des médecins.

Délibéré à l’issue de la séance du 24 septembre 2026 où siégeaient : Mme Anne Courrèges, présidente de chambre, présidant ; Mme Aurélie Bretonneau, conseillère d’Etat et Mme Catherine Fischer-Hirtz, conseillère d’Etat.

Rendu le 8 octobre 2026

La présidente :

Signé : Mme Anne Courrèges

La rapporteure :

Signé : Mme Catherine Fischer-Hirtz

La secrétaire :

Signé : Mme Romy Raquil

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

ECLI:FR:CECHS:2026:509810.20261008