Jurisprudence

Tribunal de commerce de Bordeaux, 15 juillet 2026, N° RG : 2026L03100

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⚖️ Tribunal de commerce
📂 Redressement judiciaire
🏷️ Homologation d’une transaction

Résumé

Dans le cadre de la liquidation judiciaire de SL CORPORATE SAS, le liquidateur a saisi le tribunal de commerce afin d’obtenir l’homologation d’une transaction conclue avec un cocontractant.

La société en liquidation, régulièrement convoquée en chambre du conseil, n’a comparu ni personnellement ni par représentant. Le ministère public a été avisé. Le liquidateur a maintenu sa demande à l’audience.

Le tribunal a constaté que la transaction signée était conforme à l’autorisation du juge-commissaire et à l’intérêt des créanciers. Il l’a homologuée pour être exécutée dans toutes ses dispositions et a ordonné que les dépens soient employés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.

Informations clés

Juridiction

Tribunal de commerce

Catégorie

Redressement judiciaire

Type de litige

Homologation d’une transaction

Textes cités

Article L. 642-24 du Code de commerce, Article R. 642-41 du Code de commerce

Texte intégral

Tribunal de commerce, MERCREDI, 15 juillet 2026, RG n° 2026L03100

SL CORPORATE SAS

DANS LE CADRE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE

JUGEMENT HOMOLOGUANT UNE TRANSACTION

DU MERCREDI 15 JUILLET 2026

GREFFE N° 2024J00922

ROLE N° 2026L03100

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :

Max CHAFFIOL, Président de Chambre,

Christian OFFENSTEIN, Jean-Yves DUPUY, Juges,

Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 15 juillet 2026,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Et a été rendu en audience publique du même jour par Max CHAFFIOL, Président de Chambre,

Assisté d’Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,

Vu la requête qui précède,

Vu les dispositions des articles L 642-24 et R 642-41 du Code du Commerce,

Vu la transaction signée entre les parties,

La SELARL EKIP’, agissant en qualité de liquidateur de la société SL CORPORATE SAS, demande au Tribunal d’homologuer la transaction qui est intervenue entre ellemême et la société Monsieur [E] [N], né le [Date naissance 1] 1995 à APT (84), de nationalité française, demeurant à [Adresse 1],

La société SL CORPORATE SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, ne se présente pas ni personne pour elle ; le Tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire,

A la barre, la SELARL EKIP’, en la personne de Maître [I] [V], maintien sa demande d’homologation,

La transaction conclue est conforme à l’autorisation donnée par Monsieur le Juge-Commissaire et à l’intérêt des créanciers,

Il y a donc lieu d’homologuer la transaction intervenue,

Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

Constate la non-comparution de la société SL CORPORATE SAS et statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Après avoir avisé le Ministère Public,

Homologue la transaction intervenue pour être exécutée en toutes ses dispositions,

Ordonne les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le

MERCREDI QUINZE JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX.

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