Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme O…, désormais dénommée Mme F…, a demandé au tribunal administratif de Toulouse, par une demande enregistrée sous le n° 2107220, d’une part, d’annuler la décision du président de l’université Toulouse Capitole du 15 octobre 2021 rejetant le recours gracieux formé contre sa décision du 22 septembre 2021 refusant de lui attribuer un interprète en langue des signes française pour les examens écrits et oraux, les cours magistraux et les séances de travaux dirigés et, d’autre part, de condamner l’université Toulouse Capitole à réparer les préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de l’illégalité fautive entachant cette décision. Par une autre demande, enregistrée sous le n° 2201477, Mme F… a demandé à ce même tribunal d’annuler la décision du président de l’université Toulouse Capitole du 27 janvier 2022 rejetant son recours gracieux du 2 décembre 2021 ayant le même objet et de condamner cette université à indemniser ses préjudices.

Par un jugement du 25 juillet 2024, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande enregistrée sous le n° 2201477 comme irrecevable, et la demande enregistrée sous le n° 2107220 au fond.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2024, Mme F…, représentée par Me Nakache, demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse n° 2107220 du 25 juillet 2024 ;

2°) d’annuler la décision du 15 octobre 2021 par laquelle le président de l’université Toulouse Capitole a rejeté le recours gracieux formé contre la décision du 22 septembre 2021 refusant de lui attribuer un interprète en langue des signes française pour les examens écrits et oraux, les cours magistraux ainsi que les séances de travaux dirigés ;

3°) de condamner l’université Toulouse Capitole à lui verser la somme globale de 28 062 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de l’illégalité fautive entachant cette décision ;

4°) de mettre à la charge de l’université Toulouse Capitole une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

Sur la légalité de la décision refusant la mise en place d’un interprète en langue des signes française :

– elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation alors qu’elle avait pris soin d’indiquer que les aménagements proposés par la décision du 22 septembre 2021 n’étaient pas adaptés à son handicap et que d’autres universités ont mis en place un interprétariat en langue des signes française pour compenser le handicap de leurs étudiants ;

– ne maîtrisant pas la lecture labiale, la mise en place d’un dispositif de langue des signes française ou de langue parlée complétée était pourtant mentionnée dans la décision de la maison départementale des personnes handicapées et cet aménagement avait été également préconisé par le service interuniversitaire de médecine préventive et de promotion de la santé ;

– la décision de l’université de ne pas mettre en place un interprétariat en langue des signes parlée est entachée d’erreur manifeste d’appréciation quant aux conséquences qu’elle emporte sur sa situation personnelle dès lors qu’elle a été contrainte de quitter Toulouse et de s’inscrire auprès d’une autre université en mesure de répondre à ses besoins ;

– cette décision caractérise une méconnaissance du principe d’égalité.

Sur la responsabilité pour illégalité fautive de l’université Toulouse Capitole :

– elle est fondée à obtenir l’indemnisation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de l’illégalité résultant de l’inadéquation entre les mesures de compensation attribuées par cette université et les besoins qu’elle a exprimés ;

– cette situation l’a placée dans une situation d’anxiété et l’a contrainte à devoir financer la venue d’un interprète pour les séances de travaux dirigés et à déménager pour s’inscrire auprès d’une autre université en mesure de financier les dispositifs de compensation de son handicap ;

– elle est fondée à obtenir une indemnité de 7 335 euros au titre des frais d’interprétariat engagés par sa mère et une indemnité de 20 000 euros en réparation de son préjudice moral.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 décembre 2025, l’université Toulouse Capitole, représentée par Me Groslambert, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme F… sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens soulevés par la requête ne sont pas fondés et qu’elle n’a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité.

Par une ordonnance du 31 décembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée, en dernier lieu, au 24 février 2026, à 12 heures.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code de l’action sociale et des familles ;

– le code de l’éducation ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de Mme El Gani-Laclautre, rapporteure ;

– les conclusions de Mme Crassus, rapporteure publique ;

– les observations de Me Rumeau, substituant Me Nakache, représentant Mme F…, et celles de Me Groslambert, représentant l’université Toulouse Capitole.

Considérant ce qui suit :

1. Mme F… était inscrite en première année de licence de droit à l’université Toulouse Capitole au titre de l’année universitaire 2021-2022. En raison de la surdité dont elle est atteinte, le président de l’université Toulouse Capitole lui a, par une décision du 22 septembre 2021, accordé un tiers-temps de vingt minutes par heure pour les épreuves écrites et orales, la préparation écrite des épreuves orales, les contrôles continus et les épreuves pratiques des travaux dirigés, l’assistance d’un preneur de notes, la transmission personnelle écrite des sujets, consignes, modifications et conseils ainsi que l’accès gratuit aux photocopies. Il a, en outre, donné pour consigne aux intervenants de lui parler distinctement au cours des épreuves orales et de répéter leurs paroles sur sa demande. Estimant insuffisantes les mesures de compensation de son handicap ainsi mises en œuvre en ce qu’elles n’incluent pas l’attribution d’un interprète en langue des signes françaises pour les examens écrits et oraux ainsi que pour l’ensemble des cours magistraux et des séances de travaux dirigés, Mme F… a formé un recours gracieux contre cette décision par un courriel du 6 octobre 2021. Par une décision du 15 octobre 2021, le président de l’université Toulouse Capitole a rejeté son recours. Par une lettre du 2 décembre 2021, Mme F… a présenté une demande préalable tendant à l’indemnisation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait des décisions des 22 septembre et 15 octobre 2021 qu’elle estime illégales. Cette demande a été rejetée par une décision du président de l’université Toulouse Capitole du 27 janvier 2022. Par un jugement n° 2107220 du 25 juillet 2024 dont Mme F… relève appel, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l’annulation des décisions du président de l’université Toulouse Capitole des 22 septembre et 15 octobre 2021 et à l’indemnisation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de l’illégalité fautive entachant ces deux décisions.

Sur l’étendue du litige :

2. Il est toujours loisible à la personne intéressée, sauf à ce que des dispositions spéciales en disposent autrement, de former à l’encontre d’une décision administrative un recours gracieux devant l’auteur de cet acte et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours gracieux a été rejeté. L’exercice du recours gracieux n’ayant d’autre objet que d’inviter l’auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d’un recours gracieux doit nécessairement être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l’autorité administrative. Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s’il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions dirigées formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d’interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale.

3. Il s’évince de ce qui précède que la requête doit être regardée comme dirigée, d’une part, contre la décision du président de l’université Toulouse Capitole du 22 septembre 2021 et, d’autre part, contre la décision du 15 octobre 2021 rejetant expressément le recours gracieux formé par Mme F… contre cette décision.

Sur la légalité des décisions du président de l’université Toulouse Capitole des 22 septembre et 15 octobre 2021 :

4. En premier lieu, aux termes de l’article L. 114-1 du code de l’action sociale et des familles : « Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l’accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté (…) ». Aux termes de l’article L. 123-4-2 du code de l’éducation : « Les établissements d’enseignement supérieur inscrivent les étudiants en situation de handicap ou présentant un trouble de santé invalidant, dans le cadre des dispositions réglementant leur accès au même titre que les autres étudiants, et assurent leur formation en mettant en œuvre les aménagements nécessaires à leur situation dans l’organisation, le déroulement et l’accompagnement de leurs études ». Aux termes de l’article L. 112-4 du même code : « Pour garantir l’égalité des chances entre les candidats, des aménagements aux conditions de passation des épreuves orales, écrites, pratiques ou de contrôle continu des examens ou concours de l’enseignement scolaire et de l’enseignement supérieur, rendus nécessaires en raison d’un handicap ou d’un trouble de la santé invalidant, sont prévus par décret. Ces aménagements peuvent inclure notamment l’octroi d’un temps supplémentaire et sa prise en compte dans le déroulement des épreuves, la présence d’un assistant, un dispositif de communication adapté, la mise à disposition d’un équipement adapté ou l’utilisation, par le candidat, de son équipement personnel ».

5. Si ces dispositions prévoient que les établissements d’enseignement supérieur doivent prendre les mesures nécessaires pour faciliter la poursuite par les étudiants de leurs études dans les meilleures conditions possibles, elles laissent à ces établissements le soin de déterminer les mesures les plus appropriées à cette fin.

6. Il est constant qu’en raison de la surdité dont est atteinte Mme F…, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la Haute-Garonne l’a orientée, par une décision du 19 août 2021, vers un dispositif de langue des signes française ou de langue parlée complète pour la période comprise entre le 17 août 2021 et le 20 juin 2023. Il est également constant que le médecin du service interuniversitaire de médecine préventive et de promotion de la santé a également proposé, au titre de l’année universitaire 2021-2022, la mise en œuvre de mesures de compensation incluant, premièrement, un temps de composition majoré de vingt minutes par heure pour les épreuves écrites, les séances de travaux dirigés, le contrôle continu, la préparation écrite de l’oral et les épreuves orales, deuxièmement, une transmission personnelle à l’étudiant de tout sujet, consigne, conseil ou modification, troisièmement, une assistance en personnel incluant un interprète en langue des signes française pour l’ensemble des cours, séances de travaux dirigés et épreuves orales ainsi qu’un support audio, quatrièmement, les photocopies gratuites de tous les cours et les documents d’enseignement et, enfin, cinquièmement, au titre des dispositions particulières, de lui parler distinctement et de répéter à sa demande les propos tenus lors des épreuves orales.

7. Par la décision du 22 septembre 2021 en litige, le président de l’université Toulouse Capitole a informé Mme F… de la mise en œuvre de l’ensemble des mesures d’accompagnement préconisées par le service interuniversitaire de médecine préventive et de promotion de la santé, à l’exception de l’attribution d’un interprète en langue des signes française pour l’intégralité des enseignements tout au long de l’année universitaire. En réponse au recours gracieux formé par un courriel de l’intéressée du 6 octobre 2021 tendant à l’attribution d’un interprète en langue des signes françaises pour l’ensemble des enseignements dispensés, le président de l’université a informé Mme F… de ce que la mise en œuvre d’une telle mesure excède les moyens dont elle dispose. Par cette même décision, le président de l’université a proposé à l’intéressée une inscription gratuite en première année de licence de droit à distance en lui précisant les modalités de tutorat et de suivi à distance prévues dans le cadre de cette formation et en la dispensant de s’acquitter des frais d’inscription s’élevant à 2 500 euros. Eu égard aux différentes modalités qu’il a été en mesure de proposer à Mme F… pour lui permettre de suivre les enseignements dispensés en première année de licence de droit à la fois en assistant aux cours à l’université et à distance, il ne ressort pas des pièces du dossier que le président de l’université Toulouse Capitole aurait, au regard, de la marge de manœuvre dont il dispose en la matière, édicté des mesures de compensation du handicap manifestement inadaptées pour permettre à Mme F… de suivre les enseignements dispensés en première année de licence de droit. Dès lors, ainsi que l’a jugé le tribunal, le président de l’université Toulouse Capitole ne saurait être regardé comme ayant commis une erreur manifeste dans l’appréciation des mesures nécessaires à l’aménagement de la scolarité de l’appelante.

8. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment de la décision du président de l’université de Montpellier du 17 octobre 2022 que Mme F… s’est inscrite en deuxième année de licence de droit auprès de l’université de Montpellier au titre de l’année universitaire 2022-2023 au cours de laquelle lui a été accordée, du reste, l’assistance d’un interprète en langue des signes française. Dans ces circonstances, Mme F… doit être regardée comme ayant validé sa première année de licence de droit en dépit de l’insuffisance des mesures d’accompagnement qu’elle allègue. Par suite, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation quant aux conséquences qu’emportent les décisions en litige sur la situation personnelle de l’appelante doit être écarté.

9. En troisième lieu, Mme F… ne se prévaut pas d’éléments précis et circonstanciés de nature à établir que sa situation aurait donné lieu à un traitement différencié de la part de l’université intimée et, en particulier, que des étudiants placés dans une situation identique auraient bénéficié de mesures d’aménagement au sein de l’université Toulouse Capitole supérieures à celles dont elle a exprimé le besoin. Par suite, le moyen tiré de la rupture d’égalité de traitement doit être écarté.

En ce qui concerne les conclusions à fin d’indemnisation :

10. Les décisions du président de l’université Toulouse Capitole des 22 septembre et 15 octobre 2021 n’étant pas entachées d’illégalité ainsi qu’il vient d’être dit, les conclusions à fin d’indemnisation présentées par Mme F…, tendant à l’engagement de la responsabilité pour faute de cette université, doivent, par voie de conséquence, être rejetées.

11. Il résulte de tout ce qui précède que Mme F… n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande enregistrée sous le n° 2107220.

Sur les frais liés au litige :

12. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’université Toulouse Capitole, qui n’est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par Mme F…, au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de Mme F… la somme demandée par l’université Toulouse Capitole, au même titre.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme F… est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de l’université Toulouse Capitole présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B… F… et à l’université Toulouse Capitole.

Délibéré après l’audience du 24 septembre 2026, à laquelle siégeaient :

M. Faïck, président,

Mme El Gani-Laclautre, première conseillère,

Mme Camille Chalbos, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 octobre 2026.

La rapporteure,

N. El Gani-Laclautre

Le président,

F. Faïck

La greffière,

E. Ocana

La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.