Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Le 4 juin 2026, Mme D… a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise en vue de constater les travaux effectués et de dire si l’étendue de ces travaux est conforme aux préconisations du rapport de juin 2024 et si d’autres travaux ont été réalisés sans rapport avec la situation de péril identifiée par l’expert.

Par une ordonnance n° 2601981 du 9 juillet 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté cette demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 27 juillet 2026, Mme D…, représentée par Me Desingly, demande à la cour :

1°) d’annuler l’ordonnance du 9 juillet 2026 du juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ;

2°) de faire droit à sa demande d’expertise ;

Elle soutient que :

• l’ordonnance est entachée d’une erreur de fait ;

– le juge des référés a jugé à tort que l’expertise qu’elle sollicitait n’était pas utile au sens des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 septembre 2026, la commune de Givet, représentée par Me Thomas, demande à la cour :

1°) de rejeter la requête de Mme D… ;

2°) de mettre à la charge de Mme D… la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

– l’expertise sollicitée n’est pas utile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte de l’instruction que Mme H… D… est propriétaire d’une maison d’habitation sise au 3 rue du Luxembourg à Givet sur la parcelle cadastrée section AP n° 117. Le 20 décembre 2022, la commune de Givet a pris un premier arrêté de mise en sécurité de l’immeuble de Mme D…, mettant celle-ci en demeure d’effectuer, dans un délai de trois mois, des travaux de réparation afin de sauvegarder la sécurité des occupants et des tiers. Cet arrêté étant resté sans effet, la commune a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne qui a ordonné, sur le fondement de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation, une expertise par ordonnance du 14 juin 2024. L’expert ayant conclu à la présence d’un péril grave et imminent, la commune de Givet a pris un arrêté de mise en sécurité en date du 8 juillet 2024, notifié par courrier recommandé du 16 juillet 2024 avec avertissement qu’à défaut d’exécution dans le délai d’un mois, il serait procédé aux travaux d’office aux frais de la propriétaire, majorés du forfait de maîtrise d’ouvrage de 8% prévu à l’article L. 543-2 du code de la construction et de l’habitation. Mme D… n’ayant pas réalisé les travaux demandés, la commune de Givet y a fait procéder par l’entreprise Lemasson pour un montant de 43 899, 40 euros TTC et a émis un titre de perception en date du 26 février 2026. Le 4 juin 2026, Mme D… a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise en vue de constater les travaux effectués et de dire si l’étendue de ces travaux est conforme aux préconisations du rapport d’expertise du 24 juin 2024 et si d’autres travaux ont été réalisés sans rapport avec la situation de péril identifiée par l’expert. Elle forme appel de l’ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande.

Sur la demande d’expertise :

2. Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple demande et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction. (…) ». L’utilité d’une mesure d’instruction ou d’expertise qu’il est demandé au juge des référés d’ordonner sur le fondement de ces dispositions doit être appréciée, d’une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d’autres moyens et, d’autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l’intérêt que la mesure présente dans la perspective d’un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher. A ce dernier titre, il ne peut faire droit à une demande d’expertise permettant d’évaluer un préjudice, en vue d’engager la responsabilité d’une personne publique, en l’absence manifeste, en l’état de l’instruction, de fait générateur, de préjudice ou de lien de causalité entre celui-ci et le fait générateur.

3. En premier lieu, si la requérante soutient que le juge des référés a commis une erreur de fait en considérant que les travaux en cause n’ont eu lieu que sur la parcelle AP 117 lui appartenant. Cependant, le rapport d’expertise remis le 24 juin 2024 précise bien que seule la parcelle AP117 était concernée par ce rapport. Aucune erreur de fait n’a donc été commise devant le juge des référés. Si Mme D… entend contester la délimitation des parcelles, elle doit effectuer cette contestation devant le juge judiciaire. Il résulte de ce qui précède que le moyen ne peut qu’être écarté.

4. En second lieu, la requérante soutient que l’expertise est utile en ce qu’elle permettrait de vérifier que les travaux effectués n’ont pas excédé les préconisations de l’expert désigné dans le cadre de la procédure de péril imminent pour la mise en sécurité du site. Il résulte de l’instruction que la commune de Givet a justifié de façon précise les travaux réalisés en produisant notamment le décompte ventilé établi à partir des factures de l’entreprise Lemasson et que ces travaux s’inscrivent dans le cadre des préconisations de l’expert. En outre, Mme D…, dont l’argumentation est peu précise, n’apporte pas d’élément de nature à établir que les travaux réalisés pourraient avoir excédé les préconisations de l’expert. Dès lors, le moyen ne peut qu’être écarté.

5. Au regard de l’ensemble de ces éléments, l’expertise sollicitée n’est pas utile au sens des dispositions précitées de l’article R. 532-1 du code de justice administrative et Mme D… n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande.

Sur les frais liés au litige :

6. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions des parties formulées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme D… est rejetée.

Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D… et à la commune de Givet.

La présidente,

Signé : P. Rousselle

La République mande et ordonne au préfet des Ardennes, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,