Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. Q… O… a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler la décision du 29 juillet 2022 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de renouveler la carte professionnelle lui permettant d’exercer une activité privée de sécurité.

Par un jugement n° 2202948 du 6 décembre 2024, le tribunal administratif de Nîmes a annulé cette décision, enjoint au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité de délivrer à M. O… une carte professionnelle dans un délai de deux mois à compter de la notification dudit jugement, mis une somme de 1 200 euros à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et rejeté le surplus des conclusions de la demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 6 février 2025, le Conseil national des activités privées de sécurité, représenté par Me Claisse, demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Nîmes du 6 décembre 2024 ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. O… devant le tribunal ;

3°) de mettre à la charge de M. O… une somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

Sur la régularité du jugement attaqué :

– la minute du jugement attaqué n’est pas signée, en méconnaissance de l’article R. 741-7 du code de justice administrative.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

– il n’a pas entaché sa décision d’une erreur d’appréciation dès lors que les faits de viol sur mineure pour lesquels M. O… a été mis en cause sont matériellement établis et sont graves ;

– M. O… a, à tout le moins, reconnu l’existence d’une relation sexuelle avec la victime qu’il disait consentante mais qui se trouvait en situation de vulnérabilité car elle avait fugué ;

– c’est à tort que le tribunal a annulé la décision en litige alors que le comportement de M. O… est manifestement incompatible avec les principes inhérents à l’exercice de la profession d’agent de sécurité privée ;

– outre qu’ils sont contraires à l’honneur, à la dignité et à la probité, ces faits sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er septembre 2025, M. O…, représenté par Me Mahistre, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 500 euros soit mise à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 1er septembre 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 3 novembre 2025, à 12 heures.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code de procédure pénale ;

– le code de la sécurité intérieure

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de Mme El Gani-Laclautre ;

– les conclusions de Mme Crassus, rapporteure publique ;

– les observations de Me Mireté, substituant Me Claisse, représentant le Conseil national des activités privées de sécurité, et celles de Me Galtier, substituant Me Mahistre, représentant M. O….

Considérant ce qui suit :

1. M. O…, né le 28 novembre 1976, est titulaire d’une carte professionnelle lui permettant d’exercer des activités privées de sécurité, délivrée, en dernier lieu, du 13 avril 2015 au 13 avril 2020, dont il a sollicité le renouvellement le 14 avril 2021. Par une décision du 29 juillet 2022, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de renouveler sa carte professionnelle. Par un jugement du 6 décembre 2024, dont le Conseil national des activités privées de sécurité relève appel, le tribunal administratif de Nîmes a annulé cette décision, lui a enjoint de délivrer une carte professionnelle dans un délai de deux mois à compter de sa notification, mis à sa charge une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et rejeté le surplus des conclusions de la demande de M. O….

Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

En ce qui concerne le cadre juridique applicable au litige :

2. Aux termes de l’article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure : « Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l’article L. 611-1 [activité privée de sécurité] : (…) / 2° S’il résulte de l’enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation, par des agents du Conseil national des activités privées de sécurité spécialement habilités par le représentant de l’État territorialement compétent et individuellement désignés, des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales (…) que son comportement ou ses agissements sont contraires à l’honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l’État et sont incompatibles avec l’exercice des fonctions susmentionnées ; (…) ».

3. Il résulte des dispositions précitées que lorsqu’elle est saisie d’une demande de délivrance d’une carte professionnelle pour l’exercice de la profession d’agent privé de sécurité, l’autorité administrative compétente procède à une enquête administrative. Cette enquête, qui peut notamment donner lieu à la consultation de traitements automatisés de données à caractère personnel, vise à déterminer si le comportement ou les agissements de l’intéressé sont contraires à l’honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l’État, et s’ils sont ou non compatibles avec l’exercice des fonctions d’agent privé de sécurité. Pour ce faire, l’autorité administrative procède, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, à une appréciation globale de l’ensemble des éléments dont elle dispose. À ce titre, si l’existence de poursuites ou de sanctions pénales peut être prise en compte, l’autorité administrative est amenée à prendre en considération, notamment, les circonstances dans lesquelles ont été commis les faits qui peuvent être reprochés au pétitionnaire ainsi que la date de leur commission.

En ce qui concerne le moyen d’annulation retenu par le tribunal :

4. Pour annuler la décision du 29 juillet 2022 refusant de renouveler la carte professionnelle autorisant l’exercice d’activités privées de sécurité, le tribunal administratif de Nîmes a jugé que cette décision était entachée d’erreur d’appréciation au regard du caractère ponctuel et de l’ancienneté des faits reprochés à M. O…, lesquels ont été classés sans suite le 2 mars 2018.

5. Il ressort des pièces du dossier que M. O… a été mis en possession d’une première carte professionnelle lui permettant d’exercer des activités privées de sécurité sur la période allant du 23 octobre 2009 au 22 octobre 2014. Le 13 avril 2015, l’intéressé a obtenu une seconde carte professionnelle, valable jusqu’au 13 avril 2020, dont il a sollicité le renouvellement le 14 avril 2021. Par une lettre du 27 mai 2021, la délégation territoriale d’Île-de-France du Conseil national des activités privées de sécurité l’a informé de ce qu’il était envisagé de rejeter sa demande au regard des résultats de l’enquête administrative ayant révélé sa mise en cause à Nîmes (Gard) à deux reprises, le 21 mai 2013, du chef de corruption sur mineur de quinze ans, et du 31 octobre au 1er novembre 2017, du chef de viol sur mineur de quinze ans. Invité par cette même lettre à présenter ses observations, M. O… les a formulées par une lettre du 8 juin 2021, d’une part, en indiquant que les faits de viol reprochés du 31 octobre au 1er novembre 2017 avaient donné lieu à un classement sans suite et que la plaignante avait menti sur son vrai âge et, d’autre part, en produisant une copie du jugement de la chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Nîmes du 1er juin 2017 le relaxant, au bénéfice du doute, des faits de corruption sur mineur de quinze ans commis le 21 mai 2013 pour lesquels il était prévenu, selon les motifs de cette décision, d’avoir favorisé la corruption d’une jeune femme.

6. En l’espèce, pour refuser le renouvellement de la carte professionnelle permettant à M. O… d’exercer des activités privées de sécurité, le Conseil national des activités privées de sécurité s’est fondé sur les faits de viol sur mineur de plus de quinze ans pour lesquels il a été mis en cause en 2017, seuls agissements devant être retenus pour apprécier la légalité de cette décision. Sur ce point, il ressort des pièces du dossier que M. O… a été mis en cause, pendant la période de validité de sa dernière carte professionnelle, pour des faits de viol sur mineur de plus de quinze ans commis à Nîmes entre le 31 octobre et le 1er novembre 2017 puis entendu sous le régime de la garde à vue au commissariat central de Nîmes. Il est constant que ces faits ont, par la suite, donné lieu à un classement sans suite le 2 mars 2018 pour infraction insuffisamment caractérisée. Toutefois, il ressort du rapport de police du 17 juin 2021, apportant un complément sur ces faits à la demande du Conseil national des activités privées de sécurité, que M. O… a abordé une mineure en fugue âgée de quinze ans dans la rue et l’a invitée à passer la nuit à son domicile où les intéressés ont eu une relation sexuelle alors qu’il était âgé de 40 ans à la date des faits et que la plaignante se trouvait dans une situation de vulnérabilité particulière liée tant à son âge qu’à sa situation de fugue. M. O…, qui indique que la plaignante avait menti sur son âge, a toutefois bien admis avoir eu une relation sexuelle avec cette jeune femme en fugue qu’il avait rencontrée dans la rue, de sorte qu’il doit être regardé comme ayant adopté un comportement incompatible avec l’exercice d’activités privées de sécurité, lesquelles nécessitent d’assurer la sécurité tant des biens que des personnes, en particulier lorsqu’elles sont en situation de vulnérabilité et de s’abstenir de tout comportement contraire à l’honneur, à la probité, aux bonnes mœurs. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que ces faits présenteraient un caractère ancien à la date de la décision en litige.

7. Il ressort des pièces du dossier qu’après avoir bénéficié d’un classement sans suite, M. O… a présenté, le 27 octobre 2022, une requête en effacement des mentions relatives aux faits de viol sur mineur de plus de quinze ans commis en 2017 maintenues sur le fichier de traitement des antécédents judiciaires. Toutefois, outre que cette requête a été présentée postérieurement à la décision en litige, celle-ci n’a pas reçu de suite favorable, le vice-procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nîmes ayant considéré, par une décision du 14 décembre 2022, qu’il y avait lieu de maintenir les données personnelles concernant M. O… au regard de la nature des faits commis, aux circonstances de l’infraction et aux finalités poursuivies par ce fichier, tout en ordonnant qu’une mention soit inscrite au sein du traitement des antécédents judiciaires afin que les données à caractère personnel relatives à ces faits ne puissent, désormais, plus faire l’objet d’une consultation dans le cadre des enquêtes administratives prévues aux articles L. 114-1 et L. 234-1 à L. 234-3 du code de la sécurité intérieure et à l’article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité. La légalité de la décision en litige s’appréciant à la date de son édiction, à laquelle l’interdiction de consultation n’avait pas encore été prise, et le comportement inapproprié adopté par M. O… étant de nature à caractériser un comportement contraire à l’honneur, à la probité, aux bonnes mœurs, le Conseil national des activités privées de sécurité n’a, dès lors, pas fait une inexacte application de l’article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure en refusant le renouvellement de sa carte professionnelle.

8. Il résulte de ce qui précède que c’est à tort que, pour annuler la décision du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité du 29 juillet 2022, le tribunal administratif a estimé qu’elle était entachée d’une erreur d’appréciation.

9. Il appartient toutefois à la cour, saisie de l’ensemble du litige par l’effet dévolutif de l’appel, d’examiner les autres moyens soulevés par M. O… devant le tribunal administratif de Nîmes.

Sur les autres moyens soulevés par M. O… devant le tribunal :

10. En premier lieu, il résulte des dispositions précitées de l’article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure que l’exercice d’une activité privée de sécurité est soumis à la délivrance d’un agrément précédé d’une enquête administrative notamment destinée à vérifier que le comportement ou les agissements de l’intéressé sont compatibles avec l’exercice des fonctions envisagées. Cette enquête administrative peut s’accompagner d’une consultation des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales par des agents spécialement habilités conformément à l’article L. 612-20 du code de sécurité intérieure.

11. En second lieu, aux termes de l’article R. 40-29 du code de procédure pénale : « I. – Dans le cadre des enquêtes prévues à l’article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, (…) les données à caractère personnel figurant dans le traitement qui se rapportent à des procédures judiciaires en cours ou closes, à l’exception des cas où sont intervenues des mesures ou décisions de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenues définitives, ainsi que des données relatives aux victimes, peuvent être consultées, sans autorisation du ministère public, par : / 1° Les personnels de la police et de la gendarmerie habilités selon les modalités prévues au 1° et au 2° du I de l’article R. 40-28 ; / (…) / 5° Les personnels investis de missions de police administrative individuellement désignés et spécialement habilités par le représentant de l’État. L’habilitation précise limitativement les motifs qui peuvent justifier pour chaque personne les consultations autorisées. Lorsque la consultation révèle que l’identité de la personne concernée a été enregistrée dans le traitement en tant que mise en cause, l’enquête administrative ne peut aboutir à un avis ou une décision défavorable sans la saisine préalable, pour complément d’information, des services de la police nationale ou des unités de la gendarmerie nationale compétents et, aux fins de demandes d’information sur les suites judiciaires, du ou des procureurs de la République compétents. Le procureur de la République adresse aux autorités gestionnaires du traitement un relevé des suites judiciaires devant figurer dans le traitement d’antécédents judiciaires et relatif à la personne concernée. Il indique à l’autorité de police administrative à l’origine de la demande si ces données sont accessibles en application de l’article 230-8 du présent code (…) ».

12. Aux termes de l’article 230-8 du même code : « Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent, qui, d’office ou à la demande de la personne concernée, ordonne qu’elles soient effacées, complétées ou rectifiées, notamment en cas de requalification judiciaire, ou qu’elles fassent l’objet d’une mention. (…) La personne concernée peut former cette demande sans délai à la suite d’une décision devenue définitive de relaxe, d’acquittement, de condamnation avec dispense de peine ou dispense de mention au casier judiciaire, de non‑lieu ou de classement sans suite. Dans les autres cas, la personne ne peut former sa demande, à peine d’irrecevabilité, que lorsque ne figure plus aucune mention de nature pénale dans le bulletin n° 2 de son casier judiciaire. (…) Lorsque les données à caractère personnel relatives à la personne concernée font l’objet d’une mention, elles ne peuvent faire l’objet d’une consultation dans le cadre des enquêtes administratives prévues aux articles L. 114-1 et L. 234-1 à L. 234-3 du code de la sécurité intérieure et à l’article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité. Les décisions du procureur de la République prévues au présent alinéa ordonnant le maintien ou l’effacement des données à caractère personnel ou ordonnant qu’elles fassent l’objet d’une mention sont prises pour des raisons liées à la finalité du fichier au regard de la nature ou des circonstances de commission de l’infraction ou de la personnalité de l’intéressé ». En outre, l’article R. 632-14 du code de la sécurité intérieure précise que : « Le directeur transmet au préfet du siège de la commission nationale, régionale ou interrégionale la liste des agents pour laquelle il sollicite une habilitation à consulter les fichiers gérés par les services de police et de gendarmerie nationales aux fins et dans les conditions fixées par les articles (…) L. 612-20 (…) du présent code les traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales (…) ».

13. D’une part, il ressort des pièces produites par le Conseil national des activités privées de sécurité que le fichier de traitement des antécédents judiciaires a été consulté, le 20 avril 2021, par l’agente titulaire du matricule n° 930082C, qui correspond à la personne nommément identifiée par la fiche individuelle d’habilitation du 11 février 2020, laquelle a été spécialement habilitée, par un arrêté du préfet de police du 3 février 2020, à accéder au fichier de traitement des antécédents judiciaires à l’effet d’instruire les demandes d’autorisation et d’agrément pour l’exercice d’une activité privée de sécurité. Par suite, le vice de procédure tiré du défaut d’habilitation de l’agent ayant consulté le fichier de traitement des antécédents judiciaires manque en fait et doit être écarté.

14. D’autre part, il résulte des dispositions précitées de l’article 230-8 du code de procédure pénale que, dans le cadre d’une enquête administrative menée pour l’instruction d’une demande de délivrance d’une carte professionnelle pour l’exercice des métiers de la sécurité privée, les données à caractère personnel concernant une personne mise en cause qui figurent le cas échéant dans le traitement des antécédents judiciaires ne peuvent être consultées lorsqu’elles ont fait l’objet d’une mention, notamment à la suite d’une décision de non-lieu ou de classement sans suite. Aucun texte ne permet de déroger à cette interdiction. Lorsque les données à caractère personnel ne sont pas assorties d’une telle mention, les personnels mentionnés à l’article R. 40-29 du code de procédure pénale peuvent les consulter.

15. M. O… soutient que la décision contestée est entachée d’un vice de procédure en ce qu’elle fait référence à des faits classés sans suite le 2 mars 2018 dont le Conseil national des activités privées de sécurité ne pouvait tenir compte dans le cadre de l’enquête administrative sans méconnaître les dispositions précitées de l’article R. 40-29 du code de procédure pénale. Toutefois, la circonstance selon laquelle les faits de viol sur mineure de plus de quinze ans qui auraient été commis en 2017 ont donné lieu à un classement sans suite n’est pas, à elle-seule, de nature à vicier la procédure conduite par le Conseil national des activités privées de sécurité. En outre, il ressort des pièces du dossier, en particulier de la date apparaissant sur l’extrait du traitement des antécédents judiciaires produit en défense devant le tribunal, que le Conseil national des activités privées de sécurité a, dans le cadre de l’enquête administrative, consulté le système de traitement des antécédents judiciaires le 20 avril 2021. Or, à cette date et à la date de la décision en litige, les faits en cause y figuraient toujours et n’étaient assortis d’aucune mention en application de l’article 230-8 du code de procédure pénale faisant obstacle à leur consultation, l’apposition d’une telle mention n’ayant été décidée par le procureur de la République que postérieurement à cette consultation, par une décision du 14 décembre 2022, faisant suite à la requête en effacement des données figurant sur ce traitement de données présentée par M. O… le 27 octobre 2022. La légalité d’une décision administrative s’appréciant à la date de son édiction, le vice de procédure allégué doit, dès lors, être écarté.

16. Il résulte de ce tout qui précède que, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la régularité du jugement attaqué, le Conseil national des activités privées de sécurité est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nîmes a annulé la décision du 29 juillet 2022 par laquelle il a rejeté la demande de renouvellement de la carte professionnelle permettant d’exercer des métiers de la sécurité privée présentée par M. O…. Dès lors, la demande présentée par M. O… devant le tribunal doit être rejetée ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction ainsi que celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les frais liés au litige :

17. Les dispositions de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité, qui n’est pas partie perdante dans la présente instance, la somme que M. O… demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de M. O… la somme de 500 euros au titre des frais exposés par le Conseil national des activités privées de sécurité et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nîmes n° 2202948 du 6 décembre 2024 est annulé.

Article 2 : La demande de M. O… devant le tribunal administratif de Nîmes et les conclusions qu’il a présentées en appel au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : M. O… versera au Conseil national des activités privées de sécurité la somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au Conseil national des activités privées de sécurité et à M. Q… O….

Délibéré après l’audience du 24 septembre 2026, à laquelle siégeaient :

M. Faïck, président,

Mme El Gani-Laclautre, première conseillère,

Mme Camille Chalbos, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 octobre 2026.

La rapporteure,

N. El Gani-Laclautre

Le président,

F. Faïck

La greffière,

E. Ocana

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.