Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. X… T… a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, qui a transmis sa demande au tribunal administratif de Paris par une ordonnance du 22 janvier 2019, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre, respectivement, des années 2011 à 2013 et des années 2011 et 2012.

Par un jugement n° 1902906 du 17 avril 2025, le tribunal administratif de Paris a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement partiel de contributions sociales prononcé en cours d’instance au titre de l’année 2012 et a rejeté le surplus de sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 juin et 19 décembre 2025, M. T…, représenté par Me Hirmanpour, demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement n° 1902906 du 17 avril 2025 du tribunal administratif de Paris ;

2°) de prononcer la décharge des impositions litigieuses, en droits et pénalités ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

– le tribunal a commis des erreurs d’appréciation ;

– l’administration a méconnu l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales et son obligation de loyauté en lui transmettant un courrier des enfants C… du 30 mars 2015 ;

– les recettes litigieuses sont le fruit d’une activité menée en propre ne pouvant donner lieu à des revenus distribués par la société Immo G Consulting ;

– à titre subsidiaire, devraient être déduites de ce rehaussement de chiffre d’affaires les sommes versées à Mme J… au titre des missions réalisées dans le cadre de ce dossier et à la société Immo G Consulting ;

– les charges locatives sont déductibles dans leur totalité ;

– les pénalités pour manquement délibéré ne sont pas fondées.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2025, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique oppose une fin de non-recevoir partielle aux conclusions de la requête et conclut à son rejet.

Il soutient que :

– les conclusions relatives à l’année 2013 sont irrecevables dès lors qu’elles ne sont pas assorties de moyens ;

– les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 14 janvier 2026, la clôture de l’instruction a été fixée au 30 janvier 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de M. Segretain,

– et les conclusions de M. Löns, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M. T… était associé et gérant de la société Immo G Consulting, qui exerçait une activité d’expertise en évaluation immobilière et de conseil, acquisition et gestion d’actifs immobiliers. A la suite de la vérification de la comptabilité de cette société, et de l’examen de situation fiscale personnelle dont il a fait l’objet, M. T… a été assujetti à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre, respectivement, des années 2011 à 2013 et des années 2011 et 2012. M. T… relève appel du jugement du 17 avril 2025 du tribunal administratif de Paris en tant qu’il a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des impositions litigieuses, en droits et pénalités.

Sur la régularité du jugement :

2. Si le requérant soutient que les premiers juges ont entaché le jugement attaqué de plusieurs erreurs d’appréciation, de tels moyens, qui relèvent du bien-fondé du jugement, sont sans incidence sur sa régularité.

Sur la régularité de la procédure :

3. En premier lieu, aux termes de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales : « L’administration est tenue d’informer le contribuable de la teneur et de l’origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s’est fondée pour établir l’imposition faisant l’objet de la proposition prévue au premier alinéa de l’article L. 57 ou de la notification prévue à l’article L. 76. Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande. »

4. Il résulte de l’instruction, d’une part, que, dans sa proposition de rectification du 5 juin 2015, le service vérificateur a informé M. T… qu’il avait adressé des demandes d’information aux personnes ayant versé les sommes litigieuses encaissées sur ses comptes personnels en 2012, parmi lesquelles Mme C…, et qu’il se fondait sur les informations reçues en réponse, citant, s’agissant de la demande d’information adressée à Mme C…, une réponse du 30 mai 2015, et, d’autre part, qu’en réponse à la demande formulée par M. T… dans ses observations sur la proposition de rectification précitée, le service lui a communiqué une réponse rédigée par les enfants de Mme C… datée du 30 mars 2015. Il s’ensuit que l’administration a régulièrement communiqué au contribuable le courrier en cause, constituant la réponse à la demande d’information adressée à Mme C…, nonobstant la coquille dont la date de la réponse faisait l’objet dans la proposition de rectification. Dans ces conditions, le requérant ne fait pas valoir utilement que le service vérificateur ne lui a pas communiqué la réponse de Mme C… du 30 mai 2015 qu’aurait mentionnée la proposition de rectification, qui se bornait à se référer à la réponse à la demande adressée à Mme C… sans préciser l’identité de son auteur, cette absence de précision ne caractérisant pas une absence de loyauté de l’administration. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions précitées de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales et de l’obligation de loyauté de l’administration doivent être écartés.

5. En second lieu, à supposer que le requérant doive être regardé comme soutenant que la procédure d’imposition est entachée d’irrégularité faute pour l’administration de lui avoir communiqué les attestations de Mme J… sur lesquelles se fondaient des rectifications, un tel moyen est inopérant dès lors qu’il est constant que les rectifications en cause, qui paraissent au demeurant concerner un contribuable distinct, la société Immo G Consulting, dont la procédure d’imposition est indépendante, ont été en tout état de cause abandonnées, aucune imposition procédant de ces documents n’étant en litige.

Sur le bien-fondé de l’imposition :

6. En premier lieu, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1. Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; (…) ».

7. Pour rehausser le résultat imposable de la société Immo G Consulting à concurrence d’une minoration de recettes de 121 089 euros, et l’imposer entre les mains de M. T… comme revenus distribués au titre de l’année 2012, le service a relevé que ce dernier avait encaissé sur ses comptes bancaires personnels des chèques libellés à son nom émis par des clients de la société en règlement de prestations d’expertise immobilière pour un montant total de 242 155 euros en 2012. Il a également retenu que, dans leur réponse à sa demande d’information, les enfants de M. et Mme C…, agissant au nom de leurs parents, ont indiqué que les sommes versées, d’un montant total de 162 980 euros, réglaient des prestations qui auraient été réalisées « sous couvert de la société Immo G Consulting », M. T… ayant en outre demandé à M. C… de procéder à la fin du règlement des prestations par un courrier du 25 octobre 2012 à en-tête de la société, remerciant le client d’avoir confié son dossier à celle-ci. Le service a également relevé que d’autres clients avaient indiqué que le chèque établi au nom de M. T… et encaissé par lui correspondait à une estimation de leur bien effectuée par la société, dont l’en-tête figurait également sur les conclusions de la mission que leur a adressées M. T…. Face à ces éléments, si le requérant fait valoir qu’il a réalisé ces missions au titre d’une activité individuelle exercée pour son propre compte en parallèle de son activité au sein de la société Immo G Consulting, il ne l’établit pas en se bornant à se référer à des procès-verbaux de la société mentionnant notamment que l’apport de ce dossier n’a pas été immédiatement accepté par les autres associés en avril 2012, compte tenu de l’importance des rétrocessions annoncées, avant qu’il soit, ainsi qu’il est constant, accepté cette même année. Dans ces conditions, l’administration était fondée à retenir le montant des chèques encaissés par M. T… et non reversés à la société comme des recettes de la société, après prise en compte de rétrocessions à un sous-traitant d’un montant total de 100 734 euros.

8. Le requérant demande toutefois que le montant de 121 089 euros soit réduit à concurrence de la prise en compte de rétrocessions à une autre sous-traitante et de versements de sa part à la société Immo G Consulting à compter de la fin de l’année 2012. D’une part, il n’établit pas que les sommes versées à Mme J… pour un montant total de 99 000 euros correspondaient à des prestations réalisées par elle dans le cadre des dossiers dont il a perçu le règlement par les chèques en cause en 2012 en se bornant à produire des attestations de l’intéressée, en l’absence de toute autre pièce en ce sens. D’autre part, ni la circonstance invoquée qu’il ait réglé personnellement les loyers de la société Immo G Consulting en 2012, dont le rapport avec le chiffre d’affaires minoré n’est pas établi, ni les factures produites de 2013 et 2014 mentionnant le dossier C…, dont il ne justifie pas le lien avec les prestations réalisées antérieurement, ni ses apports en compte courant d’associé, qui n’ont pas été enregistrés en comptabilité comme un chiffre d’affaires régularisé, au demeurant postérieurement à l’année en cause, n’établissent que le montant de recettes minorées par la société en 2012 devrait être ainsi réduit. Par suite, le requérant n’est pas fondé à demander que soient déduites de ce montant les sommes dont il se prévaut.

9. En second lieu, aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / (…) c. Les rémunérations et avantages occultes ; (…). »

10. Il résulte de l’instruction qu’au titre de l’année 2011, la société Immo G Consulting a déduit 35 636 euros de loyers ne correspondant pas au siège social qu’elle occupait à Neuilly-sur-Seine mais au domicile de son gérant, M. T…, ainsi qu’il est constant. Le service vérificateur a admis la déduction d’un tiers de ces charges de loyer et a rejeté le surplus de 23 757 euros. Si le requérant soutient que ce montant était également déductible, il n’en justifie pas en se bornant à faire valoir, sans produire aucune pièce, que 65 % de ces charges correspondaient à l’affectation de ces locaux à la société Immo G Consulting. En outre, il n’est pas fondé à soutenir que les 35 % qui correspondraient à son usage personnel ne seraient imposables qu’en tant qu’avantage en nature alors que les charges en cause n’ont pas été identifiées comme telles en comptabilité. Par suite, l’administration était fondée à imposer entre les mains de M. T…, sur le fondement des dispositions précitées du c) de l’article 111 du code général des impôts, la fraction des charges non admises en déduction comme des rémunérations et avantages occultes.

Sur les pénalités :

11. Aux termes de l’article 1729 du code général des impôts : « Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt ainsi que la restitution d’une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l’État entraînent l’application d’une majoration de : a. 40 % en cas de manquement délibéré (…). »

12. Pour mettre à la charge de M. T… la pénalité litigieuse, l’administration a relevé qu’il avait encaissé sur ses comptes bancaires personnels sept chèques correspondant à des recettes de la société Immo G Consulting, pour un montant total de 221 823 euros, alors que, en tant que gérant de la société, il ne pouvait ignorer qu’il minorait ainsi son chiffre d’affaires. Par suite, l’administration était fondée à mettre à sa charge la pénalité de 40 % pour manquement délibéré prévue par les dispositions précitées du a) de l’article 1729 du code général des impôts.

13. Il résulte de tout ce qui précède que M. T… n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions litigieuses, en droits et pénalités. Par voie de conséquence, les conclusions présentées par le requérant sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. T… est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X… T… et au ministre de l’action et des comptes publics.

Copie en sera adressée à la direction régionale des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris.

Délibéré après l’audience du 23 septembre 2026, à laquelle siégeaient :

– Mme Vidal, présidente de chambre,

– Mme Bories, présidente assesseure,

– M. Segretain, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 octobre 2026.

Le rapporteur,

A. SEGRETAIN

La présidente,

S. VIDAL

Le greffier,

C. MONGIS

La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.