Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société à responsabilité limitée (SARL) PHI TBES a demandé au tribunal administratif de Montreuil, qui a transmis sa requête au tribunal administratif de Paris, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016.

Par un jugement n° 2216636 du 19 novembre 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 janvier et 18 avril 2025, la société PHI TBES, représentée par Me Damas et Me Carlier, demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 19 novembre 2024 ;

2°) de prononcer la décharge totale des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés mises à sa charge, ou, à titre subsidiaire, leur décharge partielle ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les dépenses de communication évènementielle qu’elle a engagées sont déductibles de ses résultats imposables, dès lors qu’elles ont été exposées dans son intérêt, dans le cadre de sa politique de promotion et de fidélisation.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 mars 2025, et un mémoire enregistré le 18 décembre 2025 qui n’a pas été communiqué, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 9 décembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 24 décembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de Mme Bories,

– les conclusions de M. Löns, rapporteur public,

– et les observations de Me Damas, représentant la société PHI TBES.

Considérant ce qui suit :

1. La société à responsabilité limitée (SARL) PHI TBES est la société mère du groupe d’intégration fiscale dont est membre la société Travaux Bâtiment Electricité Sécurité (TBES), qui a pour activité la pose d’installations électriques et de systèmes de sécurité et d’incendie. Elle a fait l’objet d’une vérification de comptabilité pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016, étendue au 30 novembre 2017 en matière de taxes sur le chiffre d’affaires. L’administration lui a notifié, par proposition de rectification du 14 décembre 2018, des rehaussements d’impôt sur les sociétés selon la procédure de rectification contradictoire prévue par l’article L. 55 du livre des procédures fiscales au titre des exercices clos en 2015 et 2016. Ces impositions ont été mises à la charge de la société PHI TBES, qui relève appel du jugement du 19 novembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des sommes mises à sa charge.

2. Aux termes de l’article 39 du code général des impôts, dans sa version applicable : « 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant (…) notamment : 1° Les frais généraux de toute nature (…). 5. Sont également déductibles les dépenses suivantes : (…) e. Les cadeaux de toute nature, à l’exception des objets de faible valeur conçus spécialement pour la publicité ; f. Les frais de réception, y compris les frais de restaurant et de spectacles. (…) Les dépenses ci-dessus énumérées peuvent également être réintégrées dans les bénéfices imposables dans la mesure où elles sont excessives et où la preuve n’a pas été apportée qu’elles ont été engagées dans l’intérêt direct de l’entreprise. (…) ».

3. Il résulte des dispositions du 5 de l’article 39 du code général des impôts que les dépenses de cadeaux sont en principe déductibles. Il en va autrement si l’entreprise ne justifie pas de l’intérêt direct que présente, pour son activité présente ou future, l’entretien de bonnes relations avec les bénéficiaires des cadeaux ou si l’administration établit que le montant d’une dépense est excessif au regard de l’intérêt que le bénéficiaire du cadeau présente pour l’entreprise.

4. Il résulte de l’instruction que l’administration a remis en cause la déductibilité de charges relatives à des abonnements au stade du Parc des Princes, au tournoi de Roland-Garros, au Palais Omnisports de Paris-Bercy et au stade de France, ainsi que des billets pour le tournoi des six nations, des tickets KADEOS, des spectacles au Paradis Latin et des tables à l’Oktoberfest de Paris. La société appelante apporte, pour justifier que ces frais ont été engagés dans l’intérêt de l’entreprise, dans le cadre d’une politique commerciale de communication évènementielle, des listes d’invités à des matchs de football de l’Euro 2016 et du championnat en 2015 et 2016, ainsi que des attestations établies par ses chargés d’affaires, indiquant leur présence régulière à ce type d’évènements. Toutefois, d’une part, les listes produites ne précisent ni les fonctions des invités présents sur ces listes, ni les organismes auxquels ils appartiennent. D’autre part, les attestations fournies sont rédigées en des termes très généraux. Enfin, ces pièces ne concernent qu’une partie des dépenses dont la déductibilité a été remise en cause par le service. Dans ces conditions, alors même qu’une telle politique serait particulièrement indiquée pour développer et fidéliser la clientèle de la société, et que son chiffre d’affaires aurait augmenté au cours des années en litige, la société PHI TBES n’apporte pas la preuve, qui lui incombe, par des justificatifs précis et circonstanciés, de l’intérêt direct, pour son exploitation, des dépenses litigieuses.

5. Il résulte de ce qui précède que la société PHI TBES n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Sa requête doit dès lors être rejetée en toutes ses conclusions.

DECIDE:

Article 1er : La requête de la société PHI TBES est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société PHI TBES et au ministre de l’action et des comptes publics.

Copie en sera adressée à la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France (division juridique).

Délibéré après l’audience du 23 septembre 2026, à laquelle siégeaient :

Mme Vidal, présidente de chambre,

Mme Bories, présidente assesseure,

M. Segretain, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 octobre 2026.

La rapporteure,

C. BORIES

La présidente,

S. VIDAL

Le greffier,

C. MONGIS

La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.