Vu la procédure suivante :

Mme J… K… a demandé au tribunal administratif de Lyon, à titre principal, de réformer les résultats des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune du Lac-d’Issarlès (Ardèche) et, à titre subsidiaire, d’annuler ces opérations électorales.

Par un jugement n° 2603927 du 12 mai 2026, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa protestation.

Par une requête, enregistrée le 29 mai 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme K… doit être regardée comme demandant au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) de réformer les résultats des opérations électorales du 15 mars 2026 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune du Lac-d’Issarlès ;

3°) à titre subsidiaire, d’annuler ces opérations électorales ;

4°) de mettre à la charge de Mme Y… C… la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

– c’est à tort que le tribunal administratif a rejeté sa protestation comme tardive dès lors qu’elle avait adressé celle-ci par courrier recommandé en temps utile et qu’elle avait ouvert un dossier Télérecours dès le 17 mars 2027 ;

– le tribunal administratif aurait dû se prononcer sur le fond de sa protestation ;

– les 80 bulletins recueillis par la liste « Tous ensemble, construisons le lac de demain », conduite par M. Z… R…, ont été irrégulièrement déclarés nuls.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juin 2026, Mme Y… C…, représentée par la SCP Boutet-Hourdeaux, conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que :

– la protestation était tardive ;

– les griefs nouveaux soulevés après l’expiration du délai de protestation sont irrecevables ;

– aucun des griefs de la protestation n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

– le code électoral ;

– le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de Mme Goyet, maîtresse des requêtes en service extraordinaire ;

– les conclusions de M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boutet – Hourdeaux, avocat de Mme C….

Considérant ce qui suit :

1. A l’issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune du Lac-d’Issarlès (Ardèche), la liste « Un lac, une communauté, un avenir pour tous », conduite par Mme C…, a obtenu 120 voix et s’est vu attribuer l’ensemble des 11 sièges à pourvoir, les 80 bulletins recueillis par la liste « Tous ensemble, construisons le lac de demain », conduite par M. R…, sur laquelle Mme K… figurait en deuxième position, ayant été déclarés nuls. Par un jugement du 12 mai 2026, le tribunal administratif de Lyon a rejeté comme tardive la protestation de Mme K…. Celle-ci relève appel de ce jugement.

Sur la recevabilité de la protestation :

2. Aux termes de l’article R. 119 du code électoral : « Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine d’irrecevabilité, au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l’élection, à la sous-préfecture ou à la préfecture. Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe du tribunal administratif. / Les protestations peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif dans le même délai ».

3. Il résulte de l’instruction que Mme K… a remis aux services postaux, le 17 mars 2026 à 9 h 19, un pli recommandé contenant sa protestation, un peu plus de trois jours avant l’expiration, le 20 mars 2026 à 18 heures, du délai imparti pour contester les opérations électorales du 15 mars 2026. En l’absence de circonstances particulières propres à la période de l’année considérée et de nature à rendre prévisible un allongement de la durée d’acheminement du courrier, la protestation doit être regardée comme ayant été remise au service postal en temps utile pour parvenir dans le délai prévu par l’article R. 119 du code électoral. Dans ces conditions, alors même qu’elle n’a été reçue au greffe du tribunal administratif que le 23 mars 2026, c’est à tort que le tribunal l’a regardée comme tardive. Par suite, son jugement est entaché d’irrégularité et Mme K… est fondée à en demander l’annulation pour ce motif, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de sa requête.

4. Le délai imparti au tribunal administratif par l’article R. 120 du code électoral pour statuer sur la protestation de Mme K… est expiré. Dès lors, il y a lieu pour le Conseil d’Etat de statuer immédiatement sur cette protestation.

Sur le grief tiré de la nullité de certains bulletins de vote :

5. Aux termes de l’article L.O. 247-1 du code électoral : « Les bulletins de vote imprimés distribués aux électeurs comportent, à peine de nullité, en regard du nom des candidats ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne autre que la France, l’indication de leur nationalité ». Aux termes de l’article L. 252 du même code : « Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les conseillers municipaux sont élus selon les modalités prévues aux articles L. 260 et L. 262 ». Il résulte de ces dernières dispositions que dans les communes de moins de 1 000 habitants, les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste, avec attribution d’une prime majoritaire puis répartition des autres sièges à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.

6. Les bulletins ne mentionnant pas la nationalité de l’un des candidats, ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne autre que la France, sont nuls en application des dispositions de l’article L.O. 247-1 du code électoral. Lorsque cette irrégularité, en l’absence de manœuvre, prive de portée utile l’expression du suffrage des électeurs en ne permettant pas à une liste d’être représentée au conseil municipal d’une commune de moins de 1 000 habitants alors qu’elle a pourtant recueilli plus de 5% des voix, le juge annule l’ensemble des opérations électorales.

7. Il résulte de l’instruction que Mme W…, candidate en sixième position sur la liste conduite par M. R…, était de nationalité belge et que les bulletins de cette liste ne mentionnaient pas cette information. Ces bulletins étaient donc nuls en application des dispositions de l’article L.O. 247-1 du code électoral. Les circonstances invoquées par Mme K…, tenant à ce que cette nationalité aurait été connue des électeurs de la commune, à ce que Mme W… aurait déjà été candidate lors d’un précédent scrutin ou à ce que les bulletins auraient été présentés avant le scrutin aux services de l’Etat ou acceptés le matin du vote, sont sans incidence sur cette nullité. Les 80 bulletins recueillis par la liste conduite par M. R… ont ainsi été déclarés nuls à bon droit.

8. Toutefois, il ne résulte pas de l’instruction que l’omission de la nationalité belge de Mme W… aurait procédé d’une manœuvre. Or, en raison de cette irrégularité, la liste conduite par M. R…, qui a recueilli 80 voix, n’a obtenu aucun représentant au conseil municipal. Si les bulletins de cette liste avaient été réguliers, la liste conduite par Mme C… aurait obtenu neuf sièges et celle conduite par M. R… deux sièges, en application des articles L. 252, L. 260 et L. 262 du code électoral. Ainsi, l’expression du suffrage des électeurs du Lac-d’Issarlès qui ont voté pour la liste conduite par M. R… s’est trouvée, en l’absence de toute manœuvre, privée de portée utile. Du fait de cette irrégularité, la sincérité du scrutin a été altérée.

9. Les bulletins de la liste conduite par M. R… étant nuls, Mme K… n’est pas fondée à demander leur réintégration dans le décompte des suffrages exprimés, ni la réformation des résultats afin que M. R… et elle-même soient proclamés conseillers municipaux. Ses conclusions à fin de réformation des résultats des opérations électorales doivent, par suite, être rejetées.

10. Il résulte en revanche de ce qui a été dit au point 8, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres griefs ni sur la fin de non-recevoir opposée en défense aux griefs soulevés postérieurement à l’expiration du délai de protestation, qu’il y a lieu d’annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 dans la commune du Lac-d’Issarlès.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

11. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par Mme K… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

12. Ces mêmes dispositions font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge de Mme K…, qui n’est pas la partie perdante, au titre des frais exposés par Mme C… et les élus de la liste « Un lac, une communauté, un avenir pour tous » devant le tribunal administratif.

D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement du 12 mai 2026 du tribunal administratif de Lyon est annulé.

Article 2 : Les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 dans la commune du Lac-d’Issarlès en vue de l’élection des conseillers municipaux sont annulées.

Article 3 : Le surplus des conclusions de Mme K… est rejeté.

Article 4 : Les conclusions présentées par Mme C… et les élus de la liste « Un lac, une communauté, un avenir pour tous » au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à Mme J… K…, représentante unique des protestataires, à Mme Y… C…, représentante unique des défendeurs et au ministre de l’intérieur.

Délibéré à l’issue de la séance du 17 septembre 2026 où siégeaient : M. Olivier Japiot, président de chambre, présidant ; M. Gilles Pellissier, conseiller d’Etat et Mme Camille Goyet, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure ;

Rendu le 9 octobre 2026

Le président :

Signé : M. Olivier Japiot

La rapporteure:

Signé : Mme Camille Goyet

La secrétaire :

Signé : Mme Marwa Ettayyache

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

ECLI:FR:CECHS:2026:516195.20261009