Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme W… T… épouse G… a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler l’arrêté du préfet de la région Hauts-de-France en date du 2 juin 2021 en tant qu’il a refusé de l’autoriser à exploiter la parcelle cadastrée ZM 3 d’une superficie totale de 9 hectares (ha) 71 ares (a) 60 centiares (ca) située sur la commune de Monchecourt, ainsi que la décision rejetant implicitement son recours gracieux dirigé contre cette décision.

Par un jugement n° 2107587 du 28 mars 2025, le tribunal administratif de Lille a annulé ces décisions.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 23 mai 2025, M. D… P…, M. C… L… et Mme U… L… et la société civile d’exploitation agricole (SCEA) de la Couture, représentés par la SELARL Meillier, demandent à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) de rejeter la demande présentée en première instance par Mme T… épouse G… ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros à verser à la SCEA de la Couture sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

– le jugement attaqué est entaché d’une erreur de droit ;

– l’arrêté contesté est entaché d’une erreur de droit, en tant qu’il se fonde sur la qualification de preneur en place telle qu’elle ressort du schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) en date du 14 juillet 2022 alors qu’il est inapplicable ;

– il est entaché d’une erreur de droit, en tant que le préfet a fait application de l’ordre de priorité défini par le SDREA en l’absence de toute demande concurrente ;

– il est entaché d’une erreur d’appréciation dans le calcul des unités de main d’œuvre, et partant, dans l’appréciation du rang de priorité dont la SCEA relève.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 août 2025, Mme W… T… épouse G…, représentée par Me Limerville, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge solidaire de la SCEA de la Couture, de M. D… P…, de M. C… L… et de Mme U… L… d’une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 novembre 2025, la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire s’en remet à la sagesse de la cour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code rural et de la pêche maritime ;

– l’arrêté du 29 juin 2016 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles du Nord-Pas-de-Calais ;

– le code de justice administrative.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de Mme Regnier, première conseillère,

– les conclusions de M. Groutsch, rapporteur public,

– et les observations de Me Meillier pour M. P… et autres.

Considérant ce qui suit :

1. Le 24 décembre 2020, Mme T… épouse G… a sollicité l’autorisation d’exploiter des parcelles ZI 24, ZL 1, ZL 2, ZM 3 et ZI 25 dont elle est propriétaire, représentant une surface totale de 14,3241 hectares (ha) sur le territoire de la commune de Monchecourt. Ces parcelles étaient jusqu’alors mises en valeur par la SCEA de la Couture, MM. D… P… et C… L…, associés exploitants de la SCEA, étant titulaires des baux. Par un arrêté du 2 juin 2021, le préfet de la région Hauts-de-France a autorisé Mme T… épouse G… à exploiter les parcelles cadastrées ZI 24, ZI 25, ZL 1 et ZL 2 et lui a refusé l’autorisation d’exploiter la parcelle cadastrée ZM 3. Par leur requête, la SCEA de la Couture, M. D… P…, M. C… L… et Mme U… L… relèvent appel du jugement du 28 mars 2025 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé cet arrêté en tant qu’il a refusé à Mme T… épouse G… l’autorisation d’exploiter la parcelle ZM 3.

Sur le moyen d’annulation retenu par les premiers juges :

2. D’une part, aux termes de l’article L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable à la décision en litige : « (…) / III. – Le schéma directeur régional des exploitations agricoles établit, pour répondre à l’ensemble des objectifs et orientations mentionnés au I du présent article, l’ordre des priorités entre les différents types d’opérations concernées par une demande d’autorisation mentionnée à l’article L. 331-2, en prenant en compte l’intérêt économique et environnemental de l’opération. / Les différents types d’opérations concernées par une demande d’autorisation sont l’installation d’agriculteurs, l’agrandissement ou la réunion d’exploitations agricoles et le maintien ou la consolidation d’exploitations agricoles existantes (…) ». Aux termes de l’article L. 331-3-1 du même code, dans sa rédaction applicable : « I.- L’autorisation mentionnée à l’article L. 331-2 peut être refusée : /1° Lorsqu’il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à un rang de priorité supérieur au regard du schéma directeur régional des structures agricoles mentionné à l’article L. 312-1 ; / (…) ».

3. Il ressort des pièces du dossier que la parcelle ZM 3 est mise en valeur par la SCEA de la Couture par le biais de baux ruraux détenus par ses deux associés exploitants. Pour l’application des dispositions précitées et contrairement à ce que soutiennent les requérants, la SCEA de la Couture est le preneur en place des terres au titre desquelles l’autorisation d’exploiter litigieuse a été délivrée quand bien même ces terres n’ont qu’été mises à sa disposition par ses deux associés dans le cadre des dispositions de l’article L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime qui autorise le preneur d’un bail à mettre à la disposition d’une société à objet principalement agricole les biens qu’il prend à bail. Il ressort également des pièces du dossier que Mme T… épouse G…, dans l’objectif d’agrandir son exploitation, a sollicité l’autorisation d’exploiter les parcelles susmentionnées. Par suite, dès lors qu’il existait un preneur en place et qu’il appartenait à l’autorité préfectorale de tenir compte non seulement de la situation du demandeur, mais également de celle du preneur en place, c’est à bon droit que, sur le fondement des articles précités, le préfet a fait application de l’ordre de priorité tel qu’il est défini par le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) alors applicable.

4. D’autre part, aux termes de l’article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : « I. – Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes : / 1° Les installations, les agrandissements ou les réunions d’exploitations agricoles au bénéfice d’une exploitation agricole mise en valeur par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, lorsque la surface totale qu’il est envisagé de mettre en valeur excède le seuil fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles. / (…) / 4° Lorsque le schéma directeur régional des exploitations agricoles le prévoit, les agrandissements ou réunions d’exploitations pour les biens dont la distance par rapport au siège de l’exploitation du demandeur est supérieure à un maximum qu’il fixe ; / (…) ». Aux termes de l’article 3 du SDREA du 29 juin 2016 : « Conformément à l’article L. 312-1 III, les autorisations d’exploiter sont délivrées selon un ordre de priorité établi en prenant en compte : la nature de l’opération, au regard des objectifs du contrôle des structures et des orientations définies par le présent schéma ; l’intérêt économique et environnemental de l’opération, selon les critères définis ci-dessous. / Pour déterminer l’appartenance aux rangs 1 à 3, la surface équivalente du demandeur par unité de main d’œuvre (UMO) à comparer aux limites ou seuils et calculée comme suit : (…) les unités de main d’œuvre (UMO) sont déterminées conformément à l’article 5 à l’exception des exploitants ou associés exploitants à titre secondaire à la MSA des exploitants ou associés exploitants participant à plusieurs exploitations ou sociétés agricoles qui sont comptabilisés pour 1 UMO. (…) « Rang 2 : / (…) / agrandissement, réunion ou concentration d’exploitations dans la limite de 60 ha par UMO après reprise ; / (…) /Rang 3 : / agrandissement, réunion ou concentration d’exploitations au-delà du seuil de 60 ha/UMO après reprise et dans la limite de 90 ha/UMO après reprise / (…) ». Aux termes de l’article 5 de ce schéma : « Les critères d’appréciation dans le même rang de priorité – Pour départager les demandeurs d’un même rang de priorité en application de l’article L. 312-1 du CRPM, l’autorité administrative pourra utiliser la dimension économique de l’exploitation agricole du demandeur par unité de main d’œuvre définie au point 1 avant l’opération ou l’un des autres critères d’intérêt économique, environnemental ou sociétal définis au point 2 ci-dessous. (…) Pour le calcul du dénominateur « nombre d’UMO », le mode de calcul est le suivant : Temps plein : exploitant ou associé exploitant : 1 UMO (…) salarié en CDI de plus de 6 mois : 0,8 UMO pour le 1er salarié à temps plein ; 0,6 OMU pour le 2ème salarié à temps plein (…) Les salariés à temps partiel sont comptabilisés proportionnellement à leur temps de travail selon la durée légale de travail (1 820 h/an), les valeurs sont arrondies au dixième (…) ».

5. Il ressort des pièces du dossier que la SCEA de la Couture met en valeur une surface totale de 198,22 ha. Il ressort également des pièces du dossier, et notamment du formulaire que les requérants ont produit devant le préfet et en première instance, que la société comprend deux exploitants ou associés exploitants, M. C… L… et M. D… P…, un salarié à temps plein en contrat à durée indéterminée de plus de six mois et un salarié exerçant uniquement à mi-temps en contrat à durée indéterminée de plus de six mois. Ainsi, en application des principes énoncés ci-dessus, la SCEA de la Couture dispose d’un nombre d’unité de main d’œuvre de 3,3 (2 + 0,8 + 0,5) soit une surface équivalente de 60,07 ha/UMO. Il ressort également des pièces du dossier que Mme T… épouse G… exploite une surface de 100,9641 ha après reprise, et que son exploitation comprend un exploitant à temps plein ainsi qu’un salarié à temps plein en contrat à durée indéterminée de plus de six mois, soit un nombre d’unité de main d’œuvre de 1,8 et une surface équivalente de 55,94 ha/UMO. Par suite, en application des articles précités du SDREA, et contrairement à ce que soutiennent les requérants, la SCEA de la Couture relève du troisième rang de priorité, alors que l’exploitation de Mme G… relève du deuxième rang de priorité. Dès lors, le préfet de la région Hauts-de-France a fait une inexacte application des dispositions citées au point 4 en retenant que les candidats à la reprise relevaient du même rang de priorité.

6. Il résulte de ce qui précède que M. P… et autres ne sont pas fondés à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué du 28 mars 2025, le tribunal administratif de Lille a annulé l’arrêté préfectoral du 2 juin 2021 en tant qu’il a refusé d’autoriser Mme T… épouse G… à exploiter la parcelle ZM 3 ainsi que la décision implicite rejetant le recours gracieux qu’elle a formé le 24 juin 2021.

7. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’État, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que la SCEA de la Couture et autres demandent sur le fondement de ces dispositions. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge solidaire de la SCEA de la Couture, M. D… P…, M. C… L… et Mme U… L… une somme globale de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme T… épouse G… et non compris dans les dépens.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la SCEA de la Couture et autres est rejetée.

Article 2 : La SCEA de la Couture, M. D… P…, M. C… L… et Mme U… L… verseront solidairement à Mme T… épouse G… une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. D… P…, représentant unique selon les dispositions de l’article R. 751-3 du code de justice administrative, à Mme W… T… épouse G… et à la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire.

Copie en sera adressée au préfet de la région Hauts-de-France.

Délibéré après l’audience publique du 22 septembre 2026 à laquelle siégeaient :

– M. Benoît Chevaldonnet, président de chambre,

– M. Pierre-Olivier Caille, président-assesseur,

– Mme Caroline Regnier, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 octobre 2026.

La rapporteure,

Signé : C. Regnier

Le président de chambre,

Signé : B. Chevaldonnet

La greffière,

Signé : A-S. Villette

La République mande et ordonne à la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

par délégation,

La greffière

Anne-Sophie Villette