Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société civile d’exploitation agricole (SCEA) de la Couture, M. H… V…, M. D… F… et Mme K… F… ont demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler l’arrêté du préfet de la région Hauts-de-France en date du 2 juin 2021 en tant qu’il a autorisé Mme Z… Y… épouse Q… à exploiter les parcelles cadastrées ZI 24, ZI 25, ZL 1 et ZL 2 d’une superficie totale de 4 hectares (ha) 60 ares (a) 81 centiares (ca) situées sur la commune de Monchecourt, et la décision par laquelle le préfet de la région Hauts-de-France a implicitement rejeté le recours gracieux formé le 17 juillet 2021 par la SCEA de la Couture à l’encontre de cet arrêté.

Par un jugement n° 2108107 du 28 mars 2025, le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 23 mai 2025, M. H… V…, M. D… F… et Mme K… F… et la SCEA de la Couture, représentés par la SELARL Meillier, demandent à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) d’annuler l’arrêté du préfet de la région Hauts-de-France en date du 2 juin 2021 en tant qu’il lui a refusé l’autorisation d’exploiter les parcelles en cause et la décision implicite de rejet du recours gracieux formé par la SCEA de la Couture ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

– le jugement attaqué est entaché d’une erreur de droit ;

– l’arrêté du 2 juin 2021 est entaché d’une erreur de droit, en tant que le préfet a fait application d’un schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) inapplicable ;

– l’arrêté est entaché d’une erreur de droit, en tant qu’il fait application de l’ordre de priorité défini par le SDREA en l’absence de toute demande d’autorisation d’exploiter concurrente ;

– l’arrêté est entaché d’une erreur d’appréciation dans l’application du SDREA au regard du nombre d’unités de main d’œuvre réellement présent sur l’exploitation de Mme Y… épouse Q… et de la distance séparant le siège de son exploitation et les parcelles revendiquées.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 août 2025, Mme Z… Y… épouse Q…, représentée par Me Limerville, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge solidaire de la SCEA de la Couture, de M. H… V…, de M. D… F… et de Mme K… F… d’une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 novembre 2025, le ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

– Mme Y… épouse Q… relève d’un rang de priorité supérieur à celui de la SCEA de la Couture et ce motif est de nature à fonder l’autorisation en cause ;

– les moyens soulevés par les appelants ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code rural et de la pêche maritime ;

– l’arrêté du 29 juin 2016 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles du Nord-Pas-de-Calais ;

– le code de justice administrative.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de Mme Regnier, première conseillère,

– les conclusions de M. Groutsch, rapporteur public,

– et les observations de Me Meillier pour M. V… et autres.

Considérant ce qui suit :

1. Le 24 décembre 2020, Mme Y… épouse Q… a sollicité l’autorisation d’exploiter des parcelles ZI 24, ZL 1, ZL 2, ZM 3 et ZI 25 dont elle est propriétaire, représentant une surface totale de 14,3241 hectares (ha) sur le territoire de la commune de Monchecourt. Ces parcelles étaient jusqu’alors mises en valeur par la SCEA de la Couture, MM. H… V… et D… F…, associés exploitants de la SCEA, étant titulaires des baux. Par un arrêté du 2 juin 2021, le préfet de la région Hauts-de-France a autorisé Mme Y… épouse Q… à exploiter les parcelles cadastrées ZI 24, ZI 25, ZL 1 et ZL 2 et lui a refusé l’autorisation d’exploiter la parcelle cadastrée ZM 3. Par leur requête, la SCEA de la Couture, M. H… V…, M. D… F… et Mme K… F… relèvent appel du jugement du 28 mars 2025 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à l’annulation de l’arrêté du préfet de la région des Hauts-de-France en date du 2 juin 2021 en tant qu’il a autorisé Mme Y… épouse Q… à exploiter les parcelles ZI 24, ZI 25, ZL 1 et ZL 2.

2. En premier lieu, au titre de son office, le juge d’appel est appelé à statuer, d’une part, sur la régularité de la décision des premiers juges et, d’autre part, sur le litige qui a été porté devant eux. Par suite et eu égard à cet office, M. V… et autres ne peuvent utilement soutenir que le jugement contesté est entaché d’une erreur de droit.

3. En deuxième lieu, si les requérants soutiennent que l’arrêté en date du 2 juin 2021 fait application d’un schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) inapplicable à la date de la décision, soit celui du 14 juillet 2022, il ressort toutefois des pièces du dossier, et notamment des visas et des motifs de l’arrêté attaqué, que le préfet s’est fondé sur le SDREA du 29 juin 2016. Le moyen, qui manque en fait, doit dès lors être écarté.

4. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable à la décision en litige : « (…) III. – Le schéma directeur régional des exploitations agricoles établit, pour répondre à l’ensemble des objectifs et orientations mentionnés au I du présent article, l’ordre des priorités entre les différents types d’opérations concernées par une demande d’autorisation mentionnée à l’article L. 331-2, en prenant en compte l’intérêt économique et environnemental de l’opération. / Les différents types d’opérations concernées par une demande d’autorisation sont l’installation d’agriculteurs, l’agrandissement ou la réunion d’exploitations agricoles et le maintien ou la consolidation d’exploitations agricoles existantes (…) ». Aux termes de l’article L. 331-3-1 du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige : « I.- L’autorisation mentionnée à l’article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu’il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à un rang de priorité supérieur au regard du schéma directeur régional des structures agricoles mentionné à l’article L. 312-1 (…) ».

5. Il ressort des pièces du dossier que les parcelles cadastrées ZI 24, ZI 25, ZL 1 et ZL 2 sont mises en valeur par la SCEA de la Couture par le biais de baux ruraux détenus par ses deux associés exploitants. Pour l’application des dispositions précitées et contrairement à ce que soutiennent les requérants, la SCEA de la Couture est le preneur en place des terres au titre desquelles l’autorisation d’exploiter litigieuse a été délivrée quand bien même ces terres n’ont qu’été mises à sa disposition par ses deux associés dans le cadre des dispositions de l’article L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime qui autorise le preneur d’un bail à mettre à la disposition d’une société à objet principalement agricole les biens qu’il prend à bail. Il ressort également des pièces du dossier que Mme Y… épouse Q…, dans l’objectif d’agrandir son exploitation, a sollicité l’autorisation d’exploiter les parcelles susmentionnées. Par suite, dès lors qu’il existait un preneur en place et qu’il appartenait à l’autorité préfectorale de tenir compte non seulement de la situation du demandeur, mais également de celle du preneur en place, c’est à bon droit que, sur le fondement des articles précités, le préfet a fait application de l’ordre de priorité tel qu’il est défini par le SDREA applicable à la date de l’arrêté contesté.

6. En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : « I. – Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes : / 1° Les installations, les agrandissements ou les réunions d’exploitations agricoles au bénéfice d’une exploitation agricole mise en valeur par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, lorsque la surface totale qu’il est envisagé de mettre en valeur excède le seuil fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles. / (…) / 4° Lorsque le schéma directeur régional des exploitations agricoles le prévoit, les agrandissements ou réunions d’exploitations pour les biens dont la distance par rapport au siège de l’exploitation du demandeur est supérieure à un maximum qu’il fixe ; / (…) ». Aux termes de l’article 3 du SDREA du 29 juin 2016 : « Conformément à l’article L. 312-1 III, les autorisations d’exploiter sont délivrées selon un ordre de priorité établi en prenant en compte : la nature de l’opération, au regard des objectifs du contrôle des structures et des orientations définies par le présent schéma ; l’intérêt économique et environnemental de l’opération, selon les critères définis ci-dessous. / Pour déterminer l’appartenance aux rangs 1 à 3, la surface équivalente du demandeur par unité de main d’œuvre (UMO) à comparer aux limites ou seuils et calculée comme suit : (…) les unités de main d’œuvre (UMO) sont déterminées conformément à l’article 5 à l’exception des exploitants ou associés exploitants à titre secondaire à la MSA des exploitants ou associés exploitants participant à plusieurs exploitations ou sociétés agricoles qui sont comptabilisés pour 1 UMO. (…) En cas de demandes relevant d’un même rang de priorité, (…) l’ordre de priorité à l’intérieur du rang sera le suivant : 1 – jeunes agriculteurs (…) 2 – nouveaux installés bénéficiaires des aides du conseil régional (…) 3 – autres nouveaux installés hors reprise au conjoint. (…) ». Aux termes de l’article 5 de ce schéma : « Les critères d’appréciation dans le même rang de priorité – Pour départager les demandeurs d’un même rang de priorité en application de l’article L. 312-1 du CRPM, l’autorité administrative pourra utiliser la dimension économique de l’exploitation agricole du demandeur par unité de main d’œuvre définie au point 1 avant l’opération ou l’un des autres critères d’intérêt économique, environnemental ou sociétal définis au point 2 ci-dessous. (…) ».

7. Si les appelants soutiennent que la demande déposée par Mme Y… épouse Q… est entachée de fraude dès lors que l’emploi de son fils au sein de l’exploitation n’est pas établi, cette dernière a produit les bulletins de paie des mois de décembre 2020 à août 2021, le contrat à durée indéterminée à temps complet signé le 4 juillet 2020 et la déclaration auprès de la mutualité sociale agricole de son fils. Dès lors, la demande de Mme Y… épouse Q… n’est pas frauduleuse, et le préfet de la région Hauts-de-France, en prenant en compte l’emploi de son fils, n’a pas fait une inexacte application des dispositions précitées dans le calcul de l’UMO de cette dernière.

8. En dernier lieu, l’administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l’excès de pouvoir que la décision dont l’annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l’auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d’apprécier s’il résulte de l’instruction que l’administration aurait pris la même décision si elle s’était fondée initialement sur ce motif. Dans l’affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu’elle ne prive pas le requérant d’une garantie procédurale liée au motif substitué.

9. Devant la cour, la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire fait valoir que l’autorisation délivrée est légalement justifiée par le motif, autre que celui retenu par le préfet dans son arrêté tenant à l’application des critères de départage de candidatures relevant d’un même rang de priorité, tiré de ce que la candidature de Mme Y… épouse Q… relève d’un rang de priorité supérieur à celui de la SCEA de la Couture. Il résulte de l’instruction que la SCEA de la Couture met en valeur une surface totale de 198,22 ha. Il résulte également de l’instruction, et notamment du formulaire que les requérants ont produit au préfet puis en première instance, que la société comprend deux exploitants ou associés exploitants, M. D… F… et M. H… V…, un salarié à temps plein en contrat à durée indéterminée de plus de six mois et un salarié à mi-temps en contrat à durée indéterminée de plus de six mois. Ainsi, en application des dispositions énoncées au point 6 du présent arrêt, la SCEA de la Couture dispose d’un nombre d’unité de main d’œuvre de 3,3 (2 + 0,8 + 0,5) soit une surface équivalente de 60,07 ha/UMO. Il ressort également des pièces du dossier que Mme Y… épouse Q… exploite une surface de 100,9641 ha, après reprise, et que son exploitation comprend un exploitant à temps plein ainsi qu’un salarié à temps plein en contrat à durée indéterminée de plus de six mois, soit un nombre d’unité de main d’œuvre de 1,8 et une surface équivalente de 55,94 ha/UMO. Par suite, en application des articles précités du SDREA, la SCEA de la Couture relève du troisième rang de priorité, alors que l’exploitation de Mme Q… épouse Q… relève du deuxième rang de priorité. Dès lors, les appelants ne peuvent utilement soutenir que le préfet de la région Hauts-de-France a méconnu les critères de départage des candidatures relevant du même rang de priorité.

10. Il résulte de ce qui précède que M. V… et autres ne sont pas fondés à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué du 28 mars 2025, le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à l’annulation de l’arrêté préfectoral du 2 juin 2021 en tant qu’il a autorisé Mme Z… Y… épouse Q… à exploiter les parcelles cadastrées ZI 24, ZI 25, ZL 1 et ZL 2.

11. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme Y… épouse Q…, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la SCEA de la Couture et autres demandent sur le fondement de ces dispositions. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge solidaire de la SCEA de la Couture, de M. H… V…, de M. D… F… et de Mme K… F… une somme globale de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme Y… épouse Q… et non compris dans les dépens.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la SCEA de la Couture et autres est rejetée.

Article 2 : La SCEA de la Couture, M. H… V…, M. D… F… et Mme K… F… verseront solidairement à Mme Y… épouse Q… la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. H… V…, représentant unique selon les dispositions de l’article R. 751-3 du code de justice administrative, à Mme Z… Y… épouse Q… et à la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire.

Copie en sera adressée au préfet de la région Hauts-de-France.

Délibéré après l’audience publique du 22 septembre 2026 à laquelle siégeaient :

– M. Benoît Chevaldonnet, président de chambre,

– M. Pierre-Olivier Caille, président-assesseur,

– Mme Caroline Regnier, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 octobre 2026.

La rapporteure,

Signé : C. Regnier

Le président de chambre,

Signé : B. Chevaldonnet

La greffière,

Signé : A-S. Villette

La République mande et ordonne à la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

par délégation,

La greffière

Anne-Sophie Villette