Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société par actions simplifiée (SAS) Eol a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er juillet 2008 au 31 décembre 2017.

Par un jugement n° 2106245 du 7 mai 2025, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 juillet 2025 et 13 mars 2026, la SAS Eol, représentée par Me Prince, demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement n° 2106245 du 7 mai 2025 du tribunal administratif de Paris ;

2°) de prononcer la décharge des impositions litigieuses, en droits et pénalités ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 7 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

– la vérification de comptabilité a duré plus de trois mois, en méconnaissance de l’article L. 52 du livre des procédures fiscales ;

– le jugement est insuffisamment motivé en tant qu’il répond à ce moyen ;

– les originaux des pièces comptables remis au vérificateur ne lui ont jamais été restitués ;

– elle a été privée d’un débat oral et contradictoire dès lors que le procès-verbal de défaut de présentation de comptabilité lui a été adressé après la fin des opérations de contrôle, le 3 décembre 2018 et qu’aucune remarque ne lui a été faite sur des justificatifs comptables remis en cause dans la proposition de rectification ;

– la réponse aux observations du contribuable du 20 mars 2019 ne mentionne pas la possibilité de saisir la commission départementale des impôts et l’interlocuteur départemental et ne précise pas qu’elle dispose d’un délai de trente jours pour formuler ses observations ;

– c’est à tort que le service a considéré qu’elle était soumise au régime de la franchise en base alors qu’elle avait opté pour le régime normal de taxe sur la valeur ajoutée dès sa création ;

– c’est à tort que le service a considéré que son activité était fictive et a remis en cause la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée afférente à certaines de ses dépenses ;

– la majoration pour manquement délibéré est insuffisamment motivée et n’est pas justifiée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2025, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 19 mars 2026, la clôture de l’instruction a été fixée en dernier lieu au 6 avril 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de M. Segretain,

– et les conclusions de M. Löns, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. La SAS Eol exerce une activité de prestataire de services dans le domaine administratif et comptable. A la suite de la vérification de sa comptabilité, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée lui ont été assignés au titre de la période du 1er juillet 2008 au 31 décembre 2017. La SAS Eol relève appel du jugement du 7 mai 2025 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions litigieuses, en droits et pénalités.

Sur la régularité du jugement :

2. Il ressort du jugement attaqué que les premiers juges ont répondu au moyen, soulevé par la société requérante, tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 52 du livre des procédures fiscales, en citant le texte invoqué, l’interprétation retenue de la date de début d’une vérification de comptabilité, en appliquant ces règles aux faits, en se référant ensuite aux deux arguments opposés par la société et en considérant qu’ils étaient sans incidence. Par suite, le jugement est suffisamment motivé en tant qu’il répond à ce moyen.

Sur la régularité de la procédure :

3. En premier lieu, aux termes de l’article L. 52 du livre des procédures fiscales :

« I. – Sous peine de nullité de l’imposition, la vérification sur place des livres ou documents comptables ne peut s’étendre sur une durée supérieure à trois mois en ce qui concerne : /1° Les entreprises industrielles et commerciales ou les contribuables se livrant à une activité non commerciale dont le chiffre d’affaires ou le montant annuel des recettes brutes n’excède pas les limites prévues au I de l’article 302 septies A du code général des impôts ; / (…) III. – En cas de mise en œuvre du I de l’article L. 47 A, les délais de trois ou six mois prévus, respectivement, au I et au 4° du II du présent article sont suspendus jusqu’à la remise de la copie des fichiers des écritures comptables à l’administration (…) ». La vérification de comptabilité consiste à contrôler sur place la sincérité des déclarations fiscales souscrites par un contribuable en les comparant avec les écritures comptables ou les pièces justificatives dont le service prend alors connaissance et dont il peut remettre en cause l’exactitude. La date à laquelle la vérification sur place des livres et documents mentionnée par ces dispositions doit être regardée comme ayant débuté est celle à laquelle le vérificateur commence à contrôler sur place la sincérité des déclarations fiscales.

4. Il est constant que la première intervention du vérificateur a eu lieu le 6 septembre 2018 dans les locaux de l’administration, conformément à la demande exprimée par la société Eol le 26 juillet 2018, et que le dernier rendez-vous a eu lieu le 14 novembre 2018. D’une part, si la société a transmis au service la copie des fichiers des écritures comptables dès le 27 juillet 2018 par courrier électronique, de son propre chef, alors qu’il était convenu qu’ils seraient transmis par la plateforme Escale, sans précision sur la date attendue, et que la comptabilité sous format papier devrait être présentée lors de la première intervention le 6 septembre 2018, elle n’établit pas, ainsi, que l’examen des écritures comptables aurait commencé avant ce premier rendez-vous prévu pour le début du contrôle sur place. D’autre part, si le vérificateur a indiqué par erreur, dans son courrier du 7 août 2018 accusant réception du courriel du 27 juillet précédent, que « si votre entreprise bénéficie du délai de trois mois prévu à l’article L. 52 du livre des procédures fiscales (…), il commence à courir ce jour », une telle mention est, à elle seule, sans incidence sur les conditions de mise en œuvre des dispositions précitées de l’article L. 52. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté.

5. En deuxième lieu, si la société requérante soutient, pour la première fois en appel, que les originaux des pièces comptables qu’elle a transmis au vérificateur ne lui ont jamais été restitués, il résulte de l’instruction que par un courrier du 12 novembre 2018, le vérificateur a informé la société que le troisième rendez-vous fixé le 14 novembre 2018 dans les locaux de l’administration aurait notamment pour objet la restitution des pièces comptables, que la proposition de rectification du 11 février 2019 indique que les pièces comptables ont été restituées à la société dans leur totalité, et que celle-ci n’a apporté aucune contradiction à cette mention dans ses observations du 11 février 2019 relatives à la proposition de rectification, ni au cours des six années suivantes, jusqu’à la présentation de sa requête d’appel. Dans ces conditions, elle ne peut être regardée comme apportant des éléments suffisants susceptibles de contredire les mentions selon lesquelles les documents en cause lui ont été restitués. Par suite, le moyen doit être écarté comme manquant en fait.

6. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 13 du livre des procédures fiscales :

« I. -Les agents de l’administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables (…) ». Dans le cas où la vérification de comptabilité d’une entreprise a été effectuée, soit, comme il est de règle, dans ses propres locaux, soit, si son dirigeant ou représentant l’a expressément demandé, dans les locaux du comptable auprès duquel sont déposés les documents comptables, c’est au contribuable qui allègue que les opérations de vérification ont été conduites sans qu’il ait eu la possibilité d’avoir un débat oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat.

7. D’une part, il résulte de l’instruction qu’à la demande du gérant de la société Eol, les opérations de contrôle se sont déroulées dans les locaux de l’administration et que trois rendez-vous ont eu lieu, les 6 septembre, 15 octobre et 14 novembre 2018. Si la société requérante soutient qu’elle n’a pas eu la possibilité d’avoir un débat oral et contradictoire, en indiquant qu’aucune remarque ne lui a alors été faite sur des justificatifs comptables qui ont été remis en cause dans la proposition de rectification, elle n’apporte aucun élément de nature à justifier que le vérificateur se serait refusé à un tel débat.

8. D’autre part, l’établissement d’un procès-verbal pour défaut de présentation de la comptabilité en application des dispositions de l’article L. 13 A du livre des procédures fiscales ne constitue pour le vérificateur qu’une simple faculté, destinée à lui faciliter l’administration de la preuve. Par suite, le vérificateur n’était pas tenu de soumettre au dialogue contradictoire l’établissement du procès-verbal constatant le défaut de présentation de comptabilité de la société Eol, la circonstance qu’il ait été établi le 3 décembre 2018, postérieurement à l’achèvement du contrôle, étant dès lors sans incidence sur la régularité de la procédure d’imposition. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du dialogue contradictoire doit être écarté dans ses deux branches.

9. Enfin, la société requérante n’apportant, en appel, aucun élément de fait ou de droit nouveau au soutien du moyen tiré de ce que la procédure d’imposition est irrégulière dès lors que la réponse aux observations du contribuable du 20 mars 2019 ne précise pas qu’elle avait la possibilité de saisir la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires et l’interlocuteur départemental, il y a lieu d’écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges.

Sur le bien-fondé de l’imposition :

10. En premier lieu, en vertu de l’article 293 B du code général des impôts, pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les assujettis établis en France bénéficient d’une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu’ils ont réalisé au cours de l’année civile précédente un chiffre d’affaires d’un montant n’excédant pas un certain seuil. Aux termes de l’article 293 E du même code, dans sa version applicable au litige : « Les assujettis bénéficiant d’une franchise de taxe mentionnée à l’article 293 B ne peuvent opérer aucune déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, ni faire apparaître la taxe sur leurs factures, notes d’honoraires ou sur tout autre document en tenant lieu (…) ». Aux termes de l’article 293 F du même code : « I. – Les assujettis susceptibles de bénéficier de la franchise mentionnée à l’article 293 B peuvent opter pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée. / II. – Cette option prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est déclarée. / Elle couvre obligatoirement une période de deux années, y compris celle au cours de laquelle elle est déclarée. / Elle est renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation à l’expiration de chaque période. Toutefois, elle est reconduite de plein droit pour la période de deux ans suivant celle au cours ou à l’issue de laquelle les assujettis ayant exercé cette option ont bénéficié d’un remboursement de taxe sur la valeur ajoutée prévu à l’article 271. / III. – L’option et sa dénonciation sont déclarées au service des impôts dans les conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues au 1° du I de l’article 286 ». Enfin, aux termes de l’article 286 de ce code : « I.- Toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée doit : / 1° Dans les quinze jours du commencement de ses opérations, souscrire au bureau désigné par un arrêté une déclaration conforme au modèle fourni par l’administration. Une déclaration est également obligatoire en cas de cessation d’entreprise (…) ».

11. S’il résulte de l’instruction que la société requérante a opté lors de sa création en 2006 pour le régime du réel normal en matière de taxe sur la valeur ajoutée, elle ne conteste pas avoir réalisé, au cours des années 2012, 2013 et 2014, des chiffres d’affaires inférieurs au seuil fixé par l’article 293 B du code général des impôts. Par suite, elle bénéficiait, au titre des années 2013, 2014 et 2015, de la franchise de taxe sur la valeur ajoutée et ne pouvait, en application de l’article 293 E, opérer de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, sauf à avoir opté pour le paiement de la taxe dans les conditions prévues par l’article 293 F. La société Eol n’établit pas avoir formulé une telle option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée au titre des années en cause, la circonstance qu’elle ait déposé des déclarations CA3 trimestrielles ne pouvant être assimilée à la formulation d’une option formelle telle qu’elle est prévue par ces dispositions combinées à celles de l’article 286 du même code. Par suite, l’administration était fondée à remettre en cause la déduction, par la société Eol, de la taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période correspondant aux trois années en cause.

12. En second lieu, aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d’une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. / 2. Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable (…) / II. 1. Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de leurs opérations imposables, et à la condition que ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon le cas : / a) Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l’article 289 et si la taxe pouvait légalement figurer sur lesdites factures ; (…) / 2. La déduction ne peut pas être opérée si les redevables ne sont pas en possession soit desdites factures (…) ».

13. D’une part, il résulte de l’instruction que la société requérante ne produit aucun élément de nature à justifier la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée correspondant à des dépenses intitulées « chantier », dont les factures n’ont pas été produites, à un avoir de 2008 qu’elle n’établit pas avoir comptabilisé, et aux factures émises par la société civile immobilière Gigery entre le 1er janvier 2009 et le 1er juillet 2009, dont elle n’établit pas qu’elle était alors redevable de cette taxe. D’autre part, alors qu’il ressort de la proposition de rectification du 10 décembre 2018 que le service a remis en cause la déduction, par la société Eol, de la taxe sur la valeur ajoutée correspondant à des dépenses de carburant et des frais d’autoroute au motif qu’elle n’établissait pas leur affectation à une opération imposable, la société requérante n’en justifie par aucun élément, notamment en faisant valoir que 45 % des frais de péage correspondait à l’activité bénévole de juge au tribunal de commerce de Meaux exercée par son gérant, sans intérêt pour l’exploitation de l’entreprise. Par suite, et pour ces seuls motifs, l’administration était fondée à remettre en cause la taxe sur la valeur ajoutée déductible en cause.

Sur les pénalités :

14. Aux termes de l’article 1729 du code général des impôts : « Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt ainsi que la restitution d’une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l’État entraînent l’application d’une majoration de : a. 40 % en cas de manquement délibéré (…). »

15. Il résulte de l’instruction que, pour établir le caractère délibéré des manquements litigieux, l’administration a notamment retenu l’importance des droits éludés en valeur absolue et relative au regard du montant du crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont le remboursement a été demandé au titre du mois de juin 2017, que l’origine du crédit est de près de dix ans antérieure à la demande de remboursement, et que la société n’a pas été en mesure de présenter la majeure partie des factures correspondant à ces achats dont elle demandait la déduction de la taxe correspondante. Par suite, l’administration était fondée à mettre à la charge de la société Eol les pénalités litigieuses, qui sont suffisamment motivées.

16. Il résulte de tout ce qui précède que la SAS Eol n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions litigieuses, en droits et pénalités. Par voie de conséquence, les conclusions présentées par la société requérante sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la SAS Eol est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société par actions simplifiée Eol et au ministre de l’action et des comptes publics.

Copie en sera adressée à la direction régionale des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris.

Délibéré après l’audience du 23 septembre 2026, à laquelle siégeaient :

– Mme Vidal, présidente de chambre,

– Mme Bories, présidente assesseure,

– M. Segretain, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 octobre 2026.

Le rapporteur,

A. SEGRETAIN

La présidente,

S. VIDAL

Le greffier,

C. MONGIS

La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.