Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. N… D… a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de condamner la Polynésie française à lui verser, d’une part, la somme de 30 000 000 F CFP au titre des extractions sur la parcelle AS5 du lot 2 de la terre Vaiotara sise à Mangareva, d’autre part, la somme de 7 500 000 F CFP au titre de l’occupation de ladite parcelle.

Par un jugement n° 2400149 du 14 janvier 2025, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 avril 2025 et 23 septembre 2025, M. D…, représenté par Me Fidèle, demande à la Cour, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler le jugement du 14 janvier 2025 du tribunal administratif de la Polynésie française ;

2°) de condamner la Polynésie française à lui verser, d’une part, la somme de 30 000 000 F CFP au titre des extractions sur la parcelle AS5 du lot 2 de la terre Vaiotara sise à Mangareva, d’autre part, la somme de 7 500 00 F CFP au titre de l’occupation de ladite parcelle ;

3°) à titre subsidiaire, de désigner un expert pour évaluer le volume des extractions réalisées par la société Interoute sur la parcelle AS5 du lot 2 de la terre Vaiotara sise à Mangreva d’une surface de 14 516 m² ;

4°) de mettre à la charge de la Polynésie française une somme de 300 000 F CFP au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

– le tribunal a dénaturé les éléments du dossier en retenant qu’il avait donné son accord à la réalisation des extractions ; il a commis une erreur d’appréciation en retenant qu’il n’apportait pas la preuve d’un lien de causalité entre les travaux et son préjudice ; le tribunal aurait dû demander à l’administration de communiquer le procès-verbal de conformité du volume des matériaux réellement extraits ;

– la responsabilité de la Polynésie française pour dommages de travaux publics est engagée ; l’extraction d’un important volume de matériaux constitue un préjudice grave et spécial ;

– des extractions pour un volume compris entre 2 500 m3 et 6 000 m3 ont été réalisées ; le constat d’huissier établi fait état de l’importance de ces extractions ;

– à défaut de production par la Polynésie française du procès-verbal de volume de matériaux réellement extraits, il conviendra de prendre en compte un volume de 2 500 m3 ; sur la base d’un prix de vente de 12 000 F CFP le m3, une somme de 30 000 000 F CFP lui sera allouée ;

– une somme de 7 500 000 F CFP lui sera versée en indemnisation du préjudice lié à l’occupation de sa parcelle par la société Interoute.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 août 2025, la Polynésie française, représentée par Me Marchand, conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que :

– le procès-verbal produit par M. D… ne fait pas mention de l’extraction de 6 000 m3 et ne précise pas qu’une telle extraction ait été réalisée par la société Interoute ;

– M. D… s’appuie sur les prescriptions de l’arrêté n° 7533/MGT du 12 juillet 2022 et son arrêté modificatif n° 11741/MGT du 20 octobre 2022 alors que ces arrêtés ont été pris afin de permettre l’extraction de matériaux du marché n° 20 0094 du 17 avril 2020 dont les réceptions ont été prononcées le 11 juillet 2021 pour la tranche ferme et le 16 novembre 2021 pour la tranche conditionnelle ; en tout état de cause, ces arrêtés étaient caducs ;

– M. D… ne justifie pas d’un préjudice anormal et spécial ; il a en outre autorisé la société Interoute à procéder aux extractions et à stationner sur son terrain ;

– elle ne peut être sanctionnée pour les prétendus agissements de la société Interoute ;

– le montant de l’indemnisation sollicitée par M. D… repose sur un coût unitaire du mètre cube déterminé de manière spéculative ;

– M. D… ne justifie ni du volume exact de matériaux prétendument extrait, ni d’une quelconque perte d’exploitation, ni d’une diminution de la valeur de sa propriété ;

– il ne peut lui être reproché l’absence de paiement des loyers, M. D… ayant conclu un accord avec la société Interoute.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code des mines et des activités extractives de la Polynésie française,

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de Mme Palis De Koninck,

– et les conclusions de Mme Dégardin, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. Le 22 février 2022, la société anonyme (SA) Interoute a été attributaire d’un marché relatif à l’aménagement, au bétonnage et à l’assainissement de la route territoriale de l’île de Mangareva, sur la commune des Gambier en Polynésie française. Dans ce cadre, la société Interoute a demandé à être autorisée à procéder à l’extraction de matériaux sur la terre « Vaiotara lot 2 », cadastrée section AS5, sise sur l’île de Mangareva et appartenant à M. D…. Par arrêté n° 7533/MGT du 12 juillet 2022, la SA Interoute a bénéficié d’une autorisation d’extraction de 6 000 m3, modifié par l’arrêté n° 11741/MGT du 20 octobre 2022 ramenant le volume d’extraction autorisé sur la terre Vaiotara à 2 500 m3. La société a été placée en liquidation judiciaire le 26 juin 2023. Le 4 janvier 2024, M. D… a adressé au Président de la Polynésie française une demande préalable, restée sans réponse, tendant à l’indemnisation des préjudices liés à l’occupation de sa parcelle par les engins de chantier de la SA Interoute, sans paiement de loyers, et à l’extraction de matériaux sur sa propriété. M. D… relève appel du jugement du 14 janvier 2025 par lequel le tribunal a rejeté sa demande.

Sur la régularité du jugement attaqué :

2. Hormis les cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s’imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d’une irrégularité, il appartient au juge d’appel, non d’apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s’est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dont il est saisi dans le cadre de l’effet dévolutif de l’appel. M. D… ne peut donc pas utilement se prévaloir d’une dénaturation des éléments du dossier et d’une erreur d’appréciation qu’aurait commises le tribunal administratif de la Polynésie française pour demander l’annulation du jugement attaqué.

Sur les conclusions aux fins d’indemnisation :

3. Même en l’absence de faute, le maître d’ouvrage ainsi que, le cas échéant, le maître d’ouvrage délégué et les constructeurs chargés des travaux sont responsables solidairement à l’égard des tiers des dommages causés à ceux-ci par l’exécution d’un travail public, à moins que ces dommages ne soient imputables à un cas de force majeure ou à une faute de la victime. Il appartient au tiers, victime d’un dommage de travaux publics, de rapporter la preuve du lien de cause à effet entre, d’une part, les travaux publics et, d’autre part, le préjudice dont il se plaint. Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu’ils subissent lorsque le dommage présente un caractère accidentel.

4. M. D… soutient que la responsabilité sans faute de la Polynésie française est engagée pour les dommages qui lui ont été causés par l’absence de paiement de loyers par la société Interoute pour le stationnement de ses camions sur la parcelle dont il est propriétaire et par l’extraction de roches sur cette parcelle.

5. En premier lieu, il résulte des écritures mêmes de M. D… qu’il avait conclu un accord avec la SA Interoute afin de lui permettre de stationner ses camions et son matériel de chantier sur la parcelle en litige en contrepartie du versement d’un loyer qui aurait été fixé à 500 000 F CFP par mois. Le préjudice résultant de l’absence de paiement des loyers dus résulte donc du non-respect par la société de son engagement et ne peut être regardé comme engageant la responsabilité sans faute de la Polynésie française pour dommage de travaux publics. A supposer que M. D… ait entendu solliciter l’indemnisation du préjudice qui résulterait pour lui d’une emprise irrégulière de sa propriété, il est constant que cette emprise résulte d’un accord amiable avec l’entreprise en charge des travaux. Aucune indemnisation ne peut donc lui être accordée sur ce fondement.

6. En deuxième lieu, aux termes de l’article LP. 2223-1 du code des mines et des activités extractives de la Polynésie française : « Sont soumises aux dispositions de la présente section les extractions de matériaux destinées à la vente, après transformation, le cas échéant, par toute personne physique ou morale, publique ou privée, sur des terrains privés leur appartenant ou non.

Les extractions de matériaux dans le cadre des activités de terrassement ne relèvent pas de la présente section. ». Aux termes de l’article A. 2223-1 du même code : « La demande d’autorisation d’extraction de matériaux sur un terrain privé est adressée en trois exemplaires à la direction de l’équipement par lettre recommandée avec accusé de réception ou lui est remise contre attestation de dépôt, en vue de son instruction./ Chaque exemplaire est assorti d’un dossier comportant les éléments suivants : / (…) 3° Le titre de propriété ou bail de location, ou tous documents pouvant attester des droits immobiliers où l’extraction est envisagée ; Si la terre est en indivision, le demandeur doit justifier de son droit de propriétaire indivis en fournissant notamment une attestation formalisant l’accord des autres indivisaires (…) ».

7. Il résulte de l’instruction que, dans le cadre de l’attribution du marché de travaux n° 220075 du 22 février 2022, la SA Interoute a adressé une demande à la Polynésie française visant à être autorisée à extraire des matériaux sur la terre « Vaiotara lot 2 », cadastrée section AS5, appartenant à M. D…. Dans le dossier de demande d’autorisation, la société indiquait effectivement que la parcelle en question appartenait à M. D… et produisait, d’une part, une preuve de propriété, d’autre part, une attestation portant autorisation d’extraction signée par l’intéressé. Par un arrêté du 12 juillet 2022, modifié par un arrêté du 20 octobre 2022, la société Interoute a été « autorisée à extraire 2 500 m3 de blocs de roche en terrain privé sur la terre Vaiotara lot 2 cadastrée section AS n°5 sise sur l’ile de Mangareva, commune de Gambier ». Dans ces conditions, le préjudice invoqué par M. D… lié à l’extraction de matériaux de sa parcelle n’est pas constitutif d’un dommage de travaux publics mais résulte de l’application de l’arrêté d’autorisation du 12 juillet 2022 modifié. Si le requérant soutient que l’attestation produite est incomplètement remplie et qu’il n’a jamais entendu donner son accord à la société Interoute, il n’a pas contesté la régularité de l’arrêté d’autorisation, ni cherché à engager la responsabilité pour faute de la Polynésie française à raison de cette illégalité. La responsabilité sans faute de la Polynésie française ne peut donc être engagée à ce titre.

8. Il résulte de ce qui précède que M. D… n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent également qu’être rejetées.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. D… est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. N… D… et à la Polynésie française.

Délibéré après l’audience du 15 septembre 2026, à laquelle siégeaient :

– Mme Versol, présidente de chambre,

– Mme Julliard, présidente assesseure,

– Mme Palis De Koninck, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 octobre 2026.

La rapporteure,

M. PALIS DE KONINCK

La présidente,

F. VERSOL

Le greffier,

E. MOULIN

La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.