4ème Chambre

ARRÊT N°276

N° RG 25/06757

N° Portalis DBVL-V-B7J-WHZT

(Réf 1ère instance : 2024004275)

S.A.S. RINEVA 2

S.A.R.L. F2G PATRIMOINE

C/

S.A.S. CURIE INVEST

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Jean-david CHAUDET

Me Gwendal RIVALAN

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 01 OCTOBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : M. Alain DESALBRES, Président de chambre,

Assesseur : Mme Gwenola VELMANS, Conseillère,

Assesseur : Mme Valentine BUCK, Conseillère,

GREFFIER :

M. Sebastien TOULLEC, lors des débats, et Madame Anne CHETIVEAUX, lors du prononcé,

DÉBATS :

A l’audience publique du 02 Juillet 2026

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 01 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

****

APPELANTES :

S.A.S. RINEVA 2 agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Jean-david CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

S.A.R.L. F2G PATRIMOINE agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Jean-david CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉE :

S.A.S. CURIE INVEST

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Gwendal RIVALAN de la SELARL AVOXA NANTES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte authentique en date du 13 septembre 2021, la société Rineva 2, représentée par la société F2G Patrimoine, a vendu en l’état futur d’achèvement à la société Curie Invest, un nombre important de lots de copropriété, à l’intérieur d’un ensemble immobilier situé au [Adresse 3] et [Adresse 4] à [Localité 3].

Il s’agissait des lots numérotés de 12 à 18 « pour l’exploitation par un preneur d’un centre de location de bureaux flexibles/coworking », les lots numérotés de 97 à 176 et de 191 à 196 « à usage de stationnement » et les lots précités de 97 à 176 couvrent l’ensemble des places de stationnement du sous-sol -2 des bâtiments A et B.

Il était stipulé que les biens vendus devaient être ’achevés et livrés au plus tard le 31 mars 2023″.

Fin mars 2023, les lots acquis par la société Curie Invest n’étaient toujours par livrés notamment à raison d’inondations constatées au sous-sol du niveau 2.

La société Rineva 2 a sollicité du juge des référés du tribunal judiciaire de Nantes une mesure d’expertise et par ordonnance du 9 novembre 2023, Monsieur [F] a été désigné en qualité d’expert.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 24 janvier 2024 adressé à la société Rineva 2, la société Curie Invest a fait valoir que la livraison du bâtiment B de l’immeuble n’était toujours pas intervenue et que cette situation lui était préjudiciable financièrement.

Le 24 janvier 2024, la société Curie Invest a mis en demeure la société Rineva 2 de lui régler les sommes suivantes :

– 285.900,00 euros au titre des pénalités de retard ;

– 280.000,00 euros au titre des loyers qu’elle aurait dû percevoir à compter du 1er juin 2023 ;

– 13.787,40 euros au titre du remboursement des charges de copropriété appelées pour la période du 1er juillet 2023 au 10 novembre 2023.

La réception au profit de la société Curie Invest a été prononcée le 14 février 2024, avec réserves.

Afin de garantir le recouvrement de sa créance au seul titre des pénalités contractuelles de retard, de son préjudice locatif et de la restitution des charges de copropriété, la société Curie Invest a fait procéder entre ses mains à une saisie conservatoire de la somme précitée de 567 313.42 € TTC, suivant ordonnance rendue par le président du tribunal de commerce de Nantes en date du 17 avril 2024.

Par acte d’huissier en date du 11 avril 2024, la société Rineva 2 a fait assigner outre les différents constructeurs et leurs assureurs, la société Curie Invest devant le tribunal judiciaire de Nantes sans formuler au stade de l’assignation de demandes contre cette dernière.

Parallèlement, par acte d’huissier en date du 30 mai 2024, la société Curie Invest a fait assigner la société Rineva 2 devant le tribunal de commerce de Nantes afin qu’elle soit condamnée à lui payer les sommes objets de sa mise en demeure du 24 janvier 2024.

Par jugement en date du 18 décembre 2025, le tribunal de commerce de Nantes a :

– déclaré recevable la demande d’exception de compétence de la société Rineva 2 ;

– dit le tribunal de commerce de Nantes compétent pour connaître du litige ;

– dit qu’il n’existe ni litispendance, ni connexité imposant un dessaisissement au profit du tribunal judiciaire de Nantes ;

– rejeté l’ensemble des exceptions de procédure soulevée par la société Rineva 2

– dit qu’à défaut d’appel dans le délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, l’affaire sera renvoyée à l’audience du 26 février 2026 à 14 heures devant Monsieur Le Juge chargé d’instruire l’affaire ;

– réservé l’application de l’article 700 du code de procédure civile au juge du fond

– réservé les dépens dont frais de greffe liquidés à la somme de 152.52 euros toutes taxes comprises ;

– rappelé que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.

Les sociétés Rineva 2 et F2G Patrimoine ont relevé appel de cette décision le 31 décembre 2025.

Par requête en date du 2 janvier 2026, les sociétés Rineva 2 et F2G Patrimoine ont saisi le président de la 4ème chambre de la cour afin d’être autorisées à assigner à jour fixe (RG 26/01422).

Par ordonnance sur requête en date du 9 janvier 2026, il a été fait droit à leur requête.

Par acte de commissaire de justice en date du 26 janvier 2026, les sociétés Rineva et F2G Patrimoine ont fait assigner à jour fixe la société Curie Invest devant la cour d’appel de Rennes, pour l’audience du 2 juillet 2026.

Aux termes de leurs dernières conclusions en date du 3 mars 2026, les sociétés Rineva 2 et F2G Patrimoine concluent à l’infirmation du jugement en ce qu’il a :

’- Dit le tribunal de commerce de Nantes compétent pour connaître du litige ;

– Dit qu’il n’existe ni litispendance, ni connexité imposant un dessaisissement au profit du tribunal judiciaire de Nantes ;

– Rejeté l’ensemble des exceptions de procédure soulevée par la société Rineva 2 ;

– Dit qu’à défaut d’appel dans le délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, l’affaire sera renvoyée à l’audience du 26 février 2026 à 14 heures devant Monsieur Le Juge chargé d’instruire l’affaire ;

– Réservé l’application de l’article 700 du code de procédure civile au juge du fond ;

– Réservé les dépens dont frais de greffe liquidés à la somme de 152.52 euros toutes taxes comprises’

Elles demandent à la cour de :

– juger que le tribunal judiciaire de Nantes est seul compétent pour connaître du présent litige, en première instance ;

– Par conséquent,

– déclarer le tribunal de commerce de Nantes incompétent au profit du tribunal judiciaire de Nantes ;

– prononcer le dessaisissement du tribunal de commerce de Nantes (RG n°2024004275) au profit du tribunal judiciaire de Nantes (RG n°24-01767) ;

– renvoyer l’affaire devant le tribunal judiciaire de Nantes ;

– A titre subsidiaire,

– juger qu’il existe un lien de litispendance entre la présente instance et celle actuellement pendante devant le tribunal judiciaire de Nantes et enregistrée sous le RG n°24-01767 ;

– prononcer le dessaisissement du tribunal de commerce de Nantes (RG n°2024004275) au profit du tribunal judiciaire de Nantes (RG n°24-01767) ;

– renvoyer la présente affaire devant le tribunal judiciaire de Nantes ;

– A titre très subsidiaire,

– juger qu’il existe un lien de connexité entre la présente instance et celle actuellement pendante devant le tribunal judiciaire de Nantes et enregistrée sous le RG n°24-01767 ;

– prononcer le dessaisissement du tribunal de commerce de Nantes (RG n°2024004275) au profit du tribunal judiciaire de Nantes (RG n°24-01767) ;

– renvoyer l’affaire devant le tribunal judiciaire de Nantes ;

– En tout état de cause,

– condamner la société Curie Invest à leur payer la somme de 5.000 euros au titre d’indemnisation des frais irrépétibles de première instance ;

– condamner la société Curie Invest à leur payer la somme de 5.000 euros au titre d’indemnisation des frais irrépétibles d’appel ;

– condamner la société Curie Invest aux entiers dépens de première instance ;

– condamner la société Curie Invest aux entiers dépens d’appel ;

– rejeter toutes éventuelles demandes adverses au titre des dépens ;

– rejeter toutes éventuelles demandes adverses contraires à leurs intérêts.

Aux termes de ses dernières écritures en date du 27 mars 2026, la société Curie Invest demande à la cour de :

– dire et juger irrecevable la société F2G Patrimoine en son appel, en l’absence de succombance et d’intérêt à interjeter appel du jugement déféré ;

– débouter la société F2G Patrimoine de ses demandes au titre des frais irrépétibles et dépens ;

– débouter la société Rineva 2 de l’ensemble de ses exceptions de procédure comme de ses demandes au titre des frais irrépétibles et dépens ;

– confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions ;

– Y ajoutant,

– condamner la société Rineva 2 à lui payer la somme de 4.000 euros au titre des frais irrépétibles d’appel outre les dépens d’appel.

Pour l’exposé complet des prétentions et de l’argumentaire des parties, il est expressément renvoyé à leurs dernières écritures susvisées conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été retenue à l’audience du 2 juillet 2026 et mise en délibéré à ce jour.

EXPOSE DU LITIGE

Sur la recevabilité de l’appel interjeté par F2G Patrimoine

La société Curie Invest soutient que la société F2G Patrimoine qui n’avait formulé aucune demande devant le tribunal de commerce de Nantes, n’a aucun intérêt à interjeter appel en l’absence de succombance.

Cette dernière n’a formulé aucune observation sur ce point.

En vertu de l’article 546 du code de procédure civile, l’intérêt à interjeter appel a pour mesure la succombance qui réside dans le fait de ne pas avoir obtenu satisfaction sur un ou plusieurs chefs de demande présentés en première instance (Cf. Civ.2, 4 mars 2021, N°19-21579 et Civ.1, 23 octobre 2024, N°22-17103).

En l’espèce, le dispositif du jugement entrepris, ne comporte aucune disposition concernant la société F2G Patrimoine puisqu’il déclare recevable l’exception de compétence soulevée par la société Rineva 2, se déclare compétent et rejette l’ensemble des exceptions de procédure soulevées par cette dernière.

Il n’apparaît pas davantage à la lecture des motifs de la décision, que la société F2G ait formulé une quelconque demande.

L’appel de la société F2G Patrimoine sera donc déclaré irrecevable en application du texte précité.

Sur la compétence du tribunal de commerce

La société Rineva 2 soutient que c’est à tort que le tribunal de commerce s’est déclaré compétent pour statuer sur les demandes de la société Curie Invest alors qu’en vertu de l’article L.721-3 du code de commerce, il n’est compétent que pour l’examen des litiges entre sociétés commerciales en lien avec des problématiques strictement commerciales, ce qui n’est pas le cas, s’agissant de problématiques juridiques de droit de la construction et de l’immobilier relevant de la compétence du juge judiciaire.

Elle ajoute que les assignations au fond devant le tribunal judiciaire visent les intervenants concernés par les désordres de construction en cause et par les demandes de la société Curie Invest, puisqu’elle a demandé la condamnation des locateurs d’ouvrage à la garantir de toute éventuelle condamnation à intervenir, en lien avec le présent litige et que ce litige est directement dépendant d’opérations d’expertise judiciaire relevant exclusivement de la compétence du tribunal judiciaire de Nantes.

La société Curie Invest estime que les conditions d’application de l’article L.721-3 du code de commerce sont réunies et rappelle que les demandes qu’elle formule devant le tribunal de commerce ne sont pas formées devant le tribunal judiciaire, la société Rineva 2 ne formulant pas non plus les mêmes demandes.

L’article L.721-3 du tribunal de commerce dispose :

’ Les tribunaux de commerce connaissent :

1° des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux,

2° de celles relatives aux sociétés aux sociétés commerciales

3° de celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes’

Il n’est pas contesté que la société Curie Invest qui est une SAS, tout comme la société Rineva 2 qui est également une SAS et la société F2G Patrimoine qui est une SARL, sont toutes trois des sociétés commerciales.

Contrairement à ce que prétend la société Rineva 2, le tribunal judiciaire ne bénéficie pas d’une compétence exclusive en matière de litige relevant du droit de la construction et de l’immobilier que les tribunaux de commerce sont compétents pour examiner dès lors que l’une des conditions de l’article L.721-3 du code de commerce est remplie.

Au surplus, la présente procédure a été intentée devant le tribunal de commerce à la suite de la saisie conservatoire réalisée par la société Curie Invest au préjudice de la société Rineva 2 en vertu d’une ordonnance du tribunal de commerce de Nantes du 17 avril 2024.

Dans son assignation la société Curie Invest a formulé des demandes au titre des pénalités contractuelles de retard, de préjudice locatif et remboursement de charges de copropriété dont le tribunal de commerce est compétent pour connaître.

Le jugement déféré sera donc confirmé en ce que le tribunal de commerce de Nantes s’est déclaré compétent pour connaître du litige.

Sur l’exception de litispendance

La société Rineva 2 se prévaut ensuite de l’exception de litispendance. Elle soutient que le tribunal judiciaire de Nantes qui a été saisi par assignation du 11 avril 2024, donc préalablement à la saisine du tribunal de commerce, est seul compétent puisqu’il s’agit de la même opération de construction immobilière concernant un même acte de vente, découlant des mêmes difficultés rencontrées dans les relations contractuelles, ayant pour objet des demandes financières identiques et dépendant totalement de la même expertise judiciaire en cours.

La société Curie Invest sollicite la confirmation du jugement qui a rejeté cette exception de procédure. Elle relève que les parties aux deux instances sont différentes, que l’objet et le fondement juridique des demandes ne sont pas les mêmes et que ce n’est que par conclusions du 14 mars 2025, soit postérieurement à la saisine du tribunal de commerce, que la société Rineva 2 a formulé contre elle, une demande en paiement du solde du prix de vente outre des intérêts de retard, demande qu’elle ne réitère pas dans le cadre de la présente procédure.

Elle ajoute qu’elle n’a formé aucune prétention dans le cadre de la procédure pendante devant le tribunal judiciaire de Nantes.

L’article 100 du code de procédure civile dispose :

’ Si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétent pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l’autre si l’une des parties le demande.’

Force est de constater que dans le cas présent, le litige n’est pas le même puisque d’une part le litige pendant devant le tribunal judiciaire concerne un litige opposant la société Rineva 2, promoteur à différents constructeurs et que d’autre part, sa demande formée à l’encontre de la société Curie Invest porte exclusivement sur le paiement du solde de son marché, alors que devant le tribunal de commerce, cette dernière sollicite le paiement de pénalités de retard contractuelles, l’indemnisation de son préjudice locatif ainsi que le remboursement de charges de copropriété.

Il n’est nullement démontré par la société Rineva 2 que la société Curie Invest aurait formulé les mêmes demandes devant le tribunal judiciaire de Nantes, ce que celle-ci conteste, indiquant même n’avoir formulé aucune demande.

Les conditions de l’exception de litispendance n’étant pas réunies, c’est à juste titre que le tribunal de commerce de Nantes a rejeté cette exception de procédure.

Le jugement sera confirmé de ce chef.

Sur l’exception de connexité

Subsidiairement, la société Rineva 2 se prévaut de l’exception de connexité au motif que le tribunal judiciaire de Nantes serait d’ores et déjà saisi par elle de demandes de garantie à l’encontre des locateurs d’ouvrage de toute éventuelle condamnation à intervenir notamment en lien avec les demandes de la société Curie Invest.

Elle soutient que le bien fondé des demandes de la société Curie Invest ne peut être apprécié tant dans leur principe que dans leur quantum qu’à la lumière des conclusions du rapport d’expertise judiciaire et que si l’exception de connexité était rejetée, elle serait contrainte d’assigner en garantie des parties déjà assignées devant le tribunal judiciaire dont certaines de par leur nature, ne peuvent être assignées que devant le tribunal judiciaire.

Elle estime donc qu’en vertu du principe d’une bonne administration de la justice, le tribunal judiciaire doit connaître de l’entier litige.

La société Curie Invest rappelle que les dispositions de l’article 101 du code de procédure civile ne s’impose pas à la juridiction d’autant moins lorsque l’exception de connexité est invoquée comme en l’espèce, dans un but dilatoire.

Elle conteste tout risque de contrariété de décisions dès lors que les demandes qu’elle forme ne découlent pas directement et exclusivement des désordres de construction faisant l’objet de l’expertise judiciaire mais de l’analyse juridique du contrat de VEFA et que les appels en garantie formés devant le tribunal judiciaire par la société Rineva 2 pourront être maintenus dans l’hypothèse de sa condamnation dans le cadre de la procédure devant le tribunal de commerce, ou deviendront sans objet dans le cas contraire.

L’article 101 du code de procédure civile dispose :

’ S’il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble, il peut être demandé à l’une de ces juridictions de se dessaisir et de renvoyer en l’état la connaissance de l’affaire à l’autre juridiction.’

En l’espèce, les affaires dont sont saisis le tribunal judiciaire de Nantes et le tribunal de commerce de Nantes concernent le même chantier.

Comme il a été dit ci-dessus dans son assignation au fond devant l’e tribunal judiciaire, la société Rineva n’a formulé aucune demande à l’encontre de la société Curie Invest.

Ce n’est que par conclusions déposées le 14 mars 2025 devant le tribunal judiciaire de Nantes, soit postérieurement à la saisine du tribunal de commerce par la société Curie Invest, qu’elle a formulé pour la première fois une demande en paiement du solde du prix du marché.

La cour constate que le litige opposant les parties, pendant devant le tribunal judiciaire de Nantes ne porte que l’absence de paiement par cette dernière du solde du prix du marché et en aucun cas sur les demandes formulées par cette dernière devant le tribunal de commerce qui concernent l’application de pénalités de retard, l’indemnisation de son préjudice locatif et le remboursement de charges de copropriété, demandes qui sont liées comme elle l’indique, non à l’existence ou la réalité des désordres, mais au retard de livraison et donc à l’interprétation du contrat de VEFA conclu avec la société Rineva 2.

Celle-ci demande également dans les conclusions sus-visées à être garantie et relevée indemne de toute éventuelle condamnation à intervenir en lien notamment avec les demandes de la société Curie Invest.

Il n’est pas justifié que cette dernière ait formulé quelques demandes que ce soit à l’encontre de la société Rineva 2 devant le tribunal judiciaire de Nantes.

En tout état de cause et compte tenu des délais de jugement devant le tribunal judiciaire de Nantes et de la longueur des opérations d’expertise, le tribunal judiciaire ayant rendu une décision de sursis à statuer, il est probable que le jugement du tribunal de commerce sera rendu avant que le tribunal judiciaire ait statué, celui-ci disposant alors d’une décision lui permettant de statuer sur les garanties sollicitées par la société Rineva 2 à l’encontre des différents constructeurs et de leurs assureurs, sans qu’il soit nécessaire de les attraire devant le tribunal de commerce dans le cadre d’une procédure qui ne les concerne pas directement.

A défaut, le tribunal judiciaire pourra surseoir à statuer sur ce point.

Comme le rappelle pertinemment le tribunal de commerce, la connexité n’impose pas le dessaisissement, mais l’autorise seulement, la juridiction disposant d’un pouvoir souverain d’appréciation.

La cour estime au regard des éléments ci-dessus exposés, que c’est à juste titre que le tribunal de commerce a rejeté l’exception de connexité.

Le jugement sera confirmé de ce chef.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

L’équité commande de condamner la SAS Rineva 2 à payer à la SAS Curie Invest, une somme de 3.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et de la débouter de ces demandes sur ce fondement.

Succombant, la SAS Rineva 2 sera condamnée aux dépens d’appel, étant relevé que le tribunal de commerce a réservé les dépens de première instance au juge du fond.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire rendu en dernier ressort, mis à disposition au greffe,

DÉCLARE irrecevable l’appel de la SARL F2G Patrimoine,

CONFIRME le jugement du tribunal de commerce de Nantes du 18 décembre 2025 en toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

CONDAMNE la SAS Rineva 2 à payer à la SAS Curie Invest, une somme de 3.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

DÉBOUTE la SAS Rineva 2 de ses demandes d’indemnités au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE la SAS Rineva 2 aux dépens d’appel.

La Greffière Le Président