COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 64B

Chambre civile 1-3

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 01 OCTOBRE 2026

N° RG 23/00130 – N° Portalis DBV3-V-B7H-VTRB

AFFAIRE :

[U] [O]

C/

[P] [O]

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 25 Novembre 2022 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de NANTERRE

N° Chambre : 6

N° Section :

N° RG : 18/07367

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

Me Emmanuel RAVANAS de la SELARL ERAVANAS – AVOCAT, avocat au barreau de PARIS

Me Elisabeth ROUSSET, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE PREMIER OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Monsieur [U] [O]

né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 3]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Emmanuel RAVANAS de la SELARL ERAVANAS – AVOCAT, Postulant/plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1318

APPELANT

****************

Monsieur [P] [O]

né le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 3]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Elisabeth ROUSSET, Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 313

Représentant : Me Jérôme CASEY, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R100

INTIME

****************

Composition de la cour :

L’affaire a été débattue le 21 mai 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Florence PERRET, Présidente, chargée du rapport

Madame Anne-Gaëlle DUMAS, Conseillère

Madame Charlotte GIRAULT, Conseillère

qui en ont délibéré

GREFFIERE : Madame FOULON, lors des débats

ARRET :

– contradictoire

– rendu par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Madame Florence PERRET, Présidente et par Madame FOULON, Greffière.

**********

FAITS ET PROCEDURE

Le [Date décès 1] 2007, [K] [O] est décédé à [Localité 4], laissant pour lui succéder son épouse, Mme [W] [E] [I], avec laquelle il était marié sous le régime de la séparation de biens et ses trois enfants issus de cette union : [F] [O], épouse [J], [P] [O] et [U] [O].

Par testament olographe du 18 mars 1997, [K] [O] a légué à son épouse le choix des trois quotités disponibles prévues par l’article 1094-1 du code civil, le reste de sa succession revenant à ses trois enfants.

Par codicille du 27 mai 1997, [K] [O] a complété son testament au sujet de ses sépultures familiales.

Par codicille du 21 mars 2002, [K] [O] a modifié son testament du 18 mars 1997, laissant le choix à son épouse entre deux quotités disponibles. Il a notamment fait état du contentieux d’urbanisme existant depuis 1971 sur le bien immobilier situé [Adresse 3] à [Localité 13] (92) et demandé à ses héritiers de poursuivre et faire reconnaître sans la moindre ambiguïté tous leurs droits d’urbanisme afin d’obtenir judiciairement réparations et indemnisations en toute équité. Il a également ajouté que tous les cadeaux et libéralités antérieures à son décès ne seraient pas rapportables à l’ouverture de sa succession.

Maître [N] [R] de l’étude notariale Letulle-[R] a été saisi du règlement de la succession et a déposé la déclaration de succession le 19 décembre 2007, au titre de laquelle le défunt laissait notamment des liquidités et actions sur des comptes bancaires français, un appartement situé à [Localité 3] et une propriété à [Localité 13], l’actif net de succession s’établissant à la somme de 2 548 209,54 euros.

Le 29 décembre 2006, avant le décès de [K] [O], un trust dénommé « The Rainbow Trust » a été constitué par ce dernier et enregistré aux îles Bermudes par le trustee qui était le Lombard Odier Darier Hentsh Trust Limited.

[K] [O] a désigné comme protecteur du trust son fils M. [P] [O], et a déposé une lettre de v’ux selon laquelle le trust était utilisé comme variable d’ajustement afin de gratifier ses enfants d’1/3 chacun de la totalité de son patrimoine et ce, tout en tenant compte des dons précédemment réalisés par ce dernier à leur profit.

En 2011, le trust a été délocalisé à [Localité 7] en Nouvelle Zélande en faveur de Vistra Trust Company.

A partir de septembre 2013 et concomitamment à la circulaire du 21 juin 2013 prévoyant une régularisation et une déclaration des avoirs détenus à l’étranger et non déclarés avec une remise forfaitaire de pénalités, les héritiers ont procédé aux démarches de régularisation auprès du Service de traitement des déclarations rectificatives (« le STDR ») et ont mandaté le cabinet Scotto et associés, devenu Vaslin et associés, à cette fin.

Les héritiers ont décidé des clés de répartition du trust « The Rainbow Trust » dans le cadre de cette régularisation conduisant à fixer les répartitions suivantes : 32,74% pour [F] [O], 17,51% pour [P] [O] et 49,74% pour [U] [O].

Le 24 septembre 2014, les deux frères ont signé l’acte définitif de clôture du trust.

Le 30 janvier 2015, une déclaration de constitution, de modification ou d’extinction d’un trust a été établie auprès de l’administration fiscale française.

Les opérations de régularisation fiscales se sont déroulées jusqu’à l’année 2017, une première proposition de transaction de l’administration fiscale française du 17 septembre 2015 d’un total de 21 215 421 euros a été acceptée par M. [U] [O] puis suivie d’une déclaration de succession rectificative faite le 19 décembre 2017 par le cabinet Vaslin et associés auprès du STDR.

A compter du mois de mars 2016, M. [U] [O] s’est rapproché de son frère M. [P] [O] pour obtenir des éclaircissements sur la liquidation de la succession de leur défunt père et la procédure de régularisation fiscale.

Par courriers recommandés du 9 octobre 2017, M. [U] [O] a demandé à ses frère et s’ur une modification des partages successoraux.

Par des courriers échangés entre les deux frères, une médiation familiale a été tentée mais n’a pas abouti.

Par sommation interpellative du 19 janvier 2018, M. [U] [O] a souhaité obtenir des réponses de son frère [P] à des questions diverses.

Par acte du 20 juillet 2018, M. [U] [O] a fait assigner M. [P] [O] devant le tribunal de grande instance de Nanterre afin de solliciter réparation de son préjudice financier.

Par jugement du 25 novembre 2022, le tribunal judiciaire de Nanterre a :

– constaté qu’il n’était saisi d’aucune demande de médiation,

– débouté M. [U] [O] de l’ensemble de ses demandes,

– condamné M. [U] [O] à payer à M. [P] [O] la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– ordonné l’exécution provisoire,

– condamné M. [U] [O] aux dépens.

Par acte du 6 janvier 2023, M. [U] [O] a interjeté appel.

Par conclusions d’incident du 10 octobre 2023, M. [U] [O] a saisi le conseiller de la mise en état de la cour d’appel de Versailles d’une demande visant à ordonner une audition de Mme [F] [O] ainsi qu’une comparution personnelle de M. [P] [O] et de lui-même, afin qu’ils s’expliquent sur les dissimulations ayant entrainé le redressement fiscal subi par M. [U] [O].

Par conclusions d’incident du 13 octobre 2023, M. [P] [O] a saisi le conseiller de la mise en état de la cour d’appel de Versailles d’une demande visant à voir déclarer irrecevables les demandes de M. [U] [O].

Après jonction et par ordonnance du 20 novembre 2023, le conseiller de la mise en état de la cour d’appel de Versailles a :

– déclaré recevables les demandes de mesure d’instruction formées par M. [U] [O],

– débouté M. [U] [O] de toutes ses demandes,

– condamné M. [U] [O] aux dépens,

– condamné M. [U] [O] à régler la somme de 2 000 euros à M. [P] [O] au titre des frais irrépétibles de l’incident,

– débouté les parties de leurs autres demandes.

Par dernières écritures du 15 avril 2026, M. [U] [O] prie la cour de :

– le recevoir en son appel et le déclarer bien-fondé,

– en conséquence, infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions,

– statuant à nouveau, juger que M. [P] [O] a commis une faute délictuelle engageant sa responsabilité en ne lui révélant pas au jour du décès de son père les avoirs que celui-ci détenait à l’étranger,

– condamner M. [P] [O] à lui régler une somme de 2 607 947 euros au titre de la réparation du préjudice matériel qu’il a subi du fait de cette faute délictuelle,

– condamner M. [P] [O] à lui payer une somme de 112 284 euros au titre de la réparation du préjudice matériel qu’il a subi du fait des frais d’assistance juridique et fiscale qu’il a été contraint d’engager pour faire régulariser sa situation,

– condamner M. [P] [O] à lui verser une somme de 100 000 euros au titre du préjudice moral qu’il a subi,

– condamner M. [P] [O] à lui payer une somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

A cet effet, M. [U] [O] fait valoir, que :

*La réparation suppose de caractériser une faute à l’origine du dommage, laquelle peut consister en la violation d’une obligation légale.

*M. [P] [O] a commis une faute délictuelle en signant sciemment une déclaration de succession inexacte, alors qu’il avait connaissance de l’existence d’actifs détenus à l’étranger et qu’il lui appartenait, en sa qualité d’héritier, de les déclarer à l’actif successoral.

*Cette faute est directement à l’origine du préjudice subi par M. [U] [O], lequel a dû supporter le paiement d’intérêts de retard, de pénalités et d’amendes résultant de la révélation tardive de ces actifs.

*Son préjudice matériel est constitué par l’ensemble des intérêts de retard, pénalités et amendes acquittés à l’occasion de cette régularisation tardive, à l’exclusion des impositions en principal.

*Son préjudice moral résulte des dissimulations fautives et répétées de M. [P] [O], lesquelles l’ont profondément affecté sur les plans humain et familial.

*Pour s’exonérer de sa responsabilité, M. [P] [O] doit rapporter la preuve que son frère aurait pu empêcher l’application de pénalités, d’amendes et d’intérêts de retard, en prévenant lui-même l’administration fiscale.

*Cette preuve lui incombe à double titre : d’une part, parce que la charge de la preuve de la faute de la victime pèse sur le défendeur ; d’autre part, parce qu’il est de principe que la preuve d’un fait négatif est impossible à rapporter, de sorte qu’il appartient à la partie adverse d’établir le fait positif contraire.

Par dernières conclusions du 13 avril 2026, M. [P] [O] prie la cour de :

– l’accueillir en toutes ses demandes, fins et conclusions,

– débouter M. [U] [O] en toutes ses demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires,

– écarter des débats le document intitulé « tableau de synthèse » confectionné par l’appelant,

– en conséquence, confirmer le jugement déféré en ce qu’il a :

*débouté M. [U] [O] de l’ensemble de ses demandes,

*condamné M. [U] [O] à lui payer la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

*ordonné l’exécution provisoire,

*condamné M. [U] [O] aux dépens,

– y ajoutant, condamner M. [U] [O] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner M. [U] [O] à payer les entiers dépens de la présente instance.

A cet effet, M. [P] [O] fait essentiellement valoir que :

*Il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de ses prétentions.

*M. [U] [O] ne rapporte pas la preuve positive de son ignorance quant à l’existence de comptes offshore appartenant à son défunt père, ni de la prétendue dissimulation de ces comptes par son frère.

*Le fait de ne pas avoir déclaré les avoirs étrangers lors de la première déclaration de succession du 19 décembre 2007 ne saurait, à lui seul, établir l’existence d’une dissimulation imputable à un membre de la famille à l’encontre d’un autre. Le respect des volontés du père devait aller jusqu’à l’application stricte et intégrale des termes de la lettre de v’ux de leur père, qui lui conférait un rôle central et discrétionnaire en tant que protector du Rainbow Trust.

*La déclaration tardive du compte Société générale par M. [U] [O] traduit sa propre volonté de ne pas révéler ces avoirs au fisc français, ou à tout le moins de retarder cette révélation.

*M. [U] [O] n’apporte pas la preuve d’une faute qui aurait pu être personnellement et exclusivement commise par son frère, ce dernier s’étant strictement conformé à la volonté du défunt.

*A supposer même que sa faute personnelle puisse être retenue, M. [U] [O] ne rapporte pas la preuve de l’existence d’un préjudice matériel dès lors que les pénalités, amendes et intérêts de retard résultent de sa propre situation fiscale et de ses propres manquements déclaratifs. Il n’est pas davantage établi l’existence d’un préjudice moral, la partie adverse se bornant à invoquer une prétendue impossibilité de « jouir équitablement et librement de sa part des actifs au moment du partage de la succession ».

La cour renvoie aux écritures des parties en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile pour un exposé complet de leur argumentation.

Par rendez-vous judiciaire du 27 mai 2025, il a été proposé aux parties d’entrer en médiation mais elles n’ont pas donné suite à l’information qui leur a été donnée. » (On le précise ça’ C’est utile’)

L’ordonnance de clôture a été rendue le 16 avril 2026.

SUR QUOI :

Sur le rejet de la pièce intitulée « tableau de synthèse »

In limine litis, M.[P] [O] demande à la cour d’écarter des débats le tableau intitulé « tableau de synthèse des arguments » (pièce n° 89 de l’appelant) au motif que ce ne sont ni des conclusions ni une synthèse de conclusions.

Il soutient que ce document ne correspond ni à des conclusions régulières au sens de l’article 908 du code de procédure civile, ni à une synthèse officielle, ni à une pièce probante.

Il dénonce un document qu'[U] s’est « constitué à lui-même », l’accusant d’y attribuer à la défense des arguments inexacts et sortis de leur contexte pour tenter de fabriquer des preuves qui lui font défaut.

M. [U] ne répond pas à ce sujet.

Sur ce,

Il s’agit d’un tableau récapitulatif comparatif (structuré par thèmes : connaissance des avoirs, compte Société générale, rôle de protector, attestation maternelle, refus de médiation).

Ce document oppose systématiquement les arguments d'[P] aux répliques et pièces d'[U] afin de résumer l’asymétrie d’information et d’illustrer la faute délictuelle imputée à [P].

Cette pièce, figurant dans le bordereau des dernières conclusions des appelants, a pu donner lieu à un débat contradictoire et est dès lors, est recevable.

La cour lui attribuera la force probante qu’elle estimera appropriée.

Sur la responsabilité d'[P] [O]

Pour rejeter l’action en responsabilité civile délictuelle engagée par [U] [O] sur le fondement de l’article 1240 du code civil, le tribunal judiciaire de Nanterre a retenu quatre motifs principaux :

* le défaut de preuve d’une dissimulation et l’échec d'[U] [O] à établir son ignorance, aucun élément objectif n’étayant ses prétentions, et celles-ci ne reposant que sur des « éléments déclaratifs, non étayés par des pièces ou d’autres éléments objectifs » ou sur des pièces qu’il s’était constituées à lui-même (comme sa propre attestation sur l’honneur),

* l’existence d’un « faisceau d’indices » prouvant sa connaissance ancienne des avoirs paternels tels sa gestion comme titulaire unique du compte suisse Société générale n° 2 668 100 issu du compte de leur père dès le 5 février 2008, par lequel il a reçu plus de 2,7 millions d’euros ; le tribunal souligne qu’il a conservé ces fonds sans effectuer de déclaration rectificative auprès du fisc français à cette date et a attendu la procédure collective de 2013-2014 pour le faire.

Le jugement déféré mentionne aussi le libre accès de M.[U] [O] aux archives familiales en octobre 2008, lors du déménagement de leur mère lui permettant de découvrir le projet de trust ce qu’il a caché à l’administration fiscale.

Au titre de ces indices, le jugement déféré retient aussi le courriel du 30 octobre 2008 de leur s’ur [F] [J] intitulé « petit marché futur » et usant de métaphores sur le « commerce de fruits », les « courges » et les « cerises » comme un message codé entre les trois enfants au sujet de la répartition de leurs affaires et des comptes à l’étranger.

* l’absence de faute personnelle d'[P] et le respect des volontés du défunt :

Le tribunal n’a retenu aucune faute à l’encontre d'[P], estimant que son action en qualité de protector du Rainbow Trust s’inscrivait dans le respect des instructions transmises par la lettre de v’ux de leur père visant à isoler les actifs dans l’attente du règlement de litiges immobiliers en France avant de procéder à une égalisation des droits entre les trois enfants.

* l’absence de préjudice financier réparable :

Le tribunal a relevé qu’entre 2007 et 2014, le Rainbow Trust a connu une valorisation de plus de 11 millions d’euros, dont [U] a bénéficié de manière majoritaire à hauteur de 49,74 % (soit un gain d’environ 5,7 millions d’euros), ce qui compensait largement la charge fiscale subie.

Il a été considéré qu’en raison d’un risque accepté et de sa propre turpitude, le préjudice fiscal (pénalités et majorations) déploré par [U] [O] découlait de l’absence de déclaration spontanée dès 2008 de la part d'[U] lui-même, qui ne pouvait dès lors se prévaloir de sa propre inertie vis-à-vis des autorités fiscales.

Au soutien de son appel et dans le cadre de son action en responsabilité civile délictuelle fondée sur l’article 1240 du Code civil à l’encontre de son frère, M. [U] [O] développe les arguments suivants :

– il invoque l’existence d’une faute délictuelle de dissimulation d’avoirs étrangers commise par son frère lors de la déclaration de succession le 19 décembre 2007 portant notamment sur le Rainbow Trust, les comptes bancaires suisses et les structures offshores Hedican et Salerne.

En sa qualité de « protector » du trust et de gestionnaire effectif de ces structures et comptes, [P] en avait le contrôle exclusif et direct et était l’interlocuteur du notaire auquel il n’a pas révélé ces éléments,

– il considère qu'[P] n’a pas respecté les volontés du défunt et l’équité puisque leur père souhaitait un partage égalitaire par tiers : [U] produit les instructions écrites et réitérées du père de 1968 à 2006 en ce sens,

– il assure qu'[P] ne lui a attribué qu’une part minoritaire (8,39 %) du patrimoine étranger via le transfert tardif du compte Société générale en février 2008, en contradiction avec les v’ux du défunt et ce, de façon arbitraire,

– il en est résulté selon l’appelant un surcoût fiscal lié de façon directe à la révélation tardive de l’ampleur de la succession, soucoût motivé par la violation involontaire de ses obligations déclaratives et ce, malgré son ignorance du périmètre des avoirs en 2007.

[U] [O] expose que la régularisation fiscale engagée ultérieurement, en 2013-2014, a entraîné des majorations, pénalités, amendes d’un montant de 2 607 947 euros pour comptes non déclarés et intérêts de retard qu’il n’aurait pas eu à payer en cas de déclaration initiale complète, sans compter les frais d’assistance juridique et fiscale pour payer les honoraires d’avocats engagés pour sa régularisation à hauteur de 112 284 euros.

– enfin, il invoque un grave préjudice moral lié au refus de règlement amiable opposé par son frère, à la privation de jouissance de sa part successorale entre 2007 et 2015 et réclame 100 000 euros de dommages et intérêts à ce titre.

Il réfute les arguments de la défense liant la non-déclaration des avoirs à son divorce par le rappel de la chronologie (compte attribué en 2008 et divorce engagé en 2011). La même raison lui fait soutenir que la découverte fortuite de documents lors du déménagement de leur mère en 2008 ne prouve nullement qu’il connaissait ces avoirs au jour de la signature de la déclaration de succession initiale le 19 décembre 2007.

Il invoque l’obligation d’opérer en l’espèce un renversement de la charge de la preuve puisque celle de son ignorance est impossible en l’espèce car elle constitue un fait négatif ; dans ce cas, il estime que c’est à [P] qu’il appartient de prouver qu’il a délivré à son frère une information complète et sincère en temps voulu.

Quant au reproche qui lui est fait de ne pas avoir déclaré immédiatement à l’administration fiscale les avoirs figurant sur un compte suisse qui lui a été attribué par [P] en 2008, il explique ne pas avoir pu le faire s’agissant d’actifs étrangers dont il ignorait la provenance exacte. Au surplus, ce compte ne représentait qu’une part minoritaire (8,39 %) du patrimoine étranger.

(M.) [U] [O] relève que le tribunal s’est trompé en interprétant le courriel du 30 octobre 2008 de sa s’ur [F] comme une série de mots codés ne désignant pas, en réalité, des comptes offshore, mais le partage du mobilier physique du domicile conjugal de leurs parents.

Il se prévaut de l’attestation de sa mère [W] [O] qui confirme qu'[P] gérait seul les avoirs étrangers avec leur père et n’a transmis aucune information à [U] quant au périmètre et à la consistance de ces biens.

Quant aux instructions écrites du père, il souligne qu’elles ne contiennent aucune instruction de dissimuler le patrimoine au fisc ou à l’un des héritiers.

Il distingue information partielle et consistance globale, considérant que son ignorance portait sur le périmètre exact du patrimoine étranger dissimulé par son frère.

Enfin, il déplore que par ordonnance d’incident du 20 novembre 2023, le CME l’a débouté de l’ensemble de ces demandes d’instruction, ce qui le prive selon lui, d’un moyen de lever les contradictions adverses. Le conseiller de la mise en état dans son ordonnance d’incident du 20 novembre 2023 a estimé que l’audition sous serment de sa s’ur et la confrontation directe des deux frères avec la comparution personnelle d'[P] n’étaient pas indispensables et que la cour disposait déjà des pièces écrites du dossier.

En défense, M. [P] [O] rappelle qu’il incombe légalement à [U] de rapporter la preuve positive de son ignorance quant au patrimoine étranger et de la dissimulation alléguée, ce qu’il échoue à faire.

[P] fait valoir qu'[U] connaissait l’existence des actifs offshore depuis de nombreuses années, pointant des passages des conclusions antérieures d'[U] qu’il qualifie d’aveux judiciaires irrévocables, notamment la reconnaissance d’avoir eu connaissance dès 2008 du compte suisse et du projet de trust lors du déménagement de leur mère.

Il invoque l’application de la règle « nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude » et estime qu’en acceptant dès le 5 février 2008 la titularité exclusive du compte suisse Société générale (de 3,7 millions CH) sans en informer l’administration fiscale française pendant plus de cinq ans, [U] a lui-même choisi de garder le silence. Il ne pourrait dès lors reprocher à son frère une dissimulation fiscale à laquelle il a personnellement participé.

[P] affirme aussi qu’il était tenu par le respect scrupuleux des volontés du défunt au sujet du Rainbow Trust selon les instructions contenues dans la lettre de v’ux de leur père.

Comme justification du différé de partage, il explique que la non-déclaration initiale du trust en 2007 ne découlait pas d’une volonté de cacher les biens à [U], mais de contraintes objectives voulues par le défunt : la non-résolution d’un litige immobilier à [Localité 13] d’une valeur importante, la multiplicité des résidences fiscales des bénéficiaires, parfois à l’étranger, et les précautions liées au divorce alors envisagé d'[U].

Il affirme que la régularisation fiscale engagée en 2013 sous le cadre de la circulaire Cazeneuve a été décidée d’un commun accord par les trois enfants ; [U] aurait lui-même signé la procuration et la convention d’honoraires avec le cabinet d’avocats (Scotto & Associés / Vaslin) pour traiter son dossier personnel.

Il assure que son frère [U] est à la recherche d’un « bouc émissaire » et qu’il n’a commencé à formuler des griefs qu’après avoir pris connaissance du montant des pénalités fiscales, tentant d’imputer à son frère la responsabilité financière d’un processus de régularisation pourtant accepté ensemble.

M. [P] [O] rappelle que sous sa gestion en tant que protector, la valeur du Rainbow Trust s’est accrue de plus de 11 millions d’euros entre 2007 et 2014 et que [U] en a été le principal bénéficiaire (recevant 49,74 % des actifs, soit environ 5,7 millions d’euros), un gain patrimonial qui dépasse largement le coût des majorations fiscales.

M. [P] [O] souligne qu’il a lui-même assumé une charge fiscale de régularisation supérieure à celle subie par [U] (2 674 550 euros contre 2 607 947 euros), démontrant qu’il n’a cherché ni à se favoriser ni à léser son frère.

M. [P] [O] dénonce aussi les revirements incessants, les modifications chronologiques et les suppressions de passages gênants dans les versions successives des conclusions de son frère [U] au cours de la procédure.

Sur ce,

M. [U] [O] fonde son action sur l’article 1240 du code civil qui énonce que :  » Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer  » alors que l’article 1241 du Code civil précise quant à lui que  » Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par sa négligence ou par son imprudence ».

La charge de la preuve pèse sur M. [U] [O] selon l’article 9 du code de procédure civile qui énonce qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Selon l’article 1353 du code civil, « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. »

Il appartient à M. [U] [O] d’établir qu’il est resté dans l’ignorance de l’existence d’avoirs détenus à l’étranger par la faute de son frère [P] qui avait l’obligation de la lui révéler ainsi qu’à l’administration fiscale et s’agissant d’un fait juridique, la preuve en est libre (article 1358 du code civil). Il peut employer tout moyen tel des témoignages, des présomptions judiciaires, un aveu extra-judiciaire ou un écrit, quand bien même ne formeraient-ils pas une preuve parfaite mais seulement un faisceau d’indices.

Le jugement déféré a débouté M. [U] [O] en retenant des éléments positifs considérés comme prouvant la connaissance par M. [U] [O] des avoirs détenus à l’étranger. Ce dernier ne peut d’emblée qualifier la preuve de son ignorance comme impossible à établir pour exciper d’une exception aux principes régissant la preuve en droit civil.

L’appelant doit aussi prouver un manquement de M. [P] [O] à une obligation préalable et que ce manquement lui a causé un préjudice direct et certain.

A la lecture des nombreuses versions de ses conclusions et des courriels écrits à son frère, la cour relève que M. [U] [O] critique tantôt la dissimulation dolosive par son frère des avoirs étrangers lors de la déclaration de succession de 2007, en soutenant qu’il n’a eu connaissance du trust que le 3 septembre 2014, tantôt la seule étendue et la consistance de ces biens restés occultes à ses yeux.

Le trust de l’espèce a été constitué le 29 décembre 2006 pour plus de 16 millions d’euros par [K] [O], quelques mois avant son décès survenu en [Date décès 1] 2007. Selon M. [U] [O], la constitution du trust fait suite à un projet transmis par [P] à leur père par courrier du 23 mars 2006 alors que ce dernier affirme pour sa part que leur père a mûri cette décision sur une période de plus de six mois avec les conseils de la banque Lombard Odier. Les deux affirmations ne sont pas nécessairement incompatibles.

Le trustee c’est-à-dire le gestionnaire en était la société Lombard Odier Darier Hentsch Trust Limited et le « protector » (soit le protecteur) était M. [P] [O], désigné pour conseiller le trustee et veiller au respect des volontés du père.

Les bénéficiaires étaient M. [K] [O] de son vivant au premier degré, puis à son décès ses trois enfants ([F], [P] et [U]) à parts égales au second degré.

Le trust a été instauré comme un « véhicule d’égalisation » ou variable d’ajustement selon les propres termes employés par M. [K] [O] et destiné à établir un partage par tiers égaux du patrimoine familial en intégrant les donations antérieures, tout en isolant temporairement ces actifs dans l’attente de la résolution de litiges en France.

Une lettre de v’ux rédigée en anglais (« letter of wishes ») signée le 29 décembre 2006 imposait au trustee une règle de confidentialité stricte vis-à-vis des bénéficiaires.

Lors de sa création en 2006, le trust a été enregistré aux îles Bermudes auprès de la structure Lombard Odier Darier Hentsch Trust (Bermuda) Limited. Les fonds et portefeuilles de valeurs mobilières du trust étaient déposés sur le compte bancaire n° N53310 ouvert auprès de la banque Lombard Odier à [Localité 10] et [Localité 11], aux Bahamas. Puis, en 2011, le trust a été transféré et délocalisé à [Localité 7], en Nouvelle-Zélande, auprès de l’établissement Vistra Trust Company sur la décision de M. [P] [O] qui indique que cette décision, qui entrait dans ses prérogatives de protector, était destinée à éviter le régime fiscal forfaitaire de l’article 123 bis du code général des impôts français et à passer à une taxation sur base réelle.

En ce qui concerne l’obligation de déclarer ce trust à l’administration fiscale, M. [U] [O] considère qu’en ne le révélant pas lors de la déclaration de succession du 19 décembre 2007, [P] a violé une obligation légale, ce qui caractérise sa faute délictuelle au sens de l’article 1240 du code civil et a généré de ce fait à sa charge des amendes, pénalités et intérêts de retard importants.

En réponse, M. [P] [O] souligne qu’avant la loi du 29 juillet 2011 (qui a instauré le formulaire spécifique CERFA 2181) et avant la circulaire Cazeneuve de 2013, la pratique et la jurisprudence des juges du fond admettaient fréquemment l’absence d’obligation de déclaration autonome d’un trust non encore partagé.

Il soutient donc qu’aucune faute intentionnelle ne peut lui être reprochée pour la déclaration initiale de 2007.

Néanmoins, si un certain flou a pu régner en jurisprudence sur l’existence de l’obligation de déclarer les avoirs détenus à l’étranger dans le cadre d’un trust, cela concernait notamment les trusts avec dépossession où le constituant ne peut plus récupérer la propriété des biens qui a été dévolue au trustee. Or, ce n’est ici pas le cas, le montage juridique n’ayant d’autre avantage en l’espèce que d’échapper à la connaissance du fisc français et de mettre en attente la dévolution et l’imposition de ces biens. De ce point de vue, le déménagement du trust en 2011 dans un pays n’ayant aucune convention d’assistance administrative avec la France est dénué d’équivoque.

Dès avant 2011, l’article 800 du code général des impôts, dans sa version en vigueur du 22 août 2007 au 01 janvier 2020, disposait que les héritiers sont tenus de souscrire une déclaration détaillée et l’article 802 du code général des impôts exigeait que « le déclarant affirme sincère et véritable la présente déclaration ;il affirme, en outre, sous les peines édictées par l’article 1837 du code général des impôts, que cette déclaration comprend l’argent comptant, les créances et toutes autres valeurs mobilières françaises ou étrangères qui, à sa connaissance, appartenaient au défunt, soit en totalité, soit en partie ».

Si depuis la loi du 29 juillet 2011, le droit français impose des obligations déclaratives propres aux trusts pour toute constitution, modification ou extinction d’un tel montage, ainsi que la valeur de ses actifs au 1er janvier, il n’en reste pas moins que l’obligation générale de déclarer tous ses biens à l’étranger préexistait à ces dispositions.

Et si la circulaire dite « Cazeneuve » du 21 juin 2013 a fixé le cadre de régularisation des avoirs et trusts étrangers non déclarés auprès du service de traitement des déclarations rectificatives (STDR), l’organisation de cette possibilité de régularisation par les pouvoirs publics et l’absence de poursuite pour fraude fiscale ne s’expliquent que par la nature exceptionnelle d’une faveur faite à des fraudeurs pour qu’ils rapatrient leurs avoirs étrangers et les intégrent dans la masse taxable après rappel néanmoins des impôts sur le revenu (IR) et sur la fortune (ISF / IFI) dus au titre des années non prescrites et le paiement de pénalités, majorations, intérêts de retard et amendes, remisés en partie. Cette régularisation ne signifie pas qu’il n’existait pas d’obligation de déclaration pour la période antérieure.

C’est ainsi que la Cour de cassation a précisé que : « c’est à tort que les juges ont retenu l’absence, avant la loi du 29 juillet 2011, de toute obligation de déclarer, lors d’une succession, des biens placés dans un trust » (Ch. Crim. 6 janvier 2021, n°18-84.570).

En l’espèce, ceux des héritiers de [K] [O] ayant connaissance de l’existence d’actifs étrangers, avaient donc l’obligation de les mentionner à l’actif de la déclaration de succession.

Il est certain que M. [P] [O] a commis une faute vis-à-vis de l’administration fiscale puisqu’il connaissait l’existence d’actifs détenus par son père à l’étranger et non déclarés en France depuis au moins le 23 mars 2006 pour ce qui concerne les actifs du trust et depuis 1994 et 1996 pour ce qui concerne l’existence d’autres actifs dont une partie lui avait été attribuée ainsi qu’à sa soeur [F] [J] par [K] [O].

En revanche, il a respecté au moins jusqu’au décès de son père l’obligation de confidentialité que celui-ci avait exprimée très fermement vis-à-vis des autres bénéficiaires.

M. [P] [O] convient à demi-mot que le montage constituait une dissimulation fiscale mais invoque les volontés de son père qu’il a voulu respecter et surtout, il assure que la déclaration de succession a été faite en parfaite connaissance de cause par son frère [U] dans le cadre d’un consensus familial.

Il en veut notamment pour preuve que par mail du 17 septembre 2007 adressé à son frère et à sa soeur, il leur a écrit en exergue que « cette succession et indivision sont complexes et exigent souplesse dans leur exécution/gestion » sans expliquer les raisons de cette complexité.

Sur les volontés de [K] [O]

Au sujet de ces avoirs détenus à l’étranger, les voeux de [K] [O] se sont exprimés à deux reprises en ce qui concerne la liquidation de son patrimoine après sa mort :

– par lettre du 29 décembre 2006 rédigée à l’attention de la banque Lombard Odier, gestionnaire du trust, qui comporte une clause de confidentialité stricte, des précisions sur le rôle et le pouvoir du protector, l’expression d’un objectif final d’égalité entre ses trois enfants et enfin, une clause de précaution en cas de divorce d’un bénéficiaire.

Elle est rédigée en ces termes traduits de l’anglais :

« À moins que le Trustee ne considère que cela pourrait lui être utile dans le cadre de l’administration du Trust, je demande qu’il traite le contenu de cette lettre de v’ux de manière strictement confidentielle et qu’il n’en divulgue le contenu à aucun des bénéficiaires potentiels ni à aucune autre personne.

En partant du principe que le Protector est mon fils [P] à la date de mon décès ou de mon incapacité antérieure, je voudrais que vous le consultiez à tout propos pour les questions concernant la Fiducie en général, mais en particulier en ce qui concerne les placements du Fonds et les distributions effectuées à partir de celui-ci.

Je fais confiance à [P] pour faire ce qui est juste et conforme à mes souhaits. Il est donc possible que les seules demandes de distributions émanant du Fonds fiduciaire concernent directement et exclusivement son représentant. Si tel est le cas, je vous demande de faire confiance aux intentions d'[P].

Mon fils [P] a été très impliqué dans mes affaires et je lui fais confiance pour être sensé et prudent en ce qui concerne les besoins de ses frères et s’urs […]. Je souhaite que mes enfants bénéficient de tout ceci équitablement sur le plan financier, chaque fois que cela est possible, en gardant à l’esprit non seulement mes biens personnels, mais également les avoirs détenus dans le Trust nonobstant les dons que j’aurais pu consentir de mon vivant à l’un ou l’autre de mes enfants.

Le Trust est conçu comme un véhicule « d’égalisation », à utiliser au profit de mes enfants et de mes descendants plus éloignés une fois que la valeur de la propriété immobilière en France sera mieux établie.

En cas de divorce de tout bénéficiaire membre de ma famille appartenant à la lignée directe, j’aimerais que vous envisagiez d’exclure cette personne en tant que bénéficiaire de la Fiducie aussi longtemps que cela est nécessaire pour que le conjoint de ce membre de la famille ne puisse plus former une revendication en ce qui concerne les droits que ce membre de la famille pourrait avoir sur le Fonds d’affectation spéciale. »

– deux codicilles successifs complétant son testament olographe initial du 18 mars 1997 dont le premier du 27 mai 1997 ne concerne que les sépultures familiales et le second du 21 mars 2002 des considérations sur le litige immobilier lié au bien situé [Adresse 3] à [Localité 13] par lequel il enjoint ses héritiers de « poursuivre et faire reconnaître sans la moindre ambiguïté tous leurs droits d’urbanisme afin d’obtenir judiciairement réparations et indemnisations en toute équité. »

Dans ces deux codicilles, il ne revient nullement sur ses volontés concernant le trust et son caractère secret.

Dans un mail adressé à ses frère et soeur le 17 septembre 2007, M. [P] [O] présente le régime de l’indivision comme « transitoire jusqu’au dénouement de [Localité 13]. Nous le souhaitons tous le plus rapide. »

Même si le fait de ne pas révéler l’existence du trust expressément qualifié par lui de « variable d’ajustement » (« equalizing vehicle » dans la lettre) lors de la déclaration de succession de 2007 peut être interprété comme l’exécution fidèle des instructions paternelles, (M.) [P] [O] ne pouvait pas se dispenser de révéler ce trust au fisc au regard des obligations fiscales impératives et ce, sans attendre la résolution du litige immobilier à [Localité 13] (intervenue en 1974) . Cette obligation devait prévaloir sur les volontés du père, taisantes au demeurant sur l’aspect fiscal du montage.

Mais ce n’est là qu’une faute commise envers l’administration fiscale et non en soi commise à l’encontre des co-héritiers, sauf à prouver l’absence d’information délivrée aux frère et soeur les ayant conduits à commettre malgré eux ce qui constituait potentiellement une infraction pénale et à supporter par la suite des sanctions fiscales.

Or, d’une part, M. [U] [O] met en cause sa soeur dans ses différentes écritures successives versées aux débats par [P], comme ayant toujours connu l’étendue des avoirs à l’étranger et d’autre part, il lui revient de prouver que ce n’est pas en toute connaissance de cause qu’il s’est lui-même tu vis-à-vis de l’administration fiscale lors de la déclaration de succession en décembre 2007.

A l’étude des 191 pièces produites à hauteur d’appel, la cour retient comme le tribunal que l’appelant avait réuni dès 2006 des raisons sérieuses de savoir qu’une partie importante de la fortune familiale accumulée depuis plusieurs générations était cachée aux yeux du fisc lors de la déclaration de succession de 2007 faisant état d’un actif net de moins de 2,6 millions d’euros ce qui, au regard du montant total des avoirs familiaux et de l’ancienneté de la fortune familiale, aurait dû à tout le moins paraître suspect.

Il ne s’est pas étonné du mail de son frère en septembre 2007 qui annonce une succession et et une indivision complexes exigeant souplesse dans leur exécution/gestion alors qu’il n’est fait aucune allusion dans le message à des motifs de complexité, sauf le litige urbanistique qui suit son cours.

En octobre 2007, son frère [P] lui donne mandat pour s’occuper de la succession auprès du notaire parce qu’il réside en Suisse et sa soeur aux Etats-Unis (pièce 6 [P] [O]). M. [U] [O] n’est donc pas tenu à l’écart comme il l’affirme et c’est la même chose pour la procédure confiée au cabinet Scotto&Associés pour mener à bien la régularisation en 2013 et 2014 puisque les deux frères donnent deux mandats autonomes aux conseils. Cette dernière procédure n’est donc pas du seul fait de son frère comme soutenu par l’appelant.

M. [U] [O] ne prouve pas avoir demandé à son frère en recevant le fruit du compte suisse en février 2008 s’il y avait d’autres biens à l’étranger et si les 2,7 millions d’euros qu’il recevait ainsi excédaient ou non sa part (alors que selon ses dires, il ignorait qu'[P] et [F] avaient été gratifiés dans le passé par des avoirs à l’étranger).

Il verse en pièce 76 une lettre manuscrite de son père du 23 octobre 1968 n° 1776J faisant état de ce compte courant ouvert à la Société générale de [Localité 10] qui va lui échoir le 5 février 2008, soit à peine deux mois après la déclaration de succession.

M. [U] [O] n’a pas déclaré ce compte bancaire à l’administration fiscale avant la régularisation entamée en 2013 en invoquant une impossibilité liée à sa méconnaissance de l’origine des fonds ce qui est contredit par la possession de cette lettre qui mentionnait que ce compte suisse à la Société générale de [Localité 10] était détenue conjointement par [C] [O] (oncle ou grand-père d'[U]) et son père.

D’autre part, avant la vague de régularisation de 2013, une précédente cellule de régularisation avait été ouverte le 20 avril 2009 sus l’égide du ministre M. [G] dont l’appelant aurait pu profiter, en faisant valoir de bonne foi sa totale méconnaissance de l’existence d’autres avoirs si tel était le cas.

M. [P] [O] n’a pas attendu la résolution du litige immobilier pour informer son frère [U] de l’existence du compte bancaire suisse qui ne faisait pas partie du trust et le lui transmettre le 5 février 2008, potentiellement deux mois avant le transfert du compte qui était porté par lui depuis la mort de son père.

L’absence de réaction d'[U] à la suite du transfert du compte numérique Société générale Banque Privée [Localité 10] témoigne d’une volonté réelle de dissimuler ses propres actifs étrangers le plus longtemps possible à l’administration française.

Ensuite, bien qu’il ait varié dans le temps au sujet de la date de découverte de ce document, la cour retient que c’est au moment du déménagement de sa mère en octobre 2008, que M. [U] [O] a trouvé un projet d’établissement d’un trust envoyé le 23 mars 2006 non signé qui présente les différentes options possibles pour loger des biens à l’étranger, et notamment aux Bahamas où il n’y a pas d’obligation de déclaration aux bénéficiaires, et de les gérer dans le cadre d’une fiducie dont M. [P] [O] serait le protector.

Dans des conclusions du 3 avril 2023 produites aux débats, M. [U] [O] a affirmé qu’il savait dès mars 2006 qu’une partie des actifs non déclarés de son père à l’étranger restait dissimulée par son frère.

Malgré tout, il ne produit aucune demande d’explication à ce sujet à son frère entre 2006 et 2014. Les seuls messages exigeant une rencontre pour évoquer ces sujets datent de 2014 et des années postérieures. Et leur teneur tient parfois plus à la répartition finale des biens qu’à la faute ici reprochée à M. [P] [O].

Enfin, le courriel de Mme [J] intitulé « Petit marché futur… » et envoyé le 30 octobre 2008 à ses frères [P] et [U] [O] qui évoque divers légumes -fraises, la courge, les cerises- est visiblement codé et si [U] [O] veut y voir une discussion autour de la répartition des meubles du salon de sa mère, la cour comprend mal ce luxe de précautions pour évoquer un canapé et des fauteuils. Il trahit un sujet dont, en 2008 , on ne veut pas/on ne peut pas parler ouvertement, même en famille étroite, qui concerne de façon évidente les avoirs cachés.

Ces éléments permettent à la cour, à la suite du tribunal judiciaire, de débouter M. [U] [O] de ses demandes de condamnation de son frère [U] sans qu’il soit besoin d’examiner la question du préjudice invoqué.

Il n’est pas possible de tirer de l’attestation de [W] [O] rédigée alors qu’elle avait 100 ans et de sa contre-lettre rédigée un an après, un sens certain, dans la mesure où la teneur de la seconde vient réduire à néant les affirmations contenues dans la première. La mère des parties y assure notamment n’avoir jamais été impliquée dans les affaires financières de son époux.

Le jugement déféré qui déboute M. [U] [O] de toutes ses demandes est confirmé dans l’ensemble de ses dispositions.

Sur les mesures accessoires

Les dispositions relatives aux frais irrépétibles et aux dépens sont confirmées, M. [U] [O] est débouté de ses propres demandes de ce chef et condamné à payer à M. [P] [O] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens d’appel .

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire mis à disposition,

Déboute M. [P] [O] de sa demande de rejet de la pièce n° 89 versée aux débats par [U] [O] sous l’intitulé « tableau de synthèse des arguments »,

Confirme le jugement déféré dans l’ensemble de ses dispositions,

Y ajoutant,

Condamne M. [U] [O] à payer à [P] [O] la somme de 5000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne M. [U] [O] aux dépens d’appel.

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Madame Florence PERRET, Présidente et par Madame FOULON, Greffière , auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière, La Présidente ,