ARRET

N°

[N]

C/

[D]

S.A. INTRUM DEBT FINANCE AG

COPIE EXÉCUTOIRE

copie exécutoire

le 01 octobre 2026

à

Me Dejas

Me Gravier

Me Stalin

VD

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL D’AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

ARRET DU 01 OCTOBRE 2026

N° RG 25/05045 – N° Portalis DBV4-V-B7J-JQUW

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DE [Localité 1] DU 04 SEPTEMBRE 2025 (référence dossier N° RG 23/00002)

PARTIES EN CAUSE :

APPELANT

Monsieur [C] [N]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Jean-françois DEJAS de la SCP MATHIEU-DEJAS-LOIZEAUX-LETISSIER, avocat au barreau de LAON

ET :

INTIMEES

Madame [U] [D]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Clotilde GRAVIER de la SCP DERREUMAUX-GRAVIER, avocat au barreau de LAON

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C800212025010172 du 15/01/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])

INTRUM DEBT FINANCE AG immatriculée au RCS de ZUG SUISSE sous le numéro CH 020-3-020-910-7, agissant poursuites et diligences de son Président en exercice domicilié de droit en cette qualité audit siège venant aux droits de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD EST, Société coopérative à capital variable immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 394 157 085, dont le siège social est [Adresse 3] à [Localité 6], suivant bordereau de cession de créance en date du 28 Février 2017 agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège :

[Adresse 4]

[Localité 7] (SUISSE)

Représentée par Me Marc STALIN de la SCP PHILIPPE VIGNON-MARC STALIN, avocat au barreau de LAON, substitué par Me Léa GOSSET, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN

***

DEBATS :

A l’audience publique du 02 Juillet 2026 devant :

Mme Odile GREVIN, présidente de chambre,

Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre,

et Mme Valérie DUBAELE, conseillère,

qui en ont délibéré conformément à la loi, la présidente a avisé les parties à l’issue des débats que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 01 Octobre 2026.

Un rapport a été présenté à l’audience dans les conditions de l’article 804 du code de procédure civile.

GREFFIERE LORS DES DEBATS : Madame Elise DHEILLY

PRONONCE :

Le 01 Octobre 2026 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ; Mme Odile GREVIN, présidente de chambre a signé la minute avec Madame Elise DHEILLY, greffière.

*

* *

DECISION

Par acte du 19 octobre 2007, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est (CRCAM Nord Est) a octroyé un prêt immobilier à la SCI [X] pour l’acquisition d’un immeuble.

Par acte du 24 avril 2010, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est (CRCAM Nord Est) a octroyé un second prêt immobilier à la SCI [X] pour l’acquisition d’un autre immeuble.

Monsieur [C] [N] et Madame [U] [D] (associés de la SCI [X] à hauteur de 50% des parts chacun) se sont portés cautions solidaires de ces deux crédits.

Par un jugement en date du 14 décembre 2016, publié au BODACC des 1er, 2 et 3 janvier 2017, le tribunal de grande instance de Laon a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’endroit de la SCI [X].

Par lettre du 28 décembre 2016, la CRCAM Nord Est a déclaré au passif de la procédure collective une créance totale arrêtée à 167.433,65 euros, dont 52.412,89 euros à titre hypothécaire au titre du capital restant dû du second prêt et 115.020,76 euros à titre chirographaire au titre du capital restant dû du premier prêt.

Ces créances ont été admises au passif social.

La banque a sollicité de Monsieur [C] [N] et Madame [U] [D] en leur qualité de caution qu’ils régularisent l’arriéré des mensualités des prêts puis à défaut de règlement des arriérés, la CRCAM Nord Est s’est prévalue de la déchéance du terme des deux prêts en mettant en demeure les cautions de régler le solde exigible par un courrier recommandé en date du 17 février 2017.

Le 28 juin 2017, la banque a cédé à la société INTRUM DEBT FINANCE AG ses créances détenues à l’égard de la SCI [X], de Monsieur [C] [N] et de Madame [U] [D].

Par un jugement en date du 11 février 2020, le tribunal judiciaire de Laon a déclaré inopposables à M. [N] et Mme [D] leurs engagements de caution en raison de leur disproportion et en conséquence a débouté la société INTRUM DEBT FINANCE AG de ses demandes en paiement à leur endroit.

Par un arrêt rendu 1er septembre 2022 sur appel de la société, la cour d’appel d’Amiens a confirmé ce jugement.

Entre temps le liquidateur ayant réalisé certains actifs immobiliers de la SCI, la société INTRUM DEBT FINANCE AG a perçu une partie du prix de vente qui n’a pas permis de solder ses créances.

La clôture de la liquidation judiciaire est intervenue le 19 octobre 2022.

Par actes délivrés respectivement les 7 et 9 décembre 2022, la société INTRUM DEBT FINANCE AG a assigné Monsieur [C] [N] et Madame [U] [D] devant le tribunal judiciaire de Laon aux fins qu’ils soient condamnés chacun au paiement de la somme de 31.741,19 euros au titre de leur obligation de paiement des dettes sociales par application de l’article 1857 du code civil.

Par des conclusions d’incident devant le juge de la mise en état en date du 6 juillet 2023, Monsieur [C] [N] a soulevé la prescription de l’action engagée à son endroit.

Par une ordonnance en date du 4 septembre 2025, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Laon a :

– Déclaré Monsieur [C] [N] mal fondé en sa demande formée dans le cadre de l’incident tendant à l’irrecevabilité de l’assignation intentée à son égard par la société INTRUM DEBT FINANCE AG en raison du caractère prescrit de l’action,

– Débouté la société INTRUM DEBT FINANCE AG et Monsieur [C] [N] de leurs demandes respectives faites en application de l’article 700 du code de procédure civile,

– Condamné Monsieur [C] [N] aux dépens relatifs à la procédure sur incident,

– Renvoyé l’examen de l’affaire au fond à l’audience de mise en état du 20 novembre 2025.

Par une déclaration en date du 9 octobre 2025, Monsieur [C] [N] a interjeté appel de cette ordonnance.

Dans son quatrième jeu de conclusions en date du 29 janvier 2026, Monsieur [C] [N] demande à la cour de :

Vu l’article 789 du code de procédure civile, Vu l’article 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1857 et suivants du code de procédure civile,

– Infirmer l’ordonnance rendue par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Laon le 4 septembre 2025 en ce qu’elle a :

’ Déclaré Monsieur [C] [N] mal fondé en sa demande formée dans le cadre de l’incident tendant à l’irrecevabilité de l’assignation intentée à son égard par la société INTRUM DEBT FINANCE AG en raison du caractère prescrit de l’action,

’ Débouté la société INTRUM DEBT FINANCE AG et Monsieur [C] [N] de leurs demandes respectives faites en application de l’article 700 du code de procédure civile,

’ Condamné Monsieur [C] [N] aux dépens relatifs à la procédure sur incident.

Statuant de nouveau,

– Déclarer Monsieur [C] [N] recevable et bien fondé en ses demandes.

En conséquence,

– Déclarer l’action de la société INTRUM DEBT FINANCE AG prescrite,

– Déclarer l’action engagée par la société INTRUM DEBT FINANCE AG à l’encontre de Monsieur [C] [N] irrecevable,

– Débouter la société INTRUM DEBT FINANCE AG de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,

– Condamner la société INTRUM DEBT FINANCE AG à payer à Monsieur [C] [N] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– Condamner la société INTRUM DEBT FINANCE AG aux entiers dépens.

Dans son second jeu de conclusions en date du 31 mars 2026, Madame [U] [D] demande à la cour de :

Vu l’article 789 du code de procédure civile, Vu l’article 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1857 et suivants du code de procédure civile,

– Infirmer l’ordonnance rendue par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Laon le 4 septembre 2025,

– Déclarer l’action de la société INTRUM DEBT FINANCE AG prescrite,

– Déclarer l’action engagée par la société INTRUM DEBT FINANCE AG irrecevable,

– Débouter la société INTRUM DEBT FINANCE AG de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,

– Condamner la société INTRUM DEBT FINANCE AG à payer à Madame [U] [D] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– Condamner la société INTRUM DEBT FINANCE AG aux entiers dépens.

Dans son second jeu de conclusions en date du 28 mai 2026, la société INTRUM DEBT FINANCE AG demande à la cour de :

Vu l’article 2242 du code civil et les articles 1857 et suivants du même code,

– Confirmer en toutes ses dispositions la décision entreprise,

En tout état de cause,

– Débouter Monsieur [C] [N] de l’ensemble de ses demandes,

– Renvoyer l’affaire devant le tribunal judiciaire de Laon pour qu’il soit statué sur la demande au fond,

Y ajoutant,

– Déclarer Madame [U] [D] irrecevable dans ses demandes,

– Condamner Monsieur [C] [N] à verser à la société INTRUM DEBT FINANCE AG la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code civil,

– Condamner Monsieur [C] [N] aux dépens d’appel.

Par une ordonnance en date du 4 juin 2026, la clôture de l’instruction a été ordonnée et l’affaire a été renvoyée pour être plaidée à l’audience du 2 juillet 2026.

MOTIFS DE LA DECISION :

M. [C] [N] a formé appel d’une ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Laon qui rejette la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par M. [N].

Or il ressort de l’article 795 du code de procédure civile que les ordonnances du juge de la mise en état ne peuvent être frappées d’appel ou de pourvoi en cassation qu’avec le jugement sur le fond, exceptés dans certains cas.

Au nombre des exceptions figurent en 2° les ordonnances qui en statuant sur une fin de non-recevoir mettent fin à l’instance, ce qui n’est pas le cas en l’espèce puisque la fin de non-recevoir n’a pas été accueillie par le premier juge.

Dès lors par application de l’article 125 du code de procédure civile, il y a lieu d’ordonner la réouverture des débats afin d’inviter les parties à conclure sur la recevabilité de l’appel formé à l’encontre de l’ordonnance sur incident, selon des modalités précisées au dispositif de la présente décision.

PAR CES MOTIFS,

La cour, statuant contradictoirement et par arrêt rendu publiquement par mise à disposition au greffe

Ordonne la réouverture des débats afin de permettre aux parties de conclure sur la recevabilité de l’appel formé à l’encontre de l’ordonnance entreprise,

Ordonne le rabat de l’ordonnance de clôture,

Renvoie l’affaire à l’audience de plaidoiries du 10 décembre 2026 à 13 heures 30, l’ordonnance de clôture étant fixée au 3 décembre 2026 à 9 heures,

Réserve les dépens.

La Greffière, La Présidente,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président et le greffier.