La régularité des mentions du jugement administratif – CAA de LYON, 1ère chambre – formation à 3, 06/10/2026, 24LY00997, Inédit au recueil Lebon : La date de l’audience constitue une mention substantielle au sens de l’
article R. 741-2 du code de justice administrative. En revanche, l’absence de mention d’une audience précédente, lorsque l’affaire a été rayée puis l’instruction rouverte, n’entache pas le jugement d’irrégularité. La note en délibéré ayant été visée comme mémoire et communiquée, aucune irrégularité n’est retenue.