Les conditions du permis de construire modificatif – CAA de LYON, 1ère chambre – formation à 3, 06/10/2026, 24LY00997, Inédit au recueil Lebon : Un permis modificatif est possible si le permis initial est en cours de validité, si la construction n’est pas achevée et si les modifications ne bouleversent pas la nature du projet. Les articles
R. 424-17,
L. 462-2,
R. 462-6 et
R. 462-9 du code de l’urbanisme n’imposaient aucun délai spécifique pour déposer le dossier modificatif après une mise en demeure de régulariser. Les modifications examinées ne changeaient pas la nature de l’opération.